Dans cette infographie, Creatricks vous propose un guide pratique spécialement pensé pour les photographes, pour vous aider à comprendre :

• la différence entre droit à l’image et RGPD (ce n’est pas la même chose, mais c’est complémentaire) ;
• les 5 règles d’or à respecter (transparence, minimisation, sécurité, durée de conservation…) ;
• sur quelle base légale traiter les données selon votre situation (contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement…) ;
• combien de temps conserver vos données (prospects, factures, images…) ;
• les bons réflexes pour sécuriser vos archives et vos outils (mots de passe, 2FA, chiffrement, mises à jour…).

Un contenu clair, concret et actionnable, à garder sous la main pour protéger les données de vos clients et modèles… autant que vos photos. Téléchargez l’infographie sur le RGPD et les photographes au format PDF en bas de la page.

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

L’article RGPD : Le guide pratique pour les photographes est apparu en premier sur Creatricks.

Dessins et modèles : une nécessaire mise à jour de la législation

Les textes régissant la protection des dessins et modèles ont plus de 20 ans !

En France, la directive européenne 98/CE/71 du 13 octobre 1998 sur les dessins et modèles nationaux a été transposée par une ordonnance du 25 juillet 2001. Le règlement européen sur la protection des dessins et modèles communautaires (européens) date du 12 décembre 2001.

Ça date, tout ça ! Et il s’en est passé des choses depuis, notamment des évolutions techniques et numériques et de nouveaux modes de création… Il était donc grand temps de mettre à jour ces textes législatifs.

Depuis 2023, le Parlement européen, le Conseil de l’Europe et la Commission européenne ont préparé, négocié et voté le contenu de nouveaux textes, qui ont été publiés au JO de l’UE le 18 novembre 2024. Leur entrée en vigueur est fixée au 8 décembre 2024.

Ce qu’il faut savoir, c’est que la protection de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, design, marques, brevets, etc.) est décidée par l’UE. Les pays membres appliquent ou transposent les textes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen. Donc, même si ces institutions européennes vous paraissent lointaines, c’est un sujet que tous les designers devraient suivre de près.

Concrètement, ces textes sont composés de :

• La Directive (UE) n° 2024/2823 du 23 octobre 2024 qui organise la protection du design dans chacun des pays membres de l’UE. Les 27 États ont jusqu’au 9 décembre 2027 pour transposer la directive dans leurs législations nationales.
• Le Règlement (UE) n° 2024/2822 23 octobre 2024 qui régit la protection des dessins et modèles communautaires (qui seront désormais appelés des dessins et modèles de l’UE). Il s’agit des designs déposés auprès de l'Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) et qui produisent leurs effets dans l’ensemble des pays de l’UE. Il entrera progressivement en application, entre le 1er mai 2025 et le 1er juillet 2026.

L’objectif de la nouvelle législation : une meilleure protection du design en Europe

L’enjeu est de taille ! Car les industries qui font un usage intensif de dessins ou modèles représentent près de 16 % du PIB et de 14 % de l’ensemble des emplois dans l’UE.

La protection du design se doit d’être efficace :

« Très souvent, c’est un bon dessin ou modèle qui amène les consommateurs à choisir une voiture, une chaise, une lampe ou tout autre produit. Les grands créateurs ont fait de nos produits les choix préférés des consommateurs du monde entier, mais la propriété intellectuelle d’un bon dessin ou modèle doit être protégée contre les copies et les contrefaçons. L’accord conclu aujourd’hui permettra aux créateurs de protéger leurs créations plus facilement, plus rapidement et à moindre coût, même à l’ère du numérique. »

Jordi Hereu i Boher, ministre espagnol de l’Industrie et du Tourisme.

Chez Creatricks, on est convaincus que les dessins et modèles sont la meilleure façon de protéger le design. On vous en parle ici :

• Article : Comment protéger mon design ? Avec les dessins et modèles !
• Vidéo : Comment déposer un dessin et modèle ?

Voici les principaux éléments de ces nouvelles législations :

Réforme des dessins et modèles : élargissement du champ de protection

Afin de s’adapter aux nouvelles formes de création, notamment audiovisuelle et numérique, les textes élargissent les caractéristiques et produits objets de la protection par les dessins et modèles.

Le mouvement, les transitions et tout autre type d’animation font leur grande entrée parmi les caractéristiques pouvant être protégées par les dessins et modèles.

La définition des « produits » pouvant être protégés par les dessins et modèles est aussi élargie, afin d’y inclure un volet numérique et de prendre en compte les interfaces graphiques et les produits digitaux.

Actes de contrefaçon de dessins et modèles modernisés

Aujourd’hui, sont considérés comme des actes de contrefaçon la fabrication, l’offre, la vente, l’utilisation, le stockage, l’importation et l’exportation de produits auxquels le dessin ou modèle est incorporé, ou appliqué.

Les textes se mettent au goût de jour en introduisant les interdictions suivantes : la création, le téléchargement, la copie et le partage ou la distribution à un tiers de tout support ou logiciel enregistrant le dessin ou modèle, en vue de permettre la réalisation (ou fabrication) du produit protégé. Autrement dit, la fabrication par une imprimante 3D d’un produit incorporant un dessin ou modèle protégé sera désormais interdite.

Enfin un symbole pour signaler l’enregistrement du design !

On l’attendait depuis un moment ! Le petit symbole qui permet d’indiquer qu’un design est protégé par les dessins et modèles, comme le © pour “copyright” ou le ® pour “registered”. Ce sera la lettre D entourée d’un cercle.

Cumul de protection avec le droit d’auteur

La directive et le règlement consacrent la position de la jurisprudence européenne qui accepte le cumul de protection par les dessins et modèles et par le droit d’auteur.

C’était admis par les tribunaux, mais c’est désormais officiel : un design protégé par les dessins et modèles peut aussi être protégé par le droit d’auteur (sous réserve que les conditions de protection soient remplies, bien sûr !).

Sur ce sujet, lire :

• L’originalité, critère de protection par le droit d’auteur
• Quelles sont les différences entre les dessins et modèles et le droit d’auteur ?

Formalisme de dépôt des dessins et modèles

Les textes introduisent une nouvelle exigence de visibilité. Les caractéristiques de l’apparence du dessin ou modèle devront être représentées de manière visible dans la demande d’enregistrement. Cela impose, lors du dépôt, de fournir de nombreux détails sur les dessins et modèles revendiqués.

En revanche, les caractéristiques du dessin ou modèle d'un produit ne doivent pas nécessairement être visibles lors de son utilisation pour bénéficier de la protection du dessin ou modèle.

Regroupement de plusieurs dessins et modèles en un seul dépôt

Le règlement sur les dessins et modèles de l’UE innove en admettant la possibilité de regrouper plusieurs dessins et modèles pour différentes classes de produits, en une seule demande.

On pourra enregistrer jusqu’à 50 designs différents dans le même dépôt. Conséquence : cela réduira le coût des dépôts ! Et ça, c’est une bonne nouvelle !

Payer plus pour protéger plus

Bon, ici c’est une moins bonne nouvelle : le règlement prévoit une augmentation des taxes de renouvellement des dessins et modèles à l’échelle de l’Union européenne. En revanche, le montant des taxes de 1er dépôt demeure inchangé.

Pour mémoire, un dessin ou modèle doit être renouvelé tous les 5 ans, pour une durée maximum de protection de 25 ans.

Cette augmentation s’explique par l’étendue géographique de la protection accordée au niveau européen (dans TOUS les pays de l’UE !) qui dépasse largement celle assurée au niveau national.

Réparer plutôt que racheter

Les textes clarifient les conditions de la « clause de réparation ». Cette clause vise à libéraliser le marché des pièces de rechange et à faciliter la réparation des produits au sein des pays de l’Union européenne (notamment dans le secteur de l’automobile).

Pour cela, elle prévoit que la protection des dessins et modèles est inapplicable aux pièces de rechange d’un produit complexe, qui pourront être librement commercialisées.

Cette disposition est favorable au consommateur, qui pourra, grâce à elle, faire des économies en réparant son produit, plutôt qu’en en rachetant un neuf.

Patrimoine culturel pour tous

Les nouveaux textes interdisent que les éléments du patrimoine culturel d’intérêt national soient protégés au titre de dessins ou modèles.

Ainsi, les éléments qui entrent dans la catégorie du patrimoine culturel selon la définition posée par l’UNESCO, comme les costumes traditionnels régionaux, ne pourront faire l’objet d’un dépôt de dessin ou modèle.

Cette interdiction vise à ne pas privatiser ces éléments qui font partie d’un patrimoine culturel commun et donc appartenant à tous.

Cette réforme des dessins et modèles et de la protection du design dans l’UE était très attendue. L’ensemble des mesures adoptées seront appliquées progressivement, entre 2025 et 2027. Ces textes auront pour effet de favoriser l’accès à la protection des dessins et modèles par l’ensemble des designers et acteurs du secteur de l’UE. On ne peut que s’en réjouir ! Nous suivons le sujet de près et actualiserons cet article au fur et à mesure, notamment lorsque le projet de texte de transposition de la directive en France sera disponible.

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

L’article Design : la Législation sur les Dessins & Modèles évolue ! est apparu en premier sur Creatricks.

Comment déposer une marque ou un dessin et modèle ?

La protection d’une marque et d’un dessin et modèle est possible, sous réserve de certaines vérifications au préalable, par un dépôt.

Mais avant toute chose, vous vous interrogez peut-être sur l’intérêt de ces dépôts… Pas de soucis, nous avons ce qu’il vous faut. Retrouvez toutes les informations détaillées sur :

• Le dépôt de marque : « Je veux protéger ma marque : Do’s et Don’ts ».
• Les dessins et modèles : « Le dessin et modèle : votre allié pour protéger vos designs ».
• Le dépôt de dessins et modèles : « Comment déposer un dessins et modèle ? ».

Revenons donc à nos moutons…

Pour obtenir une protection en France, le dépôt d’une marque et/ou d’un dessin et modèle se fait auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (l’INPI). Au sein de l’Union européenne, les dépôts se font devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour une protection sur l’ensemble du territoire de l’UE.

Les dépôts nécessitent le paiement de redevances auprès de ces offices. À titre d’illustration, pour une marque française déposée pour désigner une classe, la redevance s’élève à 190 euros. Pour une marque de l’Union européenne, pour une classe désignée dans le cadre d’un dépôt en ligne, le montant de la redevance s’élève à 850 euros. Le montant de la redevance pour le dépôt en ligne d’un dessin ou modèle européen s’élève à 350 euros minimum.

Ces montants peuvent très vite constituer des freins. En particulier pour les petites entreprises et les créateurs ou artistes individuels.

Aussi, une subvention SME Fund « Ideas Powered for Business » destinée aux PME européennes a été mise en place pour les aider à protéger leurs marques, dessins et modèles et brevets.

On vous explique :

SME Fund de l’EUIPO : de quoi parle-t-on ?

Le fonds de subvention SME Fund « Ideas Powered for Business » est un programme de subventions européen déployé par la Commission européenne et l’EUIPO, en coopération avec les offices de propriété intellectuelle nationaux et régionaux de l’UE (dont l’INPI).

Le fonds permet de bénéficier d’un remboursement partiel des taxes de dépôt de titres de propriété intellectuelle.

Jusqu’à quand peut-on bénéficier de la subvention européenne ?

Le fonds a initialement été mis en œuvre en 2021, afin d’aider les PME. Face au succès rencontré, cette aide a été reconduite en 2022, 2023 et pour l'année 2024.

Pour l'année 2024, il est possible de demander à bénéficier de ces fonds jusqu’au 5 décembre 2024.

À ce stade, nous ne savons pas si ce dispositif sera renouvelé pour l’année 2025. Il n’y a donc pas de temps à perdre !

Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide financière pour le dépôt d’une marque ou d’un dessin et modèle ?

Seules les PME établies dans l’Union européenne peuvent bénéficier de cette subvention.

