Bien comprendre les différences entre la contrefaçon et la concurrence déloyale

La contrefaçon et la concurrence déloyale sont deux notions juridiques distinctes, bien qu’elles puissent parfois être invoquées ensemble dans une affaire.

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon sanctionne la reproduction partielle ou intégrale, l’imitation ou l’utilisation non autorisée d’une création protégée par un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessin et modèle, marque, brevet).

Pour agir, il faut être titulaire du droit concerné ou bénéficier d’une licence si le contrat l’autorise à agir. L’action peut être intentée devant les juridictions civiles ou pénales.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale repose sur un principe plus large : elle sanctionne des pratiques contraires aux usages honnêtes du commerce. Il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

L’action en concurrence déloyale ne peut être intentée aux côtés de l’action en contrefaçon que si la faute reprochée repose sur des faits distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon.

Pourquoi donc ?

Tout simplement parce qu’un même fait ne peut être sanctionné deux fois et un même dommage ne peut donner lieu à une double réparation.

Toujours pas compris ?

Petit exemple pour plus de clarté :

Un éditeur de livre reproduit sans autorisation la couverture originale d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, en y apportant des modifications. L’auteur peut engager une action en contrefaçon pour violation de ses droits patrimoniaux et moraux.

En parallèle, ce même éditeur sait que le livre de l’auteur a cartonné. Il décide d’utiliser un titre – qui peut ne pas être protégeable par le droit d’auteur – très proche pour capter la clientèle de cet écrivain à succès. Il est tout simplement malhonnête. La concurrence déloyale peut ainsi être invoquée contre cette fourbe attitude.

Comprendre les nuances entre contrefaçon et concurrence déloyale est essentiel pour choisir la bonne stratégie devant les tribunaux.

Contrefaçon et concurrence déloyale : comment bien les articuler en justice ?

Lorsqu’un créateur subit un préjudice, il peut invoquer conjointement la contrefaçon et la concurrence déloyale.

Cependant, l’articulation des deux actions doit être précise.

Mais comment faire ?

L’action en contrefaçon est souvent engagée à titre principal, c’est-à-dire que c’est l’argument le plus important du procès, celui que l’on invoque en priorité et qui est examiné en premier par le juge.

La concurrence déloyale peut être invoquée soit à titre complémentaire, soit à titre subsidiaire. Qu’est-ce que ça veut dire ? À titre complémentaire signifie que c’est un deuxième argument invoqué en plus de la contrefaçon. À titre subsidiaire signifie que si le tribunal juge qu’il n’y a pas de contrefaçon, alors on lui demande d’examiner l’argument de la concurrence déloyale (une sorte de plan B).

Explications :

Premier scénario :

Vous invoquez à la fois une atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ET un comportement déloyal dans le commerce. Le combo gagnant : contrefaçon à titre principal et concurrence déloyale à titre complémentaire.

La sanction ? Sur la base des deux actions.

Reprenons un exemple : une société vend des bijoux contrefaisant une marque d’un petit artisan. Elle utilise également un nom commercial proche de la marque initiale, lui causant un détournement de clientèle. Toujours ce fameux comportement malhonnête. L’artisan peut intenter une action en contrefaçon de sa marque, mais aussi une action en concurrence déloyale à titre complémentaire pour l’utilisation du nom commercial litigieux.

Second scénario :

Que faire si la contrefaçon ne peut être reconnue par les juges ?

La concurrence déloyale peut servir de recours subsidiaire.

C’est le cas si les juges considèrent que l’action en contrefaçon est prescrite ou s’ils relèvent que les droits invoqués ne sont pas protégeables au titre de la propriété intellectuelle.

Exemple : un graphiste ne parvient pas à prouver qu’il est titulaire de ses œuvres. Il peut néanmoins prouver que celui qui le copie reprend ses codes graphiques et son univers, adoptant ainsi un comportement déloyal.

Faut-il toujours agir en contrefaçon ? L’importance de la stratégie à adopter dans un procès

Engager une action en contrefaçon peut s’avérer risqué si vos droits de propriété intellectuelle ne sont pas clairement établis.

Avant d’entamer toute procédure, assurez-vous que votre titre de propriété est inattaquable.

Voici les principaux écueils à éviter :

Remise en cause de votre titre de propriété :

Votre adversaire peut contester par exemple la validité de votre marque, notamment en demandant son annulation. Une marque annulée est une marque qui n’a jamais existé. Si votre titre est annulé, vous perdez tout droit de propriété intellectuelle.

Absence d’originalité en droit d’auteur :

En matière de droit d’auteur, la création doit être originale pour être protégée. Si les juges estiment qu’elle ne l’est pas, aucun droit ne peut être revendiqué. Résultat ? Votre action en contrefaçon tombe à l’eau.

Incapacité à prouver votre titularité :

Sans preuve formelle que vous êtes bien l’auteur ou le titulaire d’une œuvre, vous ne pourrez pas faire valoir vos droits. En droit d’auteur, la présomption de titularité repose sur le nom sous lequel l’œuvre a été publiée ou divulguée. Si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes l’auteur, votre action échouera.

Si les risques liés à une action en contrefaçon sont trop élevés, il peut être plus judicieux d’opter pour une action en concurrence déloyale (ou en parasitisme qui est aussi une forme de déloyauté dans la vie des affaires).

Si un photographe est incapable de prouver l’originalité de ses clichés, il peut toutefois envisager d’invoquer la concurrence déloyale ou le parasitisme si une agence tire profit de son image. Les possibilités d’une telle action doivent être bien vérifiées en amont.

Cette approche permet de défendre ses droits sans s’exposer aux incertitudes juridiques de la contrefaçon.

La différence de calcul du préjudice entre contrefaçon et concurrence déloyale

La réparation du préjudice diffère selon qu’il s’agit d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Réparation du préjudice pour contrefaçon :

En matière de contrefaçon, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime, sans possibilité d’allocation de dommages-intérêts punitifs.

La réparation est basée sur :

1. Les conséquences économiques négatives pour la partie lésée, incluant le manque à gagner et la perte subie.
2. Le préjudice moral causé par la contrefaçon, comme la banalisation ou la dévalorisation du produit ou de la marque.
3. Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, incluant les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels.

À la demande du créateur copié, la juridiction peut également allouer une somme forfaitaire. C’est le cas d’un photographe qui a été copié, et qui peut demander 10 000 € pour réparer son préjudice si les faits de l’espèce le justifient.

Pour en savoir plus, lisez notre article : « Contrefaçon, combien de dommages et intérêts ? »

Réparation du préjudice pour concurrence déloyale :

En cas de concurrence déloyale, l’évaluation du préjudice suit les principes classiques de la responsabilité civile. Encore une fois, qui dit comportement malhonnête, dit responsabilité engagée. Les tribunaux distinguent généralement :

1. Le gain manqué : perte de clientèle, baisse du chiffre d’affaires, non-ventes, perte de parts de marché ou d’un contrat.
2. Les pertes subies : atteinte à l’image de l’entreprise, surcoûts pour corriger les effets dommageables, perte de valeur de l’entreprise.
3. La désorganisation de l’entreprise, notamment en cas de débauchage massif ou de détournement de fichiers stratégiques.
4. La diminution d’un avantage concurrentiel, comme la banalisation d’un produit ou la perte d’un avantage commercial durement acquis.

Connaître la compétence des tribunaux en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale pour maximiser ses chances de succès.

Bien choisir la juridiction compétente est une étape clé pour garantir l’efficacité d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale.

Petit tour d’horizon des compétences des tribunaux :

En matière de propriété intellectuelle :

Certains tribunaux judiciaires bénéficient d’une compétence exclusive pour traiter les litiges relatifs aux droits d’auteur, dessins et modèles, brevets et marques.

Ces juridictions disposent de la spécialisation nécessaire pour juger de la validité des droits de propriété intellectuelle tout en intégrant les aspects concurrentiels de l’affaire.

En conséquence, saisir un de ces tribunaux est obligatoire et permet de traiter efficacement à la fois les questions liées à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale.

Attention toutefois au délai et à maîtriser la procédure pas à pas en contrefaçon.

Si le litige porte exclusivement sur des faits de concurrence déloyale ?

La compétence revient en principe au tribunal de commerce. Ce tribunal intervient principalement dans les affaires commerciales où les enjeux ne nécessitent pas l’application des règles spécifiques en matière de propriété intellectuelle.

Vous l’avez compris : avant d’entamer une procédure, il est donc essentiel d’analyser en détail les fondements juridiques du dossier pour déterminer la juridiction la plus appropriée.

Une mauvaise orientation du dossier pourrait non seulement entraîner des délais supplémentaires, mais aussi compromettre l’efficacité de la stratégie de défense des droits, affaiblissant ainsi les chances de succès du recours.

Conclusion : bien articuler contrefaçon et concurrence déloyale pour protéger ses intérêts

Face à un concurrent déloyal ou à une contrefaçon, la question clé est : quelle action engager ?

La réponse dépend du droit à défendre et des preuves disponibles. Si un titre de propriété intellectuelle solide est en jeu, la contrefaçon est la meilleure option. Si l’infraction repose sur un comportement malhonnête sans violation d’un droit précis, la concurrence déloyale est plus adaptée.

Chaque situation est unique, et un bon choix stratégique peut faire la différence devant les tribunaux. Pour protéger efficacement ses droits, il est essentiel de bien articuler contrefaçon et concurrence déloyale.

Informez-vous en amont sur vos droits, consultez les tricks de Creatricks ! Et faites appel à un avocat pour optimiser votre action en justice !

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Dessins et modèles : une nécessaire mise à jour de la législation

Les textes régissant la protection des dessins et modèles ont plus de 20 ans !

En France, la directive européenne 98/CE/71 du 13 octobre 1998 sur les dessins et modèles nationaux a été transposée par une ordonnance du 25 juillet 2001. Le règlement européen sur la protection des dessins et modèles communautaires (européens) date du 12 décembre 2001.

Ça date, tout ça ! Et il s’en est passé des choses depuis, notamment des évolutions techniques et numériques et de nouveaux modes de création… Il était donc grand temps de mettre à jour ces textes législatifs.

Depuis 2023, le Parlement européen, le Conseil de l’Europe et la Commission européenne ont préparé, négocié et voté le contenu de nouveaux textes, qui ont été publiés au JO de l’UE le 18 novembre 2024. Leur entrée en vigueur est fixée au 8 décembre 2024.

Ce qu’il faut savoir, c’est que la protection de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, design, marques, brevets, etc.) est décidée par l’UE. Les pays membres appliquent ou transposent les textes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen. Donc, même si ces institutions européennes vous paraissent lointaines, c’est un sujet que tous les designers devraient suivre de près.

Concrètement, ces textes sont composés de :

• La Directive (UE) n° 2024/2823 du 23 octobre 2024 qui organise la protection du design dans chacun des pays membres de l’UE. Les 27 États ont jusqu’au 9 décembre 2027 pour transposer la directive dans leurs législations nationales.
• Le Règlement (UE) n° 2024/2822 23 octobre 2024 qui régit la protection des dessins et modèles communautaires (qui seront désormais appelés des dessins et modèles de l’UE). Il s’agit des designs déposés auprès de l'Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) et qui produisent leurs effets dans l’ensemble des pays de l’UE. Il entrera progressivement en application, entre le 1er mai 2025 et le 1er juillet 2026.

L’objectif de la nouvelle législation : une meilleure protection du design en Europe

L’enjeu est de taille ! Car les industries qui font un usage intensif de dessins ou modèles représentent près de 16 % du PIB et de 14 % de l’ensemble des emplois dans l’UE.

La protection du design se doit d’être efficace :

« Très souvent, c’est un bon dessin ou modèle qui amène les consommateurs à choisir une voiture, une chaise, une lampe ou tout autre produit. Les grands créateurs ont fait de nos produits les choix préférés des consommateurs du monde entier, mais la propriété intellectuelle d’un bon dessin ou modèle doit être protégée contre les copies et les contrefaçons. L’accord conclu aujourd’hui permettra aux créateurs de protéger leurs créations plus facilement, plus rapidement et à moindre coût, même à l’ère du numérique. »

Jordi Hereu i Boher, ministre espagnol de l’Industrie et du Tourisme.

Chez Creatricks, on est convaincus que les dessins et modèles sont la meilleure façon de protéger le design. On vous en parle ici :

• Article : Comment protéger mon design ? Avec les dessins et modèles !
• Vidéo : Comment déposer un dessin et modèle ?

Voici les principaux éléments de ces nouvelles législations :

Réforme des dessins et modèles : élargissement du champ de protection

Afin de s’adapter aux nouvelles formes de création, notamment audiovisuelle et numérique, les textes élargissent les caractéristiques et produits objets de la protection par les dessins et modèles.

Le mouvement, les transitions et tout autre type d’animation font leur grande entrée parmi les caractéristiques pouvant être protégées par les dessins et modèles.

La définition des « produits » pouvant être protégés par les dessins et modèles est aussi élargie, afin d’y inclure un volet numérique et de prendre en compte les interfaces graphiques et les produits digitaux.

Actes de contrefaçon de dessins et modèles modernisés

Aujourd’hui, sont considérés comme des actes de contrefaçon la fabrication, l’offre, la vente, l’utilisation, le stockage, l’importation et l’exportation de produits auxquels le dessin ou modèle est incorporé, ou appliqué.

Les textes se mettent au goût de jour en introduisant les interdictions suivantes : la création, le téléchargement, la copie et le partage ou la distribution à un tiers de tout support ou logiciel enregistrant le dessin ou modèle, en vue de permettre la réalisation (ou fabrication) du produit protégé. Autrement dit, la fabrication par une imprimante 3D d’un produit incorporant un dessin ou modèle protégé sera désormais interdite.

Enfin un symbole pour signaler l’enregistrement du design !

On l’attendait depuis un moment ! Le petit symbole qui permet d’indiquer qu’un design est protégé par les dessins et modèles, comme le © pour “copyright” ou le ® pour “registered”. Ce sera la lettre D entourée d’un cercle.

Cumul de protection avec le droit d’auteur

La directive et le règlement consacrent la position de la jurisprudence européenne qui accepte le cumul de protection par les dessins et modèles et par le droit d’auteur.

C’était admis par les tribunaux, mais c’est désormais officiel : un design protégé par les dessins et modèles peut aussi être protégé par le droit d’auteur (sous réserve que les conditions de protection soient remplies, bien sûr !).

Sur ce sujet, lire :

• L’originalité, critère de protection par le droit d’auteur
• Quelles sont les différences entre les dessins et modèles et le droit d’auteur ?

Formalisme de dépôt des dessins et modèles

Les textes introduisent une nouvelle exigence de visibilité. Les caractéristiques de l’apparence du dessin ou modèle devront être représentées de manière visible dans la demande d’enregistrement. Cela impose, lors du dépôt, de fournir de nombreux détails sur les dessins et modèles revendiqués.

