Vous êtes artiste, auteur ou créateur et vous projetez de lancer votre activité professionnelle. Bravo ! C’est une belle aventure qui s’annonce ! Bien entendu, vous vous interrogez sur le statut le plus adapté à votre situation. Parmi les différentes possibilités, le statut de la microentreprise (anciennement dénommée « auto-entreprise ») est particulièrement plébiscité par les jeunes créateurs. Destiné aux personnes qui souhaitent créer seules leur entreprise, ce statut présente une réelle souplesse administrative. Mais avant de vous lancer, il est nécessaire de bien vérifier que vous êtes éligible, de comprendre les différentes formalités et d’analyser les avantages et les inconvénients de la microentreprise. Or, il n’est pas facile de s’y retrouver parmi toutes les informations publiées en ligne ! C’est pourquoi Creatricks a créé pour vous une fiche pratique, claire et concise sur le statut de micro-entrepreneur des artistes. Un véritable petit guide fait sur mesure pour les auteurs et créateurs.
- La microentreprise : avantages et inconvénients
- Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ? Est-ce adapté à une activité artistique ?
- Comment exploiter une microentreprise en tant qu’artiste ou auteur ?
- Quelles sont les formalités pour la création d’une microentreprise dans le domaine artistique ?
- Quelles sont les formalités de gestion de la microentreprise ?
- Formalités liées à la cessation d’activité sous le statut de la microentreprise
- Quelle est la durée de cessation temporaire de mon activité de micro-entrepreneur ?
- Quelles sont les formalités à effectuer en cas de cessation temporaire d’activité ?
- Quelles sont les conséquences de la cessation temporaire d’activité ?
- Que se passe-t-il en fin de période de cessation temporaire d’activité ?
- Comment faire pour cesser définitivement mon activité de micro-entrepreneur ?
- Pour plus d’informations sur la microentreprise :
Vous n'arrivez pas à y voir clair parmi tous les statuts juridiques possibles ? Consultez notre fiche pratique : Quel statut juridique choisir lorsqu'on est artiste ou créateur
La microentreprise : avantages et inconvénients
Le statut de micro-entrepreneur est une option de choix pour les entrepreneurs souhaitant exercer une activité indépendante de manière simplifiée. Il est particulièrement adapté au lancement d’une activité professionnelle créative.
| Avantages de la microentreprise | Inconvénients de la microentreprise |
|---|---|
| Démarches administratives, fiscales et sociales allégées | Couverture sociale limitée |
| Une comptabilité simplifiée | Absence de prise en compte des frais professionnels dans le calcul de l’impôt sur le revenu |
| Des cotisations calculées sur le chiffre d’affaires réel | Absence de déduction de la TVA sur les achats professionnels |
| Une exonération de TVA pour certaines activités | Certaines activités sont exclues |
| Une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire à un tarif préférentiel |
Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ? Est-ce adapté à une activité artistique ?
Qui peut devenir micro-entrepreneur ?
Le statut s’adresse à toutes les personnes domiciliées en France, qu’elles soient en activité, salariées, retraitées, demandeurs d’emplois, étudiantes. Toute personne physique peut être micro-entrepreneur dès lors qu’elle exerce à titre individuel, une activité autorisée à titre principal ou complémentaire. Les sociétés ne peuvent pas adopter ce régime.
- Un étranger peut devenir micro-entrepreneur s’il possède une carte de séjour temporaire avec la mention « Entrepreneur/profession libérale » ou s’il se trouve dans l’une des catégories exemptées (ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, à l’exception de la Roumanie et de la Bulgarie, titulaires d’une carte de résident ou d’un certificat de résidence algérien, ou d’une carte de séjour temporaire avec la mention « Vie privée et familiale »).
- Le français résidant à l’étranger peut opter pour le statut de micro-entrepreneur à condition de domicilier sa structure en France, par exemple par le biais d’une société de domiciliation
La loi fixe un plafond de chiffre d’affaires annuel :
- 188 700 € pour : (i) les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ; (ii) les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).
