Comment déposer une marque ou un dessin et modèle ?

La protection d’une marque et d’un dessin et modèle est possible, sous réserve de certaines vérifications au préalable, par un dépôt.

Mais avant toute chose, vous vous interrogez peut-être sur l’intérêt de ces dépôts… Pas de soucis, nous avons ce qu’il vous faut. Retrouvez toutes les informations détaillées sur :

• Le dépôt de marque : « Je veux protéger ma marque : Do’s et Don’ts ».
• Les dessins et modèles : « Le dessin et modèle : votre allié pour protéger vos designs ».
• Le dépôt de dessins et modèles : « Comment déposer un dessins et modèle ? ».

Revenons donc à nos moutons…

Pour obtenir une protection en France, le dépôt d’une marque et/ou d’un dessin et modèle se fait auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (l’INPI). Au sein de l’Union européenne, les dépôts se font devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour une protection sur l’ensemble du territoire de l’UE.

Les dépôts nécessitent le paiement de redevances auprès de ces offices. À titre d’illustration, pour une marque française déposée pour désigner une classe, la redevance s’élève à 190 euros. Pour une marque de l’Union européenne, pour une classe désignée dans le cadre d’un dépôt en ligne, le montant de la redevance s’élève à 850 euros. Le montant de la redevance pour le dépôt en ligne d’un dessin ou modèle européen s’élève à 350 euros minimum.

Ces montants peuvent très vite constituer des freins. En particulier pour les petites entreprises et les créateurs ou artistes individuels.

Aussi, une subvention SME Fund « Ideas Powered for Business » destinée aux PME européennes a été mise en place pour les aider à protéger leurs marques, dessins et modèles et brevets.

On vous explique :

SME Fund de l’EUIPO : de quoi parle-t-on ?

Le fonds de subvention SME Fund « Ideas Powered for Business » est un programme de subventions européen déployé par la Commission européenne et l’EUIPO, en coopération avec les offices de propriété intellectuelle nationaux et régionaux de l’UE (dont l’INPI).

Le fonds permet de bénéficier d’un remboursement partiel des taxes de dépôt de titres de propriété intellectuelle.

Jusqu’à quand peut-on bénéficier de la subvention européenne ?

Le fonds a initialement été mis en œuvre en 2021, afin d’aider les PME. Face au succès rencontré, cette aide a été reconduite en 2022, 2023 et pour l'année 2024.

Pour l'année 2024, il est possible de demander à bénéficier de ces fonds jusqu’au 5 décembre 2024.

À ce stade, nous ne savons pas si ce dispositif sera renouvelé pour l’année 2025. Il n’y a donc pas de temps à perdre !

Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide financière pour le dépôt d’une marque ou d’un dessin et modèle ?

Seules les PME établies dans l’Union européenne peuvent bénéficier de cette subvention.

Une définition de la PME inclut les micros, petites et moyennes entreprises et implique le respect de seuils concernant le nombre d’employés et le chiffre d’affaires.

La PME doit avoir une activité commerciale, cela signifie que les associations, fondations ou universités sont exclues du bénéfice de cette subvention.

Si vous êtes sous le régime de micro-entrepreneur ou entreprise individuelle, vous pouvez bénéficier du fonds de subvention SME Fund, sous réserve de fournir un numéro de Siret et une attestation de TVA.

SME Fund de l’EUIPO : quelles sont les prestations qui peuvent faire l’objet de la subvention ?

Le fonds de subvention SME FUND permet, sous réserve de respecter les conditions d’obtention, de délivrer 4 types de chèques selon la prestation :

Chèque 1 : destiné au service d'IP Scan Enforcement

Le service IP Scan Enforcement aide les petites et moyennes entreprises (PME) qui sont confrontées à des atteintes à leurs droits de propriété intellectuelle ou qui se voient reprocher ces atteintes. Selon les problématiques rencontrées, un rapport sera envoyé en résumant les recommandations permettant d’apporter une solution aux difficultés évoquées. Un échange pourra être organisé avec un expert.

Le montant du chèque est plafonné à 1 350 € d’aide par entreprise.

Chèque 2 : destiné à la protection des marques ou des dessins et modèles

Dans la limite de 1000 € d’aide par entreprise. Il pourra couvrir les prestations suivantes :

• Remboursement de 75 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles au niveau de l’UE : taxes de dépôt de marques et/ou de dessins ou modèles, taxes supplémentaires par classe, ainsi que taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication, au niveau de l’UE.
• Remboursement de 75 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles aux niveaux national et régional : taxes de demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, taxes supplémentaires par classe, ainsi que taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication aux niveaux national et régional. L’enregistrement pour ce type de protection doit être effectué directement par l’intermédiaire d’un office national de la Propriété intellectuelle ou de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (pour une protection au niveau régional couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg).
• Remboursement de 50 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles en dehors de l’UE : taxes de demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, taxes de désignation et taxes de désignation ultérieure, en dehors de l’UE. Les taxes de désignation pour les pays de l’UE sont exclues, de même que les taxes de traitement perçues par l’office d’origine. La demande pour ce type de protection doit être effectuée par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Chèque 3 : destiné à la protection par les brevets

Il pourra couvrir les prestations suivantes, dans la limite de 3 500 € d’aide par entreprise :

• Remboursement à hauteur de 75 % des taxes officielles acquittées pour les demandes de brevets auprès des offices nationaux, dans un ou plusieurs pays de l’UE (taxes de dépôt, examen, rapport de recherche, publication, délivrance). Les taxes acquittées auprès de l’Office européen des brevets (PCT) ne sont pas incluses.
• Remboursement de 50 % des frais juridiques pour la rédaction et le dépôt d'une demande de brevet européen, pour un montant maximal de 2 000 €.

Chèque 4 : destiné à la protection par des certificats d'obtention végétale de l'Union européenne

‍Dans la limite de 1 500 € d'aide par entreprise, ce chèque pourra couvrir le remboursement de 75 % des taxes de demande en ligne.

SME Fund 2024 : comment faire sa demande de subvention ?

La procédure d’enregistrement de la demande de subvention se fait en ligne, auprès de l’EUIPO.

Il faut s’inscrire ou se connecter au compte du Fonds pour les PME « SME Fund account » et soumettre un formulaire de demande.

La demande peut être déposée par un titulaire, un salarié ou un représentant autorisé d’une PME de l’UE agissant en son nom. Les subventions sont ensuite transférées directement aux PME.

Les étapes :

1. Faire la demande de subvention. 
2. Attendre de recevoir la notification relative à l’octroi d’une subvention, ainsi que du ou des chèque(s). Attention, ne pas engager les démarches de dépôt avant ! Il n’y a pas de rétroactivité d’attribution des chèques.
3. Lancer les prestations auprès des offices compétents.
4. Demander le remboursement après avoir payé les taxes de dépôt, au moyen du formulaire disponible sur le compte du Fonds pour les PME.

J’accède au formulaire du SME Fund

Les chèques sont valides pendant 2 mois à compter de la date de réception de la subvention. Ils peuvent être prolongés de 2 mois supplémentaires au cours des 30 derniers jours de la période initiale de 2 mois, si nécessaire. 

Au cours de cette période, il est possible de demander et payer des activités couvertes puis demander le remboursement correspondant, en activant le(s) chèque(s). 

Attention de bien utiliser le/les chèque(s) pendant la période de validité !

Comme nous le disions plus haut, il est encore possible de faire les démarches jusqu’au 5 décembre 2024. Et nous ne savons pas encore si ce dispositif sera reconduit en 2025.

Alors, dépêchez-vous d’en profiter !

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Droit d’auteur et marché public : les CCAG sont-elles obligatoires ?

Les CCAG ne sont pas obligatoires. Cela veut dire que vous n’êtes pas obligé de les appliquer, sauf si vous le décidez expressément avec votre cocontractant.

Par ailleurs, il est possible de se référer aux CCAG et de déroger à certaines dispositions par l’établissement d’un « CCAP » ou cahier des clauses administratives particulières.

Ce cahier fixe les dispositions administratives particulières applicables à chaque marché. Autrement dit, il fixe les règles particulières que vous aurez conjointement décidé d’appliquer avec votre cocontractant.

L’articulation entre les CCAG 2009 et les CCAG 2021

Les CCAG 2021 sont entrées en vigueur le 1^er avril 2021. L’établissement d’une période transitoire a permis à ceux qui le souhaitent de continuer de se référer aux CCAG 2009 jusqu’au 30 septembre 2021.

En bref :

• Le marché public dont la consultation est engagée ou avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication avant le 1^er avril 2021 : application des CCAG de 2009.
• Le marché public dont la consultation est engagée ou avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication entre le 1^er avril 2021 et le 30 septembre 2021 : application des CCAG 2009 en l’absence de précision.
• Le marché public dont la consultation est engagée ou avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication après le 30 septembre 2021 : application des CCAG 2021.

La clause de cession des droits d’auteur dans le cadre d’un marché public

CCAG 2009

Pour info, une « concession » s’apparente à une licence de droits : un droit d’usage qui n’emporte pas de cession de droits.

CCAG 2021

Quels droits sont inclus dans la cession ?

Lorsque le marché public est régi par les dispositions des CCAG PI (2009 ou 2021), la cession porte sur l’ensemble de vos droits patrimoniaux.

Cela inclut le droit de reproduction, de représentation, de distribution et notamment le droit d’utiliser, d’incorporer, d’intégrer, d’adapter, de modifier, d’arranger, de corriger ou de traduire votre création.

Vous vous demandez ce qu’il faut mettre dans vos clauses de cession de droit d’auteur ? Consultez :

• Article : Cession de droits d’auteur : comment se protéger ?
• Épisode de podcast : Comment céder mes droits d’auteur ?
• Infographie : La clause de cession de droits d’auteur

Qu’est-ce qu’un « résultat » ?

Il s’agit de tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support qui sont réalisés dans le cadre des prestations du marché, tels que notamment, les œuvres de l’esprit.

En clair, tout ce que vous avez créé pour la personne publique et qui s’inscrit dans le cadre des « besoins du marché public ».

Quels sont les « besoins découlant du marché public » des CCAG 2009 ?

Il s’agit de l’objet du marché public, ce pour quoi il a été conclu.

Lorsque la cession de vos droits d’auteur est limitée aux besoins du marché public, l’utilisation de votre création par la personne publique ne peut excéder l’objet du marché public, sauf à conclure une nouvelle cession.

Par exemple :

Si vous créez une affiche dans le cadre d’une exposition, elle ne pourra être utilisée que dans le cadre de cette exposition. Si la personne publique veut aller au-delà, il sera nécessaire qu’elle vous demande une nouvelle autorisation.

Que sont les « finalités et besoins d’utilisation du marché public » des CCAG 2021 ?

Les CCAG 2021 font désormais référence aux « finalités et des besoins d’utilisation du marché public ».

Cette terminologie inclut les besoins découlant du marché public défini ci-dessus, mais également les besoins d’utilisations de l’acheteur qui comprennent le droit de :

• Publier et utiliser les résultats consistant en des documents préparatoires. Exemple : les plans ou les études préalables.
• Évaluer ou faire évaluer par tout tiers à tout moment les résultats. Exemple : en faisant appel à un tiers évaluateur tel qu’un expert-comptable.
• Procéder aux opérations d’archivage public.
• Transférer les droits sur les résultats à tout tiers bénéficiaire d’un transfert de compétences à l’acheteur. Exemple : un transfert de compétences d’une collectivité territoriale envers un établissement public de coopération intercommunale – EPCI

Ces besoins et finalités d’utilisation sont déterminés dans les documents particuliers du marché (CCAP).

Que faire en cas d’absence de dispositions particulières ?

Cas 1 :

Si le marché public pour lequel vous travaillez est encore régi par les CCAG 2009 et que l’option B a été choisie, il est obligatoire que les modalités de cession soient fixées dans des documents particuliers tels que des CCAP.

En effet, les dispositions des CCAG ne suffisent pas à emporter cession des droits au bénéfice de l’acheteur public. L’absence de dispositions particulières crée une situation de blocage qui nécessitera de vous rapprocher de l’acheteur public afin de conclure une nouvelle cession sur vos droits d’auteur. Cela pourrait également être l’occasion d’en renégocier les termes.