En revanche, les caractéristiques du dessin ou modèle d'un produit ne doivent pas nécessairement être visibles lors de son utilisation pour bénéficier de la protection du dessin ou modèle.

Regroupement de plusieurs dessins et modèles en un seul dépôt

Le règlement sur les dessins et modèles de l’UE innove en admettant la possibilité de regrouper plusieurs dessins et modèles pour différentes classes de produits, en une seule demande.

On pourra enregistrer jusqu’à 50 designs différents dans le même dépôt. Conséquence : cela réduira le coût des dépôts ! Et ça, c’est une bonne nouvelle !

Payer plus pour protéger plus

Bon, ici c’est une moins bonne nouvelle : le règlement prévoit une augmentation des taxes de renouvellement des dessins et modèles à l’échelle de l’Union européenne. En revanche, le montant des taxes de 1er dépôt demeure inchangé.

Pour mémoire, un dessin ou modèle doit être renouvelé tous les 5 ans, pour une durée maximum de protection de 25 ans.

Cette augmentation s’explique par l’étendue géographique de la protection accordée au niveau européen (dans TOUS les pays de l’UE !) qui dépasse largement celle assurée au niveau national.

Réparer plutôt que racheter

Les textes clarifient les conditions de la « clause de réparation ». Cette clause vise à libéraliser le marché des pièces de rechange et à faciliter la réparation des produits au sein des pays de l’Union européenne (notamment dans le secteur de l’automobile).

Pour cela, elle prévoit que la protection des dessins et modèles est inapplicable aux pièces de rechange d’un produit complexe, qui pourront être librement commercialisées.

Cette disposition est favorable au consommateur, qui pourra, grâce à elle, faire des économies en réparant son produit, plutôt qu’en en rachetant un neuf.

Patrimoine culturel pour tous

Les nouveaux textes interdisent que les éléments du patrimoine culturel d’intérêt national soient protégés au titre de dessins ou modèles.

Ainsi, les éléments qui entrent dans la catégorie du patrimoine culturel selon la définition posée par l’UNESCO, comme les costumes traditionnels régionaux, ne pourront faire l’objet d’un dépôt de dessin ou modèle.

Cette interdiction vise à ne pas privatiser ces éléments qui font partie d’un patrimoine culturel commun et donc appartenant à tous.

Cette réforme des dessins et modèles et de la protection du design dans l’UE était très attendue. L’ensemble des mesures adoptées seront appliquées progressivement, entre 2025 et 2027. Ces textes auront pour effet de favoriser l’accès à la protection des dessins et modèles par l’ensemble des designers et acteurs du secteur de l’UE. On ne peut que s’en réjouir ! Nous suivons le sujet de près et actualiserons cet article au fur et à mesure, notamment lorsque le projet de texte de transposition de la directive en France sera disponible.

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L’article Design : la Législation sur les Dessins & Modèles évolue ! est apparu en premier sur Creatricks.

C’est quoi le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est une protection accordée par le Code de la propriété intellectuelle à tous les auteurs sur leurs œuvres, y compris aux architectes (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

La jurisprudence subordonne cette protection à la démonstration de l’originalité de l’œuvre. Autrement dit, il faut démontrer que votre œuvre architecturale témoigne de votre personnalité et que vous avez fait des choix libres et créatifs.

Le droit d’auteur regroupe :

• d’un côté les droits patrimoniaux, qui permettent à l’auteur d’exploiter son œuvre ;
• et de l’autre côté, le droit moral, qui permet à l’auteur de préserver l’intégrité de son œuvre.

Seuls les droits patrimoniaux sont cessibles, à titre gratuit ou onéreux. Ils perdurent 70 ans après le décès de l’auteur.

Le droit moral est quant à lui inaliénable (on ne peut pas le céder), imprescriptible (même si on ne l’utilise pas, on ne le perd pas) et perpétuel (au décès de l’auteur, il est transmissible à ses héritiers).

Vous ne comprenez rien au charabia juridique ? Consultez notre petit lexique de définitions du droit d’auteur.

Comment reconnait-on une œuvre architecturale originale ?

Pour que votre œuvre architecturale soit reconnue originale, et donc protégeable par le droit d’auteur, vous devez établir et caractériser les éléments esthétiques que vous considérez comme susceptibles de refléter votre personnalité.

Vous ne pouvez pas vous contenter d’une description technique de votre œuvre ni de considérations génériques.

Les juridictions tranchent cette question de manière très concrète.

Voici quelques exemples :

• N’est pas originale l’édification « d’une façade d’immeuble comportant un pignon et deux bandeaux horizontaux de couleur blanche, des panneaux verticaux de couleur brune et des allèges de fenêtres de couleur marron orangé », dont l’architecte ne démontre pas qu’il est l’auteur du choix des couleurs desdits panneaux (CA Paris, 7 février 2001, n° 1998/21080).

• Est originale l’œuvre d’immeubles pris « aussi bien dans leur ensemble qu’isolément, par la combinaison harmonieuse des éléments qui les composent, notamment des volumes et des couleurs » (CA Paris, 19 juin 1979, n° 9323, Sté Hoechst France c/ Braslavsky).

Pour en savoir plus sur l’originalité, critère de protection par le droit d’auteur, lisez notre article dédié.

Quelles créations de l’architecte sont protégées par le droit d’auteur ?

Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle protègent l’ensemble des œuvres d’architecture. Celles-ci comprennent les plans, croquis, ouvrages plastiques relatifs à l’architecture, etc. (article L. 112-2). Cela inclut également le bâtiment édifié selon les plans de l’architecte.

Ainsi, les travaux préparatoires à la réalisation d’un ouvrage (plans, croquis, maquettes), et les bâtiments en tant que tels, sont protégés par le droit d’auteur, dès lors qu’ils présentent un caractère original.

À partir de quand les créations de l’architecte sont-elles protégées par le droit d’auteur ?

La protection accordée par le droit d’auteur ne nécessite aucune procédure particulière. Dès le premier coup de crayon, l’œuvre réalisée est protégée, si elle est originale. Il n’y a donc aucune formalité à accomplir. Les dispositions du droit d’auteur étant d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger par quelconque moyen.

Cependant, il est fortement conseillé de sauvegarder la preuve de la date de création de votre œuvre.

Vous ne savez pas comment vous y prendre ? Visionnez notre vidéo présentant 5 méthodes pratiques pour dater vos créations.

Qui est titulaire du droit d’auteur sur une œuvre architecturale ?

Le droit d’auteur est un droit personnel attaché à la personne qui a réalisé l’œuvre architecturale.

Cependant, il se peut que vous réalisiez vos œuvres avec d’autres architectes, en co-traitance notamment.

Dans ce cas, le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 113-2 et suivants) différencie :

• l’œuvre collective, qui appartient à la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée ;
• l’œuvre de collaboration, qui est la propriété commune des coauteurs ;
• et l’œuvre composite, qui appartient à l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante.

Sur ce sujet, consultez :

• Podcast : Peut-on reproduire une œuvre pour en créer une nouvelle ?
• Vrai/Faux : Qui détient les droits sur une œuvre créée par plusieurs auteurs ?
• Podcast : Quid des droits sur une œuvre imaginée par un artiste puis créée par un autre

Architecte, puis-je m’opposer à la cession de mes droits d’auteur ?

La cession des droits patrimoniaux (le droit moral est incessible) n’est uniquement possible que par accord écrit et signé entre le cédant (vous) et le cessionnaire (votre client).

Si vous ne souhaitez pas céder vos droits patrimoniaux, vous pouvez le refuser. Mais attention : sans cession de ces droits, le maître d’ouvrage ne pourra pas édifier l’œuvre architecturale. Un compromis doit donc être trouvé sur le montant de la cession (qui est généralement inclus dans le montant des honoraires de l’architecte).

Comment valoriser la cession de mes droits patrimoniaux à mon client ?

L’architecte peut demander à être rémunéré pour la cession de ses droits patrimoniaux. Chaque droit cédé et les conditions financières de cette cession doivent être définis par écrit.

C’est à vous, architecte, de négocier le montant de cette cession, en prenant en compte qu’à défaut de cession, le maître d’ouvrage ne pourra pas édifier l’œuvre architecturale.

S’il est compliqué dans la pratique de demander un montant spécifique pour la cession de vos droits d’auteur, vous pouvez valoriser cette cession en demandant une augmentation du montant de vos honoraires.

Pour aller plus loin sur le sujet de la cession des droits d’auteur :

• Article : Cession de droits d’auteur, comment se protéger ?
• Podcast : Comment céder mes droits d’auteur ?
• Infographie : Que mettre dans la clause de cession de droits d’auteur ?

Puis-je m’opposer à la modification de mon œuvre architecturale ?

Le droit moral, prévu à l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, comporte quatre attributs distincts :

1. le droit de divulgation (le choix de divulguer l’œuvre ou non) ;
2. le droit de retrait et de repentir (de retirer l’œuvre et de renoncer au projet, le plus souvent contre indemnisation du cessionnaire) ;
3. le droit à la paternité (droit de voir le nom de l’auteur mentionné sur l’œuvre) ;
4. le droit au respect de l’intégralité de l’œuvre.

Sur le fondement du droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, l’architecte peut s’opposer à toute dénaturation de son œuvre originale. Ainsi, toute personne souhaitant adapter ou transformer votre œuvre architecturale devra solliciter votre consentement au préalable.

C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a considéré, en 1987, que les travaux de gros œuvre exécutés sans l’accord de l’architecte ont dénaturé son œuvre, en dénaturant l’harmonie de l’ensemble original qu’il avait conçu. Il s’agissait de l’installation, par la Ville de Lille, d’un faux plafond dans une salle polyvalente qui coupait les perspectives, sans que le maître d’ouvrage démontre la réalité d’impératifs techniques justifiant ces travaux (Cass. 1re civ., 1er décembre 1987, n° 86‑12983).

Quelle est la différence entre l’inspiration et la contrefaçon ?

La différence entre les deux est extrêmement compliquée à fixer. Les juridictions statuent sur la contrefaçon de manière très concrète, en regardant ce qui se ressemble et ce qui ne se ressemble pas entre deux œuvres architecturales.

L’inspiration ne peut être considérée comme une contrefaçon ou un plagiat à partir du moment où la nouvelle œuvre architecturale originale ne recopie pas d’éléments particuliers et originaux de l’œuvre dont elle est inspirée.

Le coup de crayon architectural de la première œuvre originale ne peut se retrouver dans la seconde, sous peine de se transformer en contrefaçon.

A ainsi été considérée comme une contrefaçon l’utilisation d’une esquisse de l’implantation d’un escalier et de la forme d’un toit qui, dans la mesure où elles portent l’empreinte de l’auteur, sont originales, et ne peuvent donc être reproduites sans son autorisation (CA Paris, 26 octobre 1990, « Batimo c/Bourdariat », Juris-Data n° 024192).

Au contraire, les seules ressemblances existantes entre deux modèles qui ne relèvent que de la reprise d’un genre et non de la reproduction des traits spécifiques du modèle invoqué ne peuvent être considérées comme une contrefaçon (CA Paris, 8 janvier 1992, « Bernardaud c/MMPH »).

Quels sont les risques déontologiques encourus en reprenant le travail d’un confrère ?

Le Code de déontologie des architectes s’est emparé de la question des droits d’auteur :

• en interdisant le plagiat (article 24) ;
• en interdisant la signature de complaisance, qui revient à signer un projet architectural sans y avoir participé (article 5) ;
• et en précisant les conditions de la succession d’architectes sur un même projet (article 22).

Ainsi, les architectes doivent également respecter les droits d’auteurs de leurs confrères.

Un architecte ne peut ni modifier le projet architectural original d’un de ses confrères sans son accord préalable ni recopier une œuvre architecturale originale. Il ne peut pas non plus signer un projet architectural auquel il n’a pas participé, ou déposer un permis de construire modificatif s’il n’a pas participé au projet architectural en amont.

Comment mettre fin à une atteinte au droit d’auteur ?

Comme indiqué plus haut, le droit moral est imprescriptible, c’est-à-dire que même si vous n’exercez pas votre droit, il ne disparaît pas. Mais cela ne veut pas dire que vous pouvez agir n’importe quand !

L’action en contrefaçon, fondée sur les articles L. 331-1 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, permet de contester les atteintes aussi bien au droit moral qu’aux droits patrimoniaux.

La particularité de cette action est qu’elle peut être intentée devant les juridictions civiles ou pénales, ou les deux ! Dans l’hypothèse d’une saisie de la juridiction civile, seules certaines juridictions spécialisées en France seront compétentes (il faut donc faire bien attention à saisir la bonne juridiction).

Dans le cadre de cette action, vous pouvez saisir un juge en référé (en cas d’urgence) et/ou au fond pour obtenir la fin de l’atteinte et/ou l’indemnisation du préjudice direct qui en découle.

Attention toutefois à l’action visant à réprimer une atteinte au droit moral de l’architecte auteur d’un ouvrage public : le juge judiciaire devra être saisi en premier, avant la saisine du juge administratif (TC, 5 septembre 2016, n° 4069).

La possibilité de saisir les juridictions est toutefois enfermée dans un délai de prescription de cinq ans, à partir de la connaissance de l’atteinte. Passé ce délai de cinq ans, vous ne pouvez plus saisir le juge.

En pratique, les procès sont très longs, même en référé. Il est donc conseillé de contacter directement le responsable de l’atteinte pour essayer de trouver un accord amiable. Vous pouvez aussi vous orienter vers des procédures alternatives de règlement des conflits, comme la médiation.

Pour en savoir plus, consultez :

• Vidéo : La médiation, une autre façon de régler les conflits
• Article : Comment se défendre en cas de copie de votre création ?
• Infographie : Comment se déroule un procès en contrefaçon ?

Quid de la démolition de l’œuvre architecturale ?

La démolition de l’œuvre architecturale n’entraîne pas de dénaturation puisque l’œuvre disparaît.

Les juges sont donc moins enclins à réparer le préjudice subi en raison de la démolition d’une œuvre architecturale, surtout si elle a été exposée au public depuis plusieurs dizaines d’années.

Par exemple, en 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que la démolition d’un bâtiment ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit moral de l’architecte sur son œuvre. Les juges ont estimé que le bâtiment, bien que reconnu comme œuvre de l’esprit, pouvait être démoli après un délai suffisant pour sa découverte par le public. Ils ont considéré que la démolition était justifiée par la nécessité de rénover le quartier et de créer de nouveaux logements, sans abus du droit de propriété. La Cour a également jugé que le projet alternatif de conservation du bâtiment proposé par l’architecte n’était pas viable (CA Paris, Pôle 5, 2e ch., 2 décembre 2016, n° 16/04867).

Le maître d’ouvrage peut-il faire tout ce qu’il veut de mon œuvre architecturale ?

