Le droit d’auteur à l’aune du système de l’intelligence artificielle (IA)

L’essor fulgurant de l’intelligence artificielle (IA), avec des outils comme ChatGPT, Midjourney, Stable Diffusion et autres, a ouvert de nouvelles perspectives créatives. Apparue il y a 75 ans et omniprésente, l’IA a récemment fortement évolué grâce à son modèle d’apprentissage LLM. L’IA générative révolutionne l’interaction entre machines et créativité humaine. Elle séduit autant qu’elle fait trembler le monde des arts, notamment en raison de son utilisation massive d’œuvres pour son apprentissage, sans le consentement de leurs auteurs. Devenue un véritable instrument de création, l’IA générative est capable de générer des images artistiques, des textes, voire de la musique. Mais elle met en lumière des zones d’ombre du droit et soulève des questions juridiques inédites. Vous êtes artiste, auteur ou créateur et vous vous interrogez sûrement sur l’IA et le droit d’auteur. Comment protéger vos droits face à la captation massive des œuvres ? Est-ce que les réalisations de l’IA sont originales et protégeables par le droit d’auteur ? Qui est titulaire des droits d’auteur sur une œuvre co-créée avec une intelligence artificielle ? Face à ces enjeux, juristes et législateurs cherchent un équilibre entre cadre juridique et innovation. C’est un défi majeur pour le droit de la propriété intellectuelle face à cette révolution technologique qui redéfinit la créativité humaine et les droits des créateurs. Explications :

Cet article vous donne un aperçu du cadre juridique du droit d’auteur existant. Elle vous donne les clés pour comprendre l’articulation du droit avec la complexité du cadre technologique de l’IA. Enfin, l’objectif de cette fiche est aussi de mettre en lumière la difficulté à répondre aux nombreux défis posés par l’IA.

Qu’est-ce que l’intelligence artificielle générative (IAG) ?

Cet article est consacré uniquement au sujet de l’IA générative, qui est une sous-branche de l’IA.

Le terme « intelligence artificielle » (IA), introduit en 1956, désigne une technologie simulant l’intelligence humaine dans les machines, incluant l’apprentissage et la résolution de problèmes. Des pionniers comme Alan Turing avaient exploré ces concepts dès les années 1940.

L’intelligence artificielle générative est une forme d’IA capable de produire de manière autonome de nouveaux contenus, incluant textes, images, musiques, fichiers audios et vidéos. Elle utilise de grands modèles d’IA polyvalents, capables de réaliser diverses tâches avec un entraînement minimal, et pouvant être adaptés à des applications spécifiques avec des données.

Quelle définition de l’IA ?

Il n’existe pas de définition universelle de l’intelligence artificielle, car il s’agit d’une science nouvelle, évolutive et expérimentale. Cela explique aussi l’absence d’une définition juridique de l’IA.

L’Union européenne la considère comme une technologie basée sur des logiciels, notamment le machine learning, influençant leur environnement. Une tentative de définition juridique de l’IA est en cours, mais la tâche est difficile en raison de la rapidité des avancées technologiques et des nouveaux usages qui en découlent.

Comment fonctionne une IAG ?

Explication simple de l’IA générative

L’IA générative est comme un artiste numérique qui apprend en observant. Elle regarde des milliers, voire des millions de créations : des peintures, des sculptures, des photos, des musiques, des textes.

En observant et analysant ces œuvres, l’IA générative commence à s’approprier ce qui les rend uniques : les couleurs, les formes, les rythmes, les styles, les motifs, les structures. Comme un artiste, elle apprend en imitant les œuvres.

Puis, en utilisant ce qu’elle a appris, elle commence à restituer la combinaison des éléments appris selon une structure complexe pour créer ses propres œuvres.

Le machine learning : fonctionnement technique de l’IA

Les IA génératives, telles que ChatGPT, Dall-E 3, Midjourney ou Stable Diffusion, fonctionnent grâce à l’apprentissage automatique, ou plus familièrement au machine learning. Ces systèmes d’IA sont programmés pour créer de manière autonome des contenus variés (textes, sons, images) en tenant compte d’une vaste gamme de variables.

Toutefois, sans une expérience préalable pour sélectionner les combinaisons appropriées de ces variables, les résultats peuvent être désorganisés et difficiles à comprendre. C’est pourquoi le machine learning est essentiel, car il permet à ces IA génératives de perfectionner leurs algorithmes.