Cas 2 :

Si le marché public pour lequel vous travaillez est régi par les CCAG 2021 et que les besoins et finalités d’utilisation de l’acheteur ne sont pas fixés dans des documents particuliers, il ne pourra utiliser votre création que dans le cadre des besoins découlant du marché public.

Ces derniers seront alors établis conformément aux dispositions prévues par le CCAG 2021. Cela impliquera donc les besoins directement liés à l’objet du marché public, ainsi que les opérations énumérées par les CCAG : la publication des documents préparatoires, l’évaluation des résultats, l’archivage public et le transfert de droits à un tiers bénéficiaire d’un transfert de compétence.

Droit d’auteur et marchés publics : les enjeux pour les artistes

Lorsque vous travaillez pour un marché public, assurez-vous d’être au fait des modalités de cession de vos droits d’auteur et ne négligez pas les conditions particulières s’il y en a.

Une bonne connaissance de ces documents est essentielle, puisque c’est ce qui régira votre relation contractuelle avec l’acheteur pendant toute la durée du marché public.

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Artiste-Auteur : Gestion du régime

La gestion du régime a connu d’importantes réformes depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017.

Un premier décret est intervenu le 19 décembre 2018 pour préciser le nouveau mode de désignation des membres du conseil d’administration des organismes chargés du régime des artistes-auteurs. 

Puis, un second décret du 28 août 2020 est venu apporter d’autres modifications quant à la composition du conseil d’administration.

Revenons rapidement sur la manière dont le régime était géré avant, puis présentons la manière dont il fonctionne aujourd’hui. 

Sur le thème des artistes-auteurs, consultez nos autres fiches pratiques :

• Qui est concerné par le régime social des artistes auteurs ? Sur quels revenus ?
• Tout savoir sur le financement du régime des artistes-auteurs : cotisations et contributions
• Les prestations sociales offertes par le régime des artistes-auteurs

Gestion du régime des artistes-auteurs avant les réformes

Composition du conseil

Chaque organisme (Agessa et Maison des artistes) était administré par un conseil d’administration élu pour 6 ans au scrutin de liste, comprenant dix représentants d’artistes-auteurs affiliés et quatre représentants de diffuseurs d’œuvres. 

Ces conseils comprenaient aussi deux personnalités nommées pour 6 ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé de la Culture sur proposition des administrateurs élus.

Siégeaient également au conseil, avec voix consultative : 

• des représentants de l’État ; 
• un représentant de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
• un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;  
• trois personnalités qualifiées issues d’organismes de gestion collective. 

Le président du conseil d’administration était élu en son sein par le conseil.

Élections

Étaient électeurs pour les conseils d’administration : 

• les artistes-auteurs affiliés (donc ceux répondant à la condition d’une rémunération annuelle minimum de 900 SMIC horaires) ;
• les diffuseurs d’œuvres qui ont contribué au titre des dernières années pour un montant total au moins égal à 4 574 €. 

Étaient éligibles au conseil d’administration les électeurs :

1. âgés d’au moins 18 ans ; 
2. n’ayant pas fait l’objet, dans les 5 années précédentes, d’une condamnation à une peine correctionnelle ; 
3. et à condition qu’ils soient à jour de leurs cotisations ou contributions sociales.

Gestion du régime des artistes-auteurs après les réformes

Administration provisoire

Dans le cadre d’un projet de fusion entre la Maison des artistes et l’Agessa qui était envisagé en 2014, le ministère de la Culture a suggéré aux administrateurs en poste de proroger leurs mandats le temps de procéder aux premières réformes structurelles du régime. 

Or, en raison d’une erreur administrative du ministère, la demande de prorogation ayant été réalisée trop tard, le projet de décret a fait l’objet d’un refus du Conseil d’État : « un mandat ne pouvant être prorogé dès lors qu’il est déjà échu » (voir la lettre ouverte à Monsieur Franck Riester, ministre de la Culture, et à Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, du 19 sept. 2019, signée par douze organisations professionnelles sur le site du CAAP).

Les conseillers n’étant donc plus en mesure de siéger légalement, il fallait prendre une décision pour assurer aux associations la possibilité de poursuivre leurs missions normalement. La mise en place d’une administration provisoire a été la solution retenue par le ministère de la Culture. 

Par arrêté du 29 décembre 2014, Monsieur Bernard Billon, nommé administrateur provisoire, a été investi de l’ensemble des pouvoirs dévolus aux conseils d’administration de la Maison des artistes et de l’Agessa. 

Le mandat d’administrateur provisoire devait prendre fin au plus tard le 1^er janvier 2016 ou lorsque les élections de nouveaux conseils d’administration seraient organisées. 

Or, faute d’élections, l’administrateur provisoire a été reconduit dans ses fonctions pour une année supplémentaire par arrêté du 14 mars 2016. Puis, il a été remplacé par Madame Anne-Marie Le Guével, inspectrice générale des affaires culturelles, nommée par arrêté du 29 mars 2018.

Ce qui était provisoire a fini par durer… 

Suppression des élections

Fin 2017, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 est venue modifier l’article L. 382-2 du Code de la Sécurité sociale en supprimant le mot « élus ». Ainsi, le mode de désignation des représentants des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration des organismes de gestion a changé. 

Un premier décret est intervenu le 19 décembre 2018 pour préciser le nouveau mode de désignation des membres du conseil d’administration des organismes.

L’article R. 382-8 disposait alors qu’un :

« arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de la Sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-4 qui sont appelées à siéger à ce ou ces conseils d’administration ainsi que la répartition des sièges, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l’article L. 2121-1 du Code du travail ».

Cette désignation ministérielle doit donc prendre en compte les critères de la représentativité mentionnés à l’article L. 2121-1 du Code du travail, lesquels ont été mis en place en 2008 pour la représentativité syndicale.

Nouvelle composition

2020 : le nouvel article R. 382-8 censuré

Un second décret du 28 août 2020 est venu apporter d’autres modifications quant à la composition du conseil d’administration.

Le nouvel article R. 382-8 prévoyait que le conseil d’administration serait composé de :

« seize représentants des artistes-auteurs, cinq représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-4 et trois représentants des tiers habilités mentionnés au premier alinéa de l’article R. 382-19 ». 

Autrement dit, les représentants d’organismes de gestion collective, qui n’avaient jusque-là qu’une voix consultative, auraient eu alors une voix délibérative.

Mais un doute est apparu quant au respect du cadre légal prévu par le Code de la Sécurité sociale. Car en effet, l’article L. 382-2 dispose que : 

« Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes-auteurs affiliés et des représentants des diffuseurs ». 

Donc seules deux catégories de personnes avaient jusque-là des voix délibératives : les représentants artistes-auteurs et les représentants diffuseurs. 

Le Conseil d’État a donc annulé l’article R. 382-8 en ce qu’il constituait un excès de pouvoir.

2021 : l’appel à manifestation d’intérêts

Dans le même temps, le ministère de la Culture a mis en œuvre une enquête de représentativité. Pour procéder à la désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs, le ministère de la Culture a fait un appel à manifestation d’intérêts publié le 31 août 2021. 

L’examen des dossiers de candidatures par la Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l’emploi devait conduire à la publication d’un arrêté de nomination en décembre 2021, mais aucune désignation n’avait été envisagée jusqu’à l’arrêté du 1er décembre 2022.

L’appel était ouvert « aux organisations professionnelles et syndicales » représentant les artistes-auteurs, lesquelles devaient faire parvenir, avant le 31 octobre 2021, tous les éléments de nature à justifier leur désignation, et « particulièrement tout document permettant l’appréciation des critères énumérés à l’article R. 382-8 du code de la Sécurité sociale, à savoir les critères mentionnés plus haut des 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l’article L. 2121-1 du code du travail ». 

Il avait pour objet de publier « les modalités pratiques de manifestation d’intérêt qui leur sont offertes et qui sont destinées à permettre à l’autorité chargée de leur désignation de s’assurer que les critères fixés par la réglementation sont vérifiés ».

Les organisations désireuses d’y siéger devaient fournir un dossier de présentation de la structure, composé notamment des derniers comptes de l’organisation, des statuts et de « justificatifs permettant l’appréciation de l’influence de l’organisation ». 

Il était recommandé d’apporter tous les éléments probants permettant de justifier le caractère incontestable des éléments avancés, tels que des éléments sur le nombre d’adhérents et leurs activités, la précision de l’activité et des actions que l’organisation mène pour défendre les intérêts des artistes-auteurs.

2022 : la désignation des organisations professionnelles et syndicales siégeant au conseil d’administration

Après onze mois, la Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l’emploi a rendu son verdict. 

Au titre des « organisations professionnelles et syndicales », les ministres ont désigné au nom des représentants d’artistes-auteurs :

• l’Association des traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel ;
• l’Association des traducteurs littéraires de France ;
• l’Alliance France design ;
• la Confédération générale du travail-spectacle (CGT-spectacle) ;
• le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices ;
• les Écrivains associés au théâtre ;
• la Fédération conseil culture communication-Confédération française démocratique du travail (Fédération conseil culture communication-CFDT) ;
• la Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires ;
• la Guilde des scénaristes ;
• la Ligue des auteurs professionnels ;
• les Scénaristes de cinéma associés ;
• la Société des gens de lettres ;
• la Société des réalisateurs de films ;
• le Syndicat national des auteurs-compositeurs ;
• l’Union des photographes professionnels ;
• l’Union nationale des auteurs-compositeurs.

Au titre des représentants de diffuseurs, sont nommés :

• la Chambre syndicale de l’édition musicale ;
• la Fédération des professionnels de l’art contemporain ;
• le Syndicat national de l’édition ;
• l’Union des producteurs de cinéma ;
• l’Union syndicale de la production audiovisuelle.

Artiste-Auteur : missions des organismes de gestion

Ancienne mission de l’Agessa et de la Maison des artistes

Jusqu’au 1^er  janvier 2019, les organismes agréés pour la gestion du régime (Agessa et Maison des artistes) assuraient le recouvrement des cotisations. 

Par ailleurs, lorsque les contributions et cotisations n’étaient pas versées dans le délai réglementaire, les organismes chargés de la gestion en avisaient l’Urssaf, qui exerçait alors les sanctions prévues par le Code de la Sécurité sociale contre les intéressés. La partie contentieuse n’était donc pas gérée par la Maison des artistes et par l’Agessa.

Le « scandale Agessa »

Désormais, les organismes chargés de la gestion du régime ne sont plus compétents en matière de recouvrement, et cela en raison de ce que certaines organisations professionnelles d’artistes-auteurs ont appelé le « scandale Agessa ». 

En effet, en 2005, Messieurs Michel Raymond et Bruno Suzzarelli, respectivement inspecteurs généraux des affaires sociales et des affaires culturelles, mettaient en lumière une application de la réglementation non identique entre les deux organismes de gestion du régime : 

« à la différence de la Maison des artistes, l’Agessa n’effectue pas de recensement systématique des artistes auteurs ; elle ne perçoit donc les cotisations vieillesse que sur les affiliés, les autres artistes n’étant pas identifiés, tandis qu’elle encaisse globalement les autres cotisations, précomptées sur les rémunérations ».

En 2013, un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des affaires culturelles a alors à nouveau dénoncé « un point majeur de déficience » « le non-appel de cotisations vieillesse, qui génère aujourd’hui des absences de droit pour des retraités ». Les auteurs ont conclu que cette question était connue depuis plusieurs années, sans être traitée « ce qui n’est pas normal ».

Il faudra alors attendre qu’en 2017, au nom de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, Monsieur Olivier Véran, rapporteur général, signale que la Maison des artistes et l’Agessa : 

« semblent sous-dimensionnées pour assurer ces activités de recouvrement dans de bonnes conditions, notamment au regard des besoins en termes de systèmes d’information. Ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur les droits des artistes auteurs dès lors que l’absence d’appels de cotisations, due généralement à des difficultés d’identification, entraîne directement un retard, voire l’absence, d’ouverture des droits pour les affiliés ».

