Petit lexique de charabia juridique : la fiscalité

Quand on parle de « Fiscalité », on entend souvent « complexité » et « sanction ». Au point que même Albert Einstein aurait fait la déclaration suivante : « La chose la plus difficile à comprendre dans le monde est l’impôt sur le revenu. » La fiscalité est perçue comme une matière complexe (sans doute à raison) et les contrôleurs fiscaux n’ont pas bonne presse. Comment ne pas penser à Lucien Cheval, le contrôleur fiscal immortalisé par Daniel Prévost dans Le dîner de cons ?! Notre objectif en vous proposant ce lexique fiscal, sans prétention, c’est avant tout de rendre accessibles des termes fiscaux souvent abscons. Le but est de vous aider à comprendre tous les mots essentiels et les définitions de la fiscalité. Allez, prenez une grande inspiration… vous allez voir, ce n’est pas si terrible que ça ! C’est parti !

Qu’est-ce que la fiscalité ?

La fiscalité est un corpus de normes qui vont poser les règles d’imposition ainsi que les modalités de perception des impôts. Ces règles fiscales sont généralement définies à l’échelle d’un pays, mais elles peuvent parfois être régionales, européennes ou internationales.

En matière de fiscalité en France, on distingue deux catégories d’impôts : les impôts directs et les impôts indirects.

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Les impôts indirects : définition

Parmi les impôts indirects, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas collectés par l’État auprès de celui qui en supporte réellement la charge, le plus connu est la TVA.

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La Taxe sur la Valeur Ajoutée

C’est l’impôt dont le rendement est le plus important : elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État et le double de l’impôt sur le revenu. C’est une invention française dans les années 1950 qui s’est très bien exportée (« Cocorico ! »). Et c’est sans doute l’un des impôts dont les règles sont les plus complexes à appréhender pour un public non averti.

En matière de TVA, celui qui la supporte est le consommateur final, c’est-à-dire celui qui dans la chaîne n’a pas la possibilité de la récupérer. Par exemple, c’est le client qui achète un bien pour son usage personnel. Mais, cela peut également être un opérateur qui n’a pas le droit de récupérer la TVA ou seulement une partie de la TVA qui lui est facturée. C’est notamment le cas des opérateurs qui bénéficient d’une exonération ou d’une franchise de TVA sur les biens ou les services qu’ils vendent : si dans leur activité, ils ne facturent pas de TVA, ils ne peuvent pas non plus déduire la TVA qui leur est facturée.

Ainsi, en matière de TVA, l’on va distinguer les notions d’assujetti et de redevable de la TVA, avec leurs variantes que sont les assujettis partiels, les redevables partiels et les assujettis partiels et redevables partiels.

Les droits de douane

Ils constituent également des impôts indirects, dès lors qu’ils ont pour conséquence une augmentation des coûts des produits importés.

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Les impôts directs : définition

Ils sont définis comme les impôts qui sont payés et supportés par la même personne : le contribuable est également le redevable. L’on peut citer l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur la fortune (que ce soit l’ancien ISF ou l’actuel IFI) et les droits d’enregistrement.

Il existe une sous-catégorie d’impôts directs que sont les impôts directs locaux tels que la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la contribution économique territoriale, qui sont perçus au profit des collectivités territoriales.

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Définitions des principaux impôts :

Contribution économique territoriale (CET) 

La contribution économique territoriale est un impôt local qui remplace depuis 2010 la taxe professionnelle (qui avait elle-même succédé à la patente), à laquelle étaient soumises les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non-salariée de façon habituelle. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Contribution foncière des entreprises (CFE)

Composante de la CET, la CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non-salariée, sauf exonération éventuelle.

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Également composante de la CET, la CVAE est due par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d’affaires, elle va être progressivement supprimée à l’horizon 2024.

Droits de douane

Également appelés tarif douanier, les droits de douane sont des impôts prélevés sur une marchandise importée d’un autre pays, lors du passage de la frontière.

Droits d’enregistrement 

Cette taxe est perçue lors de l’accomplissement de la formalité fiscale de l’enregistrement. Cette formalité est obligatoire pour un certain nombre d’actes spécifiquement listés dans le code général des impôts comme les ventes immobilières, les successions, les donations, les cessions de fonds de commerce ou de clientèle, les cessions de parts et actions de sociétés, etc.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) 

Impôt qui succède en 2018 à l’ISF, dont il reprend de nombreux contours, mais avec un champ d’application restreint au seul patrimoine immobilier.

Impôt sur le revenu (IR) 

Cet impôt frappe les revenus perçus (salaires, retraites, loyers, produits financiers) et les gains en capital. En matière d’IR, il existe plusieurs catégories de revenus et divers régimes.