Pour répondre avec une précision croissante aux demandes formulées, elles s’entraînent sur des ensembles de données, apprenant ainsi de manière autonome, sans l’intervention directe de développeurs.

L’IA générative n’est pas simplement une copieuse. Elle mélange et combine les éléments qu’elle a appris pour délivrer quelque chose de nouveau, d’inédit. Parfois, elle peut même surprendre avec des résultats qui semblent complètement originaux.

Explication de l’intelligence artificielle générative sous forme d’infographie :

Les bases de données

Pour alimenter les IA en données, les professionnels du secteur se tournent souvent vers la plus grande source disponible : Internet.

Ils utilisent des méthodes de web-scraping, qui consistent en l’extraction automatique de données via des scripts ou des logiciels spécifiques. La captation des données est au cœur du fonctionnement de l’IA, ce qui constitue un défi majeur pour de nombreux titulaires de droits. Cette collecte est souvent réalisée sans leur autorisation et à leur insu, ce qui soulève de réelles problématiques.

Face à ces nouvelles prouesses techniques et esthétiques, l’IA soulève donc des questions importantes en matière de droit d’auteur. Si une IA génère une production revendiquée par son utilisateur comme une œuvre, à qui appartient-elle ? Peut-on considérer une réalisation générée par IA comme étant originale et donc protégeable par le droit d’auteur ? Ces questions sont au cœur des débats actuels dans le monde de l’art et du droit.

Le cadre juridique de l’IA : entre innovation et protection par la propriété intellectuelle

La protection absolue des œuvres originales contre l’utilisation non autorisée par des systèmes d’IA révèle une tension entre le droit et l’innovation. Car un cadre légal contraignant peut entraver la progression de l’innovation dans cette course mondiale à l’IA.

C’est pourquoi, en tant qu’artiste ou créateur, il est important que vous compreniez le cadre juridique de vos droits. Mais vous devez aussi être conscients des limites posées à vos droits dans ce contexte d’innovation technologique.

Bref rappel des règles de base du droit d’auteur

Le droit d’auteur est un ensemble de prérogatives exclusives attribuées au créateur d’une œuvre de l’esprit pour l’utilisation et la diffusion de celle-ci. C’est le droit pour son auteur de jouir des produits issus de la reproduction, de l’exécution ou de la représentation de ses créations ou œuvres.

Le droit d’auteur assure à l’auteur une rémunération équitable et une reconnaissance pour ses contributions dans les domaines artistique, littéraire ou scientifique. Les œuvres concernées peuvent être diverses, allant des textes écrits aux films, en passant par la musique, la sculpture, le design, les œuvres architecturales ou même un site web.

Pour qu’une création soit éligible à la protection par le droit d’auteur, elle doit être originale et porter l’empreinte personnelle de son auteur. C’est cette originalité qui confère à l’auteur un monopole sur son œuvre.

Pour en savoir plus sur l’originalité, consultez l’article : L’originalité en droit d’auteur : le critère de protection.

En principe, l’auteur de l’œuvre doit être une personne physique (c’est-à-dire un individu, un humain, une vraie personne), pour détenir des droits moraux et patrimoniaux sur sa création.

En outre, la législation sur le droit d’auteur englobe la protection des créations de l’esprit, quels que soient le moyen de leur expression ou le support sur lequel elles sont fixées, qu’il soit matériel ou immatériel, actuel ou à venir. Cela inclut un large éventail de formes d’expression intellectuelle.

Apprentissage de l’IA et exceptions au droit d’auteur

Si la loi favorise la créativité en offrant une protection par le droit d’auteur aux œuvres originales, la frontière devient floue lorsque ces œuvres sont utilisées en masse comme données d’entraînement pour l’IA.

Les moyens juridiques existants, tels que les clauses contractuelles, fournissent une certaine mesure de protection, mais peuvent s’avérer insuffisants face à la complexité des technologies d’IA

Le cadre juridique :

Des textes de loi ont été adoptés pour protéger les droits d’auteur face à la captation massive des œuvres diffusées publiquement en ligne.

La directive européenne 2019/790 du 17/04/2019 est venue poser des lignes directrices, conciliant à la fois la nécessité de faire avancer l’IA et le respect des droits d’auteur.