Le rapporteur préconisait alors la modernisation du recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteurs et la centralisation du recouvrement par une Urssaf.

L’Urssaf du Limousin

Ainsi, à la suite de la loi du 30 décembre 2017, l’article 4 du décret du 19 décembre 2018 est venu modifier l’article R. 382-29 du Code de la Sécurité sociale. Ce décret a fait de l’Urssaf Limousin l’organisme chargé du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs dans le cadre du régime social.

Mais depuis janvier 2019, ce transfert de compétences s’est révélé être assez compliqué pour un bon nombre d’artistes-auteurs. En effet, l’Urssaf Limousin a commencé par l’envoi de courriers contenant des codes d’activation d’espaces numériques personnels afin de permettre aux artistes-auteurs de déclarer leurs revenus artistiques et de payer leurs cotisations. Cependant, une très grande majorité d’artistes-auteurs n’est pas parvenue à faire sa déclaration à temps en raison de nombreuses difficultés techniques (problèmes d’identification, mauvais codes, dysfonctionnements du portail…). 

Face à ces problèmes techniques et à la suite des pressions des syndicats, un report du 1^er appel de cotisations provisionnelles avait été décalé au 31 janvier 2020. Depuis, les choses s’arrangent, mais de nombreux dysfonctionnements ont été pointés durant les dernières années. 

Instruction des dossiers

Aujourd’hui, le rôle des organismes Agessa/Maison des artistes est très limité puisqu’ils ne recouvrent plus les cotisations et contributions sociales. 

Ils continuent d’instruire les dossiers de demande de rattachement des artistes-auteurs et de les transmettre aux organismes de sécurité sociale après consultation éventuelle des commissions professionnelles instaurées par branche d’activité. 

En résumé, ces deux organismes : 

1. contrôlent le champ d’éligibilité au statut d’artiste-auteur ; 
2. recensent de manière permanente les artistes-auteurs et diffuseurs ; 
3. et sont en principe chargés de l’information des artistes-auteurs sur les conditions du régime et les prestations auxquelles ils peuvent prétendre.

Très concrètement, l’association 2S2A (Sécurité sociale des artistes-auteurs) transmet aux organismes de sécurité sociale sa décision d’affiliation ou de rejet de l’affiliation d’un artiste-auteur :

• soit dans les deux mois à compter du premier précompte par un diffuseur de ses cotisations et contributions sociales ;
• soit, lorsqu’il n’y a pas eu de précompte des cotisations de l’artiste-auteur, à partir de la date de son inscription auprès du centre de formalités des entreprises dont il dépend (article R. 382-3 du code de la Sécurité sociale).

Conformément à l’article R. 382-3 du code de la Sécurité sociale, cet organisme est par ailleurs compétent pour mettre fin à l’affiliation d’un artiste-auteur dans les quatre cas suivants :

• lorsqu’il s’avère que les revenus perçus par l’intéressé ne sont tirés d’aucune activité relevant du régime artistes-auteurs ; 
• lorsque l’artiste-auteur a déclaré pendant cinq années consécutives n’avoir tiré ni revenu ni recette de son activité d’artiste-auteur ; 
• lorsque l’URSSAF, chargée du recouvrement des cotisations des artistes-auteurs, a procédé à l’évaluation d’office des revenus de l’artiste-auteur durant trois années consécutives sans que l’intéressé ait procédé à la régularisation de ses déclarations ; 
• lorsque l’artiste-auteur informe l’INPI de sa décision de cesser définitivement toute activité artistique.

Action sociale

Les organismes de gestion du régime disposent également d’une commission d’action sociale (CAS) qui peut prendre en charge une partie des cotisations sociales des artistes-auteurs. 

Ces aides sont attribuées sur des critères financiers (revenus du foyer fiscal) et familiaux (célibataire, marié ou pacsé, avec ou sans enfants, etc.).

Vous savez désormais tout sur la gestion et le fonctionnement du régime des artistes-auteurs, ainsi que sur les missions des organismes compétents.

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L’article Artiste-Auteur : Gestion du Régime et Missions des Organismes est apparu en premier sur Creatricks.

Vous vous demandez si vous êtes concerné par le régime social des artistes auteurs ? Consultez notre fiche pratique : Statut d’artiste-auteur : qui est concerné ? Sur quels revenus ?

Vous vous interrogez sur le calcul des cotisations sociales des artistes auteurs et les contributions des éditeurs ? Direction notre fiche pratique : Tout savoir sur le financement du régime des artistes-auteurs

Sécurité sociale des artistes-auteurs : l’assurance maladie

En matière d’assurance maladie, les artistes-auteurs dépendent du régime général, comme les salariés. 

C’est donc la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu d’habitation qui sera votre interlocuteur pour la prise en charge de vos soins, ainsi que pour les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.

La prise en charge des soins intervient dès lors que vous avez commencé à cotiser.

En revanche, les indemnités maladie sont subordonnées à deux conditions : 

1. il faut que l’artiste-auteur soit à jour de ses cotisations et ;
2. qu’il ait atteint un seuil de rémunération minimal (600 SMIC horaires, soit 6 990 € brut en 2024). 

Si toutefois vous n’avez pas atteint ce seuil, vous avez la possibilité de cotiser volontairement sur cette base afin de bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt.

Ces indemnités sont calculées selon les modalités suivantes :

Le montant des indemnités journalières est plafonné à 52,28 € brut par jour pour l’année 2024.

Vous êtes soumis à un délai de carence de 3 jours avant de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières. Autrement dit, les indemnités sont versées au 4e jour d’arrêt de travail.

Sécurité sociale des artistes-auteurs : la retraite

Retraite et régime de base des artistes-auteurs

Les cotisations à l’assurance vieillesse de base donnent droit à la retraite du régime général. 

Pour liquider la retraite et arrêter votre activité, vous devez, avant la clôture de votre compte, avoir cotisé sur les derniers revenus déclarés. 

La retraite de base des artistes-auteurs est calculée selon les règles de droit commun. Son montant dépend du nombre de trimestres validés et du montant cotisé pour chacun des trimestres.

Les droits acquis par les artistes-auteurs affiliés antérieurement au 1^er janvier 1977, dans les régimes spécifiques (écrivains non-salariés et peintres, sculpteurs, graveurs), sont pris en compte pour les liquidations des pensions.

À compter des revenus perçus en 2019, vous cotisez proportionnellement à vos revenus d’auteur pour la validation de trimestres.

Pour les revenus des années précédentes, la cotisation « vieillesse » plafonnée (celle qui ouvre des droits à la retraite de base) n’avait été appelée par l’Agessa que pour les seuls affiliés. 

Autrement dit, les artistes-auteurs assujettis (uniquement ceux gérés par l’Agessa, soit environ 190 000 personnes) ont été privés de la possibilité d’augmenter le montant de leurs pensions et de valider des trimestres de retraite. 

Un système de régularisation des cotisations a donc été mis en place à la fin de l’année 2016.

Régularisation des cotisations d’assurance vieillesse arriérées

Le cadre juridique

D’abord, une circulaire a proposé en 2016 des « moyens » de régulation imposant ainsi aux artistes-auteurs de racheter leurs trimestres manquants, mais dans des conditions financières particulièrement lourdes, en les privant de facto d’une réparation du préjudice subi.

Or, cette circulaire était loin de faire l’unanimité… L’ancien Défenseur des droits, Jacques Toubon, a considéré que : 

« ce texte, applicable à compter du 1er janvier 2017, prévoit un procédé de rachat des cotisations qui, à divers égards, ne répond pas aux exigences d’un rétablissement juste et exhaustif des intéressés dans leur droit d’usagers du service public de la Sécurité sociale. L’obstacle majeur à ce rétablissement réside dans le coût, bien trop élevé, du rachat des cotisations non appelées ». 

Une circulaire du 19 octobre 2022 est donc intervenue pour étendre la procédure de régularisation jusqu’au 31 décembre 2027. 

Elle apporte quelques correctifs qui, dans l’esprit, tentent d’adapter le dispositif aux réalités vécues par les artistes-auteurs. Ces changements peinent toutefois à convaincre de leur efficacité.

Les conditions de régularisation

La reconstitution de la carrière artistique doit couvrir une période « d’au moins trois années civiles consécutives, dans la limite de cinq périodes ». 

L’artiste-auteur désireux de faire cette demande doit alors établir dans leur intégralité :

1. les années de perception de rémunérations au titre d’une activité artistique pour laquelle les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées dues n’ont pas été appelées ; 
2. les années d’absence de perception de rémunérations au titre d’une activité artistique. 

Difficultés de preuves

Les choses se compliquent alors au moment de la constitution du dossier, car la régularisation de cotisations prescrites ne peut intervenir que si la réalité de l’activité artistique rémunérée est prouvée au préalable. 

Encore faut-il être en mesure de prouver ce que l’on a touché au cours d’une activité artistique qui parfois a été pratiquée plusieurs dizaines d’années auparavant, parfois de manière ponctuelle et parfois de manière plus régulière, à des époques où l’on n’était pas toujours en mesure de numériser les documents nécessaires à la conservation de données précieuses… 

Et c’est bien là la difficulté, celle de démontrer – par le biais de preuves potentiellement perdues ou détruites – le montant de rémunérations touchées au cours d’une carrière.

Or, cette difficulté n’a, semble-t-il, pas été suffisamment prise en compte par les rédacteurs de la circulaire de 2022. Ils accordent, il est vrai, une forme d’allégement des démarches administratives, sans pour autant rendre les modalités de preuves aisées. 

Pour justifier de ses revenus artistiques, l’artiste-auteur doit fournir un relevé intégral des droits d’auteur établi par les diffuseurs ou les organismes de gestion collective (OGC). 

Ce relevé doit mentionner :

• son identité et ses coordonnées ; 
• un tableau récapitulatif des droits versés pour chaque année ; 
• une devise utilisée pour chaque année concernée par la procédure de régularisation ; 
• la raison sociale du diffuseur ou de l’OGC et son numéro de SIRET au moment du versement des rémunérations artistiques ; 
• le cachet de l’OGC ou du diffuseur ; 
• le nom et la signature du gestionnaire de dossier relevant de l’OGC ou du diffuseur.

D’emblée, on constate donc qu’il est sans doute plus difficile, pour ne pas dire impossible, d’obtenir ces informations de la part de maisons d’édition ou de sociétés de production qui n’existent plus depuis des années… 

Du reste, la numérisation des relevés n’intervient que depuis deux décennies. Les OGC sont peut-être en mesure de garantir plus de pérennité aux documents demandés, parce que leurs structures existent depuis longtemps. Mais il est certain que les dossiers sont très difficiles à constituer pour les artistes-auteurs qui, à la veille de la retraite, doivent faire la démonstration de rémunérations touchées dans les années 1980…

Malgré un allégement du niveau d’exigence de la circulaire de 2016, à propos des pièces justificatives requises, la constitution des dossiers reste, de toute évidence, assez périlleuse. 

Pièces justificatives complémentaires

La circulaire admet, et c’est nouveau, des pièces justificatives complémentaires lorsque l’artiste-auteur ne dispose pas de relevé. Il lui est alors permis de fournir :

• des avis d’imposition, ce qui ne s’est pas une mince affaire pour les avis de plus de vingt ans ;
• les redditions de comptes globales ou annuelles, mais c’est évidemment à la condition que les diffuseurs respectent bien leur obligation de les transmettre aux artistes-auteurs… 
• ses contrats de cession de droits, ce qui peut poser des questions sur la pertinence d’un tel document quand on sait qu’ils ne présagent pas la rémunération qui a été touchée réellement ; 
• les certifications de précompte, lesquelles étaient rarement remises aux artistes-auteurs en pratique, jusqu’à ce qu’en 2020 leur non-remise soit sanctionnée par contravention ; 
• des relevés IRCEC.

Modalités de régularisation

La circulaire prévoit qu’à défaut de justification suffisante, un rejet peut être opposé à la demande. 

La validité de chacune des périodes sujettes à régularisation est examinée séparément. Et une décision de rejet portant sur une période n’entraînera pas le rejet des autres périodes pour lesquelles les pièces justificatives sont probantes.

