Vocabulaire de la photographie de A à Z

A

Aberration chromatique :

Aberration optique due à la décomposition de la lumière blanche en plusieurs bandes de couleurs. Apparait surtout lors de grands contrastes entre le fond et la forme, produisant un liseré coloré sur le contour.

Angle de champ :

L’angle de champ correspond à l’angle de vue. Il s’agit donc de l’angle de l’objectif, qui désigne la portion visible avec l’objectif photo. L’angle de champ est alors directement relié à la focale. Plus celle-ci sera grande, plus l’angle sera réduit, et vice versa.

APN :

Appareil photo numérique.

APS-C :

Format de capteur approximativement identique à la taille des négatifs APS argentiques. Plus petit qu’un full frame, à focale égale, il donnera un cadrage plus serré.

Arrière-plan :

Partie se situant derrière le sujet de la photo.

Artefact :

Défaut sur la photo, perturbation artificielle.

Autofocus/AF :

Focus veut dire « mise au point » en anglais. L’autofocus (AF) est donc la mise au point automatique faite par l’appareil.

Avant-plan :

Contraire de l’arrière-plan, l’avant-plan est la zone située devant l’objet principal de la photographie. Il porte aussi le nom de « premier plan », et on peut tout à fait choisir de flouter l’avant-plan pour un effet esthétique.

B

Bague d’adaptation :

Accessoire que l’on utilise pour adapter un filtre de n’importe quel diamètre sur un petit objectif. C’est une technique économique qui évite l’achat de différents filtres pour les objectifs.

Balance des blancs :

Réglage permettant de modifier la chromie en fonction de la température des couleurs, et donc en fonction du type d’éclairage, pour éviter toute dominante colorée de la lumière. Par défaut, un appareil est réglé pour recevoir une lumière blanche. L’étalonnage manuel peut se faire à l’aide d’une feuille blanche.

Basse lumière :

Désigne les zones les moins éclairées, et donc les plus foncées d’une image. En d’autres termes, la basse lumière correspond aux zones d’ombre. On peut aussi attribuer ce terme aux conditions de prise de vue : soleil couchant, lumière faible, etc.

Boite à lumière :

Accessoire carré, rectangulaire ou octogonal servant à diffuser la lumière.

Boitier :

Appareil photo reflex sans objectif.

Bokeh :

Qualité du flou obtenue à grande ouverture de diaphragme.

Bol beauté :

Accessoire modeleur de lumière apportant de la douceur aux portraits.

Bouché/cramé :

Terme familier pour définir une zone sous/surexposée, une zone trop sombre ou au contraire trop claire avec peu de détails.

Bracketing :

Prise de 3 (ou plus) photos identiques, à expositions différentes ou différents indices de lumination (exposition normale, sous et sur exposition). Le but est, à la retouche, d’utiliser les photos pour garder la meilleure des différentes expositions, afin de reproduire ce que l’œil peut voir, mais que l’appareil ne peut reproduire.

Bridge :

Mélange d’un compact et d’un réflex. On parle aussi d’appareil photo hybride quand il possède des objectifs interchangeables.

Bruit/grain :

Grain parasitant la photo, il apparait surtout quand une photo est prise dans des conditions extrêmes. Plus la sensibilité iso est élevée, plus le bruit est important. Le grain s’utilise en photo argentique, une touche de charme.

Bulb/mode « B » :

Fonction permettant d’ouvrir l’obturateur d’un appareil photo en maintenant le déclencheur appuyé le temps de la prise de vue.

C

Cadrage :

Limites de l’image permettant au photographe de choisir ce qu’il souhaite y intégrer.

Caillou :

Terme issu du jargon du photographe, qui désigne simplement un objectif photo.

Capteur :

Système électronique qui transforme la lumière en signal électrique pour être ensuite transformé en valeurs numériques avec des couleurs. Pour faire plus simple, c’est ce qui imprime ce que vous prenez en photo comme l’ancien film argentique.

Carte mémoire :

Accessoire essentiel permettant la sauvegarde et le stockage des photographies prises avec un appareil. Il en existe de différentes sortes, dont les plus utilisées sont les cartes SDHC, SD ou encore CF.

Collaboration :

Prise de vue pendant laquelle un modèle photo donne de son temps en échange d’images réalisées par un photographe. Également appelée « pose contre photos ».

Collimateur :

Point désignant la zone de l’image sur laquelle la mise au point automatique sera faite.

Compact :

Petit appareil photo numérique compact.

Comparaison visuelle :

Analyse côte à côte de deux images pour déterminer si elles présentent des similitudes inappropriées.

Composition :

Organisation des différents éléments graphiques à l’intérieur des limites du cadre de l’image.

Contraste :

Différence de luminosité entre les parties sombres et les parties claires, entre les hautes et les basses lumières.

Contre-jour :

Prise de vue face à la lumière, la source lumineuse se trouve derrière le sujet.

Contre-plongée :

Angle de prise de vue, allant du bas vers le haut. C’est un angle très utilisé dans la photographie, mais aussi dans le cinéma, afin de donner une impression de force, de puissance.

Convertisseur de focale :

Système que l’on place devant certains objectifs d’appareils photo. Ce système permet de modifier la focale de l’objectif. Il en existe différents types, qui se choisissent en fonction de l’augmentation de focale souhaitée.

Copyright :

Terme anglo-saxon qui n’a pas de valeur juridique en France. Le copyright correspond au droit d’auteur qui protège la création originale d’un photographe. Voir droit d’auteur.

Correction d’exposition :

Fonction d’un appareil photo permettant d’augmenter ou de diminuer l’exposition d’une image.

Cramée :

Dans le langage du photographe, la cramée est une image ou une zone d’image dont la luminosité est totalement blanche, et donc trop importante. On ne peut rien y distinguer. La cramée s’oppose donc à la bouchée.

Cran :

Terme technique qui désigne l’ouverture du diaphragme. On parle de « cran d’ouverture » lorsqu’on ouvre ou que l’on ferme le diaphragme, ce qui revient à décaler l’ouverture de ce dernier.

Crop :

Recadrage d’une photo.

D

Date de création :

Élément crucial pour la défense des droits des photographes. La preuve de la date de création permet d’établir l’antériorité de l’image par rapport à une copie postérieure.

Pour en savoir plus, consultez notre vidéo : « Comment dater ses créations ? 5 méthodes pratiques ».

Débruitage :

Opération qui consiste à supprimer le bruit d’une image.

Déclencheur :

Mécanisme permettant d’ouvrir l’obturateur d’un appareil photo afin de réaliser une image.

Définition :

Nombre de pixels de la longueur et de la largeur d’une image.

Désaturation partielle :

Technique consistant à convertir certaines couleurs d’une image en noir et blanc.

Détourage :

Technique de post-traitement consistant à extraire une partie de l’image du reste de l’image.

Développement :

Processus chimique permettant d’obtenir une image latente dans un film argentique.

Diaphragme :

Mécanisme de lamelles ou « iris », permettant de laisser passer plus ou moins de lumière, en fonction du réglage de l’ouverture, au moment de la prise de vue. Le diaphragme détermine la quantité de lumière qui traverse l’objectif, à ne pas confondre avec l’obturateur.

Diffraction :

Phénomène qui intervient lorsqu’on ferme trop le diaphragme de l’appareil. Cela entraîne une perte de netteté de l’image.

Direction de modèles :

Technique désignant l’action de diriger un modèle pendant une prise de vue, notamment au niveau des poses et des idées.

Distance focale :

Distance (en mm) mesurant l’agrandissement et l’angle de vue d’un objectif.

Distorsion :

Défaut de l’objectif dû à la position du diaphragme par rapport à la lentille, donnant un effet arrondi ou décentré de l’horizon ou des verticales.

DOP :

Le mot « DOP » (depth of field) est un terme anglais qui désigne tout simplement la profondeur de champ. Ce mot appartient donc au jargon du photographe.

Double exposition :

Photo réalisée en exposant plusieurs fois le même morceau de film (argentique) à différentes images. En numérique, la technique consiste à fusionner plusieurs photos.

Droit d’auteur :

Droit de propriété intellectuelle accordé aux photographes à condition que leurs créations soient originales. Les droits d’auteur confèrent à l’auteur un monopole d’exploitation sur ses œuvres et des droits moraux.

Pour tout comprendre sur l’originalité, le critère de protection par le droit d’auteur, consultez notre article : « Est-ce que j’ai des droits d’auteur ? Ou l’originalité au pays des juristes ».

Drones :

Drones multirotor utilisés pour la prise de vue aérienne.

Dynamique :

La dynamique est considérée comme la différence entre les tons les plus sombres et les tons les plus clairs d’une image.

E

Éclairage :

Source de lumière naturelle ou artificielle.

Édition :

Processus de retouche ou de post-traitement d’une image.

Étiquetage :

Attribution de mots-clés ou de métadonnées à une photo pour faciliter la recherche.

Événementiel :

Type de photographie consistant à couvrir un événement en direct, tel qu’un mariage, un concert, un festival, etc.

Exif :

Données d’une prise de vue stockées dans les fichiers de l’image comprenant la date et l’heure de la PDV, et les réglages.