Une définition de la PME inclut les micros, petites et moyennes entreprises et implique le respect de seuils concernant le nombre d’employés et le chiffre d’affaires.

La PME doit avoir une activité commerciale, cela signifie que les associations, fondations ou universités sont exclues du bénéfice de cette subvention.

Si vous êtes sous le régime de micro-entrepreneur ou entreprise individuelle, vous pouvez bénéficier du fonds de subvention SME Fund, sous réserve de fournir un numéro de Siret et une attestation de TVA.

SME Fund de l’EUIPO : quelles sont les prestations qui peuvent faire l’objet de la subvention ?

Le fonds de subvention SME FUND permet, sous réserve de respecter les conditions d’obtention, de délivrer 4 types de chèques selon la prestation :

Chèque 1 : destiné au service d'IP Scan Enforcement

Le service IP Scan Enforcement aide les petites et moyennes entreprises (PME) qui sont confrontées à des atteintes à leurs droits de propriété intellectuelle ou qui se voient reprocher ces atteintes. Selon les problématiques rencontrées, un rapport sera envoyé en résumant les recommandations permettant d’apporter une solution aux difficultés évoquées. Un échange pourra être organisé avec un expert.

Le montant du chèque est plafonné à 1 350 € d’aide par entreprise.

Chèque 2 : destiné à la protection des marques ou des dessins et modèles

Dans la limite de 1000 € d’aide par entreprise. Il pourra couvrir les prestations suivantes :

• Remboursement de 75 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles au niveau de l’UE : taxes de dépôt de marques et/ou de dessins ou modèles, taxes supplémentaires par classe, ainsi que taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication, au niveau de l’UE.
• Remboursement de 75 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles aux niveaux national et régional : taxes de demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, taxes supplémentaires par classe, ainsi que taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication aux niveaux national et régional. L’enregistrement pour ce type de protection doit être effectué directement par l’intermédiaire d’un office national de la Propriété intellectuelle ou de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (pour une protection au niveau régional couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg).
• Remboursement de 50 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles en dehors de l’UE : taxes de demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, taxes de désignation et taxes de désignation ultérieure, en dehors de l’UE. Les taxes de désignation pour les pays de l’UE sont exclues, de même que les taxes de traitement perçues par l’office d’origine. La demande pour ce type de protection doit être effectuée par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Chèque 3 : destiné à la protection par les brevets

Il pourra couvrir les prestations suivantes, dans la limite de 3 500 € d’aide par entreprise :

• Remboursement à hauteur de 75 % des taxes officielles acquittées pour les demandes de brevets auprès des offices nationaux, dans un ou plusieurs pays de l’UE (taxes de dépôt, examen, rapport de recherche, publication, délivrance). Les taxes acquittées auprès de l’Office européen des brevets (PCT) ne sont pas incluses.
• Remboursement de 50 % des frais juridiques pour la rédaction et le dépôt d'une demande de brevet européen, pour un montant maximal de 2 000 €.

Chèque 4 : destiné à la protection par des certificats d'obtention végétale de l'Union européenne

‍Dans la limite de 1 500 € d'aide par entreprise, ce chèque pourra couvrir le remboursement de 75 % des taxes de demande en ligne.

SME Fund 2024 : comment faire sa demande de subvention ?

La procédure d’enregistrement de la demande de subvention se fait en ligne, auprès de l’EUIPO.

Il faut s’inscrire ou se connecter au compte du Fonds pour les PME « SME Fund account » et soumettre un formulaire de demande.

La demande peut être déposée par un titulaire, un salarié ou un représentant autorisé d’une PME de l’UE agissant en son nom. Les subventions sont ensuite transférées directement aux PME.

Les étapes :

1. Faire la demande de subvention. 
2. Attendre de recevoir la notification relative à l’octroi d’une subvention, ainsi que du ou des chèque(s). Attention, ne pas engager les démarches de dépôt avant ! Il n’y a pas de rétroactivité d’attribution des chèques.
3. Lancer les prestations auprès des offices compétents.
4. Demander le remboursement après avoir payé les taxes de dépôt, au moyen du formulaire disponible sur le compte du Fonds pour les PME.

J’accède au formulaire du SME Fund

Les chèques sont valides pendant 2 mois à compter de la date de réception de la subvention. Ils peuvent être prolongés de 2 mois supplémentaires au cours des 30 derniers jours de la période initiale de 2 mois, si nécessaire. 

Au cours de cette période, il est possible de demander et payer des activités couvertes puis demander le remboursement correspondant, en activant le(s) chèque(s). 

Attention de bien utiliser le/les chèque(s) pendant la période de validité !

Comme nous le disions plus haut, il est encore possible de faire les démarches jusqu’au 5 décembre 2024. Et nous ne savons pas encore si ce dispositif sera reconduit en 2025.

Alors, dépêchez-vous d’en profiter !

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

‍

L’article SME Fund 2024 : aide au dépôt de marques, dessins et modèles est apparu en premier sur Creatricks.

C’est quoi le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est une protection accordée par le Code de la propriété intellectuelle à tous les auteurs sur leurs œuvres, y compris aux architectes (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

La jurisprudence subordonne cette protection à la démonstration de l’originalité de l’œuvre. Autrement dit, il faut démontrer que votre œuvre architecturale témoigne de votre personnalité et que vous avez fait des choix libres et créatifs.

Le droit d’auteur regroupe :

• d’un côté les droits patrimoniaux, qui permettent à l’auteur d’exploiter son œuvre ;
• et de l’autre côté, le droit moral, qui permet à l’auteur de préserver l’intégrité de son œuvre.

Seuls les droits patrimoniaux sont cessibles, à titre gratuit ou onéreux. Ils perdurent 70 ans après le décès de l’auteur.

Le droit moral est quant à lui inaliénable (on ne peut pas le céder), imprescriptible (même si on ne l’utilise pas, on ne le perd pas) et perpétuel (au décès de l’auteur, il est transmissible à ses héritiers).

Vous ne comprenez rien au charabia juridique ? Consultez notre petit lexique de définitions du droit d’auteur.

Comment reconnait-on une œuvre architecturale originale ?

Pour que votre œuvre architecturale soit reconnue originale, et donc protégeable par le droit d’auteur, vous devez établir et caractériser les éléments esthétiques que vous considérez comme susceptibles de refléter votre personnalité.

Vous ne pouvez pas vous contenter d’une description technique de votre œuvre ni de considérations génériques.

Les juridictions tranchent cette question de manière très concrète.

Voici quelques exemples :

• N’est pas originale l’édification « d’une façade d’immeuble comportant un pignon et deux bandeaux horizontaux de couleur blanche, des panneaux verticaux de couleur brune et des allèges de fenêtres de couleur marron orangé », dont l’architecte ne démontre pas qu’il est l’auteur du choix des couleurs desdits panneaux (CA Paris, 7 février 2001, n° 1998/21080).

• Est originale l’œuvre d’immeubles pris « aussi bien dans leur ensemble qu’isolément, par la combinaison harmonieuse des éléments qui les composent, notamment des volumes et des couleurs » (CA Paris, 19 juin 1979, n° 9323, Sté Hoechst France c/ Braslavsky).

Pour en savoir plus sur l’originalité, critère de protection par le droit d’auteur, lisez notre article dédié.

Quelles créations de l’architecte sont protégées par le droit d’auteur ?

Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle protègent l’ensemble des œuvres d’architecture. Celles-ci comprennent les plans, croquis, ouvrages plastiques relatifs à l’architecture, etc. (article L. 112-2). Cela inclut également le bâtiment édifié selon les plans de l’architecte.

Ainsi, les travaux préparatoires à la réalisation d’un ouvrage (plans, croquis, maquettes), et les bâtiments en tant que tels, sont protégés par le droit d’auteur, dès lors qu’ils présentent un caractère original.

À partir de quand les créations de l’architecte sont-elles protégées par le droit d’auteur ?

La protection accordée par le droit d’auteur ne nécessite aucune procédure particulière. Dès le premier coup de crayon, l’œuvre réalisée est protégée, si elle est originale. Il n’y a donc aucune formalité à accomplir. Les dispositions du droit d’auteur étant d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger par quelconque moyen.

Cependant, il est fortement conseillé de sauvegarder la preuve de la date de création de votre œuvre.

Vous ne savez pas comment vous y prendre ? Visionnez notre vidéo présentant 5 méthodes pratiques pour dater vos créations.

Qui est titulaire du droit d’auteur sur une œuvre architecturale ?

Le droit d’auteur est un droit personnel attaché à la personne qui a réalisé l’œuvre architecturale.

Cependant, il se peut que vous réalisiez vos œuvres avec d’autres architectes, en co-traitance notamment.

Dans ce cas, le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 113-2 et suivants) différencie :

• l’œuvre collective, qui appartient à la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée ;
• l’œuvre de collaboration, qui est la propriété commune des coauteurs ;
• et l’œuvre composite, qui appartient à l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante.

Sur ce sujet, consultez :

• Podcast : Peut-on reproduire une œuvre pour en créer une nouvelle ?
• Vrai/Faux : Qui détient les droits sur une œuvre créée par plusieurs auteurs ?
• Podcast : Quid des droits sur une œuvre imaginée par un artiste puis créée par un autre

Architecte, puis-je m’opposer à la cession de mes droits d’auteur ?

La cession des droits patrimoniaux (le droit moral est incessible) n’est uniquement possible que par accord écrit et signé entre le cédant (vous) et le cessionnaire (votre client).

Si vous ne souhaitez pas céder vos droits patrimoniaux, vous pouvez le refuser. Mais attention : sans cession de ces droits, le maître d’ouvrage ne pourra pas édifier l’œuvre architecturale. Un compromis doit donc être trouvé sur le montant de la cession (qui est généralement inclus dans le montant des honoraires de l’architecte).

Comment valoriser la cession de mes droits patrimoniaux à mon client ?

L’architecte peut demander à être rémunéré pour la cession de ses droits patrimoniaux. Chaque droit cédé et les conditions financières de cette cession doivent être définis par écrit.

C’est à vous, architecte, de négocier le montant de cette cession, en prenant en compte qu’à défaut de cession, le maître d’ouvrage ne pourra pas édifier l’œuvre architecturale.

S’il est compliqué dans la pratique de demander un montant spécifique pour la cession de vos droits d’auteur, vous pouvez valoriser cette cession en demandant une augmentation du montant de vos honoraires.

Pour aller plus loin sur le sujet de la cession des droits d’auteur :

• Article : Cession de droits d’auteur, comment se protéger ?
• Podcast : Comment céder mes droits d’auteur ?
• Infographie : Que mettre dans la clause de cession de droits d’auteur ?

Puis-je m’opposer à la modification de mon œuvre architecturale ?

Le droit moral, prévu à l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, comporte quatre attributs distincts :

1. le droit de divulgation (le choix de divulguer l’œuvre ou non) ;
2. le droit de retrait et de repentir (de retirer l’œuvre et de renoncer au projet, le plus souvent contre indemnisation du cessionnaire) ;
3. le droit à la paternité (droit de voir le nom de l’auteur mentionné sur l’œuvre) ;
4. le droit au respect de l’intégralité de l’œuvre.

Sur le fondement du droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, l’architecte peut s’opposer à toute dénaturation de son œuvre originale. Ainsi, toute personne souhaitant adapter ou transformer votre œuvre architecturale devra solliciter votre consentement au préalable.

C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a considéré, en 1987, que les travaux de gros œuvre exécutés sans l’accord de l’architecte ont dénaturé son œuvre, en dénaturant l’harmonie de l’ensemble original qu’il avait conçu. Il s’agissait de l’installation, par la Ville de Lille, d’un faux plafond dans une salle polyvalente qui coupait les perspectives, sans que le maître d’ouvrage démontre la réalité d’impératifs techniques justifiant ces travaux (Cass. 1re civ., 1er décembre 1987, n° 86‑12983).

Quelle est la différence entre l’inspiration et la contrefaçon ?