Le maître d’ouvrage est le propriétaire matériel du bâtiment, tandis que l’architecte en est le propriétaire immatériel. Ces deux peuvent avoir des objectifs distincts et la jurisprudence a tranché la question en recherchant un équilibre entre les prérogatives découlant du droit d’auteur immatériel et celles découlant du droit de propriété matériel.

Le maître d’ouvrage peut ainsi apporter des modifications à une œuvre architecturale, si elles sont justifiées :

• par des impératifs techniques et fonctionnels (réhabilitation, nouvelles exigences thermiques, mises aux normes, etc.) ;
• et/ou par des besoins nouveaux (démarche écoresponsable, nécessité de remplacer des locaux vétustes, etc.).

Ces modifications doivent cependant toujours être légitimes et proportionnées (Civ 1, 7 janvier 1992, n° 90-17.534 ; CE, 11 septembre 2006, n° 265174).

Quel est l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits d’auteur de l’architecte ?

L’intelligence artificielle est un outil de plus en plus présent dans la pratique de l’architecte, qui permet notamment de générer des plans et des projets.

Toutefois, l’architecte reste encore et toujours le seul à finaliser et ajuster le projet architectural. Ainsi, tant qu’il y aura une intervention humaine de votre part, permettant de garantir l’originalité de l’œuvre architecturale, celle-ci sera protégée par le droit d’auteur.

En conclusion, le droit d’auteur et ses prérogatives sont des outils à votre disposition pour faire respecter vos créations et œuvres architecturales originales. Bien compris et utilisé, il vous permet d’être correctement rémunéré et protégé.

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L’article Le Droit d’Auteur de l’Architecte : tout ce qu’il faut savoir est apparu en premier sur Creatricks.

1. Loi de Finances 2024 & artistes : une nouvelle franchise en base de TVA européenne

La franchise en base française

Nous vous expliquions dans notre article sur la TVA et l’autoédition qu’à compter du 1^er janvier 2025, le régime de franchise en base applicable aux assujettis établis en France devra s’articuler entre le régime français et le régime européen.

Pour rappel, la franchise en base de TVA, c’est le régime de TVA qui vous permet de ne pas payer de TVA et d’être dispensé de déposer des déclarations de TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients et ne pouvez pas non plus la déduire sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Quand vous êtes à la franchise en base de TVA, vos factures comportent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Pour bénéficier de ce régime de franchise, votre chiffre d’affaires doit être inférieur aux seuils indiqués ci-après, qui sont ceux applicables à la franchise en base pour 2023 à 2025 :

À compter du 1er janvier 2025, les nouveaux seuils seront les suivants :

La franchise européenne

À compter du 1^er janvier 2025, un régime de franchise de TVA sera ouvert aux assujettis français :

1. qui vendent des biens ou rendent des prestations de services à destination de clients situés dans d’autres États membres de l’Union européenne,
2. sous réserve que leur chiffre d’affaires réalisé au niveau de l’UE soit inférieur à 100 000 € par an. 

Aménagement de la sortie de la franchise en base

Aujourd’hui, la situation est la suivante :

Dès 2025, la sortie de la franchise se fera de la manière suivante :

Exemple : Un sculpteur bénéficie de la franchise de TVA en France. 

Il reçoit un mail d’un musée viennois qui souhaite lui passer commande d’une sculpture de Sissi pour honorer sa mémoire. Cette prestation est taxable à la TVA en Autriche (lieu d’imposition : l’endroit où l’acquisition intracommunautaire de biens a lieu).

Aujourd’hui, même s’il bénéficie de la franchise de TVA en France, le sculpteur doit s’immatriculer à la TVA en Autriche et adresser une facture mentionnant la TVA autrichienne au musée (sauf à bénéficier de la franchise en base de TVA locale).

Si la même situation se produit en 2025, le nouveau régime de franchise européenne de TVA s’appliquera : la vente sera exonérée de TVA, de sorte que le sculpteur n’aura pas à s’immatriculer en Autriche, sous réserve que le chiffre d’affaires du sculpteur (France + Autriche + autres pays de l’Union européenne) ne dépasse pas 100 000 € par an.

Ainsi, la vente d’œuvres et la cession de droits d’auteur dans les pays de l’Union européenne seront simplifiées !

Lire aussi : Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la TVA, sans jamais oser le demander !

2. Loi de Finances 2024 : aménagement du régime TVA applicable aux œuvres d’art à compter de 2025

La directive UE/2022/542 du 5 avril 2022 a modifié les dispositions de la directive TVA relatives aux règles applicables en matière de taux et de régime d’imposition des opérations portant sur les œuvres d’art.

Ces modifications qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025 ont rendu nécessaire une adaptation du code général des impôts.

Régime actuel de TVA applicable aux œuvres d’art

Taux réduit de 5,5 % :

Dans le régime actuel, en application de l’article 278-0 bis, I du CGI, le taux réduit de 5,5 % de la TVA peut s’appliquer, sous certaines conditions, à la première opération portant sur les œuvres d’art, réalisée sur le territoire français.

Cela vaut, quelle que soit l’opération concernée : importation en provenance d’un État tiers à l’Union européenne, acquisition intracommunautaire en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne, vente par l’auteur de l’œuvre.

Taux intermédiaire de 10 % :

Le taux intermédiaire de 10 % trouve application en cas de livraisons d’œuvres d’art effectuées à titre occasionnel par des « assujettis utilisateurs », en application de l’article 278 septies du CGI.

Les assujettis utilisateurs sont par exemple des entreprises mécènes ou des sociétés d’investissement qui ont utilisé les œuvres d’art pour les besoins de leurs exploitations (notamment exposition de l’œuvre au public) et ont déduit de la TVA lors de l’achat de l’œuvre.

Ils se distinguent des assujettis revendeurs (tels que les galeries, agents d’art, antiquaire, etc.) en raison de l’absence d’intention initiale de revendre les œuvres.

Taux normal de 20 % :

La revente des œuvres acquises moyennant l’application d’un taux réduit est soumise au taux normal de la TVA à 20 % appliqué, en principe, sur le prix de vente total.

Toutefois, les assujettis-revendeurs ont la possibilité d’opter pour le régime spécifique de la marge prévu par l’article 297 A du CGI, de sorte que la TVA ne s’applique que sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

Nouveau régime de TVA applicable aux œuvres d’art

La modification de la directive TVA emporte l’application du taux réduit de TVA à toutes les livraisons d’œuvres d’art et ne permet pas l’application du régime de la marge si le taux réduit a été appliqué lors de l’acquisition de l’œuvre.

Afin de transposer les nouvelles règles issues de la directive, la loi de Finances pour 2024 prévoit que le taux réduit de 5,5 % s’applique à toutes les livraisons d’œuvres d’art, sauf lorsque la base d’imposition est déterminée selon le régime de la marge, ainsi qu’aux importations et aux acquisitions intracommunautaires.

À compter du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible d’appliquer à une même opération d’achat-revente le taux réduit de la TVA à 5,5 % et le régime de la marge.

Ainsi le régime change pour les ventes d’œuvres d’art qui étaient soumises de plein de droit au régime de la marge. C’est le cas, par exemple, d’achat d’œuvres d’art auprès d’un particulier qui n’est pas redevable de la TVA ou auprès d’un autre négociant d’art qui a lui-même appliqué le régime de la marge.

Ces ventes seront en principe taxées au taux normal de la TVA de 20 %, sauf option de l’assujetti-revendeur pour la taxation sur le prix total, ce qui lui permet d’appliquer le taux de TVA de 5,5 %. Ainsi, l’option pour le régime de la marge est supprimée.

Lire aussi : Le dispositif de déduction fiscale pour l’achat d’œuvres d’art a été renouvelé jusqu’en décembre 2025

3. Loi de Finances 2024 : exonération de la CFE en faveur des activités artistiques

Jusqu’en 2024 : une exonération de CFE restreinte à certaines activités artistiques

La Cotisation foncière des entreprises (ou CFE) n’est pas due par les artistes (peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs) qui ne vendent QUE le produit de leur art, en application de l’article 1460, 2° du CGI.

Toutefois, dans ses commentaires administratifs (sous la référence BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 210-06/07/2016), l’administration fiscale donne une définition restrictive des professions pouvant bénéficier de cette exonération, excluant toute application à d’autres activités artistiques assimilables à celles expressément énumérées.

L’objectif de la mesure prise dans le cadre de la loi de Finances pour 2024 est d’élargir le champ de l’exonération de CFE afin de l’adapter aux nouvelles formes d’art.

Depuis le 1^er janvier 2024 : élargissement des activités exonérées de CFE

Désormais, compte tenu de la modification du texte de loi, l’exonération vise :

« les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art ».

Cela signifie que si vous êtes affilié au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et que votre chiffre d’affaires est exclusivement constitué du produit de la vente de vos œuvres, alors vous pouvez prétendre à l’exonération de l’article 1460, 2° du CGI à compter du 1^er janvier 2024.

L’article L 382-1 du CSS prévoit l’affiliation obligatoire au régime général de la Sécurité sociale des artistes auteurs d’œuvres :

• littéraires
• dramatiques
• musicales
• chorégraphiques
• audiovisuelles
• cinématographiques
• graphiques
• plastiques
• photographiques

Ce qui englobe les branches suivantes :

Concernant plus particulièrement les photographes auteurs, à compter du 1^er janvier 2025, une mesure a été prise afin de légaliser la doctrine administrative selon laquelle l’exonération de CFE en faveur des photographes auteurs porte :

1. sur les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle,
2. signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires,
3. tous formats et supports confondus,
4. dès lors que ces photographies portent témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur et qui sont donc des œuvres de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques mentionnés à l’article L 382-1 du CSS, sont éligibles à l’exonération de CFE, à l’exclusion des auteurs de logiciels.

Sont désormais également visés par l’exonération de CFE, les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, réalisée en collaboration, mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette extension du champ de l’exonération concerne ainsi :

• l’auteur du scénario,
• l’auteur de l’adaptation,
• l’auteur du texte parlé
• et l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre.

Enfin, sont exonérés de CFE les auteurs d’une œuvre radiophonique, mentionnés à l’article L 113-8 du Code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire les personnes qui assurent la création intellectuelle de cette œuvre.

*****

En conclusion, la Loi de Finances pour 2024 contient plusieurs dispositions qui peuvent avoir un impact sur les activités artistiques.

Si les mesures relatives à la TVA n’entreront en vigueur qu’au 1^er janvier 2025, l’élargissement du champ d’application de l’exonération de la CFE est applicable dès le 1^er janvier 2024 et s’inscrit dans une volonté d’adaptation aux nouvelles formes d’art.

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Prévoir des conditions générales de vente est-il obligatoire ?

Le régime des CGV diffère selon la nature du client :

• Les CGV sont obligatoires dans le cadre de relations B2C, c’est-à-dire dans le cas où vous adressez votre offre à des consommateurs.
• En revanche, les CGV entre professionnels, c’est-à-dire dans le cadre de relations B2B, sont facultatives, mais doivent obligatoirement être communiquées dès lors que le client professionnel en formule la demande.

Quelles sont les conditions d’opposabilité des CGV ?

Pour que les CGV soient opposables, elles doivent avant tout avoir été portées à la connaissance de votre client(e) qui doit les avoir acceptées au plus tard lors de la formation du contrat.

Il est donc essentiel, même dans les relations B2B, de pouvoir prouver que votre client(e) a eu l’occasion de prendre connaissance des CGV et que celles-ci ont été acceptées (même tacitement).

C’est pourquoi il est recommandé de faire figurer les CGV au verso de vos devis et, également, au verso de vos factures ou notes d’auteur.

Au recto de vos devis, nous vous recommandons de porter au-dessus de l’endroit où votre client(e) doit signer, en caractères très apparents, la mention : « J’ai pris connaissance et j’accepte expressément les conditions générales de vente figurant au verso des présentes ».

Lire aussi : Tout savoir sur la signature électronique en 4 questions.

Existe-t-il des mentions obligatoires ?

Les CGV destinées à un client professionnel doivent impérativement mentionner les clauses suivantes :

• les conditions de vente (celles-ci concernent notamment les conditions dans lesquelles la propriété du produit est transférée au client, les modalités de livraison, etc.) ;
• le barème des prix unitaires ou la méthode de calcul des prix ;
• les éventuelles réductions de prix et conditions d’escompte, le cas échéant ;
• les conditions de paiement, en particulier les délais de règlement, les pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

CGV : Quelles sont les clauses recommandées ?

Une fois que vous avez précisé toutes les mentions obligatoires dans vos CGV, vous avez également le droit d’ajouter des clauses facultatives, lesquelles vous permettent de sécuriser davantage vos relations commerciales avec vos client(e)s.

Parmi les plus courantes, nous retrouvons :

1. La clause de confidentialité : pour préserver la confidentialité de votre projet, votre idée, votre création.
2. La clause limitative de responsabilité : qui permet de plafonner l’indemnisation due en cas d’inexécution contractuelle.
3. La clause de force majeure : la force majeure peut être invoquée par le débiteur lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur l’empêche d’exécuter son obligation. Si la force majeure permet de libérer le débiteur de ses obligations, il est tout à fait possible d’aménager cette règle en modifiant par exemple la définition légale de la force majeure. Une définition plus souple ou au contraire plus restrictive pourra ainsi être donnée.
4. Les conditions de résiliation du contrat : il est vivement conseillé d’ajouter au contrat une clause résolutoire fixant les cas précis dans lesquels le contrat pourra être résolu de plein droit, c’est-à-dire, sans le concours du juge. Cette clause vous permet en cas de négligence par votre client de vous prévaloir de la résiliation automatique du contrat à condition d’entrer dans les conditions de résiliation énumérées par la clause (exemples : non-respect des droits cédés ou de la clause de confidentialité, absence de paiement des redevances, etc.).

Sur le même thème : Je fais face à un client mauvais payeur : comment obtenir le paiement de ma facture ?

En tant que créateur, il est également vivement recommandé de faire figurer plusieurs clauses dans vos CGV, dont voici quelques exemples :

Propriété des fichiers réalisés à l’occasion de la commande

Il est important de préciser :

• le format dans lequel votre création va être livrée au client ;
• et si les prototypes, maquettes ou fichiers réalisés à l’occasion de la commande restent votre propriété (et doivent le cas échéant vous être restitués) ou si au contraire, ces éléments deviennent la propriété de votre client.

La transmission du fichier source est notamment déconseillée dans le cas où vous ne cédez pas le droit d’adaptation de vos créations.

Cession des droits d’auteur

Pour rappel, la cession des droits d’auteur est soumise au respect d’un formalisme strict défini par l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

S’il est tout à fait possible et fortement conseillé de faire figurer l’étendue des droits cédés dans vos devis, les CGV vous permettent de sécuriser et/ou de compléter cette cession.