Exposition :

Durée pendant laquelle le capteur sera exposé, le temps de pose idéal, pour que le sujet soit bien exposé à la lumière (ni trop clair ni trop sombre). Une exposition idéale se joue entre une certaine ouverture de diaphragme et une certaine vitesse d’obturation. En modes automatiques, le calcul entre l’ouverture et la vitesse se fera tout seul.

Exposer à droite :

Il s’agit d’un terme appartenant au jargon du métier. Exposer à droite consiste donc à appliquer une exposition légèrement plus claire à sa photo. On obtient ainsi une meilleure marge de traitement en post-traitement, et on conserve les informations des zones d’ombre de l’image.

F

Faire la mise au point :

Action de régler la netteté d’une photo grâce à l’autofocus ou en manuel.

Fill-in :

Technique consistant à utiliser la lumière d’un flash en complément de la lumière naturelle dans le but d’éclaircir ou de déboucher les parties d’une image qui seraient autrement sous-exposées.

Filtres :

Accessoires se plaçant devant l’objectif pour protéger la lentille (filtre UV), pour renforcer les contrastes et les reflets (filtre polarisant) ou pour accentuer une pose longue (filtre ND).

Filtre dégradé :

Le filtre dégradé est connu sous le nom générique de « GND » ou graduated neutral density. Il permet de compenser les écarts de lumière entre les plans.

Fisheye :

Objectif ultra grand-angle offrant un champ de vision extrêmement large et une forte distorsion en forme de courbe.

Flare :

Aberration optique due à une diffusion parasite de la lumière à l’intérieur d’un objectif.

Flash :

Éclairage artificiel produisant une lumière intense pendant un très court laps de temps.

Flou de bougé :

Flou de l’image dû au mouvement de l’appareil photo pendant la prise de vue.

Flou de mouvement :

Le flou de mouvement n’est pas causé par un mouvement de l’appareil photo, mais du sujet. Un piéton qui marche, une voiture qui passe, etc. Ces éléments peuvent alors créer un flou de mouvement.

Focale/distance focale :

Distance entre l’objectif et le capteur, indiquée en millimètre sur les objectifs d’une scène, notamment entre les plus sombres et les plus clairs.

Focale fixe :

Objectif dont on ne peut faire varier la distance focale.

Fonds diffusants :

Fonds en toile translucide utilisés pour créer un arrière-plan doux et uniforme en studio.

Fonds papier :

Rouleaux de papier de couleur unie utilisés comme arrière-plan en studio.

Full frame :

Capteur plein format utilisé par les reflex numériques haut de gamme, dont la taille correspond à celle d’un film 24 x 36 mm.

G

Gamma :

Méthode de mesure ou de réglage du contraste.

Géolocalisation :

Ajout d’informations de localisation GPS aux données exif d’une photo.

Golden hours :

Heures, au lever et au coucher du soleil, où la lumière est dorée.

Grain :

Artefact numérique qui apparait généralement avec l’utilisation d’une haute sensibilité ISO ou en cas de faible luminosité.

Grand angle :

Objectif avec une courte focale, offrant un champ de vision plus large que la vision humaine.

Gyrostabilisateur :

Dispositif mécanique ou électronique utilisé pour réduire les vibrations et les tremblements de l’appareil photo.

H

Haute lumière :

Désigne les zones les plus claires d’une photographie. Elle s’oppose ainsi à la basse lumière, qui désigne les zones les plus sombres.

HDR = high dynamique range :

Résultat automatisé d’un bracketing amenant à une image exposée recomposée, pour être exposée correctement en tous points. Cette automatisation donne souvent un résultat surfait ou surnaturel…

High-key :

Effet d’image dans lequel les teintes claires dominent.

Histogramme :

En gros, c’est l’électrocardiogramme de la photo ! Il permet de voir les informations en fonction du niveau de densité et permet de se rendre compte si l’image présente des zones de haute ou de basse lumière.

Hybride :

Compact à grand capteur capable d’accueillir des objectifs interchangeables.

Hyperfocale :

Distance de mise au point de l’objectif la plus courte permettant d’étendre la profondeur de champ à l’infini pour une ouverture et une distance focale donnée. La profondeur de champ s’étend alors de la moitié de la distance hyperfocale à l’infini.

I

ICM (intentional camera movement) :

Technique de photographie qui consiste à délibérément bouger l’appareil photo pendant l’exposition pour créer des effets de flou artistique.

IL/indice de lumination :

Résultat de la combinaison des réglages vitesse/ouverture, définissant la quantité de lumière atteignant le capteur.

Intervallomètre :

Dispositif permettant de prendre des photos automatiquement à des intervalles définis.

ISO/ASA :

ASA = indice de sensibilité du film argentique. Plus le nombre est élevé, plus le film est sensible et imprime rapidement. En numérique, le même principe est appliqué avec l’ISO et la sensibilité du capteur.

J

JPEG :

Format de fichier standard utilisé par de nombreux APN.

K

Kelvin :

Unité de mesure de la température des couleurs.

L

Leica :

Fabricant allemand d’appareils photo et d’optique de haute qualité.

Lentille :

Élément de verre ou de plastique situé dans un objectif qui focalise la lumière sur le capteur ou la pellicule de la caméra.

Lightroom :

Logiciel de traitement d’images.

Live view :

Mode de visée sur l’écran que certains appareils photo proposent. Les compacts en sont souvent équipés.

Logiciel de retouche :

Programme informatique utilisé pour éditer et améliorer des images numériques.

Low-key :

Effet d’image où les teintes sombres dominent.

Lumineux (objectif) :

Un objectif est lumineux lorsqu’il propose une ouverture maximale considérablement grande. C’est le cas des objectifs qui possèdent une ouverture allant jusqu’à f/1,4.

Sur le même thème, visionnez notre vidéo : « Photographie, intelligence artificielle et droits d’auteur ».

M

M 42 :

Monture d’objectif filetée de 42 mm, souvent utilisée pour les objectifs vintages.

Macrophotographie :

Consiste à capturer des scènes avec des sujets de très petite taille, comme des fleurs, des insectes ou des gouttes d’eau.

MAP :

Abréviation de « mise au point ». Ce sigle est donc très utilisé par les photographes professionnels et amateurs, et peut se retrouver sur les forums d’échange.

Mégapixels :

Unité de mesure de la taille des images. On pense à tort qu’il faut avoir l’appareil avec le plus de mégapixels pour faire de belles photographies. Or, en réalité, tout dépend de la taille d’impression des images.

Métadonnées :

Informations intégrées dans le fichier image, telles que la date, l’heure et les paramètres de prise de vue.

Millimètres :

Les millimètres représentent l’unité de mesure de la focale. Ainsi, un objectif photo 70-200 possède une focale qui varie entre 70 et 200 millimètres. Une focale longue implique alors la possibilité de zoomer sans avoir à se déplacer.

Mise au point :

Réglage de la zone de netteté de l’image en fonction d’une distance donnée. Elle peut être manuelle, à l’aide de la bague de mise au point, ou automatique (autofocus).

Mode automatique :

Réglages automatiques de l’appareil photo pour simplifier la prise de vue.

Mode manuel :

Mode où le photographe réalise la totalité des réglages.

Mode priorité ouverture :

Mode semi-automatique où le réglage de l’ouverture du diaphragme est défini par le photographe et la vitesse d’obturation calculée par l’appareil photo en fonction de la luminosité.

Mode priorité vitesse :

Mode semi-automatique où le réglage de la vitesse d’obturation est défini par le photographe et l’ouverture du diaphragme calculée par l’appareil photo en fonction de la luminosité.

Molle (image) :

Une image molle présente peu de netteté à l’œil nu. Ce rendu dépend alors le plus souvent du choix de l’objectif et de sa qualité.

Monopode :

Trépied monopode avec une seule jambe, utilisé pour stabiliser l’appareil photo.

Morphologie :

Étude de la forme externe et de la structure des êtres vivants.

N

ND (neutral density) :

Filtre neutre qui réduit la quantité de lumière atteignant le capteur, permettant des vitesses d’obturation plus lentes ou une ouverture plus large en plein soleil.

Netteté :

Absence de flou dans les contours.

Nikon :

Fabricant japonais d’appareils photo et d’optiques.

Nikkor :

Marque d’objectifs fabriqués par Nikon.

Nombre guide :

Mesure de la puissance d’un flash pour une sensibilité donnée.

O

Objectif/optique :

Système optique qui se fixe au boitier. Il est composé d’une série de lentilles permettant de focaliser la lumière sur le capteur. Il se définit en fonction de sa focale (mm), son ouverture (f/), et la présence ou non d’un stabilisateur.

Objectif à focale fixe :

Objectif avec une seule distance focale, contrairement aux zooms qui offrent plusieurs distances focales.

Objectif à zoom :

Objectif qui permet de varier la distance focale, offrant plus de flexibilité pour cadrer une image.

Objectif grand-angle :

Objectif avec une courte focale permettant de capturer un champ de vision large.

Obturateur :

Mécanisme interne au boitier qui permet de laisser passer la lumière et de contrôler la durée d’exposition du capteur (c’est lui qui fait le bruit au déclenchement).

Obturation lente :

L’utilisation d’une vitesse d’obturation lente permet de capturer plus de lumière et de créer des effets de flou.

Obturation rapide :

L’utilisation d’une vitesse d’obturation rapide permet de figer le mouvement et de réduire le flou.