Ce premier texte législatif autorise les éditeurs et utilisateurs d’outils de web-scraping à extraire des œuvres et d’autres objets protégés et à les compiler dans des bases de données. Son objectif est de favoriser l’essor de l’IA par l’apprentissage. Néanmoins, pour protéger les auteurs, elle limite l’exercice de ce droit.

Le droit français, en application de cette directive européenne, prévoit deux exceptions au droit d’auteur.

Le Code de la propriété intellectuelle pose les conditions de mise en œuvre de ces deux exceptions, fondées sur la fouille de textes, communément connue sous le terme anglais de Data Mining.

Définition de « fouille de texte » :

Selon la loi, il s’agit de :

« la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ».

(art. L.122-5-3-I du code de la PI)

1^re exception au droit d’auteur :

La fouille par un organisme ou une institution dans un but de recherche scientifique est licite et peut même faire l’objet d’une négociation d’un accord collectif visant à en définir les bonnes pratiques (art. L.122-5-3-II du code de la PI).

Dans cette hypothèse, les organismes de recherche peuvent librement exploiter des œuvres protégées dans le but d’entraîner l’IA à l’apprentissage des œuvres protégées pour promouvoir les recherches scientifiques. Dans ce cadre, les titulaires de droits ne peuvent s’opposer aux actes de copie et de reproduction de leurs contenus ou œuvres.

2^e exception au droit d’auteur :

La copie ou reproduction des œuvres numériques peuvent être réalisées dans le cadre de la fouille de textes et ce, quelle qu’en soit la finalité à condition de permettre à l’auteur d’exprimer sa volonté d’y consentir ou non (art. L.122-5-3-III du code de la PI)

Il s’agit ici de toute fouille, quelle que soit sa finalité, y compris purement commerciale. Dans ce cadre, le titulaire des droits peut s’y opposer en exprimant par tous moyens sa volonté d’opt out, c’est-à-dire manifester son refus de donner son consentement pour la fouille et la captation de ses données.

Comment exercer l’opt-out ? Dans le cas de contenus mis à disposition du public en ligne :

« par des procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par le recours à des conditions générales d’utilisation du site internet ou d’un service ».

Contrôle :

En outre, le titulaire des droits sur les œuvres captées par le système de l’IA peut exiger des sociétés bénéficiaires de ces exceptions de justifier :

• De la licéité de l’accès à la base de données où se trouvent les œuvres protégées. En cas d’accès frauduleux à la base de données, son exploitant sera coupable de reproduction d’œuvre illégale.
• Du respect des conditions relatives à la sécurité et à la durée du stockage des copies et reproductions numériques.

Le cadre juridique ainsi posé aide à verrouiller les déviances dans l’utilisation de fouilles de textes pour l’apprentissage de l’IA. Si l’auteur n’a pas donné son accord sur la reproduction de son œuvre, la société exploitant une IA générative qui l’utilise malgré le refus de son auteur pourrait donc être exposée à une sanction pour contrefaçon.

Simple en théorie, mais compliqué en pratique

Le principe de l’opt-out se révèle complexe et inefficace dans sa mise en œuvre pratique. L’opt-out semble simple en théorie (par exemple, en indiquant son opposition dans les conditions générales d’un site). Mais en pratique, la diffusion étendue et répétée de contenus en ligne complique son application effective.

Les défis majeurs résident dans la complexité de contrôler la diffusion étendue des contenus en ligne, le manque de transparence des bases de données utilisées par les développeurs d’IA, et l’incapacité à gérer efficacement les contenus déjà utilisés avant que les titulaires de droits ne soient informés ou aient pu exercer leur droit d’opt-out.

Comment empêcher les IA d’utiliser des œuvres ?

Sites web et logiciels

Des sites web, logiciels et applications ont été créés spécifiquement pour aider les détenteurs de droits à protéger leurs œuvres contre l’utilisation non consentie par les IA.

Par exemple, le site Have I been trained ? permet de vérifier si une image a été utilisée pour entraîner une IA.

Le logiciel Glaze offre une solution temporaire en appliquant un « vernis » numérique sur les créations pour perturber leur lecture par les IA. Mais cette solution pourrait être rapidement contournée par les avancées technologiques.

Le fichier Robots.txt : petite astuce d’Inga Penverne pour bloquer les robots des IA

Il existe une façon d’empêcher certains robots des IA de parcourir les sites internet. Il s’agit d’insérer quelques lignes dans le fichier « robots.txt » de votre site.

