Émettre sa facture ou sa note d’auteur est toujours un moment agréable dans la vie d’un créateur. Mais ce moment peut virer au cauchemar lorsque votre cocontractant ne veut (ou ne peut) pas payer. Vous avez rempli votre part du contrat et légitimement, vous attendez votre rémunération… qui ne vient pas ! Alors, en cas de facture impayée, que faire ? Quelle est la marche à suivre ? Quelles sont les procédures à engager pour obtenir le paiement de ce qui vous est dû ? Creatricks vous propose une fiche pratique avec des conseils concrets pour faire face à un client mauvais payeur.
- 1/ EN AMONT : SOIGNER LA RÉDACTION DE VOS DOCUMENTS CONTRACTUELS
- 2/ FACTURE IMPAYÉE : RÉGLER LE LITIGE À L’AMIABLE
- 3/ FACTURE IMPAYÉE : ENGAGER UN CONTENTIEUX
1/ EN AMONT : SOIGNER LA RÉDACTION DE VOS DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour éviter bien des soucis et faciliter le recouvrement de vos créances, il est essentiel de protéger correctement vos droits et vos intérêts dans tous vos documents contractuels. Ces documents doivent être dûment signés par votre client.
Se mettre clairement d’accord sur le prix convenu
La première étape pour se protéger est de rédiger de manière claire les termes des engagements contractuels pris dans un contrat ou dans votre devis accompagné de vos conditions générales de vente (CGV).
Ce document doit contenir les obligations de chacune des parties, et notamment le montant de la rémunération que devra payer votre client en contrepartie de la livraison de la prestation prévue.
Un contrat ou des CGV bien rédigés permettent d’éviter les malentendus ou incompréhensions au moment de la facturation.
Prévoir les sanctions en cas de défaut de paiement
Le contrat ou les CGV peuvent également mentionner les sanctions encourues par le cocontractant en cas de défaut de paiement.
Vous pouvez ainsi prévoir des pénalités de retard qui seront dues en cas de retard de paiement.
Vous pouvez également rédiger une clause résolutoire. Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? C’est une clause qui permettra la résiliation du contrat en cas de défaut de paiement et après envoi d’une mise en demeure qui serait restée sans réponse. En cas de résiliation du contrat, votre co-contractant perdra le bénéfice de la cession des droits d’auteur que vous auriez stipulée dans le contrat. Autrement dit : la cession de droits d’auteur sera annulée.
Vous utilisez la signature électronique pour vos documents contractuels ? Consultez notre fiche pratique pour tout savoir sur la signature électronique en 4 questions.
Envoyer une facture ou une note de droits d’auteur conforme aux stipulations légales en vigueur
Pour éviter toute difficulté avec un co-contractant de mauvaise foi, assurez-vous que votre facture ou votre note de droits d’auteur contient bien les mentions légales obligatoires.
Il est préférable de se faire aider par un conseil juridique pour la rédaction de vos documents contractuels.
Vous vous demandez ce qu’il faut mettre dans la clause de cession de vos droits d’auteur ? Consultez notre infographie pour tout comprendre en un coup d’œil !
Voilà pour les mesures à prendre en amont, afin d’anticiper les difficultés. Mais ensuite, que faire lorsque votre client ne veut tout de même pas payer votre facture ? Vous pouvez d’abord essayer de régler le litige à l’amiable. Et si cela ne fonctionne pas, vous devrez vous orienter vers des procédures contentieuses :
2/ FACTURE IMPAYÉE : RÉGLER LE LITIGE À L’AMIABLE
Adresser des relances à votre interlocuteur
La première chose à faire, vous vous en doutez, est de relancer votre client. Les relances peuvent être orales ou écrites.
Nous vous conseillons de privilégier les relances écrites (par email ou courrier postal), afin de vous constituer des preuves dans l’hypothèse où vous devriez saisir un tribunal. Gardez des copies de tous vos courriers !
Envoyer un courrier de mise en demeure
La mise en demeure est traditionnellement la dernière étape avant l’engagement d’un contentieux.
Il est préférable d’en confier la rédaction, voire l’envoi, à un avocat. Tout d’abord pour être certain du contenu du courrier. Mais également pour montrer clairement à votre client que vous prenez les choses au sérieux. Face à votre détermination, il sera probablement plus enclin à payer…
L’envoi du courrier doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, pour conserver la preuve de l’envoi et de la réception.
La mise en demeure fait courir les intérêts de retard, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Il s’agit de dommages et intérêts calculés selon le taux légal en vigueur pour chaque jour de retard de paiement.
Avantages : vous n’avez pas à justifier d’une perte ou d’un préjudice et c’est plutôt incitatif pour le mauvais payeur…
L’envoi d’une mise en demeure est également le préalable obligatoire avant de pouvoir se prévaloir d’une clause résolutoire (évoquée plus haut), et ce, par application de l’article 1225 du Code civil. Dans ce cas, la lettre de mise en demeure doit reproduire la clause résolutoire du contrat.
Enfin, le courrier de mise en demeure doit laisser à votre co-contractant un délai raisonnable pour régler la somme due, en général 15 jours.
Dans bien des cas, la mise en demeure suffit à débloquer la situation. Mais si cette première phase ne fonctionne pas, il existe tout un arsenal de procédures pour contraindre votre client à payer votre facture :
3/ FACTURE IMPAYÉE : ENGAGER UN CONTENTIEUX
Les procédures possibles dépendent des demandes que vous formulez.
Si vous souhaitez seulement obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues, vous pouvez avoir recours à des procédures simplifiées et rapides.