Opacité :

Terme technique qui s’utilise généralement pour les filtres. Elle définit ainsi le niveau de transparence d’un filtre, qui peut être plus ou moins opaque. Par exemple, un filtre ND 1 000 est totalement opaque, et donc complètement noir.

Ouverture :

Un des éléments qui composent le triangle de l’exposition. La vitesse d’obturation et la sensibilité ISO étant les deux autres éléments de ce triangle. Plus une ouverture est importante, plus elle laisse entrer de lumière vers le capteur.

Ouverture de diaphragme :

Voir profondeur de champ.

P

Panoramique :

Une image panoramique présente un rapport largeur/hauteur élevé. Ainsi, l’image est deux à quatre fois plus large qu’une image classique. Ce format s’utilise généralement dans la photographie d’architecture ou de paysage.

PDC (profondeur de champ) :

Plage de distances dans une photo sur lesquelles les objets apparaissent nets.

Photographie numérique :

Processus de capture d’images à l’aide d’un capteur numérique pour enregistrer la lumière.

Photoshop :

Logiciel de traitement d’images développé par Adobe.

Piqué :

Rendu de netteté de l’image au niveau de la zone de mise au point, le piqué dépend de la qualité de l’objectif.

Pixel = picture element :

Plus petite partie d’une image ou d’un capteur. Petit point minuscule.

Plagiat :

Terme du langage courant qui correspond à la contrefaçon. Il s’agit de l’utilisation non autorisée d’une photo originale protégée par le droit d’auteur, sans autorisation de son auteur.

Quelqu’un a copié vos photos ? Consultez notre article : « 3 étapes pour se défendre en cas de copie de votre création ».

Plan focal :

Surface plane sur laquelle la mise au point est effectuée dans un appareil photo.

Portraiture :

Genre de photographie consistant à capturer des portraits de personnes.

Pose longue :

Technique qui se concentre sur la prise de vue à faible vitesse. Les vitesses peuvent être de quelques secondes ou de plusieurs heures. La pose longue s’utilise souvent pour la photo de paysages marins, de ciels étoilés, de cascades, etc.

Post-traitement :

Traitement de l’image a posteriori de la prise de vue (PDV). Se fait grâce à des logiciels de retouche.

Premier plan :

Partie de l’image se situant entre le photographe et le sujet.

Preuve d’originalité :

Éléments visuels, techniques et créatifs qui explicitent la démarche créative du photographe. Ils permettent de distinguer une photo comme étant originale, et donc protégeable par le droit d’auteur.

Pour aller plus loin, écoutez notre épisode de podcast : « Comment prouver qu’une photographie est originale ? ».

Priorité ouverture :

Mode semi-automatique que l’on retrouve sur les appareils reflex. Ce mode permet à l’appareil de calculer l’exposition d’une scène. Ainsi, le photographe sélectionne uniquement l’ouverture du diaphragme.

Priorité vitesse :

Mode automatique qui permet à l’appareil de choisir les différents paramètres d’exposition, selon le choix de vitesse du photographe pour une scène.

Profondeur de champ :

Définit la zone de netteté autour de la zone de mise au point. La PDC se modifie grâce à l’ouverture du diaphragme. Plus l’ouverture est grande (petit chiffre) plus la profondeur de champ sera courte et donc la zone de netteté petite (c’est ce qui donne les très beaux flous d’arrière-plan).

Projet 365 :

Projet d’un photographe visant à réaliser une photo par jour pendant un an.

Q

Quadrillage :

Fonction permettant de faire apparaitre les lignes et les points de force de la règle des tiers à l’intérieur du viseur d’un appareil photo.

Qualité d’image :

Évaluation de la netteté, de la résolution, de la saturation des couleurs et d’autres caractéristiques d’une image.

R

Raw/fichier brut :

Le raw est un format de fichier, ce n’est pas une image. Il contient toutes les données qu’il va falloir développer en post-traitements à l’aide de logiciels, pour pouvoir convertir les données en image.

Recadrer :

Consiste à ne garder qu’un morceau de l’image, en postproduction. Dans l’idéal, les photographes essaient de cadrer au mieux l’image lors de la prise de vue.

Réflecteur :

Surface réfléchissante utilisée pour rediriger la lumière vers un sujet.

Reflex :

Type d’appareil photo avec un système de miroirs permettant de voir directement à travers l’objectif.

Règle des tiers :

Règle proposant une division du cadre photo en neuf parties égales par deux lignes horizontales équidistantes et deux lignes verticales équidistantes, les points forts se situant alors aux quatre intersections.

Résolution :

Se définit par le nombre de points par pouce (PPP) ou « dot per inch » (DPI). Elle ne caractérise pas l’image, mais plutôt sa représentation sur un écran ou sa qualité d’impression. La résolution de l’image est donc le rapport entre le nombre de pixels et la taille de l’image.

Retouche :

Processus d’édition et d’amélioration d’une image numérique.

Rétroéclairage :

Technique d’éclairage où la lumière vient de derrière le sujet, créant un effet de silhouette.

Rouleau de papier :

Rouleau de papier de couleur unie utilisé comme arrière-plan en studio.

RVB/RGB :

Rouge, vert, bleu. Ce sont les couleurs primaires utilisées pour l’affichage des couleurs à l’écran ou les différentes couches de couleurs de l’image.

S

Saturation :

Indique le niveau de pureté des couleurs.

Sensibilité ISO :

La sensibilité ISO correspond à la capacité du capteur à capter la lumière. Il s’agit donc d’un réglage à effectuer sur l’appareil.

Shutter :

Dispositif mécanique dans l’appareil photo qui contrôle la durée pendant laquelle la lumière atteint le capteur.

Shutter lag :

Délai entre le moment où l’on appuie sur le déclencheur et le moment où la photo est effectivement prise.

Silhouette :

Photo où le sujet apparait comme une forme sombre contre un arrière-plan lumineux.

Snoot :

Accessoire modeleur concentrant la lumière vers une zone précise.

Sous-exposition :

Une image est sous-exposée lorsque son exposition est insuffisante : des zones noires apparaissent alors sur l’écran. Ces zones d’ombre s’appellent alors les zones bouchées.

Split frequency :

Technique de retouche reposant sur la séparation des basses et des hautes fréquences d’une image permettant d’intervenir indépendamment sur la couleur et la texture.

Spot :

Lieu de prise de vue.

Stabilisateur :

Dispositif de certains objectifs ou boitiers permettant de compenser les mouvements involontaires à la prise de vue (flou de bougé).

Stock photo :

Photo utilisée à des fins commerciales, de marketing ou éditoriale, sous licence.

Studio :

Installation composée en général d’un fond et d’une ou de plusieurs sources d’éclairages artificiels.

Surexposition :

On dit d’une image qu’elle est surexposée lorsqu’elle présente une exposition trop importante. Ainsi, des zones blanches, dénuées d’informations, apparaissent sur l’image. Ce sont des « zones cramées ».

T

Téléobjectif :

Aussi connu sous le nom de « zoom ». Il se présente sous la forme d’une focale fixe ou d’un zoom. Avec ce genre d’objectif photo, on peut prendre des clichés de loin, en zoomant, et sans avoir à se déplacer.

Température de couleur :

Caractéristique de la lumière qui peut être chaude (jaune) ou froide (bleue).

Temps de pose :

Correspond au temps de la prise de vue d’une photographie. Il fait donc partie du triangle d’exposition, puisqu’il est l’équivalent de la vitesse d’obturation.

TIFF :

« Tagged image file format ». Format d’enregistrement d’une image en postproduction sans dégradation, permettant une résolution d’image optimale.

Time lapse :

Technique de vidéo mettant bout à bout une série de photos prises à intervalle régulier.

Trépied :

Support pour appareil photo à trois pieds.

U

UGA/ultra grand-angle :

Type d’objectif qui propose un angle de vue très large. Le champ de vision qu’il permet d’obtenir est encore plus important qu’avec un grand angle classique. Le cadrage doit alors être réalisé avec la plus grande attention.

Underexposed :

Image qui a été exposée à une quantité insuffisante de lumière, apparaissant sombre.

Urbex :

Exploration urbaine de lieux laissés à l’abandon « urban exploration ».

V

Vignettage :

Défaut de certains zooms en position longue focale, c’est aussi un effet qui peut être ajouté en post-traitement. C’est le résultat d’une répartition inégale de la lumière du centre vers l’extérieur, faisant apparaitre l’image plus sombre sur les bords et les coins.

Vitesse d’obturation/temps de pose :

Durée pendant laquelle l’obturateur est ouvert et où le capteur est exposé à la lumière. Le temps de pose va permettre de figer une image ou d’apporter du flou de mouvement.

Vitesse synchro flash :

Vitesse d’obturation la plus courte permettant encore l’utilisation du flash électronique.

W

Watermark :

Inscription numérique apposée sur une image apportant des informations sur son auteur.

Z

Zoom optique/numérique :

Le zoom optique déplace des lentilles de verre mécaniques pour ajuster la distance focale, ce qui permet de grossir ce que vous regardez. Le capteur d’images de l’objectif de l’appareil photo voit l’image agrandie telle qu’elle est capturée, fournissant une image zoomée de haute qualité sans changer sa résolution.