- 77 700 € pour : (i) les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; (ii) les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour qui a été spécialement créé le statut d’autoentrepreneur / micro-entrepreneur ?
Le statut d’autoentrepreneur a spécialement été créé pour :
- les entrepreneurs souhaitant bénéficier des statuts fiscal et social attractifs de ce régime ;
- les salariés qui veulent un complément de revenu ;
- les retraités qui souhaitent améliorer leur retraite ;
- les jeunes qui recherchent de l’argent pour financer leurs études ;
- les chômeurs qui veulent pallier leur situation précaire.
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Quelles activités sont autorisées pour une microentreprise ?
Elle peut être créée pour quasiment toute activité artisanale, commerciale ou libérale. C’est le cas par exemple des activités de vente, les prestations de services et les professions libérales.
En revanche sont exclues les activités de commerce en boutique, les activités qui exigent des salariés, des investissements ou les activités qui nécessitent des relations intracommunautaires régulières.
Le statut de la microentreprise est donc tout à fait adapté à une activité artistique ou créative exercée de façon indépendante : auteur, illustrateur, photographe, designer, artiste plasticien, artiste peintre, etc.
Comment exploiter une microentreprise en tant qu’artiste ou auteur ?
Où peut être domiciliée une microentreprise ?
La domiciliation de votre microentreprise peut se faire à votre adresse de domicile personnel, sous réserve que le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas.
Toutefois, dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans certains départements, des restrictions s’appliquent en cas de domiciliation. Le local doit être la résidence principale du micro-entrepreneur et l’activité doit être exercée exclusivement par les occupants du local, sans réception de clientèle ni de marchandises. Dans les autres cas, une autorisation peut être nécessaire.
Peut-on embaucher des salariés en tant que micro-entrepreneur ?
Oui, en tant que micro-entrepreneur, vous pouvez embaucher des salariés, sous certaines conditions. Votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 170 000 € ou 70 000 € selon l’activité. Un salarié doit être rémunéré au minimum au SMIC et vous devez payer les charges salariales et patronales sans possibilité de déduction (ce qui n’est pas très avantageux…). Vous devez également respecter les dispositions du droit du travail.
Peut-on cumuler plusieurs activités au sein d’une même microentreprise ?
Oui, la microentreprise permet d’exercer plusieurs activités différentes au sein d’une même entreprise, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires fixés par la loi. Il est également possible d’exercer deux activités distinctes n’ayant aucun lien entre elles, à condition que le chiffre d’affaires global ne dépasse pas certains seuils.
Il est donc tout à fait possible d’offrir à la vente des œuvres ET de proposer des prestations de conseil ou de formation sous la même microentreprise.
Quelles sont les responsabilités liées au statut de micro-entrepreneur ?
Le statut de micro-entrepreneur implique des responsabilités civiles et financières pour l’entrepreneur individuel, car sa responsabilité est illimitée en cas de dettes professionnelles.
Afin de vous protéger, il est important de souscrire une assurance professionnelle obligatoire pour certains métiers, mais également de souscrire d’autres assurances pour couvrir les dommages causés à des tiers.
En cas de non-paiement des dettes, vous pouvez opter pour une déclaration d’insaisissabilité de vos biens fonciers ou pour le statut d’EIRL pour limiter votre responsabilité.
Vous envisagez de créer une société unipersonnelle ? Ces petits guides vous seront utiles :
Quelles sont les formalités pour la création d’une microentreprise dans le domaine artistique ?
Formalités de création : « Déclaration d’activité »
- La déclaration d’activité pour devenir micro-entrepreneur doit être effectuée en ligne auprès du guichet unique de formalités des entreprises. Cette démarche est gratuite. Il est important de ne pas donner suite aux sollicitations de certains organismes privés réclamant des frais d’inscription ou d’adhésion.