La différence entre les deux est extrêmement compliquée à fixer. Les juridictions statuent sur la contrefaçon de manière très concrète, en regardant ce qui se ressemble et ce qui ne se ressemble pas entre deux œuvres architecturales.

L’inspiration ne peut être considérée comme une contrefaçon ou un plagiat à partir du moment où la nouvelle œuvre architecturale originale ne recopie pas d’éléments particuliers et originaux de l’œuvre dont elle est inspirée.

Le coup de crayon architectural de la première œuvre originale ne peut se retrouver dans la seconde, sous peine de se transformer en contrefaçon.

A ainsi été considérée comme une contrefaçon l’utilisation d’une esquisse de l’implantation d’un escalier et de la forme d’un toit qui, dans la mesure où elles portent l’empreinte de l’auteur, sont originales, et ne peuvent donc être reproduites sans son autorisation (CA Paris, 26 octobre 1990, « Batimo c/Bourdariat », Juris-Data n° 024192).

Au contraire, les seules ressemblances existantes entre deux modèles qui ne relèvent que de la reprise d’un genre et non de la reproduction des traits spécifiques du modèle invoqué ne peuvent être considérées comme une contrefaçon (CA Paris, 8 janvier 1992, « Bernardaud c/MMPH »).

Quels sont les risques déontologiques encourus en reprenant le travail d’un confrère ?

Le Code de déontologie des architectes s’est emparé de la question des droits d’auteur :

• en interdisant le plagiat (article 24) ;
• en interdisant la signature de complaisance, qui revient à signer un projet architectural sans y avoir participé (article 5) ;
• et en précisant les conditions de la succession d’architectes sur un même projet (article 22).

Ainsi, les architectes doivent également respecter les droits d’auteurs de leurs confrères.

Un architecte ne peut ni modifier le projet architectural original d’un de ses confrères sans son accord préalable ni recopier une œuvre architecturale originale. Il ne peut pas non plus signer un projet architectural auquel il n’a pas participé, ou déposer un permis de construire modificatif s’il n’a pas participé au projet architectural en amont.

Comment mettre fin à une atteinte au droit d’auteur ?

Comme indiqué plus haut, le droit moral est imprescriptible, c’est-à-dire que même si vous n’exercez pas votre droit, il ne disparaît pas. Mais cela ne veut pas dire que vous pouvez agir n’importe quand !

L’action en contrefaçon, fondée sur les articles L. 331-1 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, permet de contester les atteintes aussi bien au droit moral qu’aux droits patrimoniaux.

La particularité de cette action est qu’elle peut être intentée devant les juridictions civiles ou pénales, ou les deux ! Dans l’hypothèse d’une saisie de la juridiction civile, seules certaines juridictions spécialisées en France seront compétentes (il faut donc faire bien attention à saisir la bonne juridiction).

Dans le cadre de cette action, vous pouvez saisir un juge en référé (en cas d’urgence) et/ou au fond pour obtenir la fin de l’atteinte et/ou l’indemnisation du préjudice direct qui en découle.

Attention toutefois à l’action visant à réprimer une atteinte au droit moral de l’architecte auteur d’un ouvrage public : le juge judiciaire devra être saisi en premier, avant la saisine du juge administratif (TC, 5 septembre 2016, n° 4069).

La possibilité de saisir les juridictions est toutefois enfermée dans un délai de prescription de cinq ans, à partir de la connaissance de l’atteinte. Passé ce délai de cinq ans, vous ne pouvez plus saisir le juge.

En pratique, les procès sont très longs, même en référé. Il est donc conseillé de contacter directement le responsable de l’atteinte pour essayer de trouver un accord amiable. Vous pouvez aussi vous orienter vers des procédures alternatives de règlement des conflits, comme la médiation.

Pour en savoir plus, consultez :

• Vidéo : La médiation, une autre façon de régler les conflits
• Article : Comment se défendre en cas de copie de votre création ?
• Infographie : Comment se déroule un procès en contrefaçon ?

Quid de la démolition de l’œuvre architecturale ?

La démolition de l’œuvre architecturale n’entraîne pas de dénaturation puisque l’œuvre disparaît.

Les juges sont donc moins enclins à réparer le préjudice subi en raison de la démolition d’une œuvre architecturale, surtout si elle a été exposée au public depuis plusieurs dizaines d’années.

Par exemple, en 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que la démolition d’un bâtiment ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit moral de l’architecte sur son œuvre. Les juges ont estimé que le bâtiment, bien que reconnu comme œuvre de l’esprit, pouvait être démoli après un délai suffisant pour sa découverte par le public. Ils ont considéré que la démolition était justifiée par la nécessité de rénover le quartier et de créer de nouveaux logements, sans abus du droit de propriété. La Cour a également jugé que le projet alternatif de conservation du bâtiment proposé par l’architecte n’était pas viable (CA Paris, Pôle 5, 2e ch., 2 décembre 2016, n° 16/04867).

Le maître d’ouvrage peut-il faire tout ce qu’il veut de mon œuvre architecturale ?

Le maître d’ouvrage est le propriétaire matériel du bâtiment, tandis que l’architecte en est le propriétaire immatériel. Ces deux peuvent avoir des objectifs distincts et la jurisprudence a tranché la question en recherchant un équilibre entre les prérogatives découlant du droit d’auteur immatériel et celles découlant du droit de propriété matériel.

Le maître d’ouvrage peut ainsi apporter des modifications à une œuvre architecturale, si elles sont justifiées :

• par des impératifs techniques et fonctionnels (réhabilitation, nouvelles exigences thermiques, mises aux normes, etc.) ;
• et/ou par des besoins nouveaux (démarche écoresponsable, nécessité de remplacer des locaux vétustes, etc.).

Ces modifications doivent cependant toujours être légitimes et proportionnées (Civ 1, 7 janvier 1992, n° 90-17.534 ; CE, 11 septembre 2006, n° 265174).

Quel est l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits d’auteur de l’architecte ?

L’intelligence artificielle est un outil de plus en plus présent dans la pratique de l’architecte, qui permet notamment de générer des plans et des projets.

Toutefois, l’architecte reste encore et toujours le seul à finaliser et ajuster le projet architectural. Ainsi, tant qu’il y aura une intervention humaine de votre part, permettant de garantir l’originalité de l’œuvre architecturale, celle-ci sera protégée par le droit d’auteur.

En conclusion, le droit d’auteur et ses prérogatives sont des outils à votre disposition pour faire respecter vos créations et œuvres architecturales originales. Bien compris et utilisé, il vous permet d’être correctement rémunéré et protégé.

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé.

L’article Le Droit d’Auteur de l’Architecte : tout ce qu’il faut savoir est apparu en premier sur Creatricks.

Cet article vous donne un aperçu du cadre juridique du droit d’auteur existant. Elle vous donne les clés pour comprendre l’articulation du droit avec la complexité du cadre technologique de l’IA. Enfin, l’objectif de cette fiche est aussi de mettre en lumière la difficulté à répondre aux nombreux défis posés par l’IA.

Qu’est-ce que l’intelligence artificielle générative (IAG) ?

Cet article est consacré uniquement au sujet de l’IA générative, qui est une sous-branche de l’IA.

Le terme « intelligence artificielle » (IA), introduit en 1956, désigne une technologie simulant l’intelligence humaine dans les machines, incluant l’apprentissage et la résolution de problèmes. Des pionniers comme Alan Turing avaient exploré ces concepts dès les années 1940.

L’intelligence artificielle générative est une forme d’IA capable de produire de manière autonome de nouveaux contenus, incluant textes, images, musiques, fichiers audios et vidéos. Elle utilise de grands modèles d’IA polyvalents, capables de réaliser diverses tâches avec un entraînement minimal, et pouvant être adaptés à des applications spécifiques avec des données.

Quelle définition de l’IA ?

Il n’existe pas de définition universelle de l’intelligence artificielle, car il s’agit d’une science nouvelle, évolutive et expérimentale. Cela explique aussi l’absence d’une définition juridique de l’IA.

L’Union européenne la considère comme une technologie basée sur des logiciels, notamment le machine learning, influençant leur environnement. Une tentative de définition juridique de l’IA est en cours, mais la tâche est difficile en raison de la rapidité des avancées technologiques et des nouveaux usages qui en découlent.

Comment fonctionne une IAG ?

Explication simple de l’IA générative

L’IA générative est comme un artiste numérique qui apprend en observant. Elle regarde des milliers, voire des millions de créations : des peintures, des sculptures, des photos, des musiques, des textes.

En observant et analysant ces œuvres, l’IA générative commence à s’approprier ce qui les rend uniques : les couleurs, les formes, les rythmes, les styles, les motifs, les structures. Comme un artiste, elle apprend en imitant les œuvres.

Puis, en utilisant ce qu’elle a appris, elle commence à restituer la combinaison des éléments appris selon une structure complexe pour créer ses propres œuvres.

Le machine learning : fonctionnement technique de l’IA

Les IA génératives, telles que ChatGPT, Dall-E 3, Midjourney ou Stable Diffusion, fonctionnent grâce à l’apprentissage automatique, ou plus familièrement au machine learning. Ces systèmes d’IA sont programmés pour créer de manière autonome des contenus variés (textes, sons, images) en tenant compte d’une vaste gamme de variables.

Toutefois, sans une expérience préalable pour sélectionner les combinaisons appropriées de ces variables, les résultats peuvent être désorganisés et difficiles à comprendre. C’est pourquoi le machine learning est essentiel, car il permet à ces IA génératives de perfectionner leurs algorithmes.

Pour répondre avec une précision croissante aux demandes formulées, elles s’entraînent sur des ensembles de données, apprenant ainsi de manière autonome, sans l’intervention directe de développeurs.

L’IA générative n’est pas simplement une copieuse. Elle mélange et combine les éléments qu’elle a appris pour délivrer quelque chose de nouveau, d’inédit. Parfois, elle peut même surprendre avec des résultats qui semblent complètement originaux.

Explication de l’intelligence artificielle générative sous forme d’infographie :

Les bases de données

Pour alimenter les IA en données, les professionnels du secteur se tournent souvent vers la plus grande source disponible : Internet.

Ils utilisent des méthodes de web-scraping, qui consistent en l’extraction automatique de données via des scripts ou des logiciels spécifiques. La captation des données est au cœur du fonctionnement de l’IA, ce qui constitue un défi majeur pour de nombreux titulaires de droits. Cette collecte est souvent réalisée sans leur autorisation et à leur insu, ce qui soulève de réelles problématiques.

Face à ces nouvelles prouesses techniques et esthétiques, l’IA soulève donc des questions importantes en matière de droit d’auteur. Si une IA génère une production revendiquée par son utilisateur comme une œuvre, à qui appartient-elle ? Peut-on considérer une réalisation générée par IA comme étant originale et donc protégeable par le droit d’auteur ? Ces questions sont au cœur des débats actuels dans le monde de l’art et du droit.

Le cadre juridique de l’IA : entre innovation et protection par la propriété intellectuelle

La protection absolue des œuvres originales contre l’utilisation non autorisée par des systèmes d’IA révèle une tension entre le droit et l’innovation. Car un cadre légal contraignant peut entraver la progression de l’innovation dans cette course mondiale à l’IA.

C’est pourquoi, en tant qu’artiste ou créateur, il est important que vous compreniez le cadre juridique de vos droits. Mais vous devez aussi être conscients des limites posées à vos droits dans ce contexte d’innovation technologique.

Bref rappel des règles de base du droit d’auteur

Le droit d’auteur est un ensemble de prérogatives exclusives attribuées au créateur d’une œuvre de l’esprit pour l’utilisation et la diffusion de celle-ci. C’est le droit pour son auteur de jouir des produits issus de la reproduction, de l’exécution ou de la représentation de ses créations ou œuvres.

Le droit d’auteur assure à l’auteur une rémunération équitable et une reconnaissance pour ses contributions dans les domaines artistique, littéraire ou scientifique. Les œuvres concernées peuvent être diverses, allant des textes écrits aux films, en passant par la musique, la sculpture, le design, les œuvres architecturales ou même un site web.