Zoom numérique : C’est un agrandissement d’une image par des calculs numériques : on augmente la résolution de l’image en ajoutant des pixels, qui sont colorés en fonction des pixels adjacents. Il y a bien sûr des pertes de qualité notables.

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Qu’est-ce que la fiscalité ?

La fiscalité est un corpus de normes qui vont poser les règles d’imposition ainsi que les modalités de perception des impôts. Ces règles fiscales sont généralement définies à l’échelle d’un pays, mais elles peuvent parfois être régionales, européennes ou internationales.

En matière de fiscalité en France, on distingue deux catégories d’impôts : les impôts directs et les impôts indirects.

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Les impôts indirects : définition

Parmi les impôts indirects, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas collectés par l’État auprès de celui qui en supporte réellement la charge, le plus connu est la TVA.

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La Taxe sur la Valeur Ajoutée

C’est l’impôt dont le rendement est le plus important : elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État et le double de l’impôt sur le revenu. C’est une invention française dans les années 1950 qui s’est très bien exportée (« Cocorico ! »). Et c’est sans doute l’un des impôts dont les règles sont les plus complexes à appréhender pour un public non averti.

En matière de TVA, celui qui la supporte est le consommateur final, c’est-à-dire celui qui dans la chaîne n’a pas la possibilité de la récupérer. Par exemple, c’est le client qui achète un bien pour son usage personnel. Mais, cela peut également être un opérateur qui n’a pas le droit de récupérer la TVA ou seulement une partie de la TVA qui lui est facturée. C’est notamment le cas des opérateurs qui bénéficient d’une exonération ou d’une franchise de TVA sur les biens ou les services qu’ils vendent : si dans leur activité, ils ne facturent pas de TVA, ils ne peuvent pas non plus déduire la TVA qui leur est facturée.

Ainsi, en matière de TVA, l’on va distinguer les notions d’assujetti et de redevable de la TVA, avec leurs variantes que sont les assujettis partiels, les redevables partiels et les assujettis partiels et redevables partiels.

Les droits de douane

Ils constituent également des impôts indirects, dès lors qu’ils ont pour conséquence une augmentation des coûts des produits importés.

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Les impôts directs : définition

Ils sont définis comme les impôts qui sont payés et supportés par la même personne : le contribuable est également le redevable. L’on peut citer l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur la fortune (que ce soit l’ancien ISF ou l’actuel IFI) et les droits d’enregistrement.

Il existe une sous-catégorie d’impôts directs que sont les impôts directs locaux tels que la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la contribution économique territoriale, qui sont perçus au profit des collectivités territoriales.

Lire aussi : Art numérique et NFT : quelle fiscalité ?

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Définitions des principaux impôts :

Contribution économique territoriale (CET) 

La contribution économique territoriale est un impôt local qui remplace depuis 2010 la taxe professionnelle (qui avait elle-même succédé à la patente), à laquelle étaient soumises les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non-salariée de façon habituelle. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Contribution foncière des entreprises (CFE)

Composante de la CET, la CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non-salariée, sauf exonération éventuelle.

Lire aussi : La TVA et la CFE des artistes s'appliquent-elles aux tatoueur ?

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Également composante de la CET, la CVAE est due par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d’affaires, elle va être progressivement supprimée à l’horizon 2024.

Droits de douane

Également appelés tarif douanier, les droits de douane sont des impôts prélevés sur une marchandise importée d’un autre pays, lors du passage de la frontière.

Droits d’enregistrement 

Cette taxe est perçue lors de l’accomplissement de la formalité fiscale de l’enregistrement. Cette formalité est obligatoire pour un certain nombre d’actes spécifiquement listés dans le code général des impôts comme les ventes immobilières, les successions, les donations, les cessions de fonds de commerce ou de clientèle, les cessions de parts et actions de sociétés, etc.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) 

Impôt qui succède en 2018 à l’ISF, dont il reprend de nombreux contours, mais avec un champ d’application restreint au seul patrimoine immobilier.

Impôt sur le revenu (IR) 

Cet impôt frappe les revenus perçus (salaires, retraites, loyers, produits financiers) et les gains en capital. En matière d’IR, il existe plusieurs catégories de revenus et divers régimes.

Impôt sur les sociétés (IS)

Cet impôt est calculé sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales ou groupements qui y sont soumis.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

L’ISF a été supprimé depuis le 1er janvier 2018, date à laquelle il a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par Emmanuel Macron.

Il avait été institué en 1989 en reprenant les contours de l’IGF pour Impôt sur les Grandes Fortunes créé à l’arrivée de François Mitterrand au pouvoir. Les œuvres d’art étaient exclues du champ de l’IGF puis de l’ISF, exonération dont l’origine était attribuée à Laurent Fabius, ministre du Budget en 1982. Cela avait créé une polémique, car ses parents étaient collectionneurs d’art. Ce dernier aurait cependant attribué la paternité de cette exclusion au ministre de la Culture d’alors, Jack Lang.

Taxe foncière 

La taxe foncière se décline en deux composantes, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre — EPCI), sur le territoire de laquelle le bien immobilier est situé.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires, au 1^er janvier de l’année, d’un bien immobilier ou d’un droit réel immobilier, tels que les usufruitiers par exemple.

Il s’agit des locaux d’habitation, des sols des bâtiments, des parkings et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate à ces constructions, mais également des bâtiments à usage professionnel qu’il soit commercial, libéral, artisanal, agricole ou industriel.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou l’usufruitier d’un terrain, au 1er janvier de l’année d’imposition.

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation est un impôt local qui est dû par les personnes ayant la jouissance privative d’un logement (résidence principale ou secondaire), qu’elles soient propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit, au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sont également soumises à la taxe les dépendances de l’habitation, situées à moins d’un kilomètre du logement. La taxe d’habitation a été progressivement supprimée pour les résidences principales, de sorte qu’en 2023 plus aucune résidence principale n’y sera soumise.

TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Inventée le 10 avril 1954 par un inspecteur des finances publiques, Maurice Lauré. C’est l’impôt qui rapporte le plus aux caisses de l’État.

Pour aller plus loin, consultez l'article : TVA : toutes les réponses aux questions des artistes et créateurs !

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Petit lexique de terminologie fiscale

En matière fiscale, certains concepts juridiques et acronymes reviennent régulièrement. Nous vous proposons une définition rapide des termes que nous serons amenés à utiliser dans nos diverses publications sur Creatricks. Il est aussi utile de les connaître pour comprendre votre propre régime fiscal et décrypter vos échanges avec l’administration fiscale…

Assiette 

Il s’agit du montant qui sert de base au calcul de l’impôt. Les règles de détermination de cette assiette sont différentes pour chaque impôt. À cette assiette est appliqué le taux de l’impôt applicable.

Assujetti

Personne entrant dans le champ d’application d’un impôt.

Champ d’application de l’impôt

L’ensemble des règles qui délimitent les personnes, les opérations, des revenus, des gains, etc. concernés par un impôt

Contribuable

Personne qui supporte l’impôt. En impôt direct, le contribuable est redevable de l’impôt.

Contrôle fiscal

Désigne l’ensemble des procédures que l’administration fiscale peut mettre en œuvre pour vérifier l’exactitude des déclarations fiscales.

Dégrèvement

Un dégrèvement d’impôt est une réduction totale ou partielle de l’impôt du contribuable accordée par l’administration fiscale. Le dégrèvement est pratiqué dans certains cas spécifiques d’office par l’administration ou à la suite d’une réclamation contentieuse ou demande de remise gracieuse.

Exonération

Règle d’exception expresse qui permet de ne pas soumettre effectivement à l’impôt une opération ou personne qui entre en principe dans son champ d’application.

Exigibilité

L’exigibilité désigne le fait pour une dette d’être susceptible de paiement/recouvrement. L’exigibilité de l’impôt désigne le fait que l’administration est en droit d’en exiger le paiement.

Fait générateur

Il s’agit de l’événement (acte juridique, opération économique, fait matériel) qui va déclencher l’assujettissement à l’impôt. C’est l’élément temporel du champ d’application de l’impôt.

Réclamation

Avant de pouvoir saisir le juge d’un différend qui l’oppose à l’administration quant aux impôts qui ont été mis à sa charge, un contribuable doit déposer une réclamation contentieuse auprès du centre des impôts compétent, c’est-à-dire une demande motivée de dégrèvement.

Recouvrement

Il s’agit de l’ensemble des actions mises en œuvre par l’administration pour obtenir le paiement des impôts dus.

Redevable

Le redevable d’un impôt est la personne qui a l’obligation de verser l’impôt au Trésor public. En matière de TVA, le redevable de l’impôt est celui qui l’a collecté, bien qu’il n’en supporte pas effectivement le coût.

Régularisation spontanée

Le fait pour le contribuable de corriger une erreur et donc de déposer une déclaration rectificative, de bonne foi, avant tout contrôle de l’administration fiscale.

Remise gracieuse

Mesure prise par l’administration fiscale quand elle accorde, à titre gracieux ou dans le cadre d’une transaction, une réduction totale ou partielle d’un impôt à la personne en ayant fait la demande.

Rescrit

Le rescrit fiscal désigne la réponse apportée par l’administration fiscale à une question posée par un contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal et/ou sur l’appréciation d’une situation.

SIE

Service des impôts des entreprises : interlocuteur au sein de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) des professionnels, entreprises, indépendants, entrepreneurs.