À titre d’exemple, la mention :

« La cession de droits d’auteur convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au présent devis, notamment quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée »

peut être suivie de la formulation suivante :

« À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, la cession des droits d’exploitation de la création commandée est limitée à… ».

Pour en savoir plus, consultez l’infographie : Que faut-il mettre dans une clause de cession de droits d’auteur ?

Prix de vente

Il est conseillé de distinguer le prix de vos honoraires de conception et de réalisation de vos créations, des droits d’auteur qui viennent rémunérer la cession des droits d’exploitation.

Cette distinction doit figurer dans vos devis et dans vos CGV en précisant notamment que le(s) prix inclue(nt) :

• les honoraires de conception et réalisation de la création ;
• les droits d’exploitation – reproduction et/ou représentation et/ou adaptation – expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.

Mention des nom et qualité du créateur

Les CGV sont l’occasion de faire respecter votre droit moral en rappelant à votre client de mentionner ou faire mentionner votre nom et votre qualité.

Promotion de l’activité du créateur

Sauf accord de confidentialité conclu avec votre client, les CGV peuvent prévoir que votre client vous autorise à reproduire et/ou représenter les créations réalisées pour les besoins de la promotion de votre activité professionnelle.

Clause de réserve de propriété

Si en principe le transfert de propriété s’opère automatiquement au moment de l’accord de principe sur la chose vendue et son prix (ou au moment de l’achèvement de la création si celle-ci n’existe pas encore à ce moment-là), vous pouvez prévoir, dans vos CGV, que ce transfert soit différé.

La réserve de propriété vous permet de rester propriétaire de votre création jusqu’au complet paiement du prix par le client.

Loi applicable

Il est essentiel que vous puissiez vous prévaloir de l’applicabilité de la loi française en cas de litige avec votre client. Aussi, n’oubliez pas de préciser que la loi applicable au contrat est la loi française !

À défaut, les prestations réalisées pour des clients étrangers risqueraient d’être soumises à une loi étrangère.

Existe-t-il des mentions interdites ?

Le régime diffère là encore selon la nature du client :

Client consommateur

Le Code de la consommation dans son article R. 212-1 dresse une liste de 12 types de clauses considérées comme abusives, qui ne peuvent pas figurer dans les CGV d’un professionnel qui s’adresse à des consommateurs. Vous trouverez la liste de ces 12 clauses ici.

Client professionnel

Le Code de commerce dans son article L. 442-I, 2° interdit quant à lui de faire figurer dans les CGV entre professionnels, des clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Si l’une de ces clauses figure dans les CGV, elle sera réputée non écrite et ne pourra pas être opposée à votre client.

En conclusion

Rédigez vos propres conditions générales de vente pour sécuriser vos relations commerciales et encadrer la cession de vos droits. Ce document vous évitera tout malentendu avec vos clients et vous servira, le cas échéant, en cas de litige. Et n’hésitez pas à vous faire aider si vous en ressentez le besoin.

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L’article CGV – Conditions Générales de Vente : que mettre dedans ? est apparu en premier sur Creatricks.

Cet article vous donne un aperçu du cadre juridique du droit d’auteur existant. Elle vous donne les clés pour comprendre l’articulation du droit avec la complexité du cadre technologique de l’IA. Enfin, l’objectif de cette fiche est aussi de mettre en lumière la difficulté à répondre aux nombreux défis posés par l’IA.

Qu’est-ce que l’intelligence artificielle générative (IAG) ?

Cet article est consacré uniquement au sujet de l’IA générative, qui est une sous-branche de l’IA.

Le terme « intelligence artificielle » (IA), introduit en 1956, désigne une technologie simulant l’intelligence humaine dans les machines, incluant l’apprentissage et la résolution de problèmes. Des pionniers comme Alan Turing avaient exploré ces concepts dès les années 1940.

L’intelligence artificielle générative est une forme d’IA capable de produire de manière autonome de nouveaux contenus, incluant textes, images, musiques, fichiers audios et vidéos. Elle utilise de grands modèles d’IA polyvalents, capables de réaliser diverses tâches avec un entraînement minimal, et pouvant être adaptés à des applications spécifiques avec des données.

Quelle définition de l’IA ?

Il n’existe pas de définition universelle de l’intelligence artificielle, car il s’agit d’une science nouvelle, évolutive et expérimentale. Cela explique aussi l’absence d’une définition juridique de l’IA.

L’Union européenne la considère comme une technologie basée sur des logiciels, notamment le machine learning, influençant leur environnement. Une tentative de définition juridique de l’IA est en cours, mais la tâche est difficile en raison de la rapidité des avancées technologiques et des nouveaux usages qui en découlent.

Comment fonctionne une IAG ?

Explication simple de l’IA générative

L’IA générative est comme un artiste numérique qui apprend en observant. Elle regarde des milliers, voire des millions de créations : des peintures, des sculptures, des photos, des musiques, des textes.

En observant et analysant ces œuvres, l’IA générative commence à s’approprier ce qui les rend uniques : les couleurs, les formes, les rythmes, les styles, les motifs, les structures. Comme un artiste, elle apprend en imitant les œuvres.

Puis, en utilisant ce qu’elle a appris, elle commence à restituer la combinaison des éléments appris selon une structure complexe pour créer ses propres œuvres.

Le machine learning : fonctionnement technique de l’IA

Les IA génératives, telles que ChatGPT, Dall-E 3, Midjourney ou Stable Diffusion, fonctionnent grâce à l’apprentissage automatique, ou plus familièrement au machine learning. Ces systèmes d’IA sont programmés pour créer de manière autonome des contenus variés (textes, sons, images) en tenant compte d’une vaste gamme de variables.

Toutefois, sans une expérience préalable pour sélectionner les combinaisons appropriées de ces variables, les résultats peuvent être désorganisés et difficiles à comprendre. C’est pourquoi le machine learning est essentiel, car il permet à ces IA génératives de perfectionner leurs algorithmes.

Pour répondre avec une précision croissante aux demandes formulées, elles s’entraînent sur des ensembles de données, apprenant ainsi de manière autonome, sans l’intervention directe de développeurs.

L’IA générative n’est pas simplement une copieuse. Elle mélange et combine les éléments qu’elle a appris pour délivrer quelque chose de nouveau, d’inédit. Parfois, elle peut même surprendre avec des résultats qui semblent complètement originaux.

Explication de l’intelligence artificielle générative sous forme d’infographie :

Les bases de données

Pour alimenter les IA en données, les professionnels du secteur se tournent souvent vers la plus grande source disponible : Internet.

Ils utilisent des méthodes de web-scraping, qui consistent en l’extraction automatique de données via des scripts ou des logiciels spécifiques. La captation des données est au cœur du fonctionnement de l’IA, ce qui constitue un défi majeur pour de nombreux titulaires de droits. Cette collecte est souvent réalisée sans leur autorisation et à leur insu, ce qui soulève de réelles problématiques.

Face à ces nouvelles prouesses techniques et esthétiques, l’IA soulève donc des questions importantes en matière de droit d’auteur. Si une IA génère une production revendiquée par son utilisateur comme une œuvre, à qui appartient-elle ? Peut-on considérer une réalisation générée par IA comme étant originale et donc protégeable par le droit d’auteur ? Ces questions sont au cœur des débats actuels dans le monde de l’art et du droit.

Le cadre juridique de l’IA : entre innovation et protection par la propriété intellectuelle

La protection absolue des œuvres originales contre l’utilisation non autorisée par des systèmes d’IA révèle une tension entre le droit et l’innovation. Car un cadre légal contraignant peut entraver la progression de l’innovation dans cette course mondiale à l’IA.

C’est pourquoi, en tant qu’artiste ou créateur, il est important que vous compreniez le cadre juridique de vos droits. Mais vous devez aussi être conscients des limites posées à vos droits dans ce contexte d’innovation technologique.

Bref rappel des règles de base du droit d’auteur

Le droit d’auteur est un ensemble de prérogatives exclusives attribuées au créateur d’une œuvre de l’esprit pour l’utilisation et la diffusion de celle-ci. C’est le droit pour son auteur de jouir des produits issus de la reproduction, de l’exécution ou de la représentation de ses créations ou œuvres.

Le droit d’auteur assure à l’auteur une rémunération équitable et une reconnaissance pour ses contributions dans les domaines artistique, littéraire ou scientifique. Les œuvres concernées peuvent être diverses, allant des textes écrits aux films, en passant par la musique, la sculpture, le design, les œuvres architecturales ou même un site web.

Pour qu’une création soit éligible à la protection par le droit d’auteur, elle doit être originale et porter l’empreinte personnelle de son auteur. C’est cette originalité qui confère à l’auteur un monopole sur son œuvre.

Pour en savoir plus sur l’originalité, consultez l’article : L’originalité en droit d’auteur : le critère de protection.

En principe, l’auteur de l’œuvre doit être une personne physique (c’est-à-dire un individu, un humain, une vraie personne), pour détenir des droits moraux et patrimoniaux sur sa création.

En outre, la législation sur le droit d’auteur englobe la protection des créations de l’esprit, quels que soient le moyen de leur expression ou le support sur lequel elles sont fixées, qu’il soit matériel ou immatériel, actuel ou à venir. Cela inclut un large éventail de formes d’expression intellectuelle.

Apprentissage de l’IA et exceptions au droit d’auteur

Si la loi favorise la créativité en offrant une protection par le droit d’auteur aux œuvres originales, la frontière devient floue lorsque ces œuvres sont utilisées en masse comme données d’entraînement pour l’IA.

Les moyens juridiques existants, tels que les clauses contractuelles, fournissent une certaine mesure de protection, mais peuvent s’avérer insuffisants face à la complexité des technologies d’IA

Le cadre juridique :

Des textes de loi ont été adoptés pour protéger les droits d’auteur face à la captation massive des œuvres diffusées publiquement en ligne.

La directive européenne 2019/790 du 17/04/2019 est venue poser des lignes directrices, conciliant à la fois la nécessité de faire avancer l’IA et le respect des droits d’auteur.

Ce premier texte législatif autorise les éditeurs et utilisateurs d’outils de web-scraping à extraire des œuvres et d’autres objets protégés et à les compiler dans des bases de données. Son objectif est de favoriser l’essor de l’IA par l’apprentissage. Néanmoins, pour protéger les auteurs, elle limite l’exercice de ce droit.

Le droit français, en application de cette directive européenne, prévoit deux exceptions au droit d’auteur.

Le Code de la propriété intellectuelle pose les conditions de mise en œuvre de ces deux exceptions, fondées sur la fouille de textes, communément connue sous le terme anglais de Data Mining.

Définition de « fouille de texte » :

Selon la loi, il s’agit de :

« la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ».

(art. L.122-5-3-I du code de la PI)

1^re exception au droit d’auteur :

La fouille par un organisme ou une institution dans un but de recherche scientifique est licite et peut même faire l’objet d’une négociation d’un accord collectif visant à en définir les bonnes pratiques (art. L.122-5-3-II du code de la PI).

Dans cette hypothèse, les organismes de recherche peuvent librement exploiter des œuvres protégées dans le but d’entraîner l’IA à l’apprentissage des œuvres protégées pour promouvoir les recherches scientifiques. Dans ce cadre, les titulaires de droits ne peuvent s’opposer aux actes de copie et de reproduction de leurs contenus ou œuvres.

2^e exception au droit d’auteur :

La copie ou reproduction des œuvres numériques peuvent être réalisées dans le cadre de la fouille de textes et ce, quelle qu’en soit la finalité à condition de permettre à l’auteur d’exprimer sa volonté d’y consentir ou non (art. L.122-5-3-III du code de la PI)

Il s’agit ici de toute fouille, quelle que soit sa finalité, y compris purement commerciale. Dans ce cadre, le titulaire des droits peut s’y opposer en exprimant par tous moyens sa volonté d’opt out, c’est-à-dire manifester son refus de donner son consentement pour la fouille et la captation de ses données.

Comment exercer l’opt-out ? Dans le cas de contenus mis à disposition du public en ligne :

« par des procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par le recours à des conditions générales d’utilisation du site internet ou d’un service ».

Contrôle :

En outre, le titulaire des droits sur les œuvres captées par le système de l’IA peut exiger des sociétés bénéficiaires de ces exceptions de justifier :

• De la licéité de l’accès à la base de données où se trouvent les œuvres protégées. En cas d’accès frauduleux à la base de données, son exploitant sera coupable de reproduction d’œuvre illégale.
• Du respect des conditions relatives à la sécurité et à la durée du stockage des copies et reproductions numériques.

Le cadre juridique ainsi posé aide à verrouiller les déviances dans l’utilisation de fouilles de textes pour l’apprentissage de l’IA. Si l’auteur n’a pas donné son accord sur la reproduction de son œuvre, la société exploitant une IA générative qui l’utilise malgré le refus de son auteur pourrait donc être exposée à une sanction pour contrefaçon.

Simple en théorie, mais compliqué en pratique

Le principe de l’opt-out se révèle complexe et inefficace dans sa mise en œuvre pratique. L’opt-out semble simple en théorie (par exemple, en indiquant son opposition dans les conditions générales d’un site). Mais en pratique, la diffusion étendue et répétée de contenus en ligne complique son application effective.

Les défis majeurs résident dans la complexité de contrôler la diffusion étendue des contenus en ligne, le manque de transparence des bases de données utilisées par les développeurs d’IA, et l’incapacité à gérer efficacement les contenus déjà utilisés avant que les titulaires de droits ne soient informés ou aient pu exercer leur droit d’opt-out.

Comment empêcher les IA d’utiliser des œuvres ?

Sites web et logiciels

Des sites web, logiciels et applications ont été créés spécifiquement pour aider les détenteurs de droits à protéger leurs œuvres contre l’utilisation non consentie par les IA.

Par exemple, le site Have I been trained ? permet de vérifier si une image a été utilisée pour entraîner une IA.

Le logiciel Glaze offre une solution temporaire en appliquant un « vernis » numérique sur les créations pour perturber leur lecture par les IA. Mais cette solution pourrait être rapidement contournée par les avancées technologiques.

Le fichier Robots.txt : petite astuce d’Inga Penverne pour bloquer les robots des IA

Il existe une façon d’empêcher certains robots des IA de parcourir les sites internet. Il s’agit d’insérer quelques lignes dans le fichier « robots.txt » de votre site.

Qu’est-ce que le fichier robots.txt ? C’est un fichier en ligne lié à votre site web qui donne les autorisations et interdictions d’exploration aux Google bots, Bing bots et toutes sortes de robots qui parcourent le site, notamment ceux des IA.

Il est possible d’interdire à certains robots le passage sur l’ensemble de votre site ou sur une sélection de pages. Mais attention, nous vous recommandons de vous faire aider par un web développeur ou un webmaster pour éviter les erreurs qui pourraient faire bugger votre site.