Elle prévoit aussi que le montant de la régularisation des cotisations dues est calculé en application des six premiers alinéas du II de l’article R. 351-11 du code de la Sécurité sociale, à l’exception donc du point 3°. Autrement dit, sans prise en compte de l’actualisation du taux de 2,5 % par année civile. Le coût du rachat est donc a priori diminué par la suppression du taux d’actualisation.

Les artistes-auteurs ayant accepté un devis de régularisation des cotisations prescrites avant l’entrée en vigueur de cette circulaire de 2022 bénéficient d’un remboursement automatique par la CNAV du taux d’actualisation, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la circulaire.

À la demande expresse de l’assuré, le versement peut être échelonné en mensualités sur une, trois ou cinq années. 

À tout moment, l’artiste-auteur peut demander à rembourser en une seule fois les mensualités échelonnées. 

Enfin, les montants versés chaque année au titre de la régularisation sont déductibles du revenu imposable au titre de l’année considérée.

Retraite et régimes complémentaires des artistes-auteurs

L’IRCEC (Caisse nationale de retraite des artistes auteurs) gère les régimes de retraite complémentaire et obligatoire des artistes-auteurs. 

La Caisse couvre trois régimes :

• régime complémentaire pour les auteurs et compositeurs lyriques (RACL) ;
• régime complémentaire pour les auteurs dramatiques et de cinéma (RACD) ;
• régime de retraite complémentaire des artistes et auteurs professionnels (RAAP).

En tant qu’artiste-auteur vous cotisez, selon la nature de votre activité, à un ou plusieurs de ces régimes de retraite complémentaire, en même temps que vous êtes affilié au régime général de sécurité sociale (retraite de base et couverture santé). 

Avant 2016, les auteurs avaient le choix entre des classes de cotisation. Les trois régimes complémentaires fonctionnant selon un système de points, plus l’auteur cotisait et plus il obtenait un nombre de points, lui permettant alors de gérer lui-même le montant à venir de la pension complémentaire.

Puis, un décret du 30 décembre 2015 a instauré, à la place des classes optionnelles en vigueur jusque-là, une cotisation unique obligatoire pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale dépasse le seuil d’affiliation, soit les 900 SMIC horaires.

Cette mesure a évidemment été très mal reçue par un ensemble d’artistes-auteurs peinant à vivre de leurs activités de création. En effet, ils voyaient leurs taux de cotisations sociales être augmentés considérablement lorsque leurs revenus annuels dépassaient 8 703 € (pour les traitements et salaires) ou 7 567 € (pour les BNC). 

Il a donc été prévu d’augmenter ce taux progressivement :

• 5 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2016 ;
• 6 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2017 ;
• 7 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2018 ;
• 8 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2019.

Ce taux unique rencontre toutefois une exception, ceux qui perçoivent un revenu inférieur à 2 700 fois la valeur horaire du SMIC (soit 31 455 € en 2024) peuvent demander que le taux de cotisation soit abaissé à 4 %.

Le décret prévoit enfin que le taux de cotisation pourrait être revu à la hausse ou à la baisse, afin « de garantir l’équilibre financier à long terme et l’équité intergénérationnelle du régime ».

Sécurité sociale des artistes-auteurs : les prestations familiales

Les prestations familiales sont versées dans les mêmes conditions que pour les salariés par la caisse d’allocations familiales de votre lieu de résidence. 

Elles permettent, sous condition de ressources, d’apporter une aide financière pour l’accueil des jeunes enfants, leur éducation, le logement ou pour faire face aux aléas de l’existence.

Les congés maternité des artistes-autrices

Les artistes-autrices bénéficient d’un droit au congé maternité.

La future mère doit :

• avoir perçu, au cours de l’année civile de référence une rémunération supérieure à 900 SMIC horaires (soit 10 485 € en 2024) ;
• être à jour dans ses déclarations et règlements de cotisations ;
• et justifier de 10 mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement.

Si toutefois, vous n’avez pas atteint ce seuil, vous avez la possibilité de cotiser volontairement sur cette base afin de bénéficier des indemnités journalières en cas de congé maternité. 

Vous êtes alors indemnisée pendant toute la durée du congé maternité qui comprend le congé prénatal (6 semaines) et postnatal (10 semaines). 

Ce dernier peut être adapté à votre situation familiale (adoption, nombre d’enfants, grossesse gémellaire).

Ces indemnités sont calculées selon les modalités suivantes :

Lorsque l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période d’indemnisation n’est pas réduite pour autant. La durée totale d’indemnisation reste la même. La durée du congé prénatal est réduite et reportée sur la durée du congé postnatal. 

Si le travail salarié est interdit pendant la durée d’indemnisation, vous pouvez tout de même percevoir : 

• des droits issus de contrats de commande et de cession de droits ; 
• des redditions de comptes ou des redevances d’organismes de gestion collective.

Les congés paternité ou d’accueil d’un enfant des artistes-auteurs

Depuis le 1^er janvier 2013, le congé paternité, rebaptisé « congé paternité et d’accueil de l’enfant », s’ouvre à toute personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant et de son sexe. 

Sous certaines conditions, vous avez droit au versement d’indemnités journalières en raison de votre rattachement au régime général de la Sécurité sociale. 

Pour percevoir ces indemnités, les artistes-auteurs doivent :

• avoir perçu, au cours de l’année civile de référence, une rémunération supérieure à 900 SMIC horaires (soit 10 485 € en 2024) ;
• être à jour dans leurs déclarations et règlements ;
• justifier de 10 mois d’affiliation à la date du début du congé paternité.

Si toutefois vous n’avez pas atteint ce seuil, vous avez la possibilité de cotiser volontairement sur cette base afin de bénéficier des indemnités journalières en cas de congé parental.

Les indemnités sont calculées selon les modalités suivantes :

La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant varie selon qu’il s’agit d’une naissance multiple ou non (28 jours minimum depuis le 1^er juillet 2021). 

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant et peut prendre fin au-delà de ce délai.

Sécurité sociale des artistes-auteurs : l’assurance décès

En matière d’assurance décès, vos proches peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du versement d’un capital-décès de 3 472 € par la Sécurité sociale.

Conditions de l’assurance décès

L’artiste-auteur décédé doit :

• avoir exercé une activité d’artiste-auteur dans les 3 mois précédant le décès ;
• avoir perçu, au cours de l’année civile de référence, une rémunération supérieure à 900 SMIC horaires (soit 10 485 € en 2024) ;
• être à jour dans les déclarations et règlements de ses cotisations sociales.

La référence aux revenus dépend de la date du décès de l’auteur ou de l’autrice :

Bénéficiaires de l’assurance décès 

La loi distingue les bénéficiaires prioritaires et les bénéficiaires non prioritaires.

Les bénéficiaires prioritaires

Ce sont les personnes qui sont à la charge effective, totale et permanente de l’artiste-auteur :

• un conjoint sans activité professionnelle ; 
• des enfants à charge ;
• des ascendants à charge. 

Si plusieurs personnes sont prioritaires, le capital-décès est versé suivant cet ordre : 

1. d’abord, au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs ; 
2. ensuite, aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ; 
3. enfin, aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs ni enfant. 

S’il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme plusieurs enfants, le capital-décès est partagé à parts égales entre eux.

Les bénéficiaires prioritaires ont 1 mois pour faire valoir leur droit de priorité, à défaut de quoi ils ne bénéficieront pas de ce droit de priorité. Ils pourront toutefois, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires, faire leur demande dans un délai de 2 ans à compter du décès.

Les bénéficiaires non prioritaires

Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a formulé de demande dans un délai d’un mois après le décès, les bénéficiaires suivants peuvent prétendre au capital-décès, qui est alors versé selon l’ordre suivant : 

1. d’abord, au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs ; 
2. ensuite, aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ; 
3. enfin, aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs ni enfant. 

S’il existe plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital-décès est partagé entre eux. 

Les bénéficiaires non prioritaires disposent d’un délai de 2 ans pour demander le capital-décès. Ils devront s’adresser à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) du domicile du défunt pour obtenir ce capital.

La formation professionnelle des artistes-auteurs

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a étendu aux artistes-auteurs la possibilité offerte aux salariés de bénéficier d’une formation professionnelle continue. C’était une revendication ancienne des artistes-auteurs et de leurs organisations professionnelles.

Les cotisations et contributions alimentent un fonds de formation continue pour les artistes-auteurs confié à l’AFDAS, qui finance et accompagne les artistes-auteurs dans le choix de leur formation.

Couverture pour les accidents du travail et maladies professionnelles ?

Les artistes-auteurs ne sont pas couverts pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. 

Aujourd’hui, seule une souscription d’une assurance volontaire peut vous permettre de vous assurer contre le risque des accidents du travail et de maladie professionnelle. 

L’article L. 743-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que la faculté de s’assurer volontairement contre les accidents du travail est accordée aux personnes qui n’en bénéficient pas. Dans ce cas, la cotisation est à votre charge.

Pour mémoire, l’accident du travail est celui qui survient à l’occasion du travail. 

Est également considéré comme un accident du travail l’accident de trajet (trajet entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité ou trajet entre lieu d’exercice de l’activité et lieu choisi pour la pause déjeuner). 

La maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l’exercice d’une activité professionnelle.

Vous savez désormais tout sur les prestations sociales offertes par la Sécurité sociale des artistes auteurs. 

Pour aller plus loin, consultez aussi :

• Statut d’artiste auteur : qui est concerné ? Sur quels revenus ?
• Les cotisations des artistes auteurs et contributions des éditeurs
• Quel statut juridique choisir lorsqu’on est artiste au créateur ?

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

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Le financement du régime des artistes-auteurs

En matière de financement du régime « artistes-auteurs », le législateur procède à une double fiction juridique : 

1. D’une part, il assimile le diffuseur (éditeur, producteur, exploitant) à l’employeur afin de justifier son obligation de contribuer au financement du régime « artistes-auteurs ». 
2. D’autre part, il assimile d’une certaine façon l’auteur à un salarié, puisqu’il soumet ses rémunérations aux taux du régime général.

En vertu de l’article L. 382-1 du code de la Sécurité sociale, les artistes-auteurs sont affiliés obligatoirement au régime général de la Sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.

Pour bénéficier de cette affiliation, les artistes-auteurs doivent, conformément à l’article R. 382-1 du code de la Sécurité sociale, tirer : 

« un revenu d’une ou plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle (…) ». 

Ces revenus sont listés à l’article R. 382-1-1 du code de la Sécurité sociale. 

Pour savoir si vos revenus entrent dans les critères du régime des artistes-auteurs, consultez notre fiche pratique : Qui est concerné par le régime social des artistes auteurs ? Sur quels revenus ?

Cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Assiettes sociales

L’assiette sociale des artistes-auteurs est fonction des revenus artistiques imposables. Elle est constituée, en vertu de l’article L. 382-3 du code de la Sécurité sociale :

• du montant des revenus imposables (bénéfice ou déficit) au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) majoré de 15 %, ou, lorsque les artistes-auteurs optent pour le régime du micro-BNC, du montant brut de leurs recettes annuelles diminué d’un abattement forfaitaire de 34 % puis majoré de 15 % ;
• du montant brut de leurs droits d’auteur lorsque les auteurs les ont déclarés fiscalement en traitements et salaires (TS) dans les conditions prévues par le 1 quater de l’article 93 du code général des impôts.

L’assiette sociale s’entend toujours hors TVA. 

Dans certains cas, l’assiette sociale des artistes-auteurs peut être :

• pour partie constituée du montant de leurs revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux et ; 
• pour partie du montant brut de leurs droits d’auteur lorsque ces derniers sont déclarés fiscalement en traitement et salaires.

Taux des cotisations

Les cotisations dues au titre des assurances sociales sont calculées selon les taux de droit commun, mais un décret du ministère de la Culture de 2019 a institué des mesures de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs. 

L’augmentation de la CSG est dorénavant compensée de façon durable et sans formalité grâce à une prise en charge par l’État d’une fraction des cotisations à la charge des artistes-auteurs (soit la totalité de la cotisation de sécurité sociale assise sur la totalité des revenus artistiques et une fraction de 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse) :

Ces taux sont ceux applicables en 2024. Ils sont amenés à évoluer chaque année, il faut donc être vigilant et se renseigner régulièrement ! 