SIP

Service des impôts des particuliers : interlocuteur au sein de la DGFiP des particuliers.

Sursis de paiement

Mécanisme qui permet de suspendre l’exigibilité de la créance fiscale jusqu’à la réponse donnée par l’administration à la réclamation contentieuse ou jusqu’à la décision rendue par le tribunal en première instance.

Territorialité

C’est le champ d’application de l’impôt dans l’espace. Les règles de territorialité définissent le territoire dans lequel l’impôt s’applique.

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Où les règles de fiscalité trouvent-elles leur source ?

Tous les ans est votée par le parlement une Loi de Finances qui va fixer les règles nouvelles applicables à compter de l’année qui suit (en règle générale). Souvent, une ou plusieurs Lois de Finances dites Rectificatives sont adoptées en cours d’année pour modifier les règles applicables pour l’année en cours.

Mais les normes fiscales ne sont pas uniquement définies au plan national. Certaines règles sont fixées à l’échelle internationale. Ainsi, les règles applicables en matière de TVA trouvent leur source dans le droit européen (directives ou règlements communautaires).

Il n’y a pas que la loi et les règlements qui sont à titre principal codifiés dans le Code général des impôts, qui fixent la norme fiscale. La loi est également commentée par l’administration fiscale dans ses instructions. Cette « doctrine fiscale » est rassemblée dans le Bulletin officiel des Finances publiques ou BOFiP, qui est accessible en ligne.

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Quelques définitions des sources du droit fiscal français

Si l’envie (improbable) vous prenait d’aller jeter un œil aux règles de droit fiscal (ou de vouloir vérifier tout ce que l’on vient de vous expliquer), voici toutes les sources officielles. Dans tous les cas, il est utile au moins de connaître ces mots. Ainsi, quand vous les verrez ou les entendrez, vous saurez de quoi on vous parle !

BOFiP-Impôts

Le bulletin officiel des finances publiques est une base documentaire dématérialisée qui contient l’ensemble de la doctrine administrative de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

C’est-à-dire qu’il rassemble les commentaires administratifs relatifs aux dispositions législatives et réglementaires en matière fiscale, les décisions de rescrit de portée générale, les réponses ministérielles innovantes et les commentaires des décisions de jurisprudence ayant une incidence sur la doctrine.

Code général des impôts (CGI) 

Le Code général des impôts regroupe depuis 1952 les dispositions de droit fiscal français relatives à l’assiette et au recouvrement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits d’enregistrement, de l’IFI et des impôts locaux.

Il se compose d’une partie principale reprenant les dispositions législatives, suivie de quatre annexes. L’annexe I codifie les règlements d’administration publique, l’annexe II les décrets en Conseil d’État, l’annexe III les décrets simples et l’annexe IV les arrêtés.

Code des impositions sur les biens et services (CIBS)

Depuis le 1er janvier 2022, il recodifie les dispositions régissant les contributions indirectes (alcools, boissons alcooliques et tabacs) prévues par le Code général des impôts (CGI) et le Code des douanes national (CDN).

Livre des Procédures Fiscales (LPF)

Code associé au CGI qui regroupe les dispositions relatives aux procédures suivies pour asseoir, contrôler et recouvrer l’impôt, ainsi qu’aux garanties et voies de recours des contribuables.

Schématiquement, le LPF est l’équivalent pour le Code général des Impôts du Code de procédure civile pour le Code civil ou du Code de procédure pénale pour le Code pénal.

Alors ? Vous voyez, les mots de la fiscalité ne sont pas si terribles que ça ! Ce petit lexique de fiscalité n’a pas vocation à l’exhaustivité et nous espérons avoir atteint notre but : démystifier certains termes fiscaux parfois obscurs. Nous serons ravis de le faire évoluer au gré de vos retours sur les concepts de fiscalité dont vous souhaitez encore percer les mystères…

Consultez nos autres lexiques :

• Définitions du droit d'auteur
• Définitions du droit de la propriété intellectuelle
• Petit lexique de photographie

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L’article Petit lexique | Définitions de fiscalité est apparu en premier sur Creatricks.

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? Définitions

Propriété intellectuelle :

C’est une propriété… intellectuelle. Vous n’avez pas compris ? On recommence : la propriété intellectuelle, c’est une propriété, un monopole, un droit exclusif sur quelque chose d’immatériel, que l’on ne peut pas toucher, donc d’intellectuel. Ce n’est toujours pas clair ? C’est normal, c’est abstrait comme notion.

Prenons un exemple : vous avez acheté un livre (papier), vous en êtes propriétaire. Plus précisément, vous êtes propriétaire du support matériel (le papier avec l’encre dessus). Mais vous n’êtes pas propriétaire de l’œuvre de l’esprit, c’est-à-dire de la création intellectuelle qui est reproduite avec de l’encre sur le papier (un roman par exemple). Cette propriété-là, sur cette œuvre de l’esprit, c’est en principe l’auteur qui la détient. Il faut donc bien distinguer d’un côté la propriété sur les choses matérielles, que l’on peut toucher, et la propriété intellectuelle, qui est… intellectuelle.

Dernière chose à savoir : la propriété intellectuelle comprend deux branches distinctes, la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.

Propriété littéraire et artistique :

C’est la première branche de la famille de la propriété intellectuelle. Elle comprend les droits immatériels portant sur la littérature et l’art en général. Plus précisément, la propriété littéraire et artistique regroupe les droits d’auteur et les droits voisins (voir ci-dessous les définitions de ces deux droits).

Propriété industrielle :

C’est l’autre branche de la famille. Son nom est un peu trompeur, car elle touche à des droits au-delà de l’industrie. Dans cette branche, on trouve principalement les brevets, les dessins et modèles et les marques (voir les définitions ci-dessous). Ces droits de propriété industrielle sont le plus souvent effectifs à la suite d’un dépôt, auprès d’offices de la propriété industrielle : l’INPI en France et organismes équivalents à l’étranger ou au niveau international.

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Les principaux droits de propriété intellectuelle

Droits d’auteur :

Ce sont les droits de propriété intellectuelle les plus connus. Ils protègent les droits des auteurs sur leurs œuvres ou créations, quels que soient leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination. Le code de la propriété intellectuelle donne une liste non exhaustive des œuvres qui peuvent faire l’objet de cette protection.

Pour être protégeable par les droits d’auteur, la création doit être :

1. mise en forme, car les idées ne peuvent pas être protégées ;
2. originale, c’est-à-dire qu’elle reflète la personnalité de son auteur en manifestant ses choix libres et créatifs.

La protection par les droits d’auteur est effective du seul fait de la création, aucun dépôt n’est nécessaire. Cependant, pour pouvoir opposer des droits d’auteur à des tiers ou les céder, il est indispensable de se ménager toutes sortes de preuves : preuve de la création, preuve que vous êtes l’auteur, preuve de la date de création, etc.

Parmi les droits d’auteur, on distingue les droits patrimoniaux et les droits moraux. Les droits patrimoniaux sont les droits économiques sur l’œuvre (reproduction, représentation), qui durent jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. Les droits moraux quant à eux sont perpétuels (ils ne cessent jamais), transmissibles aux héritiers, inaliénables (on ne peut pas les céder) et imprescriptibles (même si on ne les utilise pas, on ne les perd pas).

Attention à ne pas confondre les droits d’auteur au sens du droit de la propriété intellectuelle, avec les droits d’auteur au sens de la sécurité sociale. Lorsque vous dites que vous êtes « payé en droits d’auteur », cela veut dire que votre rémunération n’est pas un salaire. Et cela ne signifie pas pour autant que vous avez des droits d’auteur au sens de la propriété intellectuelle. Pour cela, il faut que votre création soit originale. La boucle est bouclée !

Pour aller plus loin sur le thème des droits d'auteur, consultez :

• Le petit lexique de charabia juridique sur le droit d’auteur
• L'article sur l’originalité, critère de protection par le droit d’auteur
• 3 conseils pratiques pour bien protéger ses créations

Droits voisins :

Comme leur nom l’indique, ce sont des droits « voisins », mais voisins de qui ? Ils sont voisins des droits d’auteur. Ce qu’il faut comprendre, c’est que ce ne sont donc pas des droits d’auteur (sinon c’en serait), mais ça y ressemble. D’où l’idée de voisinage. Alors, concrètement c’est quoi les droits voisins ? Eh bien, ce sont les droits des artistes-interprètes (comédiens, acteurs, chanteurs, musiciens, etc.), les droits des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes (producteurs de films et musiques) et des bases de données, et les droits des entreprises de communication audiovisuelle (chaînes de télévision, radios, etc.). C’est un peu un melting-pot car au sein des droits voisins, il y a des différences notables.

La durée de protection est de 50 ans à partir de la naissance des droits voisins. Soit à compter :

• de l’interprétation pour les artistes-interprètes ;
• de la première fixation d’une séquence sonore ou visuelle pour les producteurs de créations audiovisuelles ;
• de la première communication au public des programmes pour les chaines de TV et radios.

Dessins ou Modèles :

Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, notamment ses lignes, contours, couleurs, formes, textures, etc. Plus concrètement, il sert notamment à protéger :

• le design, par exemple les meubles, les vêtements, les sacs ;
• des parties de produits, comme les pièces détachées d’automobile ;
• l’apparence de produits, par exemple la forme d’une bouteille ou d’un emballage ;
• l’ornementation des produits, comme les motifs apposés sur des rideaux ou des vêtements ;
• etc.