- Depuis le 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet unique électronique devient obligatoire et les CFE (Centres de Formalités des Entreprises) sont supprimés. Toutes les déclarations auparavant effectuées auprès du CFE doivent désormais être réalisées de manière dématérialisée via ce guichet unique. L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est l’opérateur chargé de ce guichet électronique.
- Le guichet unique des formalités des entreprises propose des formulaires en ligne adaptés et fournit une assistance complète pour aider les déclarants dans leurs démarches. Des prestations payantes d’accompagnement sont également proposées. Une fois l’entreprise créée via le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique remplaçant d’autres registres.
- Cependant, vous pouvez toujours utiliser le site de l’URSSAF dédié à l’autoentreprise, qui vous redirigera ensuite en fonction de votre activité.
Les autres formalités
- Lors de la création de votre activité, vous pouvez commencer sans avoir obtenu votre numéro SIRET. Vous devez alors émettre vos factures avec la mention « SIRET en cours d’attribution » et les rééditer une fois le numéro obtenu. Vous devez également fournir l’attestation de déclaration d’activité lors de vos démarches.
- Le formulaire de déclaration d’activité ne permet pas d’inscrire un nom commercial. Toutefois, si le nom est important pour différencier votre activité, vous pouvez le déposer à titre de marque auprès de l’INPI, après avoir vérifié qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’une autre entreprise.
- D’autres formalités doivent être réalisées, comme l’insertion de mentions obligatoires sur les factures, tarifs et documents publicitaires, ainsi que la déclaration (par le demandeur d’emploi) d’une activité accessoire non salariée auprès de Pôle emploi en cas de changement de situation professionnelle.
- Le site officiel de l’autoentrepreneur propose un modèle simplifié de facture à adapter à chaque cas d’espèce : voir le modèle.
- Ce document possède une valeur juridique et comptable et constitue une preuve d’exécution de la prestation pour l’administration fiscale, les assureurs et éventuellement les tribunaux en cas de litige.
Les aides à la création
- L’Urssaf propose un numéro d’aide et de conseil sur la microentreprise : 08 21 08 60 28.
- Le site « Service public » présente des informations sur la déclaration de micro-entrepreneur, un service de télédéclaration, un formulaire, etc.
- Le portail des micro-entrepreneurs de l’URSSAF vous permet de poser des questions d’ordre général sur le régime, de vous informer sur votre situation personnelle, de déclarer votre activité, votre chiffre d’affaires et de payer vos impôts.
- Depuis le 19 décembre 2014, les commerçants autoentrepreneurs doivent s’immatriculer au RCS, et les artisans autoentrepreneurs doivent toujours s’immatriculer au répertoire des métiers.
- L’immatriculation est gratuite, mais une taxe pour frais de chambre des métiers ou de commerce est due en fonction du chiffre d’affaires.
Quelles sont les formalités de gestion de la microentreprise ?
Le compte bancaire
- Depuis le 1er janvier 2015, tous les micro-entrepreneurs sont tenus de dédier un compte bancaire à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.
- Il est interdit d’utiliser votre compte bancaire personnel pour votre activité de micro-entrepreneur. Pour distinguer les transactions professionnelles des transactions personnelles, il est nécessaire de dédier un compte bancaire spécifique pour votre activité professionnelle.
- Il est possible d’utiliser un compte bancaire courant, et non un compte bancaire dit « professionnel », en raison des frais générés.
- La loi autorise un délai de 12 mois pour ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité de micro-entrepreneur, après la déclaration de création de votre entreprise.
La tenue de la compatibilité
- En tant que micro-entrepreneur, vous êtes dispensé d’établir des comptes annuels.
- Vous n’avez donc aucun intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association agréée qui prend en charge la tenue de votre comptabilité, car vous relevez du régime fiscal de la microentreprise.
- Vous devez tenir et présenter, sur demande de l’Administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de vos recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives.