Pour connaître les prestations offertes en contrepartie de vos cotisations, consultez notre fiche pratique : Sécurité sociale des artistes-auteurs : quelles prestations sociales ?

Attention ! Si :

• vous avez perçu des revenus artistiques principaux ou accessoires qui ne relèvent pas du régime des artistes-auteurs ; 

OU

• vous avez perçu des revenus accessoires qui relèvent du régime des artistes-auteurs, mais qui dépassent le plafond de 1 200 fois la valeur horaire du SMIC (13 980 € en 2024) ;

Alors, vous devez faire une déclaration distincte auprès de l’URSSAF et ces revenus seront soumis aux mêmes cotisations et contributions sociales que les travailleurs in

Voir notre fiche sur les revenus principaux et accessoires relevant du régime de l'artiste auteur ici.

Contributions dues par les diffuseurs d’œuvres

Notion de diffuseur

Les diffuseurs sont définis aux articles L. 382-4 et R. 382-17 du code de la Sécurité sociale. 

Attention, la notion n’est pas claire du tout et elle fait l’objet en ce moment même de débats, au point que nous attendons sous peu des éclairages administratifs. 

Le versement d’une contribution incombe à :

« toute personne, physique ou morale, qui procède, à titre principal ou accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales ». 

Deux points sources d’insécurité juridique :

1. Il faut que le diffuseur « procède à » la diffusion/exploitation. 

Une action concrète de sa part dans l’exploitation de l’œuvre est donc attendue. 

Et il ne s’agirait pas de confondre à tort le diffuseur (actif) avec le lieu de diffusion (passif). Un salon du livre, une école, un théâtre sont des lieux de diffusion, ils ne sont donc pas des « diffuseurs » s’ils n’exploitent pas des œuvres de manière active. Ils le seraient en revanche si, par exemple, ils exploitaient une illustration pour une affiche en vue de communiquer l’organisation d’un événement sur l’ensemble de leurs réseaux de communication.

2. Il faut que le diffuseur procède à la « diffusion ou à l’exploitation commerciale » de l’œuvre.

Là encore, on se pose une question légitime : est-ce que le terme « commerciale » renvoie à « exploitation » seulement ou à la fois à « diffusion » et « exploitation ». Le fait que le terme soit au singulier n’est pas un indice, puisque le texte sépare les deux termes par une conjonction « ou ». 

Bref, cela change tout en pratique, puisque si la personne diffuse non commercialement une œuvre, elle n’a pas lieu d’être considérée comme un diffuseur. Tel serait le cas d’un boucher qui commande un logo à un graphiste et qui, certes, l’exploite, mais pas commercialement. Dans ce cas, on pourrait supporter l’idée qu’il n’est pas diffuseur et qu’il n’a pas à précompter les cotisations de l’auteur. 

Sur ces deux points, la circulaire du 12 janvier 2023 ne nous apporte malheureusement aucun éclairage. Et ce n’est pourtant pas faute pour les organisations d’artistes-auteurs de demander des éclairages administratifs… 

Un portail d’informations devrait prochainement voir le jour, il renseignera, on l’espère, les personnes concernées sur cet aspect, car les conséquences en pratique sont très importantes pour les cocontractants des artistes-auteurs. 

Assiettes sociales

Les diffuseurs résidant fiscalement à l’étranger ne sont pas redevables de cette contribution.

Pour les résidents fiscaux français, toute personne qui procède à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’une œuvre de l’esprit est dans l’obligation de contribuer au financement du régime de sécurité sociale des auteurs indépendants (V. CSS, art. L. 382-4). 

Cela signifie que toutes les rémunérations versées aux artistes-auteurs ne sont pas systématiquement soumises aux cotisations « diffuseurs ». 

Par exemple les financements participatifs et les aides à la création n’impliquent aucun calcul de cotisations « diffuseurs », puisque dans ces deux situations, le financeur ne diffuse et n’exploite pas l’œuvre financée. 

Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte :

• soit du chiffre d’affaires réalisé à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques et plastiques ou de leur rémunération lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public ;
• soit des sommes qu’elles versent à titre de droits d’auteur aux artistes ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques.

Cette règle est donc valable aussi pour les œuvres tombées dans le domaine public (Cass. soc., 25 mars 2003, n° 00-21.288). 

L’assiette servant au calcul des contributions n’est pas la même selon le genre de l’œuvre de l’esprit.

Pour les œuvres graphiques et plastiques :

• si l’œuvre fait l’objet d’une vente, la contribution « diffuseur » est calculée sur la base de 30 % du prix de vente de l’œuvre. Le Code précise qu’en cas de vente à la commission, l’assiette correspond au montant de la commission (CSS, art. R. 382-17) ;
• si l’œuvre ne fait pas l’objet d’une vente et que le diffuseur a versé une rémunération à l’auteur, la contribution « diffuseur » est calculée sur la base de cette rémunération.

Pour les œuvres autres que graphiques et plastiques :

• la contribution « diffuseur » est calculée en pourcentage du montant brut des droits d’auteur versés à l’auteur directement ou indirectement.

Pour toutes les branches, les sommes versées au titre des revenus accessoires doivent être incluses dans l’assiette de la contribution.

Taux

Avant 2007 

Le taux applicable aux diffuseurs et exploitants était fixé par arrêté conjoint du ministère de la Culture et du ministère chargé de la Sécurité sociale (Arrêté du 13 avr. 1981, modifié par Arrêté du 12 juill. 1985 : JO 14 juill. 1985, p. 7 983). 

Ainsi, pour les œuvres d’arts graphiques et plastiques, le taux correspondait à 3,30 % des 30 % du prix de vente de l’œuvre. En l’absence de vente, le taux était de 1 % de la rémunération brute de l’auteur. 

Pour les œuvres autres que graphiques et plastiques, le taux était de 1 % du chiffre d’affaires tiré de la diffusion de l’œuvre. 

Entre 2007 et 2012

En 2007, le taux applicable aux diffuseurs des œuvres graphiques et plastiques a été modifié et ramené à 1 %, sans que les assiettes préalablement établies ne soient modifiées (Arrêté du 29 juin 2007 : JO 6 juill. 2007, p. 11 542).

Depuis 2012

Enfin, depuis 2012, le taux est de manière générale fixé à 1,1 %. 

En effet, les diffuseurs doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire dont le taux est de 0,10 %, assise sur ces mêmes bases pour le financement de la formation professionnelle continue (Décret n° 2012-1370, 7 déc. 2012).

Dorénavant, les taux sont les suivants : 

Pour les œuvres des arts graphiques et plastiques : 

• La contribution « diffuseur » correspond à 1,10 % des 30 % du prix de vente de l’œuvre ou à 1,10 % du montant de la commission lorsque la vente est faite à la commission. 
• La contribution « diffuseur » correspond à 1,10 % de la rémunération brute de l’auteur lorsque son œuvre n’était pas vendue au public. 

Pour les œuvres autres que graphiques et plastiques : la contribution « diffuseur » correspond à 1,10 % du montant brut des droits d’auteur versés à l’auteur.

Déclaration et paiement

Depuis le 1^er janvier 2018, selon l’article L. 382-6 du Code de la Sécurité sociale, les diffuseurs ont l’obligation de déclarer et payer leurs cotisations de manière dématérialisée. 

Les diffuseurs doivent faire parvenir, à l’organisme agréé, dans les 8 jours qui suivent le début de leur activité, une déclaration d’existence indiquant leur adresse ou siège social ainsi que, s’il y a lieu, leur numéro d’immatriculation à titre d’employeur du régime général de la Sécurité sociale (CSS, art. R. 382-20). 

Les déclarations sociales sont trimestrielles. Si aucun droit d’auteur n’a été versé pour un trimestre donné, une déclaration à néant doit être adressée. 

Lorsque les cotisations dues n’ont pas été acquittées, leur recouvrement est confié aux services de l’URSSAF du Limousin qui appliquera les majorations de paiements prévues par le Code de la Sécurité sociale.

Précompte

Le principe

En vertu de l’article L. 382-5 du code de la Sécurité sociale, lorsque la rémunération d’un artiste-auteur est versée par un diffuseur ou un organisme de gestion collective (OGC), les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l’artiste-auteur sont précomptées et versées par le diffuseur ou l’OGC directement à l’URSSAF. 

Toutefois, en application de l’arrêté du 1er février 2019, les revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux peuvent être dispensés de précompte si les artistes-auteurs qui les perçoivent présentent au diffuseur ou à l’OGC une dispense de précompte.

Le certificat de précompte

Lorsqu’il précompte les cotisations sociales de l’auteur, le diffuseur doit impérativement lui remettre un certificat de précompte. Ce document est un justificatif réclamé aux diffuseurs lors d’éventuels contrôles URSSAF. Il permet également de garantir des droits aux artistes-auteurs. 

Avant 2020, en pratique, de nombreux diffuseurs ne respectaient pas cette obligation de remise d’un certificat de précompte. Il en résultait que l’URSSAF réclamait aux artistes-auteurs ces certificats, quitte à bloquer le traitement de leurs dossiers jusqu’à ce qu’ils les remettent.

En somme, on demandait aux auteurs de prouver que leurs diffuseurs avaient bien respecté leurs obligations en matière de sécurité sociale, ce qui semblait discutable en raison de l’absence de cadre administratif contraignant… 

En effet, l’article 1er de l’arrêté du 19 avril 1995 donnait deux précisions sur le rôle du diffuseur en matière de précompte. Sans utiliser le verbe « devoir », il prévoyait que le diffuseur « remet » un certificat et « conserve » un double du document remis à l’artiste-auteur.

Voilà pourquoi le décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 a ajouté un troisième alinéa à l’article R. 382-27 du Code de la Sécurité sociale. 

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2021, le défaut de production du certificat de précompte par le diffuseur entraînera l’application d’une pénalité de 155 € par certificat de précompte non remis. 

Cela devrait sans doute changer les habitudes des diffuseurs… 

Pour info, le calcul de la pénalité est ainsi réalisé : le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 428 €, qu’il faut multiplier par 1,5 % pour obtenir la pénalité de référence de l’article R. 243-12 et multiplier enfin par 3, puis arrondir à l’euro supérieur.

Vous savez désormais tout sur le financement du régime social des artistes-auteurs. Les cotisations sociales des artistes et les contributions des éditeurs d’œuvres n’ont plus de secrets pour vous !

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L’article Les Cotisations des Artistes Auteurs et Contributions des Éditeurs est apparu en premier sur Creatricks.

Vous n’arrivez pas à y voir clair parmi tous les statuts juridiques possibles ? Consultez notre fiche pratique : Quel statut juridique choisir lorsqu’on est artiste ou créateur.

Présentation générale de l’Entreprise Individuelle

L’entreprise Individuelle : pour qui ?

L’entreprise individuelle permet à toute personne physique d’exercer seule une activité en son nom propre. Ce statut est ouvert à toute activité, qu’elle soit commerciale, libérale, artisanale ou même agricole.

Cela veut dire que lorsque vous créez une entreprise individuelle, cela n’entraîne pas la création d’une nouvelle personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne physique de celui qui l’exploite (donc vous), raison pour laquelle un individu ne peut posséder qu’une seule entreprise individuelle (= 1 numéro SIREN).

Néanmoins, une entreprise individuelle peut regrouper des activités de natures différentes. Dans ce cas, vous devez les déclarer chacune au préalable auprès du Guichet Unique et établir les déclarations fiscales et sociales incombant à chaque catégorie de revenus. Cette distinction sera formalisée par l’attribution de numéros SIRET (établissements distincts) à chacune des activités.

Quel statut juridique lorsqu’on est entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel exerçant en son nom propre, il engage sa responsabilité personnelle dans le cadre de la gestion de son activité. Votre entreprise ne bénéficie pas de la personnalité morale, contrairement à un exercice en société.