Qu’est-ce que le fichier robots.txt ? C’est un fichier en ligne lié à votre site web qui donne les autorisations et interdictions d’exploration aux Google bots, Bing bots et toutes sortes de robots qui parcourent le site, notamment ceux des IA.

Il est possible d’interdire à certains robots le passage sur l’ensemble de votre site ou sur une sélection de pages. Mais attention, nous vous recommandons de vous faire aider par un web développeur ou un webmaster pour éviter les erreurs qui pourraient faire bugger votre site.

Il suffit d’insérer les codes suivants (en respectant scrupuleusement les espaces, signes, lettres, retours à la ligne) dans le fichier robots.txt de votre site web :

À ce jour, seuls certains codes de robots d’IA sont connus : Google et ChatGPT. Les codes « user-agent » des autres IA n’ont pas été communiqués, notamment les IA génératrices de visuels. Nous surveillerons l’info et mettrons ce tableau à jour au fur et à mesure.

Important : nous n’avons aucune information sur l’impact que l’insertion de ces codes pourrait avoir sur le référencement naturel de votre site. Est-ce que le fait de bloquer les robots de l’IA de Google pénalise aussi le SEO du site dans le moteur de recherches de Google ? Rien n’est sûr pour l’instant. Si vous optez pour le blocage, surveillez votre référencement naturel et agissez en conséquence !

Une création générée par une IA peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?

La question du droit d’auteur face aux innovations ne date pas d’aujourd’hui.

Depuis l’arrivée des appareils photo puis des ordinateurs, les créations issues de ces outils ont continué à bénéficier de la qualification d’œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur. Mais traditionnellement, ces créations étaient fortement dépendantes des contributions humaines, les machines agissant comme des outils.

Avec l’avancée de l’IA et la progression fulgurante de ses prouesses techniques et esthétiques, la question de savoir si une œuvre générée par une IA peut être protégée par le droit d’auteur devient plus complexe.

La technologie de l’IA va donc remodeler en profondeur les fondamentaux du droit d’auteur.

Les œuvres créées uniquement par une IA ne sont pas protégées par le droit d’auteur

En l’état actuel de la loi, une création générée par une IA ne peut généralement pas être protégée par le droit d’auteur, car l’essence du droit d’auteur repose sur une œuvre de l’esprit créé par un humain.

La plupart des systèmes juridiques actuels, y compris aux États-Unis et dans l’Union européenne, requièrent que pour qu’une œuvre soit éligible à la protection par le droit d’auteur, elle soit le fruit d’une création intellectuelle humaine. Cette définition exclut les œuvres générées entièrement par des IA, car elles ne sont pas considérées comme ayant un auteur humain.

Les cas récents de jurisprudence aux États-Unis et les décisions des bureaux de copyright reflètent une tendance à rejeter les demandes de droit d’auteur pour des œuvres créées entièrement par des IA. Ils se basent sur l’argument selon lequel l’originalité et la créativité requises pour le droit d’auteur doivent être d’origine humaine.

Pour l’instant, aucune décision sur ce sujet n’a été rendue en France.

Et les œuvres co-créées par un humain et une IA ?

Imaginons le cas d’un artiste qui fournit des centaines de prompts ou suit un processus intellectuel élaboré pour modifier une œuvre générée par l’intelligence artificielle, afin d’atteindre le résultat désiré. Peut-on considérer cela comme une contribution créative significative, éligible à la protection du droit d’auteur ?

Bien que la législation actuelle n’accorde pas de droit d’auteur aux créations purement générées par l’IA, il est possible que les lois évoluent à l’avenir pour s’adapter aux nouvelles réalités technologiques.

Cependant, cela nécessiterait des changements en profondeur dans la manière dont la loi définit l’auteur et l’originalité.