- Si votre activité relève du régime micro-BNC, vous devez tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de vos recettes professionnelles et mentionnant l’identité déclarée par le client ainsi que la date et la forme du versement des honoraires.
La déclaration de chiffre d’affaires
En tant que micro-entrepreneur, vous déclarez chaque mois (périodicité de principe) ou chaque trimestre (sur demande à effectuer dans le mois suivant le début d’activité), votre chiffre d’affaires ou vos recettes, y compris lorsque leur montant est nul.
Depuis le 1er janvier 2019, tous les autoentrepreneurs sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires et de payer leurs cotisations en ligne, sans seuil de dématérialisation. Les déclarations papier ne sont plus acceptées.
- Vous devez vous rendre sur votre espace personnel sur le site de l’URSSAF des autoentrepreneurs avant la date limite de chaque mois ou trimestre.
- Le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement en fonction de votre chiffre d’affaires et prélevé à la date d’échéance de votre déclaration.
Il existe également une application mobile appelée Auto Entrepreneur Urssaf qui vous permet de centraliser vos déclarations, de conserver vos documents en toute sécurité et d’accéder au calendrier de vos échéances.
Vous êtes artiste-auteur ? Découvrez dans notre article tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales de l’artiste-auteur.
Formalités liées à la cessation d’activité sous le statut de la microentreprise
Il est possible de cesser votre activité de micro-entrepreneur de façon temporaire ou définitive.
Quelle est la durée de cessation temporaire de mon activité de micro-entrepreneur ?
Vous pouvez le faire pendant une durée d’un an. Cette durée est renouvelable une fois pour les microentreprises exerçant une activité commerciale.
Quelles sont les formalités à effectuer en cas de cessation temporaire d’activité ?
Vous devez déclarer la cessation temporaire d’activité auprès du guichet unique. Cette déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la cessation temporaire et donne lieu à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Un avis publié au BODACC rend la cessation temporaire d’activité opposable aux tiers.
Quelles sont les conséquences de la cessation temporaire d’activité ?
Vous restez affilié au régime social dont vous dépendiez avant la cessation temporaire de votre activité. Vous devez effectuer votre déclaration d’impôt sur les bénéfices en précisant "néant". Vous devez payer la CFE (Cotisation Foncière Entreprise) car la période de suspension d’activité est assimilée à une cessation d’activité au bout de 12 mois consécutifs.
Que se passe-t-il en fin de période de cessation temporaire d’activité ?
- Soit, vous reprenez votre activité et vous devez effectuer une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (formalité payante).
- Soit, vous cessez définitivement votre activité et vous devez procéder à la radiation de votre entreprise du Registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers (formalité gratuite).
- Soit, vous cédez votre activité et vous devez en informer le registre national des entreprises via le guichet unique.
Il est important de noter que le greffier du tribunal de commerce peut saisir le juge de surveillance des registres pour qu’il se prononce sur une éventuelle radiation de l’entreprise au-delà de la durée légale de cessation temporaire d’activité.
Comment faire pour cesser définitivement mon activité de micro-entrepreneur ?
Vous devez faire une déclaration de cessation d’activité au centre de formalités des entreprises. Cette déclaration doit être effectuée en ligne via le site guichet unique ou le portail de l’URSSAF, dans le délai d’un mois suivant la cessation.
Pour plus d’informations sur la microentreprise :
Guide officiel de l’autoentrepreneur
Vous pouvez trouver le guide de l’autoentrepreneur sur le site Internet de l’URSSAF : Accéder au guide.
Ce guide est un document regroupant toutes les informations pratiques et théoriques du statut de micro-entrepreneur.
Site BPI FRANCE
Vous y trouverez de précieuses informations sur le micro-entrepreneur, notamment une comparaison entre l’entrepreneur individuel classique et le micro-entrepreneur : Accéder au site.
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Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.