En revanche, il est possible qu’en plus du paiement de votre facture, vous ajoutiez une demande relative à vos droits d’auteur (comme la résiliation de la cession de droits d’auteur ou l’interdiction de poursuivre l’exploitation de l’œuvre faute de paiement). Dans ce cas, la seule option est de saisir le tribunal judiciaire compétent.
Si la demande en paiement EST complétée d’une demande relative à un droit d’auteur
Quel tribunal faut-il saisir ? La compétence territoriale du juge
Lorsqu’une question de droit d’auteur intervient dans un litige, vous êtes dans l’obligation de saisir l’un des tribunaux judiciaires compétents en matière de droit d’auteur (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France, conformément aux dispositions du Code de l’organisation judiciaire).
Le choix de ce tribunal se fera en fonction des règles classiques de compétence territoriale, à savoir :
- le tribunal du lieu où réside votre adversaire ;
- ou, en matière de litige contractuel, le tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Quel type de procédure ? Juge des référés ou juge du fond ?
La demande pourra être portée devant le juge des référés du Tribunal judiciaire, s’il n’existe aucune contestation sérieuse concernant la demande de paiement. C’est le cas notamment si vous disposez de la preuve de la livraison de votre travail, que le montant facturé avait bien été négocié en amont dans le cadre d’un contrat, et que votre adversaire n’a émis aucune contestation lorsqu’il a reçu votre facture.
La procédure de référé a l’avantage de permettre d’obtenir plus rapidement une décision, mais seules les questions évidentes pourront être traitées.
Si, en revanche, des contestations ont été émises par votre co-contractant et que l’analyse de la relation contractuelle s’avère complexe, il sera préférable de porter votre demande devant le juge du fond du tribunal judiciaire.
La procédure sera plus longue, mais le juge du fond pourra traiter toutes les questions.
Faut-il être représenté par un avocat ?
Quelle que soit la procédure choisie (référé ou fond), vous serez obligé de faire appel à un avocat pour être représenté devant le tribunal judiciaire.
D’une manière générale, votre avocat saura vous conseiller, en fonction de votre cas particulier, sur la meilleure stratégie procédurale à adopter.
Vous vous demandez comment se déroule un procès en contrefaçon ? Jetez un œil à notre infographie !
Si la demande en paiement N’EST PAS complétée d’une demande relative à un droit d’auteur
Lorsque votre demande se limite au paiement d’une facture, vous pouvez agir selon les procédures suivantes :
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Cette procédure est prévue par l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution et n’impose pas d’être représenté par un avocat.
Elle concerne les créances prévues par un contrat et dont le montant est inférieur à la somme de 5 000 euros.
La démarche se fait par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (ex-huissier de justice) et est dématérialisée via une plateforme de traitement.
Le commissaire de justice adresse à votre débiteur un courrier recommandé l’invitant à participer à la procédure. Votre débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre.
En cas d’accord de toutes les parties sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, c’est-à-dire un document qui vous permettra d’obtenir le recouvrement forcé de la créance (par exemple, par une saisie sur compte bancaire).
En cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois ou de refus de votre co-contractant, la procédure échoue et vous pourrez utiliser un autre mode de recouvrement de votre créance.
Vous trouverez des informations sur le coût de cette procédure sur le site service-public.fr.
La procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer suppose que le montant que vous réclamez soit prévu contractuellement (donc dans un contrat ou votre devis dûment accepté par votre client). Elle n’exige pas non plus la représentation par un avocat.
Elle consiste à demander à un juge de condamner votre débiteur à vous payer la somme due. La procédure est « non contradictoire » dans un premier temps, c’est-à-dire que le juge statue uniquement sur les éléments que vous fournirez, sans examiner les éventuels arguments de votre client mauvais payeur.
- Si vous exercez à titre individuel et que votre co-contractant est un particulier : vous devrez saisir le Président du tribunal judiciaire. Un formulaire CERFA est mis à disposition des justiciables.
- Si vous exercez à titre individuel et que votre co-contractant est une société commerciale ou si vous exercez votre activité par l’intermédiaire d’une société commerciale : vous devrez saisir le Président du tribunal de commerce. Il existe également un processus de saisine dématérialisée.
Dans les deux cas, vous trouverez sur ces sites internet des guides et informations expliquant tous les détails de la procédure.
Si le juge rend une ordonnance condamnant votre débiteur : vous devez faire signifier ce document par un commissaire de justice à votre client dans un délai de 6 mois à compter de son prononcé.
Votre débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour contester la décision, en formant opposition devant le tribunal compétent.
- Si le débiteur ne conteste pas dans ce délai, vous bénéficierez d’un titre exécutoire qui vous permettra de recouvrer de manière forcée votre créance (par exemple, saisie sur compte bancaire).
- En revanche, si le débiteur conteste l’ordonnance, la procédure se poursuivra devant le Tribunal désigné.
La saisine du Tribunal
Vous pouvez décider de saisir un tribunal pour faire condamner votre co-contractant au paiement de la somme due.
- Si vous exercez à titre individuel et que votre co-contractant est un particulier : vous devrez saisir le Président du tribunal judiciaire.
- Si vous exercez à titre individuel et que votre co-contractant est une société commerciale ou si vous exercez votre activité par l’intermédiaire d’une société commerciale : vous devrez saisir le Président du tribunal de commerce.
Vous pourrez agir selon la voie du référé ou de la procédure de fond, dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus.
Le juge pourra condamner votre débiteur, le cas échéant, en lui accordant des délais de paiement en fonction de sa situation financière.
Il est là encore vivement recommandé de faire appel à un avocat pour vous assister dans une telle démarche.
Vous savez maintenant quoi faire en cas de facture impayée et pour faire face à votre client mauvais payeur. Ne vous laissez pas faire ! Utilisez les outils que le droit et la justice mettent à votre disposition.
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Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.