Ainsi, si le droit d’auteur devait être attribué à une œuvre générée par l’IA, l’appréciation de la qualification d’œuvre éligible au droit d’auteur nécessiterait un raisonnement sous un angle tripartite :

1. L’utilisateur de l’IA : si sa contribution se limite à activer des variables prédéterminées, sans une liberté significative dans leur usage, il est peu probable que les tribunaux actuels le considèrent comme titulaire des droits d’auteur sur le contenu généré. Mais si l’utilisateur est un artiste qui travaille sur des prompts précis, avec un apport créatif ? Le débat est en cours, car il a été soutenu notamment qu’il existe toujours une part d’aléa ou de hasard que ne contrôle pas l’artiste. Par exemple, Midjourney ne restitue pas exactement l’image souhaitée, en dépit de la qualité des prompts.
2. La société créatrice de l’IA : en droit français, les droits d’auteur sont généralement attribués aux personnes physiques. Une exception existe pour les œuvres collectives, mais dans le contexte de l’IA générative, les sociétés ne peuvent pas prétendre à cette exception, car leurs employés n’interagissent pas directement avec le contenu généré par l’IA (ce sont les utilisateurs de l’IA qui ont cette interaction).
3. L’IA elle-même : malgré sa capacité à manipuler et agencer des variables pour la création de contenu, l’IA n’a pas de personnalité juridique (c’est une machine !) et ne peut donc pas être titulaire de droits d’auteur.

Dans cette relation tripartite, l’évaluation des contributions humaines dans les œuvres d’IA risque d’être complexe. Ceci est d’autant plus vrai si la compréhension du fonctionnement de l’IA n’est pas maîtrisée et si la transparence dans l’exploitation des données d’entraînement de l’IA reste opaque.

En résumé, sous les régimes juridiques actuels, une création purement générée par une IA n’est a priori pas éligible à la protection du droit d’auteur, car l’œuvre originale doit être d’origine humaine. Cependant, les débats juridiques et technologiques en cours pourraient influencer l’évolution future du système juridique.

Sur le même thème, consultez la vidéo : Photographie, intelligence artificielle et droits d’auteur.

Comment la France aborde-t-elle les enjeux de la réglementation de l’IA ?

La réglementation de l’IA devient un enjeu mondial prioritaire.

En l’absence d’une approche concertée à l’échelle internationale, les pays investissant dans l’IA avancent indépendamment pour équilibrer le soutien à l’innovation technologique et la sauvegarde des droits et libertés essentiels des individus.

La diversité des initiatives est liée à la multiplicité des contextes culturels, ce qui conduit à des cadres réglementaires divers.

Mais il faut espérer que la clé du succès dans l’évolution de l’IA réside dans l’établissement d’un environnement basé sur la confiance et la transparence, favorisant à la fois la croissance économique et le progrès social.

Actuellement, l’Union européenne finalise un texte sur la réglementation de l’IA.

En France, le 12 septembre 2023, des députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur.

Cette proposition de loi contient 4 points clés :

1. Elle reconnaît l’application du droit d’auteur à l’intégration et l’utilisation d’œuvres par l’IA.
2. Elle définit également les principes de propriété des droits, permettant une gestion collective des droits associés.
3. Elle impose la divulgation de l’origine des œuvres et des noms des auteurs contribuant à l’œuvre créée par l’IA.
4. Elle introduit une taxe au profit des organismes de gestion collective, visant à promouvoir la création artistique.

Globalement, cette proposition de loi, malgré les critiques, est une amorce importante pour répondre aux préoccupations relatives à la protection des droits des auteurs face à l’essor de l’IA, tout en reconnaissant l’évolution technologique dans le domaine de la création artistique.

Mais le processus législatif est long pour aboutir à un texte de loi définitif. Face au rythme effréné de l’évolution technologique, ce texte sera sûrement appelé à évoluer au fur et à mesure des débats parlementaires.

L’intersection de l’IA avec le droit d’auteur présente des défis inédits et passionnants pour les artistes et designers, et pour les juristes !

Alors que la législation évolue pour s’adapter à ces nouvelles technologies, il est crucial pour vous créateurs de comprendre vos droits et d’explorer activement les moyens de les protéger.

Suivez l’actualité et les différents moyens d’empêcher l’IA de piller vos créations. Renseignez-vous auprès des organismes, associations et sociétés de gestion collective de droits (par ex. la SACEM, la SACD, l’ADAGP, etc.).

Si vous êtes un artiste utilisant l’IA, vous devez être conscient des limites actuelles du droit d’auteur et envisager des stratégies pour revendiquer la paternité de vos contributions créatives. Pour cela, documentez vos processus de création assistés de l’IA. Sauvegardez toutes les preuves de votre apport personnel créatif !

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