Pour pouvoir déposer un dessin ou un modèle, deux conditions sont applicables :

1. Il faut qu’il soit nouveau, c’est-à-dire que personne n’ait divulgué un dessin ou modèle identique ou quasi identique auparavant. « Divulguer » veut dire rendre accessible au public par tout moyen : publication, usage, exposition, publicité, présentation, etc.
2. Il faut qu’il ait un caractère individuel (droit européen) ou un caractère propre (droit français). En pratique, les deux veulent dire la même chose, mais en transposant la directive européenne, le Parlement français a bizarrement pensé que ce serait utile de changer un peu les termes… Un modèle a un caractère propre/individuel lorsque l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle produite par des dessins ou modèles antérieurs. Autrement dit, il ne suscite pas une impression de déjà-vu dans son ensemble, par rapport à un dessin ou modèle antérieur.

Le dépôt et l’enregistrement d’un dessin et modèle doit être effectué auprès d’un office de la propriété industrielle. En France, c’est l’INPI qui est compétent. Pour un modèle qui produit ses effets dans l’ensemble des pays de l’UE, c’est auprès de l’EUIPO (l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) qu’il faut accomplir les formalités de dépôt. Le dessin ou modèle confère à son titulaire un droit exclusif pour une période de 5 ans, renouvelable maximum quatre fois (25 ans en tout).

Ce qui est intéressant (et parfois utile), c’est qu’une même création peut être protégée à la fois par le droit des dessins et modèles et par les droits d’auteur (à condition bien sûr de remplir les conditions de protection).

Pour aller plus loin, découvrez :

• Comment protéger le design : avec les dessins et modèles !
• Quelles différences entre le droit d'auteur et les dessins et modèles ?
• Comment déposer un dessin et modèle en vidéo

Brevets

Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui protège les innovations techniques et technologiques. On parle ici d’invention brevetable, qui se définit comme une solution apportée à un problème technique, par des moyens techniques.

Pour être brevetable, une invention doit être :

1. susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire que son objet peut être fabriqué et utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture ;
2. nouvelle ou ne pas être comprise dans l’état de la technique, c’est-à-dire que personne n’avait déjà eu accès à cette innovation ;
3. le résultat d'une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être évidente pour l’homme du métier.

Le dépôt s’effectue auprès de l’INPI pour les brevets français et il y a des procédures pour étendre la protection à l’international, notamment via  l’OEB (Office européen des brevets) pour l'Europe. La durée de protection est en principe de 20 ans, sous réserve de payer les redevances annuelles, dont le montant augmente au fil des ans.

Marques

La terminologie exacte et complète est : marques de fabrique, de commerce ou de service. Eh oui, c’est un peu pompeux, mais au moins c’est précis. À quoi sert une marque ? Chez les juristes, on dit que c’est un signe distinctif qui permet d’identifier l’origine de produits ou services d’une entreprise et de les distinguer de ceux des autres.

Peut être déposé à titre de marque tout signe distinctif permettant de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection. Ainsi, peuvent notamment être déposés les signes suivants :

• les dénominations ou marques dites verbales : les noms en tant que tels, sans élément graphique ou visuel ;
• les signes figuratifs à deux dimensions : images, dessins, logos, couleurs (avec un code pantone) ;
• les signes figuratifs à trois dimensions : la forme d’un produit, par exemple ;
• les signes sonores représentés sur une portée musicale : comme les jingles publicitaires.

Mais ce n’est pas tout, la validité d’une marque suppose qu’elle soit :

1. Licite : sont exclus les emblèmes des pays (drapeaux) et signes officiels, les signes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et les signes déceptifs ou trompeurs.

2. Distinctive : c’est à dire à même de remplir sa fonction d’identification du produit, du service ou de l’entreprise. Plus précisément, pour ne pas monopoliser des signes nécessaires à l’ensemble des acteurs du même domaine, sont exclus :

• les signes nécessaires, génériques et usuels : par exemple « Art » pour désigner la vente d'œuvres d’art ;
• les signes descriptifs : par exemple « Confort » pour des fauteuils et canapés ;
• les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit : par exemple une clé de sol pour des articles relatifs à la musique.

3. Disponible : c’est-à-dire qu’elle ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, comme des droits d’auteur, un nom de domaine, une dénomination sociale, ou une marque antérieure identique ou similaire désignant des produits ou services identiques ou similaires, etc. Pour des produits différents, il est parfaitement possible que deux marques identiques soient valables. L’exemple le plus frappant est la coexistence des marques « Mont Blanc », déposées l’une pour les desserts et l’autre pour les stylos.

4. Déposée de bonne foi : ici l’idée est d’exclure les dépôts frauduleux effectués par les petits malins qui ont constaté qu’une marque déjà utilisée par une personne ou une entreprise n’a pas été déposée. Ils la déposent à leur nom, dans le but de nuire au titulaire légitime de la marque ou d’essayer de la lui revendre…

Le dépôt de marque s’effectue auprès de l’INPI pour les marques françaises et de l’EUIPO pour les marques européennes. Il confère un droit de propriété de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Découvrez comment déposer une marque : Dos et Don'ts

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Le contentieux de la propriété intellectuelle

Contrefaçon :

La contrefaçon est l’acte par lequel une personne ou une entreprise copie à l’identique ou imite une œuvre, un modèle, une invention ou une marque protégé par un droit de propriété intellectuelle préexistant. Donc pour qu’il y ait contrefaçon, il faut un droit de propriété intellectuelle antérieur, c’est-à-dire des droits d’auteur, des droits voisins, un dessin ou modèle, un brevet ou une marque. Logique, non ?

La reproduction ou l’imitation d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’un nom de domaine sont sanctionnés sur le terrain de la concurrence déloyale, à condition qu’il existe un risque de confusion. Ce ne sont pas des actes de contrefaçon.

La contrefaçon se caractérise par la reproduction à l’identique de l’objet, de la marque ou de la création protégé par le droit de propriété intellectuelle, mais aussi par son imitation. Dans ce dernier cas, il y a contrefaçon s’il existe de nombreuses ressemblances susceptibles de créer un risque de confusion pour le public. Précisons tout de suite que la contrefaçon s’analyse par rapport aux ressemblances et non en fonction des différences. Donc peu importe qu’il y ait de nombreuses différences entre les deux produits, s’il existe aussi des ressemblances importantes créant un risque de confusion.

L’acte de contrefaçon est sanctionné sur le plan civil par le tribunal judiciaire, par des mesures d’interdiction et l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Mais c’est aussi une infraction pénale réprimée par le tribunal correctionnel.

Pour en savoir plus sur la contrefaçon, découvrez :

• Comment se déroule un procès en contrefaçon ? Infographie
• Les 10 règles d'or pour gagner son procès en contrefaçon
• Combien de dommages et intérêts peut-on obtenir dans le cadre d'un procès en contrefaçon ?

Concurrence déloyale :

En marge de la contrefaçon, il existe le fondement de la concurrence déloyale. Il est fréquent que des actes de contrefaçon soient accompagnés d’actes de concurrence déloyale distincts.

La concurrence déloyale est caractérisée lorsqu’une personne ou une entreprise adopte un comportement qui nuit à l’un de ses concurrents. De tels actes engagent la responsabilité civile extracontractuelle de son auteur. Pour cela, il faut démontrer :

1. qu’une faute a été commise ;
2. qu’un préjudice a été subi ;
3. qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Quels actes sont fautifs et constitutifs de concurrence déloyale ? Voici un petit florilège :

• La confusion entre deux concurrents : copie ou imitation d’un produit, d’une création ou d’un signe qui ne sont pas protégés par un droit de propriété intellectuelle, utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial, d’un nom de domaine identique ou similaire, imitation de publicité, etc.
• Le dénigrement : répandre de fausses informations sur une entreprise, dénigrer des produits ou services, etc.
• La désorganisation : débauchage de personnel, détournement de clientèle, etc.
• Etc.

L’action en concurrence déloyale relève en général de la compétence des tribunaux de commerce lorsque le litige oppose des commerçants, ce point est à voir avec votre avocat en cas de procès.

Parasitisme :

Le parasitisme est une forme de déloyauté fautive.

Pour une fois, le droit utilise un mot du langage courant qui permet de visualiser concrètement de quoi on parle : d’un parasite qui s’engraisse sur le dos d’une autre personne. C’est un peu caricatural, mais assez parlant. Vous vous en doutez, les tribunaux ont élaboré une définition « officielle » du parasitisme, un peu plus sérieuse. C’est lorsqu’un opérateur économique se place dans le sillage d’un autre, en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements, indépendamment de tout risque de confusion. Les juges ont également précisé que le parasitisme requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et/ou d’investissements.

Ce sont des définitions un peu alambiquées, on vous l'accorde. Pour mieux comprendre, voici quelques explications :

• une personne ou une entreprise s’inspire d’un tiers (concurrent ou pas), de son univers, de ses produits, de sa charte graphique, de son positionnement, sans pour autant le copier servilement ;
• une personne ou une entreprise fait référence (plus ou moins subtilement) à une entreprise ou à des produits connus, afin de profiter de sa notoriété, pour vendre ses propres produits ;
• le public ou les consommateurs ne confondent pas nécessairement les produits ou les entreprises, mais font un lien entre les deux dans leur esprit ;
• le parasite profite du savoir-faire, du travail ou des investissements d’un tiers (recherche, développement, marketing, communication, etc.), ce qui lui permet de ne pas engager lui-même ces frais, tout en en récoltant les fruits.

