Vous êtes designer, graphiste, directeur artistique ou créateur et vous souhaitez protéger vos designs et créations en 2 et 3 dimensions. Le premier réflexe et de se contenter du droit d’auteur : aucune formalité et c’est gratuit ! Pourtant, la meilleure protection qui soit est celle des dessins et modèles, spécialement conçue pour le design. Vous vous demandez peut-être comment déposer un dessin et modèle ? Et d’ailleurs, qu’est-ce qu’un dessin et modèle ? Quand faut-il le déposer, comment faire ? Et surtout, combien ça coûte ? Pierre Massot, avocat en propriété intellectuelle, vous explique en vidéo tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt des dessins et modèles. Nous avons aussi détaillé le contenu de la vidéo dans un article clair et pratique !
Qu’est-ce qu’un dessin et modèle ?
Un dessin et modèle est un titre de propriété qui confère un monopole sur un design, qu’il soit en deux ou en trois dimensions. La protection porte sur les lignes, contours, couleurs, formes, textures, etc.
Voici une liste non exhaustive de créations pouvant être protégées par les dessins et modèles :
- l’apparence d’un produit, comme le mobilier, la vaisselle, les vêtements, etc. ;
- l’apparence d’une partie d’un produit, par exemple la forme d’une semelle de chaussure ;
- l’ornementation de produits, comme des motifs sur des textiles ;
- les logos ;
- les icônes ;
- les symboles graphiques ;
- etc.
Pour en savoir plus, consultez notre article : Comment protéger mon design ? Avec les dessins et modèles !
Quand faut-il déposer son dessin ou modèle ?
Une règle fondamentale et très importante s’applique, en France et au sein de l’Union européenne :
Vous avez maximum un an pour déposer vos dessins et modèles après leur divulgation (c’est-à-dire après avoir communiqué votre design au public).
Passé ce délai, vos dessins et modèles pourront être annulés, car ils ne remplissent plus la condition de nouveauté. Tout tiers pourra en demander l’annulation et vous perdrez votre monopole.
Alors, faites attention ! Quand vous divulguez vos modèles, pensez bien à ce délai d’un an !
Où déposer un dessin et modèle ?
Tout dépend de la zone géographique pour laquelle vous souhaitez être protégé :
- Pour une protection en France, c’est l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui est compétent et qui délivre des dessins et modèles français.
- Pour une protection sur l’ensemble de l’Union européenne, c’est l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) qui est compétent. C’est ce qu’on appelle des dessins et modèles communautaires.
Comment déposer un dessin et modèle ?
Toutes les informations sur les modalités de dépôts sont sur les sites de l’INPI et de l’EUIPO. Vous y trouverez des guides détaillant les différentes étapes de la procédure de dépôt. C’est très bien expliqué, de façon claire et pratique.
Un point important mérite d’être souligné : faites attention aux vues que vous indiquez dans votre dépôt. Car ce que vous déposez, ce sont les vues de votre design :
- perspective ;
- face ;
- dos ;
- dessous ;
- dessus ;
- profil gauche ;
- profil droit ;
- etc.
Et elles sont très importantes, car elles vont former le périmètre de votre protection. Si vous ne déposez que la vue de face d’un canapé, seule cette vue de face sera protégée. Si un tiers copie l’arrière ou le côté du canapé, qui n’est pas visible sur la partie avant, vous ne pourrez lui opposer aucun droit.
Pensez donc à déposer toutes les vues pertinentes pour protéger l’intégralité de vos modèles. Et toutes les représentations de ces vues doivent être cohérentes entre elles, sous peine d’irrégularité du dépôt.
Si vous avez besoin de précisions, de détails, si vous avez des questions, vous pouvez contacter l’INPI et l’EUIPO. Via des hotlines, vous pouvez obtenir gratuitement les réponses à vos questions. Vous avez également accès à des permanences gratuites proposées par l’INPI dans plusieurs villes de France : des professionnels vous reçoivent pour vous aider à déposer vos modèles.
Accès à tous les liens utiles :
Combien coûte le dépôt d’un dessin et modèle ?
Contrairement à la protection par le droit d’auteur, qui ne nécessite pas de dépôt et donc qui est gratuite, pour les dessins et modèles il faut payer des taxes.
Vous vous interrogez sur les différences entre le droit d’auteur et les dessins et modèles ? On vous explique tout dans cet article complet.
Les taxes comprennent le coût du dépôt, mais aussi la publication de votre modèle pour que les tiers soient informés du monopole que vous souhaitez avoir sur vos designs.
Le tarif n’est pas le même selon que vous déposez un dessin et modèle français ou un dessin et modèle communautaire (UE) :
Prix des dessins et modèles français classiques :
Les taxes sont d’environ 100 € par modèle. Le prix augmente s’il y a plusieurs reproductions, en noir et blanc, en couleurs, etc.
Vous trouverez des informations sur les taxes sur le site de l’INPI.
Les dépôts de modèles simplifiés en France :
Il existe une petite particularité en France : le dépôt de modèle simplifié.
Qu’est-ce qu’un dépôt simplifié ? C’est une option qui permet de payer une taxe minime au départ : 39 € pour 1 à 100 modèles. Vous avez ensuite un délai de 2 ans et demi pour payer les taxes complémentaires de publication.
Cela permet de ne payer les taxes que pour les modèles qui en valent la peine (ceux qui ont du succès, qui ont de la valeur), tout en bénéficiant d’une date de dépôt antérieure.
Ainsi, vous respectez le délai d’un an à compter de la divulgation pour déposer vos modèles (mentionné plus haut), sans payer des taxes trop élevées !
Prix des dessins et modèles européens (communautaires) :
Les taxes sont d’environ 350 € minimum par modèle.
Le site de l’EUIPO propose également un calculateur de taxes.
Voici donc toutes les réponses à la question : comment déposer un dessin et modèle ? Ce n’est pas si sorcier, non ? Protégez vos designs, ça en vaut la peine !
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Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé.