Pour qu’une création soit éligible à la protection par le droit d’auteur, elle doit être originale et porter l’empreinte personnelle de son auteur. C’est cette originalité qui confère à l’auteur un monopole sur son œuvre.

Pour en savoir plus sur l’originalité, consultez l’article : L’originalité en droit d’auteur : le critère de protection.

En principe, l’auteur de l’œuvre doit être une personne physique (c’est-à-dire un individu, un humain, une vraie personne), pour détenir des droits moraux et patrimoniaux sur sa création.

En outre, la législation sur le droit d’auteur englobe la protection des créations de l’esprit, quels que soient le moyen de leur expression ou le support sur lequel elles sont fixées, qu’il soit matériel ou immatériel, actuel ou à venir. Cela inclut un large éventail de formes d’expression intellectuelle.

Apprentissage de l’IA et exceptions au droit d’auteur

Si la loi favorise la créativité en offrant une protection par le droit d’auteur aux œuvres originales, la frontière devient floue lorsque ces œuvres sont utilisées en masse comme données d’entraînement pour l’IA.

Les moyens juridiques existants, tels que les clauses contractuelles, fournissent une certaine mesure de protection, mais peuvent s’avérer insuffisants face à la complexité des technologies d’IA

Le cadre juridique :

Des textes de loi ont été adoptés pour protéger les droits d’auteur face à la captation massive des œuvres diffusées publiquement en ligne.

La directive européenne 2019/790 du 17/04/2019 est venue poser des lignes directrices, conciliant à la fois la nécessité de faire avancer l’IA et le respect des droits d’auteur.

Ce premier texte législatif autorise les éditeurs et utilisateurs d’outils de web-scraping à extraire des œuvres et d’autres objets protégés et à les compiler dans des bases de données. Son objectif est de favoriser l’essor de l’IA par l’apprentissage. Néanmoins, pour protéger les auteurs, elle limite l’exercice de ce droit.

Le droit français, en application de cette directive européenne, prévoit deux exceptions au droit d’auteur.

Le Code de la propriété intellectuelle pose les conditions de mise en œuvre de ces deux exceptions, fondées sur la fouille de textes, communément connue sous le terme anglais de Data Mining.

Définition de « fouille de texte » :

Selon la loi, il s’agit de :

« la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ».

(art. L.122-5-3-I du code de la PI)

1^re exception au droit d’auteur :

La fouille par un organisme ou une institution dans un but de recherche scientifique est licite et peut même faire l’objet d’une négociation d’un accord collectif visant à en définir les bonnes pratiques (art. L.122-5-3-II du code de la PI).

Dans cette hypothèse, les organismes de recherche peuvent librement exploiter des œuvres protégées dans le but d’entraîner l’IA à l’apprentissage des œuvres protégées pour promouvoir les recherches scientifiques. Dans ce cadre, les titulaires de droits ne peuvent s’opposer aux actes de copie et de reproduction de leurs contenus ou œuvres.

2^e exception au droit d’auteur :

La copie ou reproduction des œuvres numériques peuvent être réalisées dans le cadre de la fouille de textes et ce, quelle qu’en soit la finalité à condition de permettre à l’auteur d’exprimer sa volonté d’y consentir ou non (art. L.122-5-3-III du code de la PI)

Il s’agit ici de toute fouille, quelle que soit sa finalité, y compris purement commerciale. Dans ce cadre, le titulaire des droits peut s’y opposer en exprimant par tous moyens sa volonté d’opt out, c’est-à-dire manifester son refus de donner son consentement pour la fouille et la captation de ses données.

Comment exercer l’opt-out ? Dans le cas de contenus mis à disposition du public en ligne :

« par des procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par le recours à des conditions générales d’utilisation du site internet ou d’un service ».

Contrôle :

En outre, le titulaire des droits sur les œuvres captées par le système de l’IA peut exiger des sociétés bénéficiaires de ces exceptions de justifier :

• De la licéité de l’accès à la base de données où se trouvent les œuvres protégées. En cas d’accès frauduleux à la base de données, son exploitant sera coupable de reproduction d’œuvre illégale.
• Du respect des conditions relatives à la sécurité et à la durée du stockage des copies et reproductions numériques.

Le cadre juridique ainsi posé aide à verrouiller les déviances dans l’utilisation de fouilles de textes pour l’apprentissage de l’IA. Si l’auteur n’a pas donné son accord sur la reproduction de son œuvre, la société exploitant une IA générative qui l’utilise malgré le refus de son auteur pourrait donc être exposée à une sanction pour contrefaçon.

Simple en théorie, mais compliqué en pratique

Le principe de l’opt-out se révèle complexe et inefficace dans sa mise en œuvre pratique. L’opt-out semble simple en théorie (par exemple, en indiquant son opposition dans les conditions générales d’un site). Mais en pratique, la diffusion étendue et répétée de contenus en ligne complique son application effective.

Les défis majeurs résident dans la complexité de contrôler la diffusion étendue des contenus en ligne, le manque de transparence des bases de données utilisées par les développeurs d’IA, et l’incapacité à gérer efficacement les contenus déjà utilisés avant que les titulaires de droits ne soient informés ou aient pu exercer leur droit d’opt-out.

Comment empêcher les IA d’utiliser des œuvres ?

Sites web et logiciels

Des sites web, logiciels et applications ont été créés spécifiquement pour aider les détenteurs de droits à protéger leurs œuvres contre l’utilisation non consentie par les IA.

Par exemple, le site Have I been trained ? permet de vérifier si une image a été utilisée pour entraîner une IA.

Le logiciel Glaze offre une solution temporaire en appliquant un « vernis » numérique sur les créations pour perturber leur lecture par les IA. Mais cette solution pourrait être rapidement contournée par les avancées technologiques.

Le fichier Robots.txt : petite astuce d’Inga Penverne pour bloquer les robots des IA

Il existe une façon d’empêcher certains robots des IA de parcourir les sites internet. Il s’agit d’insérer quelques lignes dans le fichier « robots.txt » de votre site.

Qu’est-ce que le fichier robots.txt ? C’est un fichier en ligne lié à votre site web qui donne les autorisations et interdictions d’exploration aux Google bots, Bing bots et toutes sortes de robots qui parcourent le site, notamment ceux des IA.

Il est possible d’interdire à certains robots le passage sur l’ensemble de votre site ou sur une sélection de pages. Mais attention, nous vous recommandons de vous faire aider par un web développeur ou un webmaster pour éviter les erreurs qui pourraient faire bugger votre site.

Il suffit d’insérer les codes suivants (en respectant scrupuleusement les espaces, signes, lettres, retours à la ligne) dans le fichier robots.txt de votre site web :

À ce jour, seuls certains codes de robots d’IA sont connus : Google et ChatGPT. Les codes « user-agent » des autres IA n’ont pas été communiqués, notamment les IA génératrices de visuels. Nous surveillerons l’info et mettrons ce tableau à jour au fur et à mesure.

Important : nous n’avons aucune information sur l’impact que l’insertion de ces codes pourrait avoir sur le référencement naturel de votre site. Est-ce que le fait de bloquer les robots de l’IA de Google pénalise aussi le SEO du site dans le moteur de recherches de Google ? Rien n’est sûr pour l’instant. Si vous optez pour le blocage, surveillez votre référencement naturel et agissez en conséquence !

Une création générée par une IA peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?

La question du droit d’auteur face aux innovations ne date pas d’aujourd’hui.

Depuis l’arrivée des appareils photo puis des ordinateurs, les créations issues de ces outils ont continué à bénéficier de la qualification d’œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur. Mais traditionnellement, ces créations étaient fortement dépendantes des contributions humaines, les machines agissant comme des outils.

Avec l’avancée de l’IA et la progression fulgurante de ses prouesses techniques et esthétiques, la question de savoir si une œuvre générée par une IA peut être protégée par le droit d’auteur devient plus complexe.

La technologie de l’IA va donc remodeler en profondeur les fondamentaux du droit d’auteur.

Les œuvres créées uniquement par une IA ne sont pas protégées par le droit d’auteur

En l’état actuel de la loi, une création générée par une IA ne peut généralement pas être protégée par le droit d’auteur, car l’essence du droit d’auteur repose sur une œuvre de l’esprit créé par un humain.

La plupart des systèmes juridiques actuels, y compris aux États-Unis et dans l’Union européenne, requièrent que pour qu’une œuvre soit éligible à la protection par le droit d’auteur, elle soit le fruit d’une création intellectuelle humaine. Cette définition exclut les œuvres générées entièrement par des IA, car elles ne sont pas considérées comme ayant un auteur humain.

Les cas récents de jurisprudence aux États-Unis et les décisions des bureaux de copyright reflètent une tendance à rejeter les demandes de droit d’auteur pour des œuvres créées entièrement par des IA. Ils se basent sur l’argument selon lequel l’originalité et la créativité requises pour le droit d’auteur doivent être d’origine humaine.

Pour l’instant, aucune décision sur ce sujet n’a été rendue en France.

Et les œuvres co-créées par un humain et une IA ?

Imaginons le cas d’un artiste qui fournit des centaines de prompts ou suit un processus intellectuel élaboré pour modifier une œuvre générée par l’intelligence artificielle, afin d’atteindre le résultat désiré. Peut-on considérer cela comme une contribution créative significative, éligible à la protection du droit d’auteur ?

Bien que la législation actuelle n’accorde pas de droit d’auteur aux créations purement générées par l’IA, il est possible que les lois évoluent à l’avenir pour s’adapter aux nouvelles réalités technologiques.

Cependant, cela nécessiterait des changements en profondeur dans la manière dont la loi définit l’auteur et l’originalité.

Ainsi, si le droit d’auteur devait être attribué à une œuvre générée par l’IA, l’appréciation de la qualification d’œuvre éligible au droit d’auteur nécessiterait un raisonnement sous un angle tripartite :

1. L’utilisateur de l’IA : si sa contribution se limite à activer des variables prédéterminées, sans une liberté significative dans leur usage, il est peu probable que les tribunaux actuels le considèrent comme titulaire des droits d’auteur sur le contenu généré. Mais si l’utilisateur est un artiste qui travaille sur des prompts précis, avec un apport créatif ? Le débat est en cours, car il a été soutenu notamment qu’il existe toujours une part d’aléa ou de hasard que ne contrôle pas l’artiste. Par exemple, Midjourney ne restitue pas exactement l’image souhaitée, en dépit de la qualité des prompts.
2. La société créatrice de l’IA : en droit français, les droits d’auteur sont généralement attribués aux personnes physiques. Une exception existe pour les œuvres collectives, mais dans le contexte de l’IA générative, les sociétés ne peuvent pas prétendre à cette exception, car leurs employés n’interagissent pas directement avec le contenu généré par l’IA (ce sont les utilisateurs de l’IA qui ont cette interaction).
3. L’IA elle-même : malgré sa capacité à manipuler et agencer des variables pour la création de contenu, l’IA n’a pas de personnalité juridique (c’est une machine !) et ne peut donc pas être titulaire de droits d’auteur.

Dans cette relation tripartite, l’évaluation des contributions humaines dans les œuvres d’IA risque d’être complexe. Ceci est d’autant plus vrai si la compréhension du fonctionnement de l’IA n’est pas maîtrisée et si la transparence dans l’exploitation des données d’entraînement de l’IA reste opaque.

En résumé, sous les régimes juridiques actuels, une création purement générée par une IA n’est a priori pas éligible à la protection du droit d’auteur, car l’œuvre originale doit être d’origine humaine. Cependant, les débats juridiques et technologiques en cours pourraient influencer l’évolution future du système juridique.

Sur le même thème, consultez la vidéo : Photographie, intelligence artificielle et droits d’auteur.

Comment la France aborde-t-elle les enjeux de la réglementation de l’IA ?

La réglementation de l’IA devient un enjeu mondial prioritaire.