Le parasitisme est un fondement utile lorsque la création ou le signe antérieur n’est pas protégé par un droit de propriété intellectuelle. Ou lorsque la valeur copiée est à l'état d'idée. C’est aussi le cas lorsque la copie n’est pas servile ou ne constitue pas une contrefaçon, c’est-à-dire qu’elle ne crée pas de confusion pour le public. Pour autant, elle cause un réel préjudice.

Sur ce sujet, lire aussi : comment protéger une idée ou un concept ?

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Définitions générales du droit d’auteur

Copyright

C’est le nom des droits d’auteur chez nos amis anglo-saxons. D’éminents juristes du XXe siècle ont pu dire que le Copyright, ce n’est pas le droit d’auteur. Alors, c’est quoi ? En fait, ce qu’ils voulaient dire, c’est que les règles du droit d’auteur ne sont pas les mêmes en France et dans les pays anglo-saxons, où le droit d’auteur s’appelle copyright (cf. principe de territorialité ci-dessous). Toutefois, si on veut être un peu pragmatique, il faut bien constater que pour traduire « droit d’auteur » dans un contrat bilingue on utilise le terme « copyright » … C’est donc que ça n’a pas rien à voir !

Disons que c’est un peu comme pour la traduction. Comme le disait Umberto Eco, traduire, c’est dire… presque la même chose. Et le droit d’auteur, c’est presque la même chose que le copyright mais ce n’est pas tout à fait pareil non plus. Tout dépend de ce que l’on entend par « presque ». Parfois, dire presque la même chose, ça veut dire des choses assez différentes ! Ce que vous pouvez retenir, c’est que le copyright et le droit d’auteur protègent les auteurs, mais de manière un peu différente selon les traditions juridiques des pays concernés. Il faut aller voir sur place pour savoir quelles sont les règles applicables ! Si vous êtes très curieux, vous pouvez déjà vous renseigner sur le site de l’OMPI qui compile les lois de nombreux pays en matière de propriété intellectuelle. Bonne chance quand même, parce que c’est assez copieux…

Droits d’auteur

C’est l’ensemble des prérogatives des auteurs sur leurs créations (que les juristes appellent « œuvres de l’esprit »). On distingue les droits patrimoniaux et les droits moraux de l’auteur. C’est pour cette raison que l’on parle souvent de droits d’auteur au pluriel. Attention, toutes les créations ne sont pas protégeables (cf. ci-après).

Par ailleurs, dans la pratique, on entend parfois des expressions comme « je suis payé en droits d’auteur ». Dans ce genre de cas, on ne parle pas forcément de droits d’auteur au sens de la propriété intellectuelle, mais de droits d’auteur au sens du droit de la sécurité sociale. Ce que l’on veut dire c’est que le « prix » payé n’est pas un salaire. Mais attention, il peut y avoir des redressements en cas d’abus. Et ce n’est pas parce que vous indiquez dans votre facture que vous serez payés en droits d’auteur que vous avez des droits d’auteur au sens de la propriété intellectuelle.

Œuvre de l’esprit

C’est l’expression un peu vieillie utilisée par le code de la propriété intellectuelle pour désigner une création d’un auteur. Elle suppose la mise en forme d’idées (le droit d’auteur ne protège pas les idées) et cette forme doit être originale. La forme originale que constitue la création fait l’objet d’une protection par les droits d’auteur. Peu importent le genre, la forme d’expression, le mérite, la destination de l’œuvre.

Pour en savoir plus sur la condition de formalisation, lisez notre article sur les idées et concepts !

Œuvres protégeables

En France, l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle donne une liste des œuvres protégeables. On y trouve bien sûr les œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, mais aussi les œuvres graphiques (les logos), les œuvres architecturales et les œuvres des arts appliqués. Il ne s’agit toutefois pas d’une liste exhaustive. Ce ne sont que des exemples donnés par la loi.

Ainsi, dès qu’il y a une création intellectuelle d’un auteur, elle peut potentiellement être protégée si elle répond aux conditions posées par la jurisprudence (mise en forme et originalité). Par exemple, l’emballage de l’Arc de Triomphe n’est pas une œuvre précisément listée par le Code de la propriété intellectuelle, mais elle est protégeable parce que c’est une création intellectuelle propre à son auteur.

Attention, la situation n’est pas la même partout dans le monde ! Dans certains pays anglo-saxons, il y a une liste limitative des catégories d’œuvres pouvant être protégées par le droit d’auteur. Dans ces pays, si votre œuvre n’entre pas dans la catégorie définie par la loi, elle n’est tout simplement pas protégeable (même si elle est originale). Les conséquences peuvent être importantes : si votre œuvre est dans la bonne catégorie, vous pouvez avoir des droits d’auteur ; mais si vous n’êtes dans aucune catégorie prévue par la loi… eh bien tant pis pour les droits d’auteur.

Un exemple ? Le casque des Stormtroopers a été considéré comme n’entrant dans aucune des catégories d’œuvres protégeables par le copyright au Royaume-Uni. La Cour suprême anglaise a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une sculpture parce que… ce casque pouvait être porté ! Donc pas de copyright au UK pour le casque des Stormtroopers !

Originalité

C’est le critère de protection des créations par le droit d’auteur dégagé par la jurisprudence française et européenne. Pour bénéficier de la protection, l’œuvre doit être originale. Plusieurs éléments sont venus préciser cette notion d’originalité : une œuvre est considérée originale lorsque :

• elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur : c’est l’expression habituellement utilisée depuis le XXe siècle par les juges français ;
• elle est une création intellectuelle propre à son auteur : c’est l’expression utilisée par les juges européens qui veut en principe dire la même chose que l’expression utilisée par les juges français (si une création reflète la personnalité de son auteur, c’est qu’elle est une création intellectuelle propre à son auteur) ;
• l’auteur a fait des choix libres et créatifs : c’est sans doute le point le plus important pour déterminer ce qu’est l’originalité exigée par les juges. Pour démontrer l’originalité, il faut démontrer des choix libres et créatifs. Lorsque c’est le cas, on considère qu’il y a bien une création intellectuelle propre à son auteur et qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, bref la boucle est bouclée.

Pour en savoir plus, lisez notre article sur le critère de l’originalité.

Principe de territorialité

C’est le principe selon lequel les droits de propriété intellectuelle sont limités au territoire où ils sont accordés. "Vérité en-deçà des Pyrénées, erreur au-delà", nous disait Pascal ! Les choses n’ont pas changé au moins sur ce terrain : les lois sont toujours différentes en fonction des pays. Et c’est le cas en matière de propriété intellectuelle : droit de propriété intellectuelle dans tel pays… mais pas forcément au-delà…

Œuvres créées par plusieurs auteurs

Il existe plusieurs possibilités :

Œuvre de collaboration

Œuvre créée par plusieurs personnes physiques (exemple : chanson co-écrite par un parolier et un compositeur). L’œuvre de collaboration est la propriété commune de tous ses coauteurs. Un peu comme les copropriétaires d’un immeuble, sauf que là ça porte sur une œuvre de l’esprit, donc immatérielle.

Œuvre collective

Œuvre créée à l’initiative et sous le contrôle d’une personne physique ou morale et qui l’édite, la publie et la divulgue sous son nom. La contribution de chaque personne physique à l’œuvre collective doit se fondre dans le résultat final, sans qu’il soit possible d’attribuer à chaque contributeur un droit distinct sur le tout.

Vous n’avez pas compris cette dernière condition ? Vous n’êtes pas les seuls, car elle est particulièrement obscure ! L’exemple classique est l’encyclopédie ou un journal. Mais la notion s’applique potentiellement à tous les types d’œuvres si le processus de création a été celui de l’œuvre collective. C’est aux juges de décider si cette qualification est retenue ou bien si l’œuvre est une œuvre de collaboration ou une œuvre individuelle.

Œuvre composite

Œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante. Mais ici, l’auteur de l’œuvre préexistante ne collabore pas à la création de l’œuvre nouvelle (exemples : anthologies, intégration d’œuvres dans un collage ou autres !) L’exploitation d’une œuvre composite nécessite l’accord de l’auteur de l’œuvre préexistante si elle est encore protégée. Attention, à défaut d’autorisation, il y a contrefaçon. 

Œuvre dérivée ou transformée

Œuvre nouvelle qui dérive d’une œuvre antérieure. On parle ici souvent d’adaptation ou de transformation. Pour les juristes, c’est pareil, il y a une œuvre antérieure qui a été modifiée et qui donne naissance à une nouvelle œuvre dite « dérivée ». Là aussi, l’auteur de l’œuvre préexistante ne collabore pas à la création de l’œuvre nouvelle (exemples : anthologies, traductions, adaptations). L’exploitation d’une œuvre dérivée ou transformée nécessite l’accord de l’auteur de l’œuvre préexistante si elle est encore protégée. Attention ici aussi, à défaut d’autorisation, il y a contrefaçon. 