Il suffit d’insérer les codes suivants (en respectant scrupuleusement les espaces, signes, lettres, retours à la ligne) dans le fichier robots.txt de votre site web :

À ce jour, seuls certains codes de robots d’IA sont connus : Google et ChatGPT. Les codes « user-agent » des autres IA n’ont pas été communiqués, notamment les IA génératrices de visuels. Nous surveillerons l’info et mettrons ce tableau à jour au fur et à mesure.

Important : nous n’avons aucune information sur l’impact que l’insertion de ces codes pourrait avoir sur le référencement naturel de votre site. Est-ce que le fait de bloquer les robots de l’IA de Google pénalise aussi le SEO du site dans le moteur de recherches de Google ? Rien n’est sûr pour l’instant. Si vous optez pour le blocage, surveillez votre référencement naturel et agissez en conséquence !

Une création générée par une IA peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?

La question du droit d’auteur face aux innovations ne date pas d’aujourd’hui.

Depuis l’arrivée des appareils photo puis des ordinateurs, les créations issues de ces outils ont continué à bénéficier de la qualification d’œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur. Mais traditionnellement, ces créations étaient fortement dépendantes des contributions humaines, les machines agissant comme des outils.

Avec l’avancée de l’IA et la progression fulgurante de ses prouesses techniques et esthétiques, la question de savoir si une œuvre générée par une IA peut être protégée par le droit d’auteur devient plus complexe.

La technologie de l’IA va donc remodeler en profondeur les fondamentaux du droit d’auteur.

Les œuvres créées uniquement par une IA ne sont pas protégées par le droit d’auteur

En l’état actuel de la loi, une création générée par une IA ne peut généralement pas être protégée par le droit d’auteur, car l’essence du droit d’auteur repose sur une œuvre de l’esprit créé par un humain.

La plupart des systèmes juridiques actuels, y compris aux États-Unis et dans l’Union européenne, requièrent que pour qu’une œuvre soit éligible à la protection par le droit d’auteur, elle soit le fruit d’une création intellectuelle humaine. Cette définition exclut les œuvres générées entièrement par des IA, car elles ne sont pas considérées comme ayant un auteur humain.

Les cas récents de jurisprudence aux États-Unis et les décisions des bureaux de copyright reflètent une tendance à rejeter les demandes de droit d’auteur pour des œuvres créées entièrement par des IA. Ils se basent sur l’argument selon lequel l’originalité et la créativité requises pour le droit d’auteur doivent être d’origine humaine.

Pour l’instant, aucune décision sur ce sujet n’a été rendue en France.

Et les œuvres co-créées par un humain et une IA ?

Imaginons le cas d’un artiste qui fournit des centaines de prompts ou suit un processus intellectuel élaboré pour modifier une œuvre générée par l’intelligence artificielle, afin d’atteindre le résultat désiré. Peut-on considérer cela comme une contribution créative significative, éligible à la protection du droit d’auteur ?

Bien que la législation actuelle n’accorde pas de droit d’auteur aux créations purement générées par l’IA, il est possible que les lois évoluent à l’avenir pour s’adapter aux nouvelles réalités technologiques.

Cependant, cela nécessiterait des changements en profondeur dans la manière dont la loi définit l’auteur et l’originalité.

Ainsi, si le droit d’auteur devait être attribué à une œuvre générée par l’IA, l’appréciation de la qualification d’œuvre éligible au droit d’auteur nécessiterait un raisonnement sous un angle tripartite :

1. L’utilisateur de l’IA : si sa contribution se limite à activer des variables prédéterminées, sans une liberté significative dans leur usage, il est peu probable que les tribunaux actuels le considèrent comme titulaire des droits d’auteur sur le contenu généré. Mais si l’utilisateur est un artiste qui travaille sur des prompts précis, avec un apport créatif ? Le débat est en cours, car il a été soutenu notamment qu’il existe toujours une part d’aléa ou de hasard que ne contrôle pas l’artiste. Par exemple, Midjourney ne restitue pas exactement l’image souhaitée, en dépit de la qualité des prompts.
2. La société créatrice de l’IA : en droit français, les droits d’auteur sont généralement attribués aux personnes physiques. Une exception existe pour les œuvres collectives, mais dans le contexte de l’IA générative, les sociétés ne peuvent pas prétendre à cette exception, car leurs employés n’interagissent pas directement avec le contenu généré par l’IA (ce sont les utilisateurs de l’IA qui ont cette interaction).
3. L’IA elle-même : malgré sa capacité à manipuler et agencer des variables pour la création de contenu, l’IA n’a pas de personnalité juridique (c’est une machine !) et ne peut donc pas être titulaire de droits d’auteur.

Dans cette relation tripartite, l’évaluation des contributions humaines dans les œuvres d’IA risque d’être complexe. Ceci est d’autant plus vrai si la compréhension du fonctionnement de l’IA n’est pas maîtrisée et si la transparence dans l’exploitation des données d’entraînement de l’IA reste opaque.

En résumé, sous les régimes juridiques actuels, une création purement générée par une IA n’est a priori pas éligible à la protection du droit d’auteur, car l’œuvre originale doit être d’origine humaine. Cependant, les débats juridiques et technologiques en cours pourraient influencer l’évolution future du système juridique.

Sur le même thème, consultez la vidéo : Photographie, intelligence artificielle et droits d’auteur.

Comment la France aborde-t-elle les enjeux de la réglementation de l’IA ?

La réglementation de l’IA devient un enjeu mondial prioritaire.

En l’absence d’une approche concertée à l’échelle internationale, les pays investissant dans l’IA avancent indépendamment pour équilibrer le soutien à l’innovation technologique et la sauvegarde des droits et libertés essentiels des individus.

La diversité des initiatives est liée à la multiplicité des contextes culturels, ce qui conduit à des cadres réglementaires divers.

Mais il faut espérer que la clé du succès dans l’évolution de l’IA réside dans l’établissement d’un environnement basé sur la confiance et la transparence, favorisant à la fois la croissance économique et le progrès social.

Actuellement, l’Union européenne finalise un texte sur la réglementation de l’IA.

En France, le 12 septembre 2023, des députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur.

Cette proposition de loi contient 4 points clés :

1. Elle reconnaît l’application du droit d’auteur à l’intégration et l’utilisation d’œuvres par l’IA.
2. Elle définit également les principes de propriété des droits, permettant une gestion collective des droits associés.
3. Elle impose la divulgation de l’origine des œuvres et des noms des auteurs contribuant à l’œuvre créée par l’IA.
4. Elle introduit une taxe au profit des organismes de gestion collective, visant à promouvoir la création artistique.

Globalement, cette proposition de loi, malgré les critiques, est une amorce importante pour répondre aux préoccupations relatives à la protection des droits des auteurs face à l’essor de l’IA, tout en reconnaissant l’évolution technologique dans le domaine de la création artistique.

Mais le processus législatif est long pour aboutir à un texte de loi définitif. Face au rythme effréné de l’évolution technologique, ce texte sera sûrement appelé à évoluer au fur et à mesure des débats parlementaires.

L’intersection de l’IA avec le droit d’auteur présente des défis inédits et passionnants pour les artistes et designers, et pour les juristes !

Alors que la législation évolue pour s’adapter à ces nouvelles technologies, il est crucial pour vous créateurs de comprendre vos droits et d’explorer activement les moyens de les protéger.

Suivez l’actualité et les différents moyens d’empêcher l’IA de piller vos créations. Renseignez-vous auprès des organismes, associations et sociétés de gestion collective de droits (par ex. la SACEM, la SACD, l’ADAGP, etc.).

Si vous êtes un artiste utilisant l’IA, vous devez être conscient des limites actuelles du droit d’auteur et envisager des stratégies pour revendiquer la paternité de vos contributions créatives. Pour cela, documentez vos processus de création assistés de l’IA. Sauvegardez toutes les preuves de votre apport personnel créatif !

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

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Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

L’article IA et droit d’auteur : les enjeux juridiques est apparu en premier sur Creatricks.

Pourquoi la TVA « Taxe sur la Valeur Ajoutée » s’appelle-t-elle ainsi ?

Cet impôt s’appelle « taxe sur la valeur ajoutée », car la TVA impose la valeur ajoutée, c’est-à-dire la valeur économique apportée par l’activité de l’entreprise. Pour mieux comprendre, voici un exemple concret : la fabrication et la commercialisation d’une table en bois.

Dans notre exemple, le fabricant qui a acheté 10 € HT (12 € TTC) de bois pour en faire une table vendue à 70 € HT (84 € TTC), a apporté au bois une valeur ajoutée de 60 € HT. 20 % de cette valeur correspondent bien aux 12 € de TVA à reverser à l’État par le fabricant.

Dans d’autres langues, des terminologies comme « taxe sur le chiffre d’affaires » peuvent également désigner la TVA ou des taxes analogues. Par exemple, la GST « Goods and Services Tax » au Canada ou en Australie.

Que veulent dire « franchise de base de TVA », « régime de TVA réel simplifié » et « régime de TVA réel normal » ?

Il existe trois régimes de TVA auxquels une entreprise peut être assujettie :

• le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA ;
• le régime réel simplifié, pour lequel les entreprises doivent réaliser une déclaration annuelle de TVA ;
• le régime réel normal, pour lequel les entreprises doivent effectuer des déclarations mensuelles de TVA.

Le régime qui s’applique à votre activité est déterminé en fonction de votre chiffre d’affaires annuel. Mais, vous avez la possibilité d’opter expressément pour un régime plus contraignant si vous y avez intérêt.

Par exemple, si vous relevez en principe du régime de franchise en base de TVA, car votre chiffre d’affaires est inférieur au seuil, vous pouvez décider d’opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Généralement, cette option est faite pour pouvoir déduire la TVA sur vos achats professionnels. Si vous relevez en principe du régime réel simplifié, vous pouvez opter pour le régime réel normal.

Le régime de franchise de TVA

Vous ne payez pas de TVA et vous n’avez donc pas à faire de déclaration de TVA. En contrepartie du fait que vous ne facturez pas de TVA à vos clients, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur les achats pour les besoins de votre activité. Vos factures doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI). »

Le régime réel simplifié

Votre entreprise est imposée sur la base de vos bénéfices réalisés. Le régime réel simplifié permet d’alléger vos obligations déclaratives et de paiement. Vous n’avez qu’une seule déclaration par an à faire, pour récapituler l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente.

Le régime réel normal

Votre entreprise est imposée sur la base de vos bénéfices réalisés, comme en régime réel simplifié. La différence réside dans les obligations comptables et déclaratives qui sont plus contraignantes. La TVA perçue doit être déclarée et payée en ligne chaque mois, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Toutefois, si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

À partir de quel seuil de chiffre d’affaires est-on assujetti à la TVA ?

En fonction du type d’activité (ventes de biens ou réalisation de prestations de services), le seuil des recettes diffère et conduit à trois régimes de TVA possibles :

Cas généraux :

Le régime de franchise en base de TVA est maintenu si pendant 2 années votre chiffre d’affaires n’excède pas le seuil majoré (91 900 € pour les ventes de biens BIC et 36 800 € pour les prestations de services).

La franchise en base reste applicable l’année suivant celle du franchissement de la limite de 91 900 € ou 36 800 €, à condition que le chiffre d’affaires de ladite année n’excède pas une limite majorée de 101 000 € ou 39 100 €.

Par suite, le franchissement des limites de dépassement au titre d’une année N entraîne l’obligation d’acquitter la TVA pour l’année N + 2 (sauf si le chiffre d’affaires de l’année N + 1 s’abaisse en dessous de ces limites).

Si la limite majorée (101 000 € ou 39 100 €) est franchie, l’exploitant perd le bénéfice de la franchise en base à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement.

Artistes-auteurs :

Pour les assujettis à la TVA qui exercent certaines activités artistiques, le seuil de chiffre d’affaires pour le régime de franchise en base de TVA diffère de celui applicable aux autres activités.

Pour les artistes-auteurs, le seuil est de 47 700 € HT de CA en N-1. Si ce seuil est dépassé en N, le régime de franchise n’est pas remis en cause si le chiffre d’affaires de l’année suivante ne dépasse pas 58 600 € HT.

Par exemple, imaginons que vous êtes un photographe d’art qui vend ses tirages numérotés. Votre activité relève des BNC (bénéfices non commerciaux) et du régime de la franchise en base de TVA spécifique aux artistes-auteurs. Jusqu’à présent, vous n’étiez pas assujetti à la TVA, car votre chiffre d’affaires n’atteignait pas le seuil.

Mais en 2023, votre activité se développe et votre chiffre d’affaires HT dépasse 47 700 €. Si en 2023 ce chiffre reste en dessous de 58 600 € HT, vous pouvez rester au régime de franchise de base. En revanche, dès que votre chiffre dépasse 58 600 € HT, vous êtes assujetti à la TVA rétroactivement au 1^er jour du mois de dépassement.

À quel moment paie-t-on de la TVA ?

Les personnes qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel sont assujetties à la TVA. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s’agit de la lucrativité recherchée de l’opération. Si les opérations se répètent dans l’année, la condition de récurrence des événements est remplie.

Les activités professionnelles relèvent en principe de cette définition. Les opérations imposables à la TVA sont notamment les ventes de biens et les prestations de service. Les personnes qui réalisent ce type d’opérations sont des assujettis redevables de la TVA, sauf cas particuliers d’exonérations légales.

Lors de la création de l’entreprise, il convient de choisir le régime d’imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal) : ce choix dépend des seuils expliqués ci-dessus. Vous commencez à soumettre votre activité à la TVA lorsque votre chiffre d’affaires atteint certains seuils ou si vous optez pour y être assujetti.

S’il est possible d’opter pour le régime réel de TVA lorsque l’on relève de la franchise, l’inverse n’est pas vrai. Ainsi, il est toujours possible d’opter pour un régime plus contraignant. En fonction du régime applicable, les obligations déclaratives diffèrent (absence de paiement de la TVA en cas de franchise, acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles).

Lire aussi la fiche pratique : Quel statut juridique choisir lorsqu’on est artiste ou créateur ?

Si je suis en microentreprise, dois-je payer de la TVA ?

L’assujettissement à la TVA n’est pas lié à votre statut juridique. Quel que soit votre statut, vous devenez assujetti lorsque vous atteignez le seuil de chiffre d’affaires correspondant à votre activité (vente de biens ou de prestations de services).

Sous le régime de la microentreprise, vous pouvez bénéficier :

• du régime microsocial : vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires (12,3 % pour les ventes de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services) ;
• du régime microfiscal : vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu soit :
  • au versement libératoire, si les conditions pour en bénéficier sont réunies, ou
  • au régime classique de la microentreprise (« Micro BIC » - abattement de 71 % pour l’achat-revente ou 50 % pour les autres activités commerciales ou « Micro-BNC » - abattement de 34 % sur le chiffre d’affaires généré par l’activité) ;
• du régime de franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA et vous ne pouvez pas la déduire à condition que votre chiffre d’affaires n’atteigne pas les seuils d’assujettissement à la TVA.

