Comme tout un chacun, l’artiste-auteur qui perçoit un revenu de ses œuvres doit verser des cotisations sociales. Pour les créateurs, de nombreuses questions se posent. Quels sont les revenus pris en considération ? Quelles différences y-a-t-il entre l’activité artistique principale et les autres activités non artistiques mais accessoires ? Que faire si l’on exerce une autre activité non artistique ? Artiste-auteur, indépendant, salarié : quel régime social appliquer ? Creatricks vous apporte quelques éclairages sur les cotisations sociales de l'artiste-auteur.
Les cotisations sociales de l’artiste-auteur : les organismes compétents
Deux organismes étaient, jusqu’à fin 2019, en charge de la gestion du régime des artistes-auteurs : la Maison des Artistes compétente pour les artistes exerçant des activités rattachées à la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques et l’Agessa compétente pour toutes les autres catégories d’auteurs (ex : photo, cinéma, etc.).
Dorénavant, l’Urssaf est en charge de la déclaration et du recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteurs. Il a été décidé que cette mission serait exercée par l’Urssaf du Limousin.
Toutefois, la Maison des Artistes et l’Agessa ont toujours un rôle à jouer sur la prononciation de l’affiliation des artistes-auteurs et en matière d’information et de gestion de l’action sociale. Elles vérifient également que les revenus déclarés entrent bien dans la catégorie des revenus d’artistes-auteurs.
Vous vous interrogez sur le statut juridique qui conviendrait à votre activité créative ? Consultez notre fiche pratique : Quel statut juridique choisir lorsqu'on est artiste ou créateur ?
Les cotisations sociales de l’artiste-auteur : les revenus pris en considération
Les revenus tirés de l’activité artistique
L’artiste-auteur cotise auprès de l’Urssaf proportionnellement à ses revenus réels d’activité et verse la « part salariale » des cotisations. La « part patronale » n’est pas incluse dans ses cotisations.
Si les produits de droits d’auteur sont intégralement déclarés par des tiers (éditeurs, sociétés de perception et de répartition des droits, producteurs), ils sont fiscalement considérés comme des salaires. L’assiette de calcul des cotisations est le montant total des revenus perçus.
S’ils sont perçus directement par l’auteur, les bénéfices relevant de la production littéraire ou artistique sont fiscalement considérés comme des bénéfices non commerciaux. Ils sont majorés de 15 % pour évaluer l’assiette de calcul des cotisations.
Tous les revenus perçus à titre de rémunération d’une activité artistique sont assujettis aux cotisations sociales.
Il s’agit des sommes perçues en contrepartie de :
- la conception de son œuvre par l’artiste-auteur (toutes rémunérations, y compris bourses de recherche, sommes relatives aux concours, ou perçues en contrepartie de réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés) ;
- la participation à la création de l’œuvre en qualité de coauteur ;
- l’installation et mise en espace scénique de son œuvre par l’artiste-auteur ;
- la location d’œuvres ;
- la vente de livres d’artistes constituant des œuvres originales ;
- le suivi ou l’exécution de son œuvre par l’artiste-auteur, même lorsque l’activité ne débouche pas sur une cession de droits ;
- la lecture publique d’une ou plusieurs de ses œuvres par l’auteur, assortie ou non d’une présentation orale ou écrite (à l’exception de la participation à des débats ou rencontres publiques portant sur une thématique abordée par l’auteur dans l’une de ses œuvres, des conférences, ateliers, cours et autres enseignements) ;
- la présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de ses œuvres par l’artiste (plasticien, graphiste, photographe, auteur-compositeur, peintre-illustrateur).
Cela inclut les avances, à-valoir et acomptes. Le prélèvement des cotisations doit également être effectué sur les droits normalement destinés à des auteurs qui renoncent à ces droits au profit d’associations, d’organismes philanthropiques, de fondations, etc.
Les revenus tirés d’une activité accessoire
Dans certaines conditions, les artistes auteurs peuvent rattacher leurs activités accessoires à leur activité artistique. Ainsi, les revenus tirés de cette activité, qui par nature relèvent de la sécurité sociale des indépendants, sont assujettis au régime social des artistes-auteurs.
Pour cela, l’activité accessoire doit intervenir comme le prolongement de l’activité artistique.
Les activités accessoires concernées sont les suivantes :
- les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, ou lors d’ateliers artistiques ou d’écriture ;
- la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs ;
- les rencontres publiques qui ne donnent lieu à aucune lecture, aucune présentation de l’œuvre ou de son processus créatif, à aucune dédicace créative ;
- les participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur, qui ne constituent pas un acte de création originale (ex : accrochage d’œuvres, apport d’une connaissance technique d’un artiste à un autre artiste, participation d’un auteur-compositeur à la définition sonore de l’œuvre d’un plasticien, consultation sur un scénario, mentorat, etc.) ;
- la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel au sein des commissions professionnelles de la sécurité sociale des artistes auteurs.
Conditions additionnelles pour les activités accessoires :
Il ne faut pas que ces revenus annuels soient supérieurs à 1 200 fois la valeur du Smic horaire (soit 12 180 euros en 2020).
Il faut par ailleurs que l’artiste-auteur ait perçu des revenus artistiques sur l’année en cours, ou sur une des deux années précédant l’année en cours.
Enfin, les revenus tirés des activités accessoires ne doivent pas représenter plus de 50 % des revenus artistiques globaux, pour les trois dernières années.
À défaut, les revenus tirés de ces activités doivent être déclarés auprès du régime social des indépendants ou du régime général des salariés.
Les revenus provenant d’une activité non artistique
Si en parallèle de son activité artistique, l’artiste-auteur exerce une autre activité qui ne peut pas être qualifiée d’accessoire, cette activité doit être déclarée au régime dont dépend cette activité (indépendants, salariés, agricole, etc.).
Les faibles revenus artistiques
Enfin, les titulaires de faibles revenus artistiques (soit moins de 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic pour l’année considérée – ex : 9 135 euros en 2020) peuvent demander à ce que les cotisations soient établies sur une assiette forfaitaire égale à ce montant. Ce dispositif n’est toutefois pas applicable aux personnes bénéficiant d’un avantage retraite.
Le régime applicable dépend donc de plusieurs facteurs. Retenons les trois principaux : la nature artistique ou non de l’activité (principale, accessoire ou autre), l’intervention de tiers (éditeurs, sociétés de perception…), le montant des revenus artistiques ou accessoires.
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