Un nouveau régime a fait évoluer le statut de l’entrepreneur individuel en 2022 en supprimant la confusion des patrimoines personnels et professionnels. Depuis le 15 mai 2022, votre responsabilité est limitée aux biens « utiles à l’activité » sans nécessité de déclaration quelconque. Cette séparation des patrimoines est appliquée automatiquement pour les créations d’entreprise individuelles survenues depuis cette date, mais aux seules créances postérieures à cette date pour les entreprises individuelles déjà existantes.

Ce patrimoine professionnel servira de gage aux créanciers dont les droits seront nés lors de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel. Cette distinction peut être supprimée à la demande de l’entrepreneur en faveur d’un créancier en particulier. Par exemple, pour l’obtention d’un prêt, vous pouvez choisir d’engager votre patrimoine personnel.

Attention, la séparation des patrimoines peut ne pas être retenue par l’administration fiscale et les organismes sociaux dans certains contextes (notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou lors du recouvrement d’impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux). En d’autres termes, si vous fraudez ou si vous ne payez pas vos impôts, votre patrimoine personnel peut être engagé.

EI : quel régime fiscal ?

En tant qu’entrepreneur individuel exerçant en son nom propre, les revenus issus de votre activité sont assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dans la catégorie concernée par son activité :

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• Bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• Bénéfices agricoles (BA)…

L’entrepreneur individuel imposé à l’IRPP peut choisir entre deux régimes, à savoir le régime micro ou le régime réel.

Régime micro

Les revenus sont imposés fiscalement sur la base des recettes encaissées, c’est-à-dire la totalité du chiffre d’affaires réalisé et encaissé.

Un abattement forfaitaire, dépendant de la catégorie de revenus et censé représenter la quote-part de charges professionnelles supportées par l’entrepreneur, est appliqué pour déterminer la base imposable à l’IRPP. Cette base sera ensuite ajoutée aux autres revenus du foyer fiscal et taxée au taux marginal d’IRPP.

Moyennant le respect de quelques conditions de revenus, une option au versement libératoire de l’impôt sur le revenu est possible auprès de l’Urssaf. L’imposition est alors calculée en appliquant un pourcentage sur la totalité des recettes encaissées.

Le bénéfice de ce régime micro est toutefois soumis au respect de certains seuils de chiffre d’affaires :

Rappel des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise :

• jusqu’à 188 700 € pour : (i) les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ; (ii) les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme).
• jusqu’à 77 700 € pour : (i) les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; (ii) les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Au-delà de ces seuils, vous relevez automatiquement du régime réel.

Les activités relevant obligatoirement du statut « artiste-auteur » sont incompatibles avec le régime de la micro-entreprise classique.

Fiscalement, il est cependant possible de déclarer ces revenus sous le régime micro-BNC comme sous le régime réel, selon le montant des revenus perçus. Si le régime micro est retenu, il suffit de déclarer ces revenus sur la déclaration IRPP de l’année concernée. L’abattement forfaitaire classique de 34 % dédié aux BNC sera alors appliqué.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique consacrée à la microentreprise.

Régime réel

La base imposable retenue correspond au résultat généré par votre activité.

Le résultat est la différence entre le chiffre d’affaires dégagé et les charges supportées dans le cadre de l’activité. Cela peut aboutir à la constatation d’un bénéfice ou d’un déficit. Ce résultat, positif ou négatif, est cumulé aux autres revenus du foyer fiscal et imposé globalement à l’IRPP.

Ce régime devient intéressant lorsque les charges supportées sont supérieures à l’abattement forfaitaire appliqué dans le cadre du régime micro. Et on notera qu’une activité déficitaire ne génère ainsi aucune imposition supplémentaire, contrairement au régime micro avec lequel l’imposition est obligatoire.

Le régime réel devient obligatoire lorsque les seuils de chiffres d’affaires indiqués plus haut sont atteints.

Attention : plusieurs activités exercées relevant de la même catégorie de revenus sont obligatoirement assujetties au même régime fiscal. Autrement dit, vous ne pouvez pas déclarer une partie de votre activité créative au régime micro, et l’autre au régime réel.

Option à l’IS

Il est aussi possible pour l’entreprise individuelle relevant du régime réel d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Mais attention, l’option est irrévocable au-delà d’un délai de renonciation possible de 5 ans.

Le fonctionnement de votre entreprise individuelle devient assimilable à celui d’une EURL :

• la rémunération versée à l’entrepreneur individuel (et non le résultat généré) est assujettie à cotisations sociales et imposée à l’IRPP dans la catégorie des « traitements et salaires » ;
• le résultat généré, déduction faite de la rémunération et des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel, est assujetti à l’impôt sur les sociétés ;
• le résultat fait aussi potentiellement l’objet d’une distribution de dividendes ultérieure.

Cette option est intéressante lorsque les bénéfices dégagés par votre activité sont importants. Cela permet une modulation des revenus déclarés et une optimisation en matière d’IRPP et de cotisations sociales.

C’est une alternative offerte aux créateurs pour lesquels la taxation à l’impôt sur le revenu n’est plus adaptée et qui auraient auparavant réfléchi au passage à l’exercice sous forme de société. Juridiquement vous restez ainsi entrepreneur individuel, mais étant assimilé à une EURL, vous bénéficiez de la fiscalité applicable au sein de ce type de société.

Le passage d’un régime fiscal à un autre ne réclame pas de formalités particulières autres que celle d’en informer les impôts.

Attention, un traitement fiscal spécifique est toutefois attendu :

• un bilan de liquidation au sein duquel seront valorisées les plus-values latentes constitutives du fonds de commerce développé par l’entrepreneur individuel – l’option à l’IS étant assimilable à une cessation d’activité de l’EI ;
• l’apport de ce fonds de commerce à l’EI nouvellement soumise à l’IS, les plus-values latentes faisant l’objet d’un sursis d’imposition.

Entrepreneur Individuel : quel régime social ?

Un entrepreneur individuel relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). L’organisme de collecte des cotisations est l’Urssaf, avec des services de recouvrement différents selon que vous relevez du régime micro ou réel.

Dans le cadre du régime micro, les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires encaissé, sans aucun abattement forfaitaire. Cela veut dire que si vous n’encaissez aucun chiffre d’affaires sur la période, vous n’aurez aucune cotisation sociale à verser. En revanche, vous bénéficiez d’une couverture sociale beaucoup plus restreinte. C’est la raison pour laquelle il est possible d’opter pour le règlement de cotisations minimales permettant de valider 3 trimestres de retraite de base. Dans ce cas, vous sortez du régime micro pour basculer dans le régime réel des travailleurs non salariés.

Pour le régime réel, elles sont calculées sur la base du résultat généré. Il est donc tenu compte des charges que vous avez supportées pour le calcul de vos cotisations sociales. Mais attention, en dessous d’un certain résultat, des cotisations minimales sont toutefois attendues. Cela vous permet de vous assurer une couverture sociale et un minimum de garanties.

Bon à savoir : les cotisations sociales sont déductibles fiscalement et n’entrent donc pas dans la base imposable à l’IRPP de l’entrepreneur individuel.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé à l’entrepreneur individuel de souscrire à des contrats d’assurance complémentaire facultatifs (mutuelle, prévoyance, retraite) qui viennent améliorer ses garanties. Ces contrats sont sous certaines conditions déductibles de votre résultat et vous permettent de vous constituer une couverture sociale adaptée à votre profil et à vos besoins. Par exemple, le risque chômage n’est pas couvert par la couverture de base.

Les entrepreneurs individuels bénéficiant du statut « artiste-auteur » sont exclus du régime micro-social et relèvent obligatoirement de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, l’Urssaf Limousin.

Ils bénéficient ainsi d’un régime de protection sociale bien spécifique, alliant une meilleure couverture sociale à des taux de cotisations avantageux. Leurs cotisations sont assises sur les revenus artistiques tirés de leur activité. La caisse de retraite des artistes-auteurs est l’IRCEC.

Pour savoir si votre activité artistique remplit les conditions du régime social des artistes-auteurs, consultez notre fiche pratique : Artiste-Auteur : qui cotise ? Sur quels revenus ?

En synthèse

Ci-dessous un schéma récapitulatif afin de mieux s’y retrouver :

Quelles formalités pour la création d’une Entreprise Individuelle dans le domaine artistique ?

Depuis le 1^er janvier 2023, l’ensemble des formalités des entreprises s’effectue auprès du Guichet Unique, sur le site de l’INPI qui devient l’interlocuteur unique des déclarants.

Votre déclaration est d’abord étudiée par l’INSEE qui vous attribue un numéro SIREN, puis par l’organisme compétent selon la nature de l’activité (Greffe du tribunal de commerce, Urssaf, Chambre des métiers…).

Contrairement à la société, il n’y a aucune nécessité de déposer un capital auprès d’un organisme bancaire. Vous devrez néanmoins ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle, qui permettra de centraliser tous les flux liés à l’activité.

Si vous relevez du régime spécifique des artistes-auteurs, lors de la déclaration de début d’activité sur le site du Guichet Unique, vous devez cocher le statut « artiste-auteur ». La déclaration sera étudiée par l’Urssaf Limousin qui validera ou non l’attribution du statut.

Le fonctionnement d’une Entreprise Individuelle

La gestion courante

L’entrepreneur individuel exerçant en son nom propre, vous avez tout pouvoir pour assurer la gestion de votre entreprise. En d’autres termes, c’est vous votre propre patron, vous faites ce que vous voulez. Mais vous avez des obligations :

Les obligations comptables et fiscales de l’entrepreneur individuel

Les obligations comptables sont plus ou moins importantes selon l’option retenue :

• Un livre des recettes et un registre des achats suffiront pour un micro-entrepreneur.
• L’entrée dans le régime réel implique la tenue d’une comptabilité avec établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), la tenue d’un inventaire annuel et l’envoi d’une liasse fiscale auprès des impôts à chaque clôture d’exercice.

L’adhésion à un Centre de Gestion Agréé ou une Association de Gestion Agréée n’est plus obligatoire depuis le 1^er janvier 2023. Elle permettait auparavant une non-majoration de la base imposable à l’impôt sur le revenu.

L’entrepreneur a aussi des obligations en matière de TVA :

Si vous relevez de la franchise en base, vous devez veiller à respecter les seuils. La franchise en base permet de ne pas facturer la TVA à vos clients.

Ces seuils sont inférieurs à ceux encadrant les régimes micro et réel, il faut donc être vigilant ! Le franchissement implique la facturation de la TVA, mais en contrepartie la récupération de la TVA déductible sur les frais professionnels que vous avez engagés.

Rappel des seuils applicables à la franchise en base de TVA :

• jusqu’à 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises ;
• jusqu’à 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Pour en savoir plus sur la TVA, consultez notre article : TVA : toutes les réponses aux questions des artistes et créateurs.

N’oubliez pas qu’en tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes également assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et devez remplir des obligations déclaratives telles que la DAS2 (déclarations des honoraires).

Les déclarations sociales

Si vous êtes entrepreneur individuel exerçant sous le régime micro, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé mensuellement ou trimestriellement.

Un taux est appliqué en fonction de la nature de l’activité exercée. Les cotisations sociales sont ainsi déterminées et versées progressivement.

Si vous êtes dans le régime réel, vous déclarez le résultat de votre activité sur votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu en mai N+1.

Vous aurez préalablement versé des acomptes en cours d’année, basés sur vos revenus antérieurs. Le calcul des cotisations définitives a donc lieu avec un décalage d’un an. Cela aboutit soit au versement d’un solde, soit au remboursement d’un trop versé selon la variation du résultat généré d’une année sur l’autre.

Si votre chiffre d’affaires est en croissance, il est conseillé de provisionner une quote-part de toutes les sommes encaissées, pour anticiper l’augmentation de vos charges sociales.

Le cadre juridique

Dans une société, il y a création d’une personne morale et il est nécessaire de respecter un certain formalisme encadrant les échanges entre le dirigeant, personne physique associée, et la société personne morale, ceci afin d’éviter notamment toute forme d’abus social. Cette problématique n’intervient pas dans le cadre d’une entreprise individuelle puisque l’entrepreneur agit en son nom propre.