En l’absence d’une approche concertée à l’échelle internationale, les pays investissant dans l’IA avancent indépendamment pour équilibrer le soutien à l’innovation technologique et la sauvegarde des droits et libertés essentiels des individus.

La diversité des initiatives est liée à la multiplicité des contextes culturels, ce qui conduit à des cadres réglementaires divers.

Mais il faut espérer que la clé du succès dans l’évolution de l’IA réside dans l’établissement d’un environnement basé sur la confiance et la transparence, favorisant à la fois la croissance économique et le progrès social.

Actuellement, l’Union européenne finalise un texte sur la réglementation de l’IA.

En France, le 12 septembre 2023, des députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur.

Cette proposition de loi contient 4 points clés :

1. Elle reconnaît l’application du droit d’auteur à l’intégration et l’utilisation d’œuvres par l’IA.
2. Elle définit également les principes de propriété des droits, permettant une gestion collective des droits associés.
3. Elle impose la divulgation de l’origine des œuvres et des noms des auteurs contribuant à l’œuvre créée par l’IA.
4. Elle introduit une taxe au profit des organismes de gestion collective, visant à promouvoir la création artistique.

Globalement, cette proposition de loi, malgré les critiques, est une amorce importante pour répondre aux préoccupations relatives à la protection des droits des auteurs face à l’essor de l’IA, tout en reconnaissant l’évolution technologique dans le domaine de la création artistique.

Mais le processus législatif est long pour aboutir à un texte de loi définitif. Face au rythme effréné de l’évolution technologique, ce texte sera sûrement appelé à évoluer au fur et à mesure des débats parlementaires.

L’intersection de l’IA avec le droit d’auteur présente des défis inédits et passionnants pour les artistes et designers, et pour les juristes !

Alors que la législation évolue pour s’adapter à ces nouvelles technologies, il est crucial pour vous créateurs de comprendre vos droits et d’explorer activement les moyens de les protéger.

Suivez l’actualité et les différents moyens d’empêcher l’IA de piller vos créations. Renseignez-vous auprès des organismes, associations et sociétés de gestion collective de droits (par ex. la SACEM, la SACD, l’ADAGP, etc.).

Si vous êtes un artiste utilisant l’IA, vous devez être conscient des limites actuelles du droit d’auteur et envisager des stratégies pour revendiquer la paternité de vos contributions créatives. Pour cela, documentez vos processus de création assistés de l’IA. Sauvegardez toutes les preuves de votre apport personnel créatif !

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

L’article IA et droit d’auteur : les enjeux juridiques est apparu en premier sur Creatricks.

Qu’est-ce qu’un dessin et modèle ?

Un dessin et modèle est un titre de propriété qui confère un monopole sur un design, qu’il soit en deux ou en trois dimensions. La protection porte sur les lignes, contours, couleurs, formes, textures, etc.

Voici une liste non exhaustive de créations pouvant être protégées par les dessins et modèles :

• l’apparence d’un produit, comme le mobilier, la vaisselle, les vêtements, etc. ;
• l’apparence d’une partie d’un produit, par exemple la forme d’une semelle de chaussure ;
• l’ornementation de produits, comme des motifs sur des textiles ;
• les logos ;
• les icônes ;
• les symboles graphiques ;
• etc.

Pour en savoir plus, consultez notre article : Comment protéger mon design ? Avec les dessins et modèles !

Quand faut-il déposer son dessin ou modèle ?

Une règle fondamentale et très importante s’applique, en France et au sein de l’Union européenne :

Vous avez maximum un an pour déposer vos dessins et modèles après leur divulgation (c’est-à-dire après avoir communiqué votre design au public).

Passé ce délai, vos dessins et modèles pourront être annulés, car ils ne remplissent plus la condition de nouveauté. Tout tiers pourra en demander l’annulation et vous perdrez votre monopole.

Alors, faites attention ! Quand vous divulguez vos modèles, pensez bien à ce délai d’un an !

Où déposer un dessin et modèle ?

Tout dépend de la zone géographique pour laquelle vous souhaitez être protégé :

• Pour une protection en France, c’est l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui est compétent et qui délivre des dessins et modèles français.
• Pour une protection sur l’ensemble de l’Union européenne, c’est l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) qui est compétent. C’est ce qu’on appelle des dessins et modèles communautaires.

Comment déposer un dessin et modèle ?

Toutes les informations sur les modalités de dépôts sont sur les sites de l’INPI et de l’EUIPO. Vous y trouverez des guides détaillant les différentes étapes de la procédure de dépôt. C’est très bien expliqué, de façon claire et pratique.

Un point important mérite d’être souligné : faites attention aux vues que vous indiquez dans votre dépôt. Car ce que vous déposez, ce sont les vues de votre design :

• perspective ;
• face ;
• dos ;
• dessous ;
• dessus ;
• profil gauche ;
• profil droit ;
• etc.

Et elles sont très importantes, car elles vont former le périmètre de votre protection. Si vous ne déposez que la vue de face d’un canapé, seule cette vue de face sera protégée. Si un tiers copie l’arrière ou le côté du canapé, qui n’est pas visible sur la partie avant, vous ne pourrez lui opposer aucun droit.

Pensez donc à déposer toutes les vues pertinentes pour protéger l’intégralité de vos modèles. Et toutes les représentations de ces vues doivent être cohérentes entre elles, sous peine d’irrégularité du dépôt.

Si vous avez besoin de précisions, de détails, si vous avez des questions, vous pouvez contacter l’INPI et l’EUIPO. Via des hotlines, vous pouvez obtenir gratuitement les réponses à vos questions. Vous avez également accès à des permanences gratuites proposées par l’INPI dans plusieurs villes de France : des professionnels vous reçoivent pour vous aider à déposer vos modèles.

Accès à tous les liens utiles :

• Guidelines INPI
• Hotline INPI
• Permanences INPI
• Guidelines EUIPO
• Hotline EUIPO

Combien coûte le dépôt d’un dessin et modèle ?

Contrairement à la protection par le droit d’auteur, qui ne nécessite pas de dépôt et donc qui est gratuite, pour les dessins et modèles il faut payer des taxes.

Vous vous interrogez sur les différences entre le droit d’auteur et les dessins et modèles ? On vous explique tout dans cet article complet.

Les taxes comprennent le coût du dépôt, mais aussi la publication de votre modèle pour que les tiers soient informés du monopole que vous souhaitez avoir sur vos designs.

Le tarif n’est pas le même selon que vous déposez un dessin et modèle français ou un dessin et modèle communautaire (UE) :

Prix des dessins et modèles français classiques :

Les taxes sont d’environ 100 € par modèle. Le prix augmente s’il y a plusieurs reproductions, en noir et blanc, en couleurs, etc.

Vous trouverez des informations sur les taxes sur le site de l’INPI.

Les dépôts de modèles simplifiés en France :

Il existe une petite particularité en France : le dépôt de modèle simplifié.

Qu’est-ce qu’un dépôt simplifié ? C’est une option qui permet de payer une taxe minime au départ : 39 € pour 1 à 100 modèles. Vous avez ensuite un délai de 2 ans et demi pour payer les taxes complémentaires de publication.

Cela permet de ne payer les taxes que pour les modèles qui en valent la peine (ceux qui ont du succès, qui ont de la valeur), tout en bénéficiant d’une date de dépôt antérieure.

Ainsi, vous respectez le délai d’un an à compter de la divulgation pour déposer vos modèles (mentionné plus haut), sans payer des taxes trop élevées !

Prix des dessins et modèles européens (communautaires) :

Les taxes sont d’environ 350 € minimum par modèle.

Le site de l’EUIPO propose également un calculateur de taxes.

Voici donc toutes les réponses à la question : comment déposer un dessin et modèle ? Ce n’est pas si sorcier, non ? Protégez vos designs, ça en vaut la peine !

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé.

L’article Comment déposer un dessin et modèle ? Tout ce qu’il faut savoir est apparu en premier sur Creatricks.

La blockchain pour dater ses créations : podcast Creatricks

Sur le même thème, vous serez sûrement intéressé par les publications : 

• Comment protéger ses créations ? 3 conseils pratiques
• Vidéo : Comment dater ses créations ? 5 méthodes pratiques
• Est-ce que je peux protéger une idée ou un concept ?

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

‍

L’article Dater et protéger ses créations avec la blockchain | Podcast est apparu en premier sur Creatricks.

Comment dater ses œuvres ou créations ? réponse en vidéo

Pourquoi dater ses créations ? 

Il n’est pas nécessaire d’accomplir des formalités pour être titulaire de droits d’auteur. Le principe est que les droits naissent automatiquement, du seul fait de la création. Aucun dépôt n’est requis. Bien entendu, il faut que votre œuvre soit originale. Mais ça, c’est une autre question… et si ça vous intéresse, vous pouvez en apprendre plus dans notre article sur l'originalité, critère de protection par le droit d'auteur.

Alors, pourquoi dater vos créations ? Eh bien, pour des raisons pratiques : pour prouver que vous avez créé votre œuvre à telle date.

Prouver à qui ? En cas de litige, si quelqu’un a copié votre œuvre par exemple, vous allez devoir prouver que vous aviez créé la vôtre avant. Vous vous en doutez, crier haut et fort que vous aviez conçu votre création à telle date ne suffit pas… Et c’est là que la datation de vos créations prend tout son sens.

Dans le cadre d’un procès, votre avocat peut démontrer l’antériorité de votre création par tous moyens, notamment avec des documents usuels de la vie des affaires, des vidéos YouTube, des e-mails, etc. Bien que toutes ces preuves soient utiles, elles ne sont pas parfaites, car leur sincérité peut être contestée. Votre adversaire peut vous accuser d’avoir trafiqué la date sur un e-mail (même si ce n’est pas vrai…). Vous soumettez vos preuves au juge, en espérant qu’elles soient validées…

En utilisant des méthodes reconnues pour dater vos créations de façon certaine, vous protégez votre travail :

1. En cas de contentieux, vous mettez toutes les chances de l’emporter de votre côté : la preuve que vous avez créé votre œuvre avant le contrefacteur est incontestable.
2. Vous envoyez un signal fort à vos adversaires : vous êtes déterminé à faire respecter vos droits et vous vous trouvez en position de force pour négocier, ce qui permet souvent de régler le litige à l’amiable, sans procès.

‍

Comment dater ses créations : 5 méthodes reconnues

En pratique, la preuve est libre. Cela veut dire que vous pouvez prouver la date de création de votre œuvre par tous moyens : emails, vidéos, courriers, attestations, etc. Vous pouvez même demander à un ami de venir témoigner, mais ce n’est pas sûr que ce soit le plus efficace…

Alors, comment faire ?

Pour dater de façon certaine une œuvre, il existe différentes méthodes :

1. La lettre recommandée à soi-même : on s’envoie un courrier recommandé. C’est mieux que rien, mais ce n’est pas la meilleure méthode, car vous risquez de l’ouvrir par erreur. Et en cas de litige, il est préférable de la faire ouvrir par un huissier de justice, pour s’assurer de l’efficacité de la preuve.
2. Le dépôt en ligne e-Soleau de l’INPI : une méthode en ligne peu coûteuse (15 € jusqu'à 50 Mo) et très efficace. C’est LA solution à privilégier !
3. Le constat d'un commissaire de justice (ex huissier) : si par exemple vous devez dater de nombreux documents et que le service e-Soleau n’est pas adapté. C’est une solution plus onéreuse.
4. Les méthodes d’horodatage électronique, comme la preuve blockchain : une nouvelle technologie reconnue à l’international (voir ci-dessous).
5. La Wayback Machine du site archive.org : une bibliothèque numérique qui archive l’historique de tous les sites internet. Vous pouvez ainsi capturer une page avec la Wayback Machine, indiquant le jour où elle était en ligne. Cela peut être la page web sur laquelle vous présentez votre création, pour lui donner une date certaine. Cela peut être aussi la page internet sur laquelle le copieur a publié sa copie, même si elle n’est plus en ligne. C’est une solution qui est gratuite.

‍

Le certificat blockchain est-il efficace pour dater ses œuvres ? 

La blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations. C’est une base de données sécurisée grâce à la cryptographie : elle ne peut être ni modifiée ni effacée. C’est exactement comme la signature électronique, mais à la place de protéger la création sur un serveur centralisé, on va la protéger sur 50 000 serveurs (chaînes de blocs).

Cette nouvelle technologie est-elle reconnue à titre de preuve par les tribunaux ?

L’horodatage blockchain est une méthode internationale qui a déjà été reconnue dans différents pays du monde. D’abord en Chine, avec le Tribunal de Hangzhou, puis en Italie ou aux États-Unis.

En France, il n’y a pas encore de décision de justice, parce que ça prend du temps. Mais le gouvernement a officiellement indiqué dans une réponse ministérielle qu’il n’y avait aucune raison de discriminer la preuve de la blockchain, par rapport à une autre preuve électronique.

Ça, c’est pour la technique et la théorie. Mais en pratique, la question qui se pose c’est :

Comment utiliser la preuve blockchain devant un tribunal ?

Les règles de procédure judiciaire ne permettent pas aux juges de mener des investigations. Ils ne peuvent pas vérifier eux-mêmes la sincérité du certificat blockchain. Ce sont les parties et leurs avocats qui doivent fournir tous les éléments et toutes les preuves.

Certains acteurs de l’horodatage blockchain, comme BlockchainyourIP, ont donc créé des procédures spécifiques pour que la preuve blockchain puisse être utilisée facilement dans le cadre d’un procès.

Comment ça marche ? Eh bien, tout d’abord vous horodatez votre création. Puis, si un tiers vous copie, vous lui communiquez un certificat blockchain pour justifier de vos droits antérieurs. Et ensuite, si malheureusement votre litige est porté devant un tribunal, vous utilisez une procédure de vérification a posteriori de la preuve blockchain, par un huissier de justice. Ce dernier va vérifier et certifier la sincérité mathématique de la preuve blockchain. Et son procès-verbal de constat servira à transmettre la preuve au juge.

Pour en savoir plus, écoutez notre épisode de podcast : Comment dater et protéger ses créations avec la blockchain ?

Vous l’aurez compris, quelle que soit la méthode que vous utilisez, dater vos créations est LE réflexe à avoir ! Il existe des solutions faciles et peu chères. Soyez stratégiques : dépenser quelques euros en amont pour protéger vos créations vous permettra d’éviter des situations compliquées et bien plus coûteuses par la suite !

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

L’article Comment dater ses créations ? 5 méthodes pratiques | Vidéo est apparu en premier sur Creatricks.

‍

Un e-mail sympa pour tout comprendre sur la protection des créations des designers

Chère Aude,

J’espère que tu vas bien.

Cela fait plusieurs fois que tu me demandes comment protéger tes créations.

Cela te taraude depuis longtemps, mais c’est plus fort que toi, aller voir un avocat — qui va forcément te coûter cher et l’idée même de te farcir un rendez-vous avec un type en complet gris à rayures au XXIe siècle et de te confronter à ce monde aride du droit, cela te hérisse.

Et puis, de toute façon, cela ne te servira à rien, il vaut mieux te concentrer sur tes créations, trouver des clients et te faire payer. Pour le reste, tu verras bien après, si quelqu’un te copie, tu aviseras le moment venu. Jusqu’à présent, ça s’est d’ailleurs plutôt bien passé. Et vu les histoires que tu as entendues sur les tribunaux, mieux vaut s’en tenir éloigné et n’avoir jamais affaire à ça. Tout ce monde-là est un repoussoir !

Ô combien tu as raison et tort à la fois !

Le monde judiciaire n’est pas le pays des merveilles, c’est sûr. C’est le monde des règles, mais aussi de la chicanerie, de la mauvaise foi des prétoires et des avocats pédants et condescendants (oui, ils ne sont pas tous comme ça, mais quand même Harvey Specter ce n’est pas seulement un mythe ?!). Bref, on fait mine de respecter des règles, mais cela se termine par des coups bas comme dans Million Dollar Baby — défaite par KO après un coup dans le dos. J’exagère ?! Oui, sans doute un peu, mais si tu peux ne pas avoir affaire à ça, c’est tant mieux, car ce ne sont pas les juristes qui vont t’aider à créer !

Mais au fond, tu le sais, la politique de l’autruche n’est pas la bonne. Faire semblant que ce monde juridique n’existe pas, c’est pire que tout parce que, le jour où tu dois y aller, tu ne seras pas préparée. C’est comme se lancer dans un marathon sans aucune préparation. Ça se termine vite mal.

Alors voilà, tu sollicites une bonne amie, une personne de confiance, et tu as bien raison. Car, finalement, ce n’est pas si sorcier de faire le minimum pour ne pas se faire totalement berner dans la vie des affaires. Il faut juste comprendre un minimum les règles du jeu, se soucier de soi, de ses créations et être un peu astucieux !

Alors, quelles sont ces fichues règles juridiques que tu dois connaître ?!

Je t’entends déjà maugréer, dire que le droit est toujours trop complexe. Qu’il y a toujours des exceptions, des subtilités de juristes à n’en plus finir. Et qu’au final, on n’y comprend rien ! Oui, d’accord, les juristes ne sont pas toujours clairs, car le droit comporte des zones floues, d’ombre, comme dans un tableau de Rembrandt ou dans un roman de Boulgakov ! Mais tu as tort de croire qu’on ne peut rien comprendre. Enfin, je vais essayer de te donner un peu tort.

Écoute, voilà en quelques mots les grandes règles, celles que tu dois connaître pour t’y retrouver dans le Pays du Droit de la Propriété Intellectuelle. Déformation professionnelle oblige, je vais essayer de structurer mes conseils en parties et sous-parties. On ne se refait pas ! Et personnellement, je trouve que ça aide à y voir plus clair.

‍

La propriété intellectuelle : une boîte à outils juridiques pour les designers

Au fond, c’est assez simple. La propriété intellectuelle, c’est un peu comme une boîte à outils juridiques pour protéger les créateurs. Ces outils peuvent être utilisés séparément ou de manière complémentaire :

Le droit d’auteur des designers

Le premier outil juridique, tu le connais déjà, c’est le droit d’auteur. En fait, tu le connais sans le connaître vraiment, car c’est le droit qui protège toutes les créations intellectuelles : les œuvres littéraires, musicales, picturales, mais aussi les œuvres des arts appliqués et donc les œuvres issues du design.

Les créateurs aiment bien le droit d’auteur, car il nait du seul fait de la création, comme par magie, sans formalité (en fait, les droits d’auteur ne naissent pas tout seuls, ils existent parce que la loi le prévoit comme ça). Ce qui compte pour toi c’est qu’en théorie, pas besoin de dépôt auprès d’un office, pas de taxe à payer, pas de formalité à se farcir.

Tout cela, c’est très bien, mais attention ! Cette apparente facilité pour obtenir des droits d’auteur est un peu trompeuse. N’a pas des droits d’auteur qui veut, mais uniquement ceux qui sont reconnus par les juges. Et c’est là que la magie s’arrête — rien que de le dire, cela calme tout de suite les esprits. Pour éviter l’arbitraire complet, les juges suivent des règles :

• Premièrement, il faut que tu sois capable de démontrer que c’est toi qui as créé telle œuvre, à telle date, de manière certaine, sinon tu seras cuite au premier round.
• Deuxièmement, ta création doit être jugée originale pour être protégeable par le droit d’auteur. Ce n’est pas une mince affaire en matière de design, les tribunaux français faisant parfois preuve d’une certaine sévérité dans ce domaine. Si le sujet t’intéresse, tu peux lire cet article sur l’originalité publié sur le site de Creatricks.

En résumé : le droit d’auteur, c’est simple sur le papier, mais peu adapté pour protéger certaines créations du design qui ne sont pas suffisamment originales. En tout cas, n’oublie pas de t’organiser pour avoir des preuves solides des dates de tes créations. J’y reviendrai plus tard, car il faut d’abord que je termine de t’expliquer quels sont les autres instruments de la boîte à outils.

Le dessin ou modèle : pour protéger le design !

Le deuxième outil juridique que tout designer doit connaître sur le bout des doigts, c’est le droit des dessins et modèles. C’est le droit fait spécifiquement pour toi, pour protéger tes créations du design et pas les créations intellectuelles en général comme le droit d’auteur.

La barrière de créativité exigée pour avoir un dessin ou modèle est moins haute que pour le droit d’auteur. Le revers de la médaille est qu’il faut faire un dépôt et payer une taxe. Tu vas me dire, je n’ai pas d’argent à dépenser. Rien ne sert toutefois de larmoyer et de me faire le coup de la designer fauchée ! Je sais bien que tu n’es pas riche comme Crésus. Mais tu sais bien être maligne quand il le faut. Et là justement, il y a des astuces pour te protéger au moins en France, à des coûts assez limités. Jette un coup d’œil au site de l’INPI et penses-y dès que tu peux !

Je t'invite aussi à lire cet article qui détaille tout ce qu'il faut savoir sur les dessins et modèles.

La marque : à ne pas négliger…

Le 3e instrument de la boîte à outils, c’est le droit des marques. Je t’entends déjà bondir et me sauter à la gorge en me demandant ce que le droit des marques peut bien avoir affaire avec la protection de tes créations ! Oui, tu as raison, le droit des marques protège tes signes distinctifs : la marque de ton studio, ton logo. Mais pas que !

Il est possible aussi de déposer des marques en 3D, comme, par exemple, des bouteilles de parfum qui ont un design suffisamment particulier pour être distinctif sur tel ou tel marché. C’est rare et dur à démontrer, et ce n’est certes pas avec cet outil-là que tu vas protéger tes créations habituelles.

Mais il faut que tu gardes ça à l’esprit, ne serait-ce que pour tes négociations avec tes partenaires commerciaux. Avoir une marque en 3D, c’est le Graal de toutes les grandes sociétés. Et tes partenaires veulent ou voudront sans doute se faire céder un jour les droits sur tes créations pour pouvoir les déposer à titre de marque 3D. Maintenant que tu comprends l’enjeu, tu pourras en faire un point de discussion ! D'ailleurs, tu devrais jeter un œil à cette fiche "Do & Don't" sur le dépôt de marque.

Le brevet : on ne sait jamais !

Le dernier instrument de la boîte à outils juridiques du designer, c’est le brevet. Là encore, tu sais ce que c'est de manière plus ou moins vague. Faisons simple : les brevets protègent ce qui est technique, et plus particulièrement les inventions techniques nouvelles et fruit d’une activité inventive.

Cela coûte cher, car il faut rédiger une demande de brevet (et mieux vaut que cela soit fait par une personne qui s’y connaît pour ne pas faire n’importe quoi, à savoir par un ingénieur brevet du secteur). Ensuite, il faut déposer la demande auprès de l’INPI, payer des taxes, suivre la procédure d’examen qui prend du temps. Et si tu obtiens finalement ton brevet, il faut payer ensuite des annuités. Cela ne te fait pas rêver ? Moi non plus, mais c’est la seule manière d’avoir une protection solide sur une invention technique.

Bref, le brevet n’est pas accessible à tous, loin de là. Même si tu ne participes pas à la mise au point d’innovations techniques, en collaboration ou non avec des ingénieurs, garde cela dans un coin de ta tête. Le jour où cela arrivera, pense au brevet, et à trouver un accord avec tes partenaires pour savoir qui aura le droit au brevet, qui le déposera et aussi bien sûr qui paiera et recevra des royalties. Là encore, il y a des discussions à avoir.

Voilà donc ta boîte à outils juridiques. Tu vois, ce n’est pas si compliqué ! Si tu prends le temps d’assimiler un peu ces règles, tu peux créer sans te faire avoir au premier tournant. Il y a de bons articles plus détaillés sur le sujet sur la plateforme creatricks.fr, spécialement créée à cette fin par des juristes et créateurs. Je t’en recommande la lecture assidue.