En savoir plus sur les œuvres créées par plusieurs artistes : Vrai/Faux sur les fresques peintes à plusieurs

Prérogatives conférées par le droit d’auteur

Droits moraux

Ce sont des droits extrapatrimoniaux attachés à l’auteur. On en dénombre quatre. Par principe, ils sont perpétuels (pour toujours), inaliénables (on ne peut donc pas les céder) et imprescriptibles (même si on ne les a pas utilisés pendant longtemps, on ne les perd pas). Au décès de l’auteur, ils sont transmissibles à ses héritiers.

1. Droit de divulgation

Seul l’auteur a le droit de divulguer son œuvre. C’est-à-dire que l’auteur est le seul à pouvoir décider si son œuvre est achevée et si elle peut être communiquée au public.

2. Droit à la paternité de l’œuvre ou droit au nom si on veut être plus moderne

L’auteur ou l’autrice jouit sur son œuvre du droit au respect de son nom et de sa qualité. Autrement dit, le nom et la qualité de l’auteur ou autrice doivent être mentionnés sur son œuvre, sauf s’il ou elle en décide autrement. Il est possible d’opter volontairement pour l’anonymat ou un pseudonyme. Mais l’auteur ou l’autrice peut toujours changer d’avis sous certaines réserves, car son droit au nom reste inaliénable et imprescriptible.

3. Droit au respect de l’œuvre

C’est le droit pour l’auteur de s’opposer à toute atteinte à l’intégrité de son œuvre (démantèlement, mutilation, dégradation, détournement, etc.).

4. Droit de repentir et de retrait

Même après avoir cédé ses droits et communiqué son œuvre au public, l’auteur peut décider d’interrompre sa diffusion. Mais il doit alors indemniser le cessionnaire des droits.

Droits patrimoniaux

Ce sont les droits d’exploitation économique de l’œuvre. Le monopole est conféré à compter de la création de l’œuvre, puis durant toute la vie de l’auteur. Et à son décès, il est transféré à ses héritiers ou ayants-droits jusqu’à, en principe, 70 ans après sa mort. Ensuite, l’œuvre tombe dans le domaine public. Les droits patrimoniaux peuvent être cédés contre rémunération ou à titre gratuit.

Il y a plusieurs types de droits patrimoniaux. La loi française parle de droit de reproduction et de droit de représentation (article L 122-1 du code de la propriété intellectuelle). Le droit européen, un peu plus moderne, distingue quant à lui droit de reproduction, droit de communication au public et droit de distribution (articles 2, 3 et 4 de la directive du 22 mai 2001). En fait, comme le droit français doit s’interpréter à la lumière du droit européen (si on oublie la langue de bois, disons qu’il doit s’y conformer), cela ne change pas grand-chose.

Comme on le verra après, le droit de représentation prévu par la loi française correspond par exemple au droit de communication au public prévu par le droit européen. Et le droit de distribution prévu par le droit européen peut être compris comme un droit dérivé du droit de reproduction prévu par la loi française. Il faut aussi savoir que chacun de ces types de droits peut être lui-même démembré (découpé) en sous-droits d’exploitation. On peut par exemple céder son droit de reproduction pour tel type d’exploitation, sur tel support, etc.

Que doit-on retenir de tout ce jargon juridique ?! Eh bien qu’il existe plusieurs types de droits et qu’il faut bien préciser ceux que l’on veut céder ou donner en licence ! Soyez malins et négociez ce que vous voulez céder ou pas !

1. Droit de représentation

Communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque. La communication peut être directe (représentation sur scène d’une pièce de théâtre, exposition dans une galerie ou un musée, etc.) ou indirecte (ex : diffusion d’un film dans une salle de cinéma, à la télévision, sur YouTube, etc.).

2. Droit de reproduction

Fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte (impression, photographie, moulage, enregistrement, numérisation, etc.).

3. Droit d’adaptation

C’est le droit d’adapter une œuvre. Il s’agit d’un droit important dans les négociations entre les créateurs et les exploitants. Les créateurs veulent souvent le conserver pour avoir la maîtrise de leur œuvre (et conserver le business bien sûr qui lui est lié). Les exploitants préfèrent généralement se faire céder le droit d’adaptation pour éviter les soucis car la vie des affaires impose souvent de faire évoluer les produits, les logos, etc. Bref, c’est un enjeu et il doit être intégré dans toute stratégie de négociation, que l’on soit auteur ou exploitant.

4. Droit de distribution

C’est le droit des auteurs d'autoriser ou d'interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci.

5. Droit de suite

Exclusivement pour les œuvres graphiques et plastiques. Il s’agit du droit de participation de l’auteur au produit de la vente de son œuvre. En d’autres termes, c’est le droit de percevoir un pourcentage lors de la vente de l’œuvre.

Exploitation des droits d’auteur : définitions

Cession de droits d’auteur

Acte par lequel l’auteur cède ses droits à un tiers. La cession doit être rédigée par écrit. Pour être valable, une clause de cession de droits d’auteur doit préciser l’étendue des droits cédés : quels droits précisément, selon quels modes d’exploitation, à quelles fins, sur quel territoire et pour combien de temps.

Lire aussi :

• Cession de droits d'auteur : comment se protéger ?
• Infographie : La clause de cession de droits d'auteur : que mettre dedans ?

Concession de droits d’auteur

C’est en principe la même chose qu’une licence (voir ci-dessous) ! Il faut toutefois bien vérifier dans le contrat les termes utilisés pour bien s’en assurer.

Licence de droits d’auteur

Acte par lequel l’auteur donne en licence ses droits à un tiers. La différence entre la licence et la cession, c’est que dans le premier cas, il n’y a pas de transfert de propriété, mais simplement une sorte de location des droits à des conditions particulières (le versement de redevances par exemple). Le Code de la propriété intellectuelle ne dit pas un mot des licences de droits d’auteur, alors qu’il y en a beaucoup en pratique. Les juristes, prudents, préconisent d’appliquer les mêmes règles que celles applicables aux contrats de cession (écrit, formalisme légal).

Société de gestion collective

C’est un organisme chargé de gérer les droits de propriété intellectuelle à la place des titulaires. Il y a de nombreuses sociétés de gestion collective dont vous avez déjà dû entendre parler : la SACEM (pour la musique), l’ADAGP (pour les arts graphiques et plastiques), la SAIF (pour les arts visuels et de l’image fixe), etc. Consultez la liste publiée par la Cour des Comptes.

Définitions du contentieux du droit d’auteur

Contrefaçon de droits d’auteur

Il s’agit de la reproduction ou représentation totale ou partielle d’une œuvre protégée par des droits d’auteur par un tiers, sans autorisation. Lorsque la reproduction ou la représentation est totale, la contrefaçon est caractérisée. Lorsqu’il y a reproduction ou représentation partielle, les choses se corsent.

Traditionnellement, on dit en France que la contrefaçon s’analyse par rapport aux ressemblances et non aux différences. C’est-à-dire que l’on regarde en principe, en premier lieu, les ressemblances entre les deux créations pour voir s’il y a contrefaçon. Attention toutefois, toutes les ressemblances ne sont pas nécessairement contrefaisantes (sinon les choses seraient trop simples). Il faut que les ressemblances portent sur des éléments originaux de l’œuvre contrefaite. Si les ressemblances portent uniquement sur des éléments qui appartiennent au domaine public, il n’y a bien sûr pas contrefaçon. S’il y a reprise d’éléments originaux, la contrefaçon peut être caractérisée.

Sont des actes de contrefaçon la vente, l’exportation et l’importation de biens contrefaisants. Bref, tous les actes d’exploitation d’une œuvre contrefaisante sont des actes de contrefaçon. La contrefaçon est une infraction civile, mais aussi pénale. Il y a néanmoins, bien sûr, quelques exceptions au droit d’auteur (voir ci-dessous).

Pour aller plus loin, lisez notre article : Quelqu'un a copié mes créations : défendre ses droits en 3 étapes

Exceptions aux droits d’auteur

La contrefaçon peut être écartée dans certains cas spécifiques prévus par la loi. En France la liste des exceptions est fixée à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. On trouve notamment les copies privées, courtes citations, parodies, etc. Attention, les exceptions sont interprétées de manière stricte. Cela veut dire qu’elles ne sont pas facilement admises par un juge.

Fair use

Vous avez peut-être déjà entendu cette expression. Attention, c’est une exception générale au copyright en droit américain. Pour l’invoquer, il faut remplir plusieurs conditions. Il n’y a pas d’exception de « fair use » en France, ni même dans l’Union européenne d’ailleurs. En droit français, soit on entre dans une des exceptions spécifiquement prévues par la loi, et il n’y a pas de contrefaçon, soit on n’entre pas dans une exception légale et alors… la contrefaçon est en principe retenue.

Plagiat

C’est un terme utilisé dans le langage courant pour parler de la contrefaçon de droit d’auteur, mais il n’a pas de valeur juridique. La notion de plagiat n’existe pas pour les juristes, car ce n’est pas une notion définie par la loi ou la jurisprudence. Les juges sanctionnent donc la contrefaçon, et non le plagiat (même si parfois le plagiat au sens courant est une contrefaçon au sens juridique, bref vous avez compris ! et sinon, demandez de l’aide à un juriste !).

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