Le régime micro pour l’impôt sur le revenu ne préjuge pas de votre régime en matière de TVA.

En effet, vous pouvez être en micro-BNC et avoir opté pour le régime réel d’imposition à la TVA. Cela vous conduit à émettre des factures avec la TVA et vous permet de déduire la TVA sur vos achats. De même, les seuils de la franchise de TVA ne sont pas les mêmes que les seuils du micro-BNC.

Enfin, il existe certains seuils de franchise spécifiques, par exemple pour les auteurs des œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes (on utilisera par simplification la terminologie d’artiste-auteur, même si cela n’est pas une notion fiscale).

Ainsi, actuellement, le micro-BNC s’applique pour un montant de recettes HT < 77 700 €, alors que le seuil de la franchise en base de TVA est de 36 800 €. Cela veut dire que si votre chiffre d’affaires annuel est compris entre 36 800 € et 77 700 € vous pouvez être micro-entrepreneur pour l’impôt sur le revenu, tout en étant assujetti à la TVA.

Sur le même thème, consultez le guide sur le statut de micro-entrepreneur, spécialement conçu pour les artistes, auteurs et créateurs.

Si je suis artiste-auteur, dois-je payer de la TVA ?

Comme indiqué dans les précédentes réponses, le seuil de chiffre d’affaires pour le régime de franchise en base de TVA des artistes-auteurs est spécifique. Ce seuil est de 47 700 € HT de chiffre d’affaires. Si ce seuil est dépassé en N+1, le régime de franchise n’est pas remis en cause si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 58 600 €.

Sont considérés comme des artistes-auteurs les créateurs d’œuvres d’art et non les techniciens ou artistes-interprètes.

Ainsi, vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création de l’une des œuvres suivantes :

• écrits littéraires ou scientifiques, traductions, adaptations et illustrations de ces écrits ;
• compositions musicales avec ou sans paroles ;
• chorégraphies et pantomimes ;
• œuvres graphiques et d’arts plastiques, peintures, collages, dessins ;
• gravures, sculptures, céramiques, verreries, etc.
• scénographies de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces ;
• modèles originaux de design ;
• œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d’enregistrement et de diffusion ;
• traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l’audiovisuel
• œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l’aide de techniques similaires à la photographie, quel que soit le support utilisé.

Lire aussi :

• Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales de l’artiste-auteur
• Est-ce que je suis concerné par le régime des artistes-auteurs ?

Quels sont les différents taux de TVA applicables aux activités artistiques ?

Est-il nécessaire d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire si je ne suis pas assujetti à la TVA ?

Les micro-entrepreneurs bénéficient du régime de la franchise en base de TVA, sous réserve de respecter les conditions de chiffre d’affaires et de ne pas avoir opté pour le régime d’imposition à la TVA.

Ainsi, le professionnel ne doit pas porter de TVA sur les factures qu’il émet et n’a donc pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il effectue des ventes ou prestations en France.

Toutefois, si le micro-entrepreneur bénéfice de prestations de services rendues par un professionnel de l’Union européenne (quel que soit le montant) ou qu’il achète des marchandises au sein de l’Union européenne (pour plus de 10 000 € HT/an), alors il doit demander à son Service des impôts des Entreprises, un numéro de TVA intracommunautaire.

Il n’en est pas pour autant redevable de la TVA, tant que son chiffre d’affaires demeure en deçà des plafonds de la franchise en base de TVA.

En conclusion : non, il n’est pas nécessaire d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire si l’on n’est pas assujetti à la TVA, sauf quelques cas particuliers.

Quelles formalités accomplir lorsqu’on devient assujetti à la TVA ?

Les professionnels, qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base ou ne peuvent plus bénéficier de ce régime s’ils dépassent les seuils, doivent l’indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils dépendent.

L’option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE. Elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Pour contacter le SIE, nous vous conseillons d’utiliser votre messagerie impôts.gouv.fr via votre espace professionnel.

En fonction de votre chiffre d’affaires, vous serez soumis à la TVA selon le régime simplifié ou réel, ce qui emporte les conséquences pratiques suivantes :

Par ailleurs, il convient de prévenir vos clients dès le mois de dépassement.

L’assujettissement à la TVA implique d’ajouter le montant de la TVA sur vos factures ou notes d’auteur. Le montant final est ainsi augmenté.

Pour les clients professionnels (B2B), ces derniers peuvent en principe déduire la TVA. Cela n’a donc a priori aucune incidence pour eux, sauf s’ils ne peuvent la déduire (ils bénéficient de la franchise en base de TVA ou ne peuvent déduire la TVA compte tenu de leur activité).

En revanche, pour les clients particuliers (B2C), cela constitue un coût supplémentaire de votre prestation à hauteur du taux de TVA applicable aux biens et services vendus.

Je viens de réaliser que mon chiffre d’affaires dépassait les seuils majorés et n’ai pas réalisé les formalités. Comment régulariser ma situation ?

Vous disposez d’un droit à l’erreur ! Le droit à l’erreur est un droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire ni être privé d’une prestation.

Il peut être invoqué si vous avez commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation. Toutefois, le droit à l’erreur ne s’applique pas au dépôt tardif d’une déclaration, à un paiement en retard, aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.

La première chose à faire est de procéder aux formalités liées au dépassement du seuil de chiffre d’affaires auprès du service des impôts dont vous dépendez. Autrement dit, contactez vite votre SIE !

Ensuite, vous devez établir des factures rectificatives mentionnant la TVA applicable. Cela ne devrait pas poser de problème aux clients B2B qui peuvent déduire cette TVA. Mais ce sera difficile à faire accepter à des clients B2C.

En pratique, la TVA est alors calculée en dedans des sommes perçues. C’est-à-dire que l’on considère que le montant que vous avez encaissé était TTC et non pas HT. Par exemple, pour une œuvre vendue 100 €, elle sera considérée comme ayant été vendue 100 € TTC, soit 94,79 € HT pour un taux de TVA à 5,5 %. Cela a pour effet de réduire vos recettes encaissées.

Bien entendu, il faudra également régulariser les déclarations de TVA depuis le dépassement.

Les dépôts tardifs de déclaration, tout comme les paiements tardifs de l’impôt dû exposent à des pénalités.

Pour limiter de telles sanctions, nous vous conseillons de vous rapprocher dans les meilleurs délais d’un comptable/expert-comptable et/ou de votre SIE afin de réaliser les démarches de régularisation (dépôt des déclarations rectificatives).

En contrepartie de l’assujettissement à la TVA, vous pouvez déduire la TVA sur vos dépenses, à compter du dépassement.

Mais attention, pour déduire la TVA, il faut la mentionner dans une déclaration de TVA avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la TVA déductible aurait dû être déclarée.

Par exemple, si vous avez atteint le seuil de chiffre d’affaires le 15 septembre 2023, mais que vous vous en rendez compte le 12 février 2024 :

1. contactez immédiatement le SIE pour régulariser la situation et/ou contactez un expert-comptable pour qu’il vous assiste dans le processus de régularisation ;
2. faites des factures ou notes d’auteur rectificatives de toutes celles que vous avez émises depuis le 1er septembre 2023 ;
3. adressez sans délai les déclarations de TVA au titre de la période courant du mois de septembre 2023 à janvier 2024 ;
4. vous pouvez déduire la TVA sur vos dépenses à compter du 1er septembre 2023, mais vous devez mentionner ce montant de TVA déduit dans une déclaration de TVA avant le 31 décembre 2025.

Puis-je facturer de la TVA si je ne suis pas immatriculé ?

L’immatriculation permet d’officialiser la création de l’entreprise. C’est à la suite de cette formalité que l’entreprise reçoit son extrait Kbis ainsi que l’attribution de son numéro SIREN. C’est l’équivalent de sa carte d’identité qui lui permet d’attester de son existence et son identifiant vis-à-vis des autres entreprises. L’immatriculation est obligatoire dans les 30 jours du début de votre activité. Elle permet d’obtenir les éléments pour établir en bonne et due forme vos factures.

Si l’activité pour laquelle l’entreprise est immatriculée est assujettie à la TVA, un numéro de TVA lui sera automatiquement attribué.

L’identité du vendeur ou prestataire de services figure parmi les mentions obligatoires sur une facture. Cette identité reprend les informations suivantes :

• la dénomination sociale ;
• l’adresse du siège social ;
• la forme juridique ;
• le capital social (pour les sociétés) ;
• le numéro SIREN.

Pour les sociétés en cours de création, ce numéro peut toutefois être indiqué comme étant en cours d’attribution, si et seulement si, l’entreprise est réellement en cours de création. Dans ce cas il faut faire figurer la mention « SIRET en cours d’attribution ».

Pour les Entrepreneurs Individuels EI (y compris microentreprises),cette mention ne peut figurer sur vos factures. Vous ne pouvez réaliser votre vente/prestation de services et procéder à l’édition de votre facture qu’une fois le numéro SIRET attribué.

Dans ce cas, il n’est pas possible d’établir une facture sans être immatriculé.

Il n’est pas possible de facturer de la TVA sans immatriculation (sauf si votre société est en cours de création et que vous avez démarré votre activité assujettie à la TVA).

Attention, toute TVA facturée (même à tort) doit être reversée au Trésor public !

Sur les notions d’assujetti à la TVA et de redevable de la TVA, faites un petit tour par notre lexique de charabia fiscal.

Sur quels frais puis-je récupérer la TVA ? Le cas échéant, comment la récupérer ?

Sur quels achats peut-on déduire la TVA ?

Les professionnels soumis au régime réel ou simplifié de TVA (c’est-à-dire ceux ne bénéficiant pas de la franchise en base) peuvent déduire la TVA supportée sur leurs dépenses, si les conditions suivantes sont réunies :

1. la TVA à déduire doit figurer sur une facture (document justificatif comportant la date de la transaction, l’identification des parties, le montant HT, le taux de TVA et le montant total TTC) ;
2. les biens ou services achetés doivent être nécessaires à l’exploitation, si ces biens ou services sont aussi utilisés à des fins personnelles (mise à disposition à titre gratuit par exemple), cette utilisation ne doit pas être supérieure à 90 % de l’utilisation totale du bien ou service ;
3. la TVA peut être déduite à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur (c’est-à-dire que le fournisseur a lui-même payé de la TVA).

La taxe déductible est déterminée selon son coefficient de déduction. Celui-ci tient compte du degré d’utilisation des opérations ouvrant droit à déduction et des éventuelles restrictions de ce droit. Autrement dit, tous les achats ne peuvent pas être entièrement déduits. Tout dépend du type de bien ou service acheté et de l’utilisation qui en est faite dans le cadre de l’activité professionnelle.

Par exemple, le coefficient de déduction est de 80 % pour la TVA sur l’essence et le gazole destinés aux véhicules de tourisme et de 100 % pour les véhicules utilitaires. Il est de 100 % pour le GPL et le GNV, quel que soit le véhicule.

Toutefois, la TVA sur les dépenses suivantes n’est pas déductible :

• les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ;
• les véhicules de transport de personnes inscrits à l’actif de l’entreprise ;
• les biens cédés gratuitement ou les cadeaux dès que la valeur unitaire dépasse 73 € TTC par objet, par an pour un même bénéficiaire.

Exemples de biens ou services dont la TVA peut être déduite :

• matériel d’artiste : peinture, toile, pinceaux, argile, papier, etc. ;
• équipements et outils : four à céramique, tour de potier, etc. ;
• outils informatiques : ordinateur, logiciels, etc. ;
• abonnement téléphonique et internet ;
• mobilier nécessaire à l’activité : bureau, chaise, etc. ;
• déjeuner ou dîner avec des clients ;
• essence ou carte de transport en commun lorsque les déplacements sont nécessaires pour l’activité professionnelle ;
• etc.

Comment récupérer la TVA ?

Le montant de TVA que l’entreprise paie sur les achats des clients est déductible et doit être déclaré comme tel dans la déclaration de TVA (suivant le régime applicable). Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA.

Ce crédit de TVA peut être :

• soit répercuté sur les prochaines déclarations de TVA ;
• soit remboursé (sur demande) si l’imputation n’est pas possible, selon une périodicité et sous conditions de seuils qui dépendent du régime d’imposition de l’entreprise.

Exemple : Vous avez réalisé une vente d’un montant de 10 000 € HT, soit 12 000 euros TTC. Pendant la même période, vous avez fait appel à un fournisseur qui vous a vendu du matériel pour 200 € HT, soit 240 € TTC.

Vous déclarez cette vente et cet achat et la TVA dite « à payer » de 1 640 € (2 000 € – 40 €), car vous avez collecté plus de TVA que vous ne pouvez en déduire.

Dans l’hypothèse inverse (vous avez déduit plus de TVA que vous n’en avez collecté dans le cadre de vos ventes), vous êtes bénéficiaire d’un crédit de TVA.

Quelle TVA pour les prestations de service ou la fourniture de biens à des clients dans l’UE ou dans un pays hors UE ?

Pour les livraisons de biens à l’étranger, le tableau ci-dessous résume le régime TVA applicable, selon le lieu où est établi le client :

*Les ventes à distance constituent un régime particulier en matière de TVA. La taxation de la vente a lieu dans le pays du vendeur (en France si le vendeur est français), sous réserve de ne pas avoir dépassé le seuil de 10 000 € de ventes à destination des consommateurs européens. S’il a atteint ce seuil, la taxation de la vente à distance a lieu dans le pays du consommateur final dès le 1^er euro.

Pour les fournitures de services, le tableau ci-dessous résume le régime TVA applicable selon le lieu où est établi le client, étant précisé que le régime dépend de savoir si le client est un professionnel ou non :

Pour terminer, une petite question qui nous a été posée par une adhérente Creatricks. Un peu en marge du sujet TVA, mais ça nous fait plaisir d’y répondre !

Comment déclarer une activité d’animation d’ateliers d’aquarelle en petit comité ?

Ça dépend :

• Si vous exercez déjà une activité déclarée en tant qu’artiste et que cette activité d’animation d’atelier est accessoire à votre activité artistique, aucune formalité n’est requise.
• Si vous exercez une activité déclarée sans lien avec le milieu artistique (infirmier libéral par exemple) et/ou que vous êtes salarié dans une entreprise, vous devez réaliser les démarches de déclaration d’activité d’animation d’ateliers artistiques auprès du Guichet Unique à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr/?/. L’activité de cours d’aquarelle se déclare comme suit dans l’étape Activité de l’entreprise : Rubrique Établissements/Sous-rubrique Activités :

Vous trouverez prochainement sur Creatricks, un article plus complet sur l’exercice de différentes activités, artistiques ou non, accessoires ou non.