Les contrats des designers

Attends un peu, j’oubliais quelque chose d’essentiel. Je viens de t’exposer les outils juridiques légaux, ceux prévus par la loi pour protéger les créateurs. Mais il y a quelque chose d’au moins aussi important, trop souvent oublié justement : c’est la loi des parties.

Qu’est-ce que c’est que ça encore, vas-tu me dire, une nouvelle subtilité de juriste ? Rassure-toi, c’est encore plus simple ici, car ce sont les règles que tu négocies toi-même avec tes partenaires et que tu graves dans le marbre d’un contrat. Et quand c’est fait, on dit que cela devient la loi des parties au contrat, ce n’est pas tout à fait la loi, mais c’est tout comme, car la loi prévoit que les parties à un contrat doivent le respecter.

Quel rapport entre les contrats et la protection de tes créations ? Eh bien, cela crève les yeux si tu y réfléchis bien : ce que tu mets dans un contrat crée des règles qui peuvent te protéger comme la loi, mais même au-delà.

Par exemple, tu peux prévoir que ton partenaire ne pourra pas exploiter telle ou telle création, de telle ou telle manière, même si elle n’est pas protégeable par le droit d’auteur et que tu n’as pas pris la peine de la déposer à titre de dessin ou modèle. Pas mal, non ?

Tu peux aussi prévoir comment ton nom sera mentionné lors de l’exploitation. Comme ça les choses seront claires et en cas de litige, ton partenaire ne pourra pas se défausser en contestant tes droits. Eh oui, cela arrive quand les choses tournent mal. Certes, tout ne tourne pas toujours mal, loin s’en faut, c’est même l’inverse heureusement. Mais quand cela se passe malheureusement mal, mieux vaut avoir prévu le coup !

Sur le sujet des contrats, je te conseille de jeter un œil aux contenus suivants :

• Article : Cession de droits d'auteur : comment se protéger ?
• Infographie : Que mettre dans une clause de cession de droits d'auteur ?
• Podcast : Comment céder mes droits d'auteur ?
• Fiche pratique : Signature électronique : définition, valeur juridique et explications

Pour résumer cette première partie, grave cette maxime sur le temple de tes créations : connais tes droits, pense à faire de bons contrats, et sois mieux armée pour défendre tes créations !

‍

Comprendre c’est bien, mais savoir comment agir c’est encore mieux

Tout cela te fait une belle jambe au quotidien ?

Tu ne lâches rien, c’est bien toi, avec ton pragmatisme et ton efficacité habituels. Tu as bien raison ! La théorie sans la pratique, cela ne sert pas à grand-chose, sinon à parader, et ça tu t’en contrefiches. C’est un peu comme l’histoire de l’art, c’est intéressant, mais cela ne t’aide pas à en faire, ou si peu !

Ce que tu veux, ce que tu me presses de te donner, ce sont des astuces, des conseils pratiques, du concret. Ne t’inquiète pas, je vais t’en donner aussi. Plus précisément — parce que j’aime bien les symboles, je vais te donner une liste de 7 choses bien concrètes à faire pour mieux te protéger.

Mais avant je voudrais mettre les pieds dans le plat en abordant un sujet tabou dont tu n’oses pas me parler, même si je sens combien cela te démange. Tu te dis souvent qu’avoir une stratégie de propriété intellectuelle c’est réservé aux designers de renom qui ont de l’argent. Et que pour les autres, c’est de la foutaise ! Voilà c’est dit, et ne me dis pas que ce n’est pas ce que tu penses parce que j’ai très bien compris entre les lignes.

Alors si tu veux dire qu’avec de l’argent on peut parfois se protéger mieux, c’est vrai. Avec de l’argent, on peut faire plus de dépôts, faire revoir plus souvent tous ses contrats, etc. Rien de nouveau sous le soleil, mon cœur. Mais si tu veux dire qu’une designer comme toi ne peut pas avoir de protection du tout, c’est archifaux et tu te fourres le doigt dans l’œil ! Quand on est malin, on peut se débrouiller, et je sais que tu es maligne, débrouillarde, astucieuse. Eh bien, c’est ça aussi la propriété intellectuelle ! Mais pour ça, il faut le vouloir, vouloir faire l’effort d’y penser et de se protéger. Tout le reste, c’est du blabla de râleurs que tu détestes.

Donc maintenant que cette question d’argent est éclaircie, que nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut être malin et optimiser, voici mes 7 conseils pratiques :

‍

7 conseils juridiques pratiques pour les designers

1/ Sauvegarder les preuves

1er conseil pratique : garde systématiquement des preuves des dates de tes créations ! Comment ? Tous les moyens sont bons, mais certains sont meilleurs que d’autres. Plus ils sont fiables, mieux c’est. Il faut juste trouver le bon équilibre entre coût et praticité. Je te suggère de visionner cette vidéo qui propose 5 méthodes pratiques pour dater ses créations.

Pour les designers fauchés, l’enveloppe e-Soleau, c’est l’idéal : pas cher, simple. Inconvénient : cela dure 5 ans et il faut penser à la renouveler.

Autre solution un peu plus onéreuse : le dépôt chez un Huissier. Un peu plus cher, mais la preuve est solide et efficace, parfait pour tes créations qui ont de la valeur.

Sinon, entre les deux, il y a des tas de solutions avec la blockchain. Il faut juste trouver celles qui sont fiables et à des prix accessibles. Creatricks a d'ailleurs enregistré un épisode de podcast sur la blockchain, écoute-le ! Allez, ce n’est pas si sorcier, un peu d’organisation, des coûts modestes, des recherches pour trouver le bon prestataire, ne me dis pas que c’est impossible.

2/ Soigner les conditions générales de vente

2e conseil : rédige de bonnes conditions générales. Comment ? En réfléchissant aux points importants et en te rendant ensuite au point 6.

3/ Préserver la confidentialité

3e conseil : assure la confidentialité de tes projets et créations avec tes partenaires ! Comment ? En prenant ton courage à deux mains pour leur dire d’emblée que tes projets et créations peuvent être communiqués avec plaisir, mais sous confidentialité, par précaution pour tous. Et hop, tu fais signer un petit accord très court et simple qui te protège des pillards qui sillonnent toujours les mers de la vie des affaires. Et si tu n’as pas déjà de modèle, ce n’est pas sorcier de t’en procurer un. Rends-toi au point 6 et cela devrait faire l’affaire. On t'explique tout ce qu'il faut savoir sur l'accord de confidentialité dans cette fiche pratique.

4/ Déposer des dessins et modèles

4e conseil : dépose tes créations à titre de dessins et modèles ! Tu vas encore me dire, c’est trop cher… Et je vais te dire, tu abuses, car tout dépend du type de dépôt. Le législateur français a prévu exprès pour les créateurs individuels des dépôts simplifiés, qui coûtent peu. Il faut juste faire attention aux délais de publication. Regarde cette vidéo qui explique comment déposer un dessin et modèle.

Et tu as aussi des aides européennes. Comme quoi, l’Europe, elle a du bon aussi, elle soutient les créateurs ! Alors, mince, cesse de faire ton autruche et fais ce qu’il faut pour te protéger, bon sang !

5/ Bien négocier les contrats

5e conseil : négocie bien tes droits. Comment ? En prenant le temps de le faire, d’y penser et d’y réfléchir. Et, comme toujours, rends-toi au point 6.

6/ Se faire accompagner par une personne de confiance

6e conseil : c’est la règle d’or, qui est au fond une règle de bon sens connue de tout entrepreneur qui a un tant soit peu navigué. Fais-toi aider par une personne de confiance dès que tu as des difficultés, des doutes dans tes contrats, dans la négociation de tes droits.

Cela coûte toujours moins cher de prévenir que de guérir. Une petite visite régulière chez son médecin, cela ne fait pas de mal et permet d’éviter des ennuis. C’est pareil pour le juridique, si tu mets les choses sous le tapis, cela ressort un jour de la mauvaise manière, alors qu’une petite visite régulière pour régler des petits problèmes, cela permet de vivre plus sereinement.

Tu peux déjà commencer par bien te renseigner en amont, par exemple en consultant régulièrement les tricks de la plateforme Creatricks. Tu peux même devenir gratuitement adhérente, pour partager tes interrogations et être sûre de ne rien louper des nouvelles publications.

Par ailleurs, il existe de nombreuses associations et organisations qui offrent des conseils juridiques gratuits ou à bas coût aux créateurs. Consulte cette petite liste bien pratique !

7/ S’imposer un minimum d’organisation

7e conseil : tu vas me dire que je charrie, mais je ne résiste pas. Car au fond, c’est la clé de toute action ! Suis la fameuse maxime de St François d’Assise. Commence par faire le nécessaire, puis fais ce qu’il est possible de faire et tu réaliseras l’impossible sans t’en apercevoir !

Avec la propriété intellectuelle, c’est pareil. Si tu fais de manière rigoureuse ce qui est absolument nécessaire (garder des preuves, préserver la confidentialité de tes projets), puis ce qui est possible (déposer tes créations à titre de dessins ou modèles, encore mieux négocier tes droits), tu protègeras mieux tes droits. Et, au final, cela t’évitera des ennuis et tu valoriseras par la même occasion ton studio de création.

Prends soin de toi.

Bises ma poulette.

Olympe

PS : Tu me connais, les cordonniers sont toujours les plus mal chaussés ! C’est toujours facile de donner des conseils, plus difficile de les suivre et, surtout, de s’y tenir ! Courage !

PS 2 : N’oublie pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésite pas à te rapprocher d’un avocat.

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

L’article Les conseils juridiques que tous les designers aimeraient recevoir est apparu en premier sur Creatricks.

L’artiste (Léonard junior) : Dis-donc Cicéron junior, j’ai trouvé une idée géniale. Il faut que je la brevète pour me protéger.

Le juriste (Cicéron junior) : Très mauvaise idée. Une idée, ça ne se brevète pas, mon cher ami.

L’artiste : Génial les juristes, toujours là quand on a besoin de vous…

Le juriste : Un brevet protège uniquement les inventions techniques. En plus, il faut que l’invention soit nouvelle, avoir fait preuve d’activité inventive et que l’invention puisse avoir une application industrielle. Et il faut payer une taxe pour déposer une demande ! Tu trouveras des tas d’informations sur le site de l’INPI à ce sujet – bon courage pour la lecture ! En tout cas, sauf si tu me dis que tu as mis au point une invention technique, comme par exemple une machine volante, tu fais fausse route !

L’artiste : J’imagine que tu te crois drôle. Eh oui, cela arrive aux artistes d’inventer des choses techniques !

Le juriste : Alors, tu as trouvé une nouvelle solution technique à un problème technique auquel personne n’avait encore trouvé de réponse ?

L’artiste : Non, pas cette fois-ci. Donc, si je comprends bien, pas de brevet pour mon idée.

Le juriste : Non. D’ailleurs, c’est la même chose pour les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques : elles ne sont pas appropriables par les brevets.

L’artiste : Bon, très bien, mais comment je fais pour protéger mon idée ? Je peux avoir des droits d’auteur ?

Le juriste : C’est la même chose pour le droit d’auteur. L’article 9.2 de l’accord international « ADPIC » (nom ésotérique connu des seuls juristes en propriété intellectuelle) prévoit que :

« La protection du droit d'auteur s'étendra aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels ».

En France, les tribunaux rappellent régulièrement que les idées ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. Donc, tu vois, pas de brevet, pas de droit d’auteur et pas de marque non plus d’ailleurs pour les idées !

L’artiste : Si tu pouvais éviter de me déprimer en me citant toute la littérature juridique sur le sujet…

Le juriste : L’idée derrière tout cela – tu m’excuseras pour ce mauvais jeu de mot – c’est que protéger les idées reviendrait à donner aux gens des monopoles tellement larges que cela bloquerait la création et l’innovation.

L’artiste : C’est beau mais ça me fait une belle jambe ! Et si mon idée est originale, ça change quelque chose ?