L’entreprise individuelle n’a pas d’obligation en matière de dépôts des comptes annuels auprès du Greffe du tribunal de commerce.

Quelles formalités pour la cessation d’activité d’une Entreprise Individuelle ?

Cession du fonds

Le fait d’exercer une activité professionnelle de laquelle vous tirez des revenus est constitutif d’un fonds commercial, artisanal, agricole ou encore libéral. Ce fonds est un actif immatériel qu’il convient de valoriser soit lors d’une cession à un tiers, soit dans le cadre d’un changement d’exercice (option à l’IS par exemple).

La constatation d’une plus-value dégagée lors de la cession du fonds doit être traitée fiscalement. Si le fonds est exploité depuis moins de 2 ans, la plus-value sera soumise au taux marginal d’impôt sur le revenu, au prélèvement forfaitaire unique de 30 % dans le cas contraire. De nombreuses exonérations sont toutefois applicables en fonction du prix de vente, du contexte de la cession ou encore des recettes générées.

En cas d’apport du fonds ou d’un changement de forme d’exercice, la taxation peut faire l’objet d’un sursis d’imposition. L’imposition aura lieu au moment de la cessation définitive d’activité par l’entrepreneur.

Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité, l’entrepreneur individuel doit établir un bilan de liquidation à transmettre aux impôts. Vous devez également effectuer les formalités de cessation et radiation auprès du Guichet Unique.

Apport en société

La récente possibilité pour l’entreprise individuelle d’opter à l’impôt sur les sociétés est une alternative à la transformation en société. Cependant, la création d’une société reste opportune lorsque vous souhaitez vous associer.

Un bilan de liquidation est établi pour l’entreprise individuelle. Les plus-values constatées lors de l’apport à la société peuvent bénéficier d’un régime de faveur moyennant le respect de certains critères. Les formalités auprès du Guichet Unique restent applicables.

Vous êtes intéressé par les sociétés unipersonnelles ? Découvrez nos dialogues sur l’EURL et la SASU et un comparatif de ces deux types de structures.

En conclusion, l’entreprise Individuelle : oui ou non ?

L’entreprise individuelle séduit par sa simplicité de fonctionnement et sa souplesse.

On observe une évolution assez fréquente dans le parcours d’un entrepreneur individuel :

1. Le début d’activité et l’incertitude du chiffre d’affaires incitent à opter pour le régime de la micro-entreprise.
2. La croissance de l’activité amène régulièrement à dépasser les seuils de la micro et à dépendre par défaut du régime réel. Cela peut aussi découler d’un choix de l’entrepreneur qui, après étude, constate que le régime réel lui est plus favorable.
3. À un stade où l’activité est plus mature et les revenus réguliers, l’entrepreneur individuel dispose désormais de la possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés. Cela lui permet une modulation de sa rémunération et la possibilité d’une optimisation fiscale en ayant recours à la distribution de dividendes.

L’avantage de l’entreprise individuelle est cette capacité d’adaptation à la fois économique et sociale dont aucun autre statut ne peut se prévaloir, accompagnant ainsi l’entrepreneur sur le long terme.

Liens utiles

• Entreprendre.Service-Public.fr
• Bpifrance Création
• INPI
• Portail de l’URSSAF Autoentrepreneurs

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L’article Entreprise Individuelle – EI : Petit guide pour artistes et créateurs est apparu en premier sur Creatricks.

De quand date le régime des « artistes-auteurs » ?

De 1975 ! L’objectif du législateur en 1975 était de remplacer les régimes hétérogènes et complexes par un système unifié, simple et plus protecteur. Depuis sa création, le régime « artistes-auteurs » regroupe l’ensemble des auteurs du secteur littéraire artistique et est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Les artistes concernés par ce régime sont spécifiquement listés dans les articles L. 382-1 et R. 382-1 du Code de la Sécurité sociale.

Il s’agit d’un régime particulier, car avec ce rattachement à la Sécurité sociale, les auteurs indépendants sont assimilés aux salariés. De même, les diffuseurs et exploitants d’œuvres de l’esprit sont assimilés à des employeurs, afin de justifier l’obligation qui leur incombe de participer au financement du régime. Toutefois, leurs contributions sociales ne sont pas aussi importantes que celles qui incombent aux employeurs de droit privé (charges patronales).

Attention : l’existence d’un régime de protection sociale spécial, à côté du régime général (tout en y étant rattaché…) et du régime de protection sociale réservé aux travailleurs indépendants peut être à l’origine de confusion et d’incompréhension.

Soyez vigilants, car tous les auteurs ne sont pas obligatoirement rattachés au régime « artistes-auteurs ». D’autres statuts existent et certaines situations entraînent l’application de régimes propres.

En résumé, d’autres statuts sont possibles et dissociables :

• certains auteurs sont rattachés au régime général directement parce qu’ils sont salariés ;
• certains auteurs indépendants sont par exception exclus du régime des artistes-auteurs, car ils ne répondent pas aux conditions que nous allons vous présenter maintenant. Le Code de la Sécurité sociale prévoit alors de les protéger autrement : l’« artiste non mentionné à l’article L. 382-1 » relève des régimes des travailleurs non salariés, comme celui des professions libérales.

Il est possible de cumuler les statuts.

Dans cette fiche pratique, nous vous présentons uniquement le régime des « artistes-auteurs » prévu aux articles L. 382-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

Pour connaître les différents statuts possibles pour les activités de création, lisez notre fiche pratique : Choisir un statut juridique pour exercer une activité créative freelance.

Réforme du régime « artistes-auteurs »

Vous devez prendre en compte que le régime des artistes-auteurs a subi d’importantes réformes au cours des dernières années, ce qui peut compliquer sa bonne compréhension aujourd’hui.

Longtemps, sa gestion était confiée :

1. à la Maison des artistes pour la gestion des seuls artistes visuels ;
2. et à l’Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs (Agessa) pour les quatre autres branches d’activités, à savoir : écrivains, auteurs et compositeurs de musique, cinéma et télévision, et photographie.

Par la suite, des dysfonctionnements importants au sein de l’Agessa ont été révélés : l’organisme n’avait pas appelé les artistes-auteurs et autrices à cotiser pour leur retraite de base. Le législateur a alors décidé de réduire les pouvoirs qui étaient attribués à ces deux organismes en procédant au transfert de la compétence de recouvrement des cotisations sociales à l’Urssaf Limousin.

Le décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 a réformé le régime des artistes auteurs, notamment en élargissant son champ d’application.

Enfin, récemment, la 2S2A « Sécurité Sociale des Artistes Auteurs » a été créée, qui n’est finalement qu’une fusion qui ne dit pas son nom, de l’Agessa et de la Maison des artistes.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche Tout comprendre sur la gestion et le fonctionnement du régime des artistes-auteurs.

Qui est concerné par le statut des « artistes-auteurs » ?

La distinction entre l’assujettissement et l’affiliation était auparavant essentielle pour comprendre le régime « artistes-auteurs ». L’assujettissement concernait toutes les personnes tenues de cotiser au régime en raison de leur activité d’artiste-auteur. L’affiliation, quant à elle, était atteinte lorsque l’artiste-auteur dépassait un seuil de rémunération, lui permettant d’accéder aux prestations sociales.

Depuis le 1er janvier 2019, la différence entre « assujettis » et « affiliés » a disparu, mais dans les faits, l’ancien seuil d’affiliation est maintenant appelé assiette forfaitaire.

Les artistes-auteurs doivent toujours justifier d’avoir tiré de leur activité artistique des ressources au moins égales à 600 SMIC horaires pour bénéficier des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

En résumé, tous les artistes-auteurs cotisent obligatoirement lorsqu’ils perçoivent un revenu artistique, mais seule une partie d’entre eux accède à la protection du régime, lorsque les revenus atteignent le seuil minimum.

Pour en savoir plus sur le financement du régime social des artistes-auteurs, consultez notre fiche : Les cotisations des artistes-auteurs et contributions des éditeurs.

Vous vous interrogez sur les prestations sociales des artistes auteurs ? Direction notre fiche pratique : Sécurité sociale des artistes auteurs : quelles prestations sociales ?

Qui cotise au régime des artistes-auteurs ?

Pour relever du régime « artistes-auteurs », l’auteur doit être un résident fiscal en France et tirer un revenu (1er critère) d’une activité de création (2e critère) relevant de l’une des cinq branches visées à l’article R. 382-1 du Code de la Sécurité sociale (3^e critère) exercée en toute indépendance (4^e critère).

1. Premier critère du statut Artiste-Auteur : tirer un revenu « artistique »

Le décret du 28 août 2020 a profondément réformé la notion de « revenus artistiques ». Il introduit deux nouveaux articles au sein du Code de la Sécurité sociale. L’article R. 382-1-1 traite des revenus principaux et l’article R. 382-1-2 traite des revenus accessoires.

Nous ne pouvons pas faire autrement que de citer les articles en question. C’est un peu indigeste, c’est vrai… Mais ne vous inquiétez pas, pour que ce soit un peu plus clair, nous insérons des précisions et explications.

a. Revenus principaux

Ce sont les revenus versés en contrepartie de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une œuvre (jusqu’ici, ça va 😊). Ils proviennent de :

1. la vente ou la location d’œuvres originales mentionnées à l’article R. 382-1, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente (cliquez sur le lien pour lire la liste de l’article R. 382-1, il est assez clair et facile à comprendre !) ;
2. la vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu’il est lié à une personne mentionnée à l’article L. 382-4 (c’est-à-dire à « toute personne physique ou morale, y compris l’État et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales relevant des arts mentionnés par le présent chapitre ») par un contrat à compte d’auteur prévu à l’article L. 132-2 du Code de la propriété intellectuelle ou par un contrat à compte à demi prévu à l’article L. 132-3 du même code ;
3. l’exercice ou la cession de droits d’auteurs prévus aux livres I et III du même code ;
4. l’attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ;
5. les résidences de conception ou de production d’œuvres, dans les conditions fixées par arrêté pris par l’instruction interministérielle N° DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 ;
6. la lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre ;
7. la remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre ;
8. un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres ;
9. la conception et l’animation d’une collection éditoriale originale.

b. Revenus accessoires

Constituent des revenus accessoires d’une des activités définies à l’article R. 382-1, dans les limites définies au II, les revenus provenant :

1. Des cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions mentionnées à l’article L. 311-2 (autrement dit, lorsque les activités ne sont pas salariées).
2. De sa participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité de l’artiste-auteur dès lors qu’il n’y réalise pas l’une des activités mentionnées au 6° de l’article R. 382-1-1 (autrement dit, il ne doit pas s’agir de lecture publique de votre œuvre, de la présentation d’une ou plusieurs de vos œuvres, de la présentation de votre processus de création lors de rencontres publiques et débats ou d’une activité de dédicace assortie de la création de votre œuvre, mentionnées au-dessus, qui constituent des revenus principaux) ;
3. Des participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale au sens du livre I du code de la propriété intellectuelle (donc qui n’emportent pas de protection par le droit d’auteur) ;
4. De la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 382-1 du présent code et à l’article R. 6331-64 du Code du travail (organisations syndicales, professionnelles, de gestion de collective de droits, etc.).

Ces revenus accessoires sont intégrés à l’assiette des revenus dans la limite de 1 200 fois la valeur horaire du SMIC en vigueur le 1er janvier de l’année civile considérée (soit 13 980 euros en 2024).

Au-delà de cette limite, ces revenus sont soumis au premier euro aux cotisations et contributions de sécurité sociale, selon leur nature :

• en tant que bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;
• ou bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité non commerciale (libérale notamment).

Sur ce sujet, consultez notre fiche pratique : Focus sur le statut de la microentreprise : petit guide pratique pour artistes et créateurs.

2. Deuxième critère du statut Artiste-Auteur : exercer une activité de création

La notion « d’œuvre de l’esprit » qui existe dans le Code de la propriété intellectuelle pour définir les œuvres protégeables par le droit d’auteur n’est pas reprise en tant que telle par le Code de la Sécurité sociale. Les définitions ne sont pas les mêmes, attention de ne pas les confondre !