Impôt sur les sociétés (IS)

Cet impôt est calculé sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales ou groupements qui y sont soumis.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

L’ISF a été supprimé depuis le 1er janvier 2018, date à laquelle il a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par Emmanuel Macron.

Il avait été institué en 1989 en reprenant les contours de l’IGF pour Impôt sur les Grandes Fortunes créé à l’arrivée de François Mitterrand au pouvoir. Les œuvres d’art étaient exclues du champ de l’IGF puis de l’ISF, exonération dont l’origine était attribuée à Laurent Fabius, ministre du Budget en 1982. Cela avait créé une polémique, car ses parents étaient collectionneurs d’art. Ce dernier aurait cependant attribué la paternité de cette exclusion au ministre de la Culture d’alors, Jack Lang.

Taxe foncière 

La taxe foncière se décline en deux composantes, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre — EPCI), sur le territoire de laquelle le bien immobilier est situé.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires, au 1^er janvier de l’année, d’un bien immobilier ou d’un droit réel immobilier, tels que les usufruitiers par exemple.

Il s’agit des locaux d’habitation, des sols des bâtiments, des parkings et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate à ces constructions, mais également des bâtiments à usage professionnel qu’il soit commercial, libéral, artisanal, agricole ou industriel.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou l’usufruitier d’un terrain, au 1er janvier de l’année d’imposition.

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation est un impôt local qui est dû par les personnes ayant la jouissance privative d’un logement (résidence principale ou secondaire), qu’elles soient propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit, au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sont également soumises à la taxe les dépendances de l’habitation, situées à moins d’un kilomètre du logement. La taxe d’habitation a été progressivement supprimée pour les résidences principales, de sorte qu’en 2023 plus aucune résidence principale n’y sera soumise.

TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Inventée le 10 avril 1954 par un inspecteur des finances publiques, Maurice Lauré. C’est l’impôt qui rapporte le plus aux caisses de l’État.

Pour aller plus loin, consultez l'article : TVA : toutes les réponses aux questions des artistes et créateurs !

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Petit lexique de terminologie fiscale

En matière fiscale, certains concepts juridiques et acronymes reviennent régulièrement. Nous vous proposons une définition rapide des termes que nous serons amenés à utiliser dans nos diverses publications sur Creatricks. Il est aussi utile de les connaître pour comprendre votre propre régime fiscal et décrypter vos échanges avec l’administration fiscale…

Assiette 

Il s’agit du montant qui sert de base au calcul de l’impôt. Les règles de détermination de cette assiette sont différentes pour chaque impôt. À cette assiette est appliqué le taux de l’impôt applicable.

Assujetti

Personne entrant dans le champ d’application d’un impôt.

Champ d’application de l’impôt

L’ensemble des règles qui délimitent les personnes, les opérations, des revenus, des gains, etc. concernés par un impôt

Contribuable

Personne qui supporte l’impôt. En impôt direct, le contribuable est redevable de l’impôt.

Contrôle fiscal

Désigne l’ensemble des procédures que l’administration fiscale peut mettre en œuvre pour vérifier l’exactitude des déclarations fiscales.

Dégrèvement

Un dégrèvement d’impôt est une réduction totale ou partielle de l’impôt du contribuable accordée par l’administration fiscale. Le dégrèvement est pratiqué dans certains cas spécifiques d’office par l’administration ou à la suite d’une réclamation contentieuse ou demande de remise gracieuse.

Exonération

Règle d’exception expresse qui permet de ne pas soumettre effectivement à l’impôt une opération ou personne qui entre en principe dans son champ d’application.

Exigibilité

L’exigibilité désigne le fait pour une dette d’être susceptible de paiement/recouvrement. L’exigibilité de l’impôt désigne le fait que l’administration est en droit d’en exiger le paiement.

Fait générateur

Il s’agit de l’événement (acte juridique, opération économique, fait matériel) qui va déclencher l’assujettissement à l’impôt. C’est l’élément temporel du champ d’application de l’impôt.

Réclamation

Avant de pouvoir saisir le juge d’un différend qui l’oppose à l’administration quant aux impôts qui ont été mis à sa charge, un contribuable doit déposer une réclamation contentieuse auprès du centre des impôts compétent, c’est-à-dire une demande motivée de dégrèvement.

Recouvrement

Il s’agit de l’ensemble des actions mises en œuvre par l’administration pour obtenir le paiement des impôts dus.

Redevable

Le redevable d’un impôt est la personne qui a l’obligation de verser l’impôt au Trésor public. En matière de TVA, le redevable de l’impôt est celui qui l’a collecté, bien qu’il n’en supporte pas effectivement le coût.