Pour ce qui concerne le régime TVA de ces ateliers, tout dépend du chiffre d’affaires généré par cette activité et s’il s’agit d’une activité accessoire à une autre activité artistique. Plus d’informations à ce propos dans les autres réponses.

Nous espérons que ces réponses à vos questions sur la TVA vous permettront d’y voir plus clair !

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

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L’article TVA : toutes les réponses aux questions des artistes et créateurs ! est apparu en premier sur Creatricks.

QU’EST-CE QUE LE « DÉPÔT DE BILAN » ?

Le dépôt de bilan regroupe plusieurs situations appelées « procédures collectives ».

Pour comprendre les situations juridiques concernées par la notion de dépôt de bilan, consultez notre premier article intitulé Mon client dépose le bilan ! Comment récupérer sa rémunération ?

VOTRE CLIENT DÉPOSE LE BILAN ET VOUS SOUHAITEZ RÉCUPÉRER VOS DROITS D’AUTEUR

Vous avez cédé vos droits à une société qui doit exploiter votre création et vous reverser des redevances. Mais le dépôt de bilan de cette société a nécessairement des conséquences sur sa capacité à poursuivre l’exploitation de votre création.

Quel est le sort du contrat conclu avec votre client ? Le cas échéant, comment récupérer la propriété de vos droits pour pouvoir les céder à une autre société ?

SORT DU CONTRAT CONCLU AVEC VOTRE CLIENT

Principe de continuation des contrats en cours

Par principe, l’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde ou de redressement judiciaire à l’encontre de votre co-contractant n’a pas pour effet de résilier automatiquement le contrat que vous aviez conclu antérieurement avec lui.

En effet, l’objet de ces procédures est de maintenir l’activité de la société en difficulté.

Ce principe de poursuite des contrats en cours est prévu par l’article L. 622-13 du code de Commerce pour la procédure de sauvegarde, ainsi qu’au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14 de ce même code. Il est également applicable à la procédure de liquidation judiciaire par application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce.

Attention, n’imaginez pas que vous pouvez l’éviter en insérant une clause dans votre contrat. Car toute clause qui serait contraire et qui prévoirait la résiliation automatique du contrat en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’une des parties est nulle.

En conséquence, votre contrat se poursuit avec votre client malgré l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. Vous n’avez pas le choix.

Votre co-contractant devra tout de même respecter les termes du contrat et notamment payer à bonne date les redevances dues qui seraient nées postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, comme expliqué dans l’article Mon client dépose le bilan ! Comment récupérer sa rémunération.

Il existe néanmoins des cas dans lesquels le contrat pourra être résilié. Et s’il est résilié, vous récupérez vos droits d’auteur.

Cas généraux de résiliation du contrat

1^er cas : l’administrateur ou le liquidateur résilie le contrat

L’administrateur (pour les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire) ou le liquidateur (pour la procédure de liquidation judiciaire) peut seul décider de ne pas poursuivre le contrat.

Dans ce cas, cet organe vous notifie sa décision et le contrat prend fin.

2^d cas : la résiliation de plein droit

Le contrat en cours est résilié de plein droit, c’est-à-dire de manière automatique, sans besoin d’une formalité, dans les deux hypothèses suivantes :

1. Vous adressez à l’administrateur ou au liquidateur une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat et vous restez plus d’un mois sans réponse. Autrement dit, vous pouvez mettre en demeure l’administrateur ou le liquidateur pour lui demander s’il entend poursuivre ou non votre contrat. S’il ne répond pas dans le délai d’un mois, vous pourrez considérer que le contrat est automatiquement résilié.
2. Si l’administrateur décide de poursuivre le contrat, il doit l’exécuter et procéder au paiement des sommes dues pour la période postérieure à l’ouverture de la procédure collective. Si l’administrateur ne peut plus payer les sommes dues au titre du contrat, le contrat sera résilié de plein droit.

Les cas de résiliation de plein droit du contrat doivent être ensuite constatés par le juge-commissaire sur demande de l’administrateur, du liquidateur ou de toute personne intéressée. Vous pouvez donc solliciter le juge-commissaire pour faire constater la résiliation de plein droit d’un contrat.

3^e cas : la résiliation nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise en difficulté

À la demande de l’administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire (juge chargé du contrôle de la procédure collective) si elle est nécessaire à la sauvegarde de votre co-contractant et ne porte pas une atteinte excessive à vos intérêts.

Cas particuliers de résiliation du contrat

Le contrat d’édition

Il existe des dérogations en matière de contrat d’édition, lorsque l’éditeur est en procédure collective (article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle).

Le principe de la poursuite du contrat est maintenu et toutes les obligations de l’éditeur à votre égard doivent être respectées.

En cas de liquidation judiciaire de la société d’édition, c’est-à-dire de cessation totale de son activité, vous devez recevoir du liquidateur un état des comptes à date de la cessation faisant apparaître :

• le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie ;
• le montant des droits qui vous sont dus au titre de ces ventes ;
• le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur ;
• les informations qu’il a recueillies auprès des distributeurs et des détaillants sur le nombre d’exemplaires restant disponibles.

Votre contrat avec l’éditeur est résilié de plein droit au jour du prononcé de la liquidation judiciaire ou si l’activité a cessé depuis plus de 6 mois. Cela vous permet de récupérer automatiquement vos droits. Vous n’avez aucune formalité à accomplir.

Enfin, le liquidateur doit vous avertir personnellement par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 (quinze) jours avant toute vente en solde des exemplaires en stock.

Vous bénéficiez alors d’un droit de préemption pour le rachat de tout ou partie des exemplaires fabriqués en stock, c’est-à-dire, d’un droit prioritaire de rachat de ces exemplaires. Si vous ne vous mettez pas d’accord sur le prix de rachat, ce prix peut être fixé par un expert.

Le contrat de production audiovisuelle

Il existe également des dérogations en matière de contrat de production audiovisuelle, lorsque le producteur est en procédure collective (article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle).

Ici aussi, le principe de la poursuite du contrat est maintenu et toutes les obligations du producteur à votre égard doivent être respectées.

Vous pouvez demander à ce que votre contrat soit résilié de plein droit si l’activité a cessé depuis plus de 3 mois ou en cas de prononcé de la liquidation judiciaire.

Attention : à la différence des dispositions en matière de contrat d’édition, le contrat de production audiovisuelle n’est pas automatiquement résilié. Il vous faudra adresser une demande de résiliation au liquidateur. Par précaution, il est conseillé d’envoyer cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de liquidation judiciaire d’une société de production audiovisuelle, le liquidateur devra procéder à la cession des films du catalogue de ce producteur. La valorisation (le prix) résulte généralement du travail d’un expert judiciaire.

Le liquidateur a l’obligation d’informer chacun des auteurs et des coproducteurs du film par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession. À défaut d’information, la cession serait nulle. Vous recevrez donc, en votre qualité d’auteur, une notification préalablement à toute cession.

Vous disposerez alors d’un droit de préemption pour le rachat des droits du producteur sur le film. Toutefois, si un coproducteur du film décide également de racheter ces droits, il sera prioritaire par rapport à vous. Mais il devra ensuite poursuivre l’exécution du contrat à votre égard.

Conséquences de la résiliation du contrat

En cas de résiliation, le contrat prend fin pour l’avenir et les droits que vous aviez cédés vous reviennent.

De plus, si vous estimez que cette résiliation du contrat vous cause un préjudice, vous pouvez déclarer une créance correspondant à l’indemnisation de ce préjudice. Cette déclaration de créance doit être faite dans le délai d’un mois à compter de la date de la notification de la décision prononçant la résiliation du contrat (article R. 622-21 alinéa 2 du code de commerce).

LES ÉVENTUELLES ISSUES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LEURS CONSÉQUENCES SUR VOS RELATIONS CONTRACTUELLES

Le redressement judiciaire de votre cocontractant peut déboucher sur un plan de redressement, une cession ou une liquidation judiciaire.

Le plan de redressement

Si le redressement judiciaire débouche sur un plan de redressement : votre contrat se poursuit de façon tout à fait normale. Votre cocontractant n’est alors plus en procédure collective.

La cession

Si le redressement judiciaire débouche sur une cession totale ou partielle du fonds de commerce de votre cocontractant : vos contrats pourront être repris, en tout ou partie, par le repreneur de votre cocontractant. Vous ne pouvez pas vous y opposer.

Dans cette hypothèse, deux scénarios sont possibles :

• Pour les contrats repris : ils se poursuivent de façon normale, le repreneur se substituant à votre cocontractant.
• Pour les contrats non repris : ils sont résiliés et vous pouvez récupérer vos droits.

La liquidation judiciaire

La procédure de redressement judiciaire peut être convertie en procédure de liquidation judiciaire, lorsqu’il est impossible de présenter un plan de redressement.

Dans ce cas, le contrat que vous avez conclu se poursuit par principe durant toute la procédure de liquidation judiciaire. Il peut être résilié dans les conditions déjà rappelées ci-dessus.

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DÉPÔT DE BILAN : COMPRENDRE LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVE VOTRE CO-CONTRACTANT

La notion de « dépôt de bilan » regroupe diverses situations, que l’on désigne par le terme juridique « procédures collectives ». Procédures au pluriel, car il en existe plusieurs, selon le degré de gravité de la situation dans laquelle se trouve la société avec laquelle vous avez contracté :

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde concerne les sociétés qui rencontrent des difficultés financières, mais sans être en état de cessation de paiement.

Une entreprise se trouve en état de cessation de paiement lorsqu’elle est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible », selon les termes de l’article L. 631-1 du code de commerce.

L’objectif de cette procédure de sauvegarde est de geler les dettes de la société pour permettre au dirigeant de réorganiser sa société et adopter un plan de sauvegarde, dont la modalité principale sera l’étalement des dettes.

Pour en savoir plus sur la procédure de sauvegarde

La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire concerne les sociétés qui sont déjà en état de cessation de paiement.

L’objectif de la procédure de redressement judiciaire est de permettre à la société de poursuivre son activité, tout en apurant son passif.

L’ouverture d’une telle procédure a pour conséquence un gel des dettes par la suspension de toutes poursuites.

Le Tribunal nomme un mandataire judiciaire, dont le rôle est de représenter les créanciers (notamment vous) de la société en redressement judiciaire.

Le Tribunal peut également nommer un administrateur judiciaire, dont le rôle peut être d’assister, voire de représenter, la société en redressement judiciaire.

Pour en savoir plus sur la procédure de redressement judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire concerne les sociétés pour lesquelles la procédure de sauvegarde et/ou la procédure de redressement judiciaire n’ont pas permis de redresser la société. Elle s’applique aussi lorsque ces procédures ne sont plus envisageables compte tenu de l’état de cessation de paiement et de l’impossibilité d’un quelconque rétablissement de la société.

L’objectif de la procédure de liquidation judiciaire est de tenter d’apurer le passif en liquidant les actifs disponibles.

L’ouverture d’une telle procédure a pour conséquence un gel des dettes par la suspension de toutes poursuites.

Le Tribunal nomme alors un liquidateur judiciaire, dont le rôle sera de représenter la société et de vendre les actifs pour payer les dettes.

Pour en savoir plus sur la procédure de liquidation judiciaire

VOTRE CLIENT DÉPOSE LE BILAN ET VOUS DOIT ENCORE DE L’ARGENT

Déclarer sa créance

Quelle que soit la procédure ouverte à l’encontre de votre client, les dettes sont gelées et vous ne pouvez plus agir en recouvrement de votre créance.

Si aucune procédure collective n’est ouverte à l’encontre de votre co-contractant ou si celui-ci sort d’une telle procédure, vous pouvez consulter notre fiche pratique : Facture impayée : que faire face à un client mauvais payeur.

La déclaration de créance est très importante, car elle vous permet de « prendre rang » dans la liste des créanciers de la société. C’est le seul moyen d’obtenir le paiement de la somme qui vous est due !

En cas d’ouverture d’une procédure collective, vous devrez déclarer votre créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Les créances antérieures sont les créances nées avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Comment déterminer la date de votre créance ?

1^er cas : Lorsque vous recevez un paiement forfaitaire en contrepartie de votre travail, votre créance contre votre client naît au moment de la livraison de votre travail et de l’émission de votre facture ou de votre note de droits d’auteur.

2^e cas : Lorsque vous recevez un paiement sous forme d’une rémunération proportionnelle, par exemple en matière de contrat d’édition ou de contrat de production audiovisuelle, vous devez recevoir des redevances de droits d’auteur (ou royalties). La date de naissance de cette créance sera la date de l’encaissement par votre co-contractant de toutes sommes en contrepartie de l’exploitation de vos œuvres.

Dans ce cas, il est important d’obtenir de votre co-contractant un relevé des comptes arrêté à la date d’ouverture du jugement ouvrant la procédure collective pour pouvoir déclarer précisément votre créance.

Si vous n’obtenez pas ce relevé, il vous faudra tout de même déclarer votre créance sur la base d’une évaluation.

Cette déclaration doit être adressée :

• au mandataire judiciaire désigné par le Tribunal pour les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
• au liquidateur judiciaire pour les procédures de liquidation judiciaire.

En revanche, les créances qui seraient nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective devront en principe être payées à bonne date.

Ainsi, les sommes encaissées par votre cocontractant ANTÉRIEUREMENT à la date du jugement d’ouverture doivent être déclarées. Les sommes encaissées POSTÉRIEUREMENT à la date du jugement d’ouverture devront être payées par votre co-contractant, dans le respect des stipulations contractuelles.

Délai pour déclarer sa créance

Cas général

Attention, cette déclaration est enfermée dans un délai très strict : la déclaration doit être envoyée au mandataire ou au liquidateur dans le délai de DEUX (2) MOIS à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Conseil : pour suivre la situation de votre co-contractant, vous pouvez mettre en place une surveillance de la société via le site infogreffe.

Le délai est porté à 4 mois si :

• Vous n’êtes pas domicilié en métropole,
• Ou si la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d’outre-mer et que vous n’êtes pas domicilié dans ce lieu

Cas particuliers

Doivent être avertis personnellement par le mandataire ou le liquidateur :

1. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée. Par exemple, lorsque votre co-contractant a apporté une garantie faisant l’objet d’une publication, comme une hypothèque, dans le cadre de vos relations contractuelles.
2. Les créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Cela concerne principalement les auteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (réalisateur, scénariste) dont les contrats doivent être publiés aux Registres du Cinéma et de l’Audiovisuel, et dont la tenue est assurée par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC). Pour ces auteurs, le délai de déclaration ne commence à courir qu’à compter de la notification reçue du mandataire ou du liquidateur. Cette notification doit répondre à plusieurs conditions définies par l’article R. 622-21 du code de commerce. À défaut, la notification pourrait être considérée comme non valable et aucun délai de déclaration n’aura commencé à courir contre l’auteur.