Le juriste : Non, pas vraiment. Si c’est une idée, c’est une idée, et les idées ne sont pas protégeables par la propriété intellectuelle, qu’elles soient originales ou pas.

C’est ce que la Cour de cassation a dit à nouveau dans l’affaire des Carrières des Grands Fonts des Baux-de-Provence. J’imagine que tu connais ce site fabuleux qui avait été repéré par Jean Cocteau pour tourner « Le testament d’Orphée » ? Dans les années 70, Albert Plécy a l’idée géniale d’y projeter des reproductions d'œuvres artistiques afin d'immerger le spectateur dans des images. Eh bien, dans une décision du 31 janvier 2018, la cour de cassation a dit que cette idée n’était pas « éligible à la protection conférée par le droit d'auteur ». Je suis désolé mais sur ce coup-là je ne peux pas grand-chose pour toi.

L’artiste : Non, mais attends, c’est quand même étonnant tout ça ! Ce qui est à la base de la création, ce sont les idées, les concepts ! Et toi tu me dis que ce qui fait le génie de l’être humain, on ne peut pas le protéger ! D’ailleurs, pourquoi tu me dis que cela ne change « pas vraiment » les choses que l’idée soit originale ? Je pressens une astuce tortueuse de juriste, toujours à se prévoir une exception quelque part !

Le juriste : Pour toi, être prudent, c’est être tordu !!

L’artiste : En attendant, tu ne me dis toujours pas pourquoi tu dis que cela ne change « pas vraiment » les choses…

Le juriste : Ce qui me rend prudent c’est que quand on parle d’idée originale, on n’est sans doute déjà plus totalement dans l’idée pure et simple. Et si l’idée est mise en forme, elle peut potentiellement faire l’objet d’une protection. Le droit protège en effet l’expression des idées mais pas les idées elles-mêmes. Tu vois la nuance ?

L’artiste : Tu me prends pour une truffe ? Évidemment que je vois ce que tu veux dire ! Tu veux dire que, comme d’habitude, ce n’est pas clair ! Je commence à connaître la chanson des juristes…

Le juriste : « Le livre, comme livre, appartient à l'auteur, mais comme pensée, il appartient - le mot n'est pas trop vaste - au genre humain ». C’est du Victor Hugo.

L’artiste : Ce n’est pas parce que c’est grandiloquent que c’est clair pour mon affaire !

Le juriste : Tu as raison. Prenons un exemple moins ronflant, comme l’idée d’écrire un dialogue imaginaire entre un juriste et un créa. Comme c’est une idée – et même si elle est géniale – elle n’est pas protégeable. Mais la mise forme du dialogue, la manière d’exprimer cette idée pourrait éventuellement être protégeable…

L’artiste : Éventuellement…

Le juriste : Le problème, c’est que ce n’est pas toujours facile de distinguer l’idée de la forme, car le passage de l’idée à la forme se fait par plusieurs étapes. Et ce n’est pas très clair de savoir quand on considère que l’on parle de forme et plus d’idée, ou inversement, si tu vois ce que je veux dire ? L’idée d’écrire un dialogue imaginaire entre un juriste et un créa, ce n’est pas protégeable, c’est sûr ! Mais quid de l’idée d’un dialogue imaginaire entre un juriste au look hipster et un créa qui discutent de droit pendant plus de cinq minutes ? C’est toujours de l’idée, sans doute, mais cela commence à prendre forme.

L’artiste : Quid, quid, quid, ce tic des formules latines… Tu ne peux pas parler comme tout le monde ?

Le juriste : Et quid – ou « que dire » si tu préfères – d’un dialogue imaginaire entre un juriste au look hipster qui s’appelle Cicéron junior et un créa qui s’appelle Léonard junior et qui discutent de la protection des idées pendant des heures… ?

L’artiste : Ça va, j’ai saisi. Donc, si je comprends bien, c’est la mise en forme de l’idée qui va permettre sa protection. Et du coup, c’est la forme qui est protégée mais pas l’idée qui elle reste libre et peut être copiée par les autres ?

Le juriste : Exactement ! La forme est protégeable à condition bien sûr qu’elle soit originale comme nous avons déjà pu en discuter. Tu retrouveras quelques explications dans un article de Creatricks sur l’originalité. Mais l’idée, elle, est de « libre parcours ». Tu vas me dire que j’utilise encore des expressions bizarres mais celle-là a le mérite d’être belle, non ? Et on la comprend bien ?!

L’artiste : Oui c’est vrai, « de libre parcours »… c’est un peu vieillot mais ça parle quand même un peu… On voit les idées gambader librement dans le monde, chacun pouvant les attraper !

Le juriste : Tu sais, il y a une beauté en toutes choses, même dans le droit. Il paraît que même les geeks trouvent une certaine beauté aux lignes de code, pas toutes mais celles qui se rapprochent de la perfection formelle ! Selon le Yoda de la Silicon Valley, le fameux Dr. Knuth, les lignes de codes sont comme des poèmes d’Elizabeth Bishop méritant le prix Pulitzer ! Il a d’ailleurs écrit un ouvrage sur « The Art of Computer Programming » !

L’artiste : On se rassure comme on peut. Mais du coup, si on revient à ton principe d’absence de protection des idées, cela pose un problème pour l’art conceptuel ! Comment est-ce qu’on protège les œuvres dont l’originalité réside justement dans l’idée sous-jacente à l’œuvre ? Par exemple, les œuvres de Marcel Duchamp ou celles de Maurizio Cattelan avec sa banane ? Et même au-delà de ça, en architecture, c’est souvent le concept architectural qui fait l’originalité et, si on ne protège pas les idées, j’imagine qu’on ne protège pas plus les concepts artistiques ou architecturaux ?!

Le juriste : Cela fait beaucoup de questions et cela va prendre un certain temps pour te répondre. Commençons par le plus simple. Je te confirme que les concepts ne sont pas plus protégeables que les idées par la propriété intellectuelle. Les concepts, les méthodes et les idées ne sont pas protégeables, que ce soit par les brevets ou le droit d’auteur !

L’artiste : Sur ce point, je te suis, c’est relativement logique. Si on n’admet pas la protection des idées, je ne vois pas pourquoi on protégerait les concepts, qui sont des idées…

Le juriste : On essaye d’être logique en effet aux pays des juristes. C’est une question de justice d’ailleurs. Il faut appliquer les mêmes règles aux situations identiques. Je m’égare. N’ouvrons pas cette boîte de Pandore ou nous pourrions y passer la nuit.

L’artiste : Donc, si je te suis, on ne protège pas l’art conceptuel par le droit d’auteur ?! C’est ahurissant !

Le juriste : Attends, c’est plus compliqué que ça. En fait, on ne protège pas l’idée mais l’œuvre d’art conceptuel peut, bien sûr, être protégée dans sa mise en forme particulière.

Comme le Pont-Neuf emballé par Christo : la mise en forme – très originale – de l’emballage est protégeable par le droit d’auteur, mais pas l’idée d’emballer des monuments !

De même, l’œuvre Paradis de l’artiste Jakob Gautel a été jugée protégeable par le droit d’auteur. Jakob Gautel avait peint le mot « Paradis » en lettres d’or patinées sur un mur décrépi au-dessus de la porte usée et rouillée des toilettes de l’ancien dortoir de l’Hôpital psychiatrique de Ville Evrard, où Antonin Artaud et Camille Claudel ont été internés… La Cour de cassation, qui est un peu notre cour suprême pour les affaires de droit privé, a jugé qu’il s’agissait bien d’une œuvre incarnée dans une forme spécifique, et pas simplement une idée non protégeable. Je pense que ça vaut le coup que je te cite exactement ce que nos juges ont dit dans leur décision du 13 novembre 2008 :

« l'œuvre litigieuse ne consiste pas en une simple reproduction du terme « Paradis », mais en l'apposition de ce mot en lettres dorées avec effet de patine et dans un graphisme particulier, sur une porte vétuste, à la serrure en forme de croix, encastrée dans un mur décrépi dont la peinture s'écaille, que cette combinaison implique des choix esthétiques traduisant la personnalité de l'auteur ».

L’artiste : Cela pose quand même un problème. L’œuvre d’art conceptuel peut être protégée si elle s’incarne dans une forme…

Le juriste : … et si cette forme est originale…

L’artiste : Oui, j’ai compris, l’œuvre d’art conceptuel peut être protégée si elle s’incarne dans une forme originale, mais l’idée sous-jacente à l’œuvre n’est pas protégeable, et donc les autres peuvent la copier ?!

Le juriste : Les autres peuvent reprendre en effet l’idée, sauf à contrefaire l’œuvre première. Parce que si les caractéristiques originales de la première œuvre sont reprises, il y a contrefaçon.

Dans l’affaire Jakob Gautel, la reproduction de sa fameuse porte avec le terme « Paradis » au-dessus, au sein d’un triptyque, a été jugé contrefaisant. À l’inverse, dans l’affaire Orlinski, le Tribunal de Paris a considéré que certaines œuvres de Xavier Veilhan étaient protégeables, mais que les sculptures d’Orlinski ne constituaient pas des contrefaçons. Car, au-delà de la reprise d’une même idée, il n’y avait pas reprise des caractéristiques originales des œuvres de Veilhan.

Dans certains cas, les juges considèrent aussi que, même sans contrefaçon, la reprise de l’idée d’autrui peut être fautive en raison de circonstances particulières. On parle alors de concurrence déloyale ou de parasitisme. Va jeter un œil au petit panorama de jurisprudences de Creatricks. Tu y trouveras quelques exemples : l’affaire Klein / Galliano, l’affaire des bouquets de chocolat, celle de la cathédrale d’images, et bien d’autres !

L’artiste : Tu parles de subtilités casuistiques !

Le juriste : Je te l’accorde, c’est parfois subtil ! C’est pour cela que le mieux reste de conclure des accords de confidentialité pour ne pas se faire voler ses bonnes idées de manière abusive, avant même que tu puisses les exploiter.

L’artiste : Plus facile à dire qu’à faire. Tu me vois avec ma sacoche et mes petits accords de confidentialité, dire aux gens : « Et au fait, j’ai une bonne idée, mais je ne peux pas vous en parler parce que c’est confidentiel ! Mais, si vous signez ce petit document juridique, je vous en dirai davantage !! » Avec ça, je vais en avoir des clients ! Cela se voit que tu nages dans un monde de bisounours. C’est pas vraiment comme ça que ça se passe dans la vraie vie...

Le juriste : Je sais bien. Il y a le monde idéal des juristes, où il faudrait que tout soit écrit, tracé dans des contrats. Et il y a la vraie vie, sans contrat, ce qui n’est peut-être pas plus mal dans beaucoup de situations...

Maintenant, sauf si tu détiens le secret du Graal, ce que tu peux faire c’est déjà te mettre d’accord oralement avec ton partenaire sur le fait que ton projet est confidentiel et valider que tu vas lui communiquer des éléments de manière confidentielle. Généralement, les gens l’acceptent sur le principe – et s’ils ne l’acceptent pas, il ne vaut mieux pas faire d’affaires avec eux. Ensuite, et surtout, tu confirmes par la suite par email le rendez-vous et l’accord sur la confidentialité. Ce n’est pas un accord en bonne et due forme, mais au moins s’ils te volent ton idée, cela te fera un élément pour dire qu’ils se sont comportés de manière déloyale.

L’artiste : Oui, ça, ça peut se faire. Eh bien voilà, tu vois que tu peux prodiguer des conseils pratiques !

Le juriste : Ah ah, très drôle ! Mais n’oublie pas que le plus sécurisé est de conclure un véritable accord de confidentialité. Cela n’a pas besoin d’être très long et tu peux adopter un format d’accord en mode « legal design » pour le rendre plus attractif aussi. Je te recommande en tout cas de conclure un accord écrit dès que c’est possible en pratique et dès que tes idées et projets ont de la valeur. Et n’oublie pas aussi que chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésite pas à te rapprocher d’un avocat !

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

L’article Peut-on breveter une idée ? Dialogue Creatricks est apparu en premier sur Creatricks.