Régularisation spontanée

Le fait pour le contribuable de corriger une erreur et donc de déposer une déclaration rectificative, de bonne foi, avant tout contrôle de l’administration fiscale.

Remise gracieuse

Mesure prise par l’administration fiscale quand elle accorde, à titre gracieux ou dans le cadre d’une transaction, une réduction totale ou partielle d’un impôt à la personne en ayant fait la demande.

Rescrit

Le rescrit fiscal désigne la réponse apportée par l’administration fiscale à une question posée par un contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal et/ou sur l’appréciation d’une situation.

SIE

Service des impôts des entreprises : interlocuteur au sein de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) des professionnels, entreprises, indépendants, entrepreneurs.

SIP

Service des impôts des particuliers : interlocuteur au sein de la DGFiP des particuliers.

Sursis de paiement

Mécanisme qui permet de suspendre l’exigibilité de la créance fiscale jusqu’à la réponse donnée par l’administration à la réclamation contentieuse ou jusqu’à la décision rendue par le tribunal en première instance.

Territorialité

C’est le champ d’application de l’impôt dans l’espace. Les règles de territorialité définissent le territoire dans lequel l’impôt s’applique.

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Où les règles de fiscalité trouvent-elles leur source ?

Tous les ans est votée par le parlement une Loi de Finances qui va fixer les règles nouvelles applicables à compter de l’année qui suit (en règle générale). Souvent, une ou plusieurs Lois de Finances dites Rectificatives sont adoptées en cours d’année pour modifier les règles applicables pour l’année en cours.

Mais les normes fiscales ne sont pas uniquement définies au plan national. Certaines règles sont fixées à l’échelle internationale. Ainsi, les règles applicables en matière de TVA trouvent leur source dans le droit européen (directives ou règlements communautaires).

Il n’y a pas que la loi et les règlements qui sont à titre principal codifiés dans le Code général des impôts, qui fixent la norme fiscale. La loi est également commentée par l’administration fiscale dans ses instructions. Cette « doctrine fiscale » est rassemblée dans le Bulletin officiel des Finances publiques ou BOFiP, qui est accessible en ligne.

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Quelques définitions des sources du droit fiscal français

Si l’envie (improbable) vous prenait d’aller jeter un œil aux règles de droit fiscal (ou de vouloir vérifier tout ce que l’on vient de vous expliquer), voici toutes les sources officielles. Dans tous les cas, il est utile au moins de connaître ces mots. Ainsi, quand vous les verrez ou les entendrez, vous saurez de quoi on vous parle !

BOFiP-Impôts

Le bulletin officiel des finances publiques est une base documentaire dématérialisée qui contient l’ensemble de la doctrine administrative de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

C’est-à-dire qu’il rassemble les commentaires administratifs relatifs aux dispositions législatives et réglementaires en matière fiscale, les décisions de rescrit de portée générale, les réponses ministérielles innovantes et les commentaires des décisions de jurisprudence ayant une incidence sur la doctrine.

Code général des impôts (CGI) 

Le Code général des impôts regroupe depuis 1952 les dispositions de droit fiscal français relatives à l’assiette et au recouvrement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits d’enregistrement, de l’IFI et des impôts locaux.

Il se compose d’une partie principale reprenant les dispositions législatives, suivie de quatre annexes. L’annexe I codifie les règlements d’administration publique, l’annexe II les décrets en Conseil d’État, l’annexe III les décrets simples et l’annexe IV les arrêtés.

Code des impositions sur les biens et services (CIBS)

Depuis le 1er janvier 2022, il recodifie les dispositions régissant les contributions indirectes (alcools, boissons alcooliques et tabacs) prévues par le Code général des impôts (CGI) et le Code des douanes national (CDN).

Livre des Procédures Fiscales (LPF)

Code associé au CGI qui regroupe les dispositions relatives aux procédures suivies pour asseoir, contrôler et recouvrer l’impôt, ainsi qu’aux garanties et voies de recours des contribuables.

Schématiquement, le LPF est l’équivalent pour le Code général des Impôts du Code de procédure civile pour le Code civil ou du Code de procédure pénale pour le Code pénal.

Alors ? Vous voyez, les mots de la fiscalité ne sont pas si terribles que ça ! Ce petit lexique de fiscalité n’a pas vocation à l’exhaustivité et nous espérons avoir atteint notre but : démystifier certains termes fiscaux parfois obscurs. Nous serons ravis de le faire évoluer au gré de vos retours sur les concepts de fiscalité dont vous souhaitez encore percer les mystères…

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