CONTENU DE LA DÉCLARATION DE CRÉANCE

La déclaration doit contenir les informations suivantes :

• Le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.
• La nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
• Les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance (si elle ne résulte pas d’un titre exécutoire, tel qu’un jugement). Il s’agit ici de communiquer les factures, notes d’auteur et tous documents prouvant que la société vous doit de l’argent.
• Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté.
• L’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige.

Si vous ne connaissez pas encore le montant de votre créance, par exemple parce que votre co-contractant ne vous a pas rendu les comptes, vous devez quand même déclarer votre créance dans le délai légal sur la base d’une évaluation.

Vous devrez joindre à votre déclaration toutes les pièces justificatives.

Attention : les auteurs bénéficient de plein droit, par l’effet de l’article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle d’un privilège spécifique. C’est un droit permettant de se faire payer par préférence aux autres créanciers, en vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs œuvres.

Il est donc impératif de mentionner dans la déclaration que vous entendez vous prévaloir de ce privilège et de demander que votre créance soit déclarée à titre privilégiée, ce qui vous permettra, en cas de paiement des créanciers, de bénéficier d’un meilleur rang.

Si vous ne vous prévalez pas du caractère privilégié de la créance, votre créance sera considérée comme « chirographaire », c’est-à-dire ne bénéficiant d’aucune sûreté et votre rang sera inférieur en cas de paiement.

Lien vers l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle accordant un privilège aux auteurs, compositeurs et artistes.

FORME DE LA DÉCLARATION DE CRÉANCE

Il n’existe aucun formalisme particulier pour la déclaration de créance. Mais il est fortement recommandé de l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve d’envoi et de présentation.

Vous pouvez vous inspirer du formulaire proposé par l’administration.

QUE FAIRE SI JE N’AI PAS PU DÉCLARER MA CRÉANCE DANS LE DÉLAI LÉGAL ?

La déclaration de créance est un acte très important, car à défaut de déclaration, votre créance sera inopposable à la procédure collective. Cela signifie que si des paiements ont lieu, vous ne pourrez pas en bénéficier. Vous perdrez donc le bénéfice de votre créance.

Si vous n’avez pas pu déclarer votre créance dans le délai légal, vous pouvez, dans certaines circonstances, tenter d’obtenir une dérogation, appelée « relevé de forclusion ».

Il s’agira de demander au juge-commissaire (juge désigné par le tribunal pour veiller au déroulement de la procédure collective) de vous autoriser à déclarer votre créance malgré le non-respect du délai légal.

Vous devrez donc déposer une requête en relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce.

Cette requête est adressée au juge-commissaire dans un délai maximum de 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au Bodacc.

Si vous obtenez une réponse favorable du juge-commissaire, vous pourrez déclarer votre créance dans un délai d’un (1) mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.

Toutefois, le relevé de forclusion ne pourrait être admis que dans les cas suivants :

• Vous devrez démontrer que votre défaillance n’est pas de votre fait et que c’est par la faute de votre co-contractant que vous n’avez pas pu déclarer votre créance,
• Ou que votre co-contractant a omis de vous inscrire sur la liste des créanciers qu’il doit établir lors de l’ouverture de la procédure collective.

SORT DE LA DÉCLARATION DE CRÉANCE

La déclaration de créance sera examinée par le mandataire ou le liquidateur qui pourra décider d’admettre la créance ou de la rejeter.

Si le mandataire ou le liquidateur décide de rejeter la créance :

Il doit vous notifier les motifs du rejet et vous disposerez d’un délai de 30 jours pour formuler vos observations.

Si vous ne répondez pas dans le délai, vous ne pourrez plus vous opposer à la décision de rejet prise par le mandataire ou le liquidateur.

Si vous répondez dans le délai, la créance sera alors examinée par le juge-commissaire qui décidera du rejet ou de l’admission de la créance.

Attention : il est impératif de formuler des observations dès réception du courrier du mandataire ou du liquidateur.

Si le mandataire ou le liquidateur admet votre créance :

Vous prenez rang parmi tous les créanciers de la société et attendez un éventuel paiement de la somme qui vous est due.

Les créanciers sont classés et payés par ordre de priorité, selon leur statut et les privilèges que leur accorde la loi, que l’on pourrait résumer ainsi :

1. les salaires des employés ;
2. les frais de justice, frais de greffe et frais de mandataire judiciaire ;
3. les dettes fiscales et sociales : les paiements au Trésor public, à l’Urssaf… ;
4. les dettes des créanciers nantis, c’est-à-dire ceux qui disposent d’un bien en garantie ;
5. les dettes des créanciers ayant un privilège ou une hypothèque (dont le privilège des auteurs, compositeurs et artistes mentionné plus haut) ;
6. les dettes des créanciers chirographaires, autrement dit ceux qui ne disposent d’aucun privilège.

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le paiement de votre créance sera probablement échelonné.

Dans le cas d’une liquidation judiciaire, c’est le produit de la vente des actifs disponibles qui sert à régler les dettes. Il arrive malheureusement que la somme obtenue ne permette de payer que les premiers rangs…

Dans tous les cas, il est essentiel de déclarer votre créance. C’est le seul moyen d’avoir une chance d’être payé un jour !

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

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Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

L’article Mon client dépose le bilan ! Comment récupérer ma rémunération ? est apparu en premier sur Creatricks.

Une fois le contrat de cession ou de licence de droits d’auteur signé, vous êtes souvent démuni pour suivre la bonne exploitation de vos droits ou encore l’état de vos redevances. Sans compter que le contrat est souvent rédigé par l’exploitant, votre cocontractant, et donc qu’il lui est favorable. Pourtant, le Code de la propriété intellectuelle comporte de nombreux outils destinés à vous protéger, et ce indépendamment du contrat signé avec l’exploitant. Ces outils permettent notamment d’obtenir des indemnités en cas de dépassement du contrat, de résilier le contrat en l’absence d’exploitation, d’obtenir des informations sur les chiffres de vente, d’exiger de mentionner votre nom ou encore de veiller au respect de votre création. Quels sont donc ces outils ? Comment surveiller l’exploitation de son œuvre ? Creatricks vous explique tout :

1. Une nouvelle exploitation de l’œuvre : un avenant au contrat

Le contrat de cession/licence des droits d’auteur sur une création doit prévoir expressément et précisément toutes les exploitations possibles de la création, avec la rémunération correspondante.

Toute nouvelle exploitation (nouveau format, déclinaison, nouvelle destination, nouveau support, etc.) doit faire l’objet d’un avenant au contrat de cession.

À défaut, l’exploitation non autorisée de la création par l’exploitant constitue un acte de contrefaçon. Cet acte justifie des poursuites judiciaires et le versement de dommages et intérêts en paiement de la rémunération supplémentaire manquée et de l’atteinte au droit moral de l’auteur.

Par exemple, la société LOUIS VUITTON MALLETIER a été récemment condamnée en contrefaçon de droits d’auteur par la Cour d’appel de Paris pour avoir décliné un fermoir de sac sur des produits non prévus dans le contrat avec la designer :

« La cour rappelle que seule la cession des droits sur le fermoir “ LV tournant ” pour être utilisé sur de nouveaux modèles de sacs de ville ou sacs de voyage et de loisir était prévue et autorisée par la Convention.

Dès lors, toute autre utilisation telle que constatée par les pièces apportées au débat par les appelantes et reconnue par la société LVM sur des portefeuilles, bracelets, chaussures, ceintures et porte-clés est contrefaisante comme effectuée sans l’accord de l’auteur (…).

En revanche, l’utilisation sur de nombreux produits autres que des sacs, non prévus ni organisés par la Convention de 1992, et sans qu’il y ait eu d’information préalable de l’auteur, ni négociation de la rémunération due pour ces nouvelles utilisations du “ LV tournant ” cause à Mme I. un préjudice moral certain. » (CA Paris, 24 juin 2022, 21/16352)

La société LOUIS VUITTON MALLETIER a été condamnée à verser à la designer la somme de 700 000 euros à titre de dommages et intérêts !

Pour en savoir plus sur cette affaire, consultez :

• Notre article : Cession de droits d’auteur : comment se protéger ?
• Notre épisode de podcast : Comment céder mes droits d’auteur ?

Ce qu’il faut retenir : vérifiez régulièrement l’exploitation de vos œuvres par vos cocontractants. Les modes d’exploitation correspondent-ils à ceux qui ont été spécifiés dans le contrat de cession de droits d’auteur ?

2. Comment surveiller l’exploitation de son œuvre : les obligations de l’exploitant

L’obligation d’exploitation de la création

Si vous cédez vos droits d’auteur (en totalité ou partiellement) à titre exclusif, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pose une obligation d’exploitation de l’œuvre pour l’exploitant (article L131-5-2 CPI).

Si votre cocontractant n’exploite pas votre œuvre, vous pouvez résilier le contrat de plein droit (c’est-à-dire sans passer par le juge), afin de reprendre la main sur vos droits et trouver un nouvel exploitant plus diligent.

Cette obligation générale d’exploiter comporte également des règles spécifiques en matière de contrat d’édition (L132-12 et s. CPI) et de production audiovisuelle (L132-27 CPI).

La reddition des comptes d’exploitation

Lorsque vous avez transmis tout ou partie de vos droits d’exploitation, le cessionnaire doit vous adresser au moins une fois par an « des informations explicites et transparentes sur l’ensemble des revenus générés par l’exploitation de l’œuvre, en distinguant les différents modes d’exploitation et la rémunération due pour chaque mode d’exploitation » (Article L131-5-1 CPI).

En tant qu’auteur, vous êtes donc en droit de demander à votre cocontractant au moins une fois par an le détail des chiffres de ventes et des redevances qui vous reviennent.

Cette obligation comporte des règles spécifiques en matière de contrat d’édition, de production audiovisuelle et pour les entrepreneurs de spectacles, cas dans lesquels la reddition des comptes est particulièrement réglementée (articles L132-13, L132-28 et 132-21 CPI).

Sur le même sujet, vous serez peut-être intéressé par notre interview : Les enjeux juridiques de la production audiovisuelle.

Ce qu’il faut retenir :

• Lorsque vous cédez vos droits d’auteur à titre exclusif, votre cocontractant est obligé d’exploiter votre œuvre. À défaut, vous récupérez vos droits.
• Votre cocontractant est dans l’obligation de vous communiquer tous les ans les détails de l’exploitation de l’œuvre et les revenus correspondants. Cela vous permet de vérifier la crédibilité des chiffres par rapport à l’exploitation réelle de votre création.

3. Surveiller l’exploitation et le respect du droit moral de l’auteur

En tant qu’auteur, vous êtes investi d’un droit moral qui inclut plusieurs composantes, dont le droit au respect de l’œuvre et le droit de paternité. Les droits moraux sont « perpétuels, inaliénables et imprescriptibles ». Cela veut dire qu’ils existent pour toujours et sont transmissibles à vos héritiers, vous ne pouvez pas les céder, et même si vous ne les exercez pas, vous ne les perdez pas (article L121-1 CPI).

Vous ne comprenez rien au charabia juridique du droit d’auteur ? Consultez notre petit lexique du droit d’auteur pour tout comprendre en quelques minutes.

Le suivi du droit au respect de l’œuvre

Toute atteinte à l’intégrité de l’œuvre constitue un acte de contrefaçon justifiant la cessation de l’exploitation litigieuse et des dommages et intérêts. Naturellement, toute modification non autorisée de l’œuvre constitue une telle atteinte.

Pour autant, la notion de modification de l’œuvre n’est pas toujours évidente, surtout lorsqu’elle est minime. Parfois, selon l’exploitant, la modification est justifiée par des raisons techniques, financières ou commerciales. Toutefois, même dans ce cas, toute modification non autorisée altérant l’œuvre à vos yeux est interdite et justifiera des poursuites.

Ainsi, ont par exemple été jugées comme portant atteinte au droit au respect de l’œuvre, les exploitations suivantes :

• la mauvaise qualité de la reproduction ;
• la publication d’un livre avec suppression de certains passages ;
• le démontage, sans préavis ni mise en demeure, des installations d’une exposition ainsi que la dispersion des éléments constitutifs de l’œuvre, alors même que l’artiste n’avait pas, après l’exposition, déménagé sa création à la date prévue ;
• le fait de recadrer une photographie ;
• l’addition d’une préface ;
• la dénaturation d’une photo par une reproduction de médiocre qualité due au travail de photogravure et d’impression.

De plus, l’atteinte au droit au respect de l’œuvre peut aussi être caractérisée sans altération de l’œuvre elle-même. Cela peut être le cas en raison du contexte de son exploitation de nature à la déprécier, la dénigrer ou en affecter le sens. Il s’agit par exemple d’une utilisation à des fins publicitaires ouen raison des commentaires qui l’accompagnent.

Ce qu’il faut retenir : en tant qu’artiste, vous pouvez vous opposer à toute exploitation non autorisée de votre création si vous estimez qu’elle porte atteinte à l’intégrité de votre œuvre (sous réserve que l’atteinte soit effective, bien sûr !).

Le suivi du droit de paternité

Vous êtes en droit d’exiger que votre nom soit mentionné lors de toute communication de votre création au public. À défaut, vous pouvez faire sanctionner l’exploitant, qui ne peut pas en principe invoquer des difficultés pratiques ou techniques pour y échapper.

La jurisprudence admet cependant des aménagements conformément aux usages dans certains domaines. En matière d’édition photographique, par exemple, le nom de l’auteur peut figurer dans les crédits photos et non directement sur la photographie.

Les juges ont également parfois admis des exceptions en matière d’arts appliqués à des réalisations industrielles (par exemple pour un flacon de parfum) ou en cas d’usage publicitaire. Dans certains cas précis, les tribunaux ont refusé de sanctionner l’exploitant n’ayant pas mentionné le nom de l’auteur.

Enfin, vous pouvez également renoncer à ce que votre nom soit mentionné. Mais cette renonciation ne peut pas être définitive. Vous pourrez ainsi toujours changer d’avis et demander à l’exploitant de mentionner votre nom.

Ce qu’il faut retenir : sauf exceptions dues aux usages de certains domaines, vous pouvez exiger la mention de votre nom en tant qu’auteur de l’œuvre. C’est important pour la reconnaissance de votre travail !

Ainsi, le Code de la propriété intellectuelle comporte de nombreux outils destinés à vous permettre de surveiller la bonne exploitation de vos œuvres et de vos droits et contraindre les exploitants à les respecter. Ceci s’applique indépendamment des dispositions prévues au contrat d’exploitation, souvent favorables aux exploitants. Alors, mettez en pratique ces outils ! Surveillez l’exploitation de vos créations, renégociez si nécessaire, vérifiez les chiffres et protégez-vous !

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Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

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