Lire aussi : L’originalité en droit d’auteur : le critère de protection

Pourtant, les revenus tirés de l’activité d’artiste-auteur qui sont soumis aux cotisations du régime « artistes-auteurs » impliquent a priori la création d’une œuvre de l’esprit !

L’article L. 382-1 du Code de la Sécurité sociale vise expressément :

« les artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques ».

La loi fait ici clairement référence au genre de l’œuvre, ce qui n’est pas le cas en droit d’auteur.

La notion d’œuvre est donc plus stricte en droit de la Sécurité sociale, car elle tient compte du genre, de la forme d’expression et de la destination de l’œuvre.

Cela a pour conséquence d’exclure certains auteurs du régime « artistes-auteurs », alors qu’ils peuvent pourtant être titulaires de droits d’auteur.

D’où l’exigence d’un troisième critère : l’appartenance à une des cinq branches d’activité…

3. Troisième critère du statut Artiste-Auteur : le rattachement à une branche

En vertu de l’article R. 382-1 du Code de la Sécurité sociale, sont assujetties au régime « artistes-auteurs » les personnes dont l’activité se rattache à l’une des branches suivantes : la branche des écrivains (a), la branche des auteurs et compositeurs de musique (b), la branche des arts graphiques et plastiques (c), la branche du cinéma et de la télévision (d) et la branche de la photographie (e).

Nous vous expliquons ce que contiennent ces cinq branches :

a. La branche des écrivains

Qui est inclus ?

L’article R. 382-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit désormais que la branche des écrivains regroupe :

• les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;
• les auteurs d’œuvres dramatiques ;
• les auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ;
• les auteurs de logiciels originaux.

La liste des auteurs rattachés à la branche des écrivains n’est, semble-t-il, pas exhaustive, puisque la 2S2A prévoit en plus une fiche pratique sur son site pour préciser l’étendue de la branche. Sont ainsi éligibles :

• les auteurs d’œuvres de même nature, enregistrées sur un support matériel autre que l’écrit ou le livre ;
• les préfaciers et annotateurs, ainsi que les rédacteurs d’articles de fond publiés dans le cadre d’éditions collectives (dictionnaires, encyclopédies, guides, revues littéraires ou scientifiques, catalogues d’exposition…) ;
• les auteurs d’anthologies, autres que de simples compilations ;
• les directeurs de collection pour la conception et l’animation d’une collection éditoriale originale ;
• les auteurs autoédités ;
• les collaborateurs occasionnels qui fournissent des articles ou illustrations pour la presse.

Qui est exclu ?

• des « personnes ayant eu l’idée d’une œuvre, mais qui n’ont pas participé à sa réalisation » ou des « apporteurs d’idées » ;
• des « journalistes professionnels et assimilés, qu’ils aient ou non une carte de presse, à l’exception de ceux percevant des droits d’auteur au titre de la réutilisation de leurs œuvres dans le cadre des accords Hadopi » ;
• les « documentalistes et les personnes qui se consacrent à la recherche iconographique, sans participer à l’écriture ou au développement du texte qu’elles sont chargées d’illustrer » ;
• les « lecteurs et conseillers, c’est-à-dire les personnes qui ont pour fonction de lire un manuscrit et de donner un avis (écrit ou verbal) sur l’opportunité de la publication » ;
• les « correcteurs, c’est-à-dire les personnes qui effectuent la vérification typographique d’épreuves et assurent le respect de la ponctuation, de la syntaxe et de l’orthographe (en principe salariés et bénéficiaires de la convention collective de l’édition) » ;
• les « personnes dont le travail régulier consiste à réviser, pour un même éditeur, un ensemble de textes à publier » ;
• les « intervenants dans le domaine de la formation professionnelle » ;
• les « animateurs culturels et les écrivains qui participent à des activités d’enseignement ».

FOCUS : Les auteurs autoédités

Avant l’entrée en vigueur du décret du 28 août 2020, l’auteur devait obligatoirement être rémunéré en droit d’auteur et être titulaire d’un contrat d’édition.

Les rémunérations perçues par un auteur autoédité, à compte d’auteur et engagés dans un contrat de compte à demi n’étaient donc pas soumises aux cotisations du régime « artistes-auteurs ».

Ils font désormais partie du régime et déclarent leurs revenus artistiques comme tous les autres artistes-auteurs.

FOCUS : Les directeurs de collection

Avant que le décret du 28 août 2020 n’intervienne, le cas des directeurs de collection soulevait beaucoup de questions.

L’Agessa considérait que ceux dont le niveau de participation intellectuelle à la création des œuvres était suffisamment établi pouvaient être rattachés au régime « artistes-auteurs ».

Dorénavant, ils le sont à la condition qu’ils participent à la conception et à l’animation d’une collection éditoriale originale.

En dépit de décisions jurisprudentielles claires refusant de reconnaître la qualité d’auteur aux directeurs de collection (Cass. 2e civ., 10 oct. 2019 et CE 21 oct. 2019), le décret du 28 août 2020 a intégré la rémunération de cette catégorie de travailleurs dans les revenus artistiques principaux pouvant être soumis aux cotisations sociales du régime artistes-auteurs.

Il reste toutefois un risque de redressement social dès lors que dans les faits, le directeur de collection payé en droits d’auteur occupe un poste présageant un lien de subordination (critère du salariat). Le décret ne suffira donc pas à protéger les éditeurs qui déclareront à tort des rémunérations au régime « artistes-auteurs », alors qu’ils auraient dû les déclarer en tant que salaires tombant dans l’assiette du régime général (lequel est accessoirement plus coûteux).

b. La branche des auteurs et compositeurs de musique

Qui est inclus ?

L’article R. 382-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que la branche des auteurs et compositeurs de musique inclut :

• les auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;
• les auteurs d’œuvres chorégraphiques et pantomimes.

La 2S2A y intègre aussi :

• « les paroliers » ;
• « les auteurs d’adaptations ou d’arrangements qui mettent en évidence une part de création et ne relèvent pas d’une simple technique d’exécution » ;
• « les auteurs d’œuvres chorégraphiques et de pantomimes les auteurs notateurs du mouvement qui élaborent la partition d’une œuvre chorégraphique » ;
• « les auteurs de saynètes, sketches et monologues » ;
• « les créateurs de numéros et tours de cirque ou de magie dont la mise en scène est fixée par écrit ».

Lorsqu’ils sont indépendants, tous les auteurs et compositeurs de musique sont assujettis au régime « artistes-auteurs ».

Qui est exclu ?

Les fiches pratiques liées à la branche des auteurs-compositeurs de musique prévoient des exclusions. Certaines sont parfaitement justifiées, car la qualité d’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle est tout à fait discutée, tel est le cas :

• des « copistes » et des « travaux d’adaptation et exécution du matériel d’orchestre (partitions, livrets) » ;
• des « programmateurs et animateurs d’émissions musicales » ;
• des artistes du spectacle pour l’exécution matérielle de leur prestation artistique, c’est-à-dire « les personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes (par exemple les arrangeurs-orchestrateurs, les musiciens et artistes-interprètes) ».

La fiche précise que :

« ces personnes reçoivent des salaires (sous la forme de cachets) pendant le temps où leur présence physique est nécessaire à l’exécution ou l’enregistrement de leur interprétation. Elles doivent être déclarées au régime général (Urssaf). Par ailleurs, les artistes-interprètes peuvent bénéficier de “royalties” et de “droits voisins” au titre de la reproduction, de la diffusion ou rediffusion de leur interprétation qui ne relèvent pas du régime social des artistes-auteurs ».

En revanche, d’autres exclusions sont sujettes à discussion, puisque la qualité d’auteur de ces différents intervenants pourrait être admise en droit d’auteur. Ainsi, La 2S2A précise que ne relèvent pas du régime de sécurité sociale des auteurs, notamment :

• les « maquettistes, costumiers ou stylistes » ;
• les réalisateurs sonores les « travaux de bruitage » ;
• les « metteurs en scène » ou les « chorégraphes d’événements qui ne peuvent être définis comme des œuvres dramatiques, lyriques ou chorégraphiques (shows, conventions d’entreprises, défilés de mode…) ».

De telles exclusions questionnent surtout lorsque l’on sait que la qualification d’œuvre a pu être reconnue à la sonorisation d’un défilé de mode (CA Paris, 21 juin 2016) ou à une maquette (CA Paris, ch. 4, 17 mai 1997 : RIDA 1/1998, p. 318).

FOCUS : Les metteurs en scène

Les metteurs en scène, pour leur travail de création intellectuelle, c’est-à-dire la conception artistique de la mise en scène qui leur confère les droits de propriété intellectuelle, doivent cotiser au régime social des artistes-auteurs.

La rémunération du metteur en scène se compose de deux éléments :

1. 1. un salaire, « pour l’exécution matérielle de sa mise en scène. Il correspond à la préparation du spectacle, au travail de répétition et de direction des interprètes et techniciens, de la première répétition jusqu’à la première représentation publique » ;
2. 2. des droits d’auteur « calculés en pourcentage sur les recettes (ou une rémunération forfaitaire, lorsque la rémunération proportionnelle ne peut pas être déterminée) qui constitue le droit de création du metteur en scène au titre de l’exploitation de l’œuvre. C’est généralement la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (Sacd) qui collecte les droits perçus à l’occasion des représentations publiques auprès des théâtres et les répartit au profit de ses membres ».

Les cotisations du régime « artistes-auteurs » ne sont donc calculées que sur la fraction de rémunération assimilée aux droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle.

c. La branche des arts graphiques et plastiques

Qui est inclus ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 28 août 2020, la branche des arts graphiques et plastiques n’est plus définie selon le périmètre déterminé par le Code général des impôts (CGI), mais selon, notamment, un périmètre prévu par le Code de la propriété intellectuelle.

Elle inclut ainsi :

• les « auteurs d’œuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnées à l’article R. 122-3 du code de la propriété intellectuelle » ;
• les « auteurs de scénographies de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces » ;
• les « auteurs d’œuvres du design pour leurs activités relatives à la création de modèles originaux ».

Une difficulté demeure cependant. Si l’article R. 382-1 du Code de la Sécurité sociale ne vise plus l’article 98 A du CGI, mais l’article R. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes sociaux continuent parfois à faire quelques références à l’article 98 A lorsqu’ils définissent certaines activités, allant alors jusqu’à nier certaines règles du Code de la propriété intellectuelle !

Qui est exclu ?

Les travaux ou prestations suivants ne sont pas concernés par le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs :

• les « productions de série, les réalisations exécutées à l’unité, mais ne différant les unes des autres que par des détails » ;
• la « production de pièces utilitaires par nature relevant des métiers et artisanat d’art, indépendamment de leurs caractéristiques techniques (c’est-à-dire : nombre d’exemplaires : pièce unique ou série limitée, mode d’exécution, signature de l’exécutant…), même si elles constituent le support d’une création et remplissent une fonction décorative. Par exemple : poteries, faïences, porcelaines, miroiterie d’art, vitrerie d’art, décorations sur verre, tatouages, soufflage de verre, fonderie d’objets d’art, encadrements, dorure, ébénisterie, ferronnerie d’art, fabrication de luminaires, décorations par émaillage, gravures ciselures d’art, reliures, vannerie, fabrication d’instruments de musique » ;
• les « travaux exécutés à des fins industrielles » ;
• les « réalisations qui ne mettent pas en évidence, au-delà d’une simple mise en œuvre de techniques ou d’une mise en valeur de la matière, une prédominance de la création (par exemple dans le domaine de la décoration : les fausses matières, patines…) » ;
• les « travaux de restauration d’œuvres » ;
• les « prestations de conseil ou de direction artistique ».

FOCUS : Les designers

Évolution majeure de la réforme, les œuvres du design relatives à la création de modèles originaux sont désormais prises en compte par le régime social des artistes-auteurs.

Jusque-là, certains auteurs designers parvenaient tout de même à relever du régime social en jouant sur le flou de certaines catégories mises en œuvre par les organismes de gestion (art textile, notamment). Mais globalement, l’ensemble des designers était de facto exclu en raison de la dimension utilitaire de leur art.

L’Alliance française des designers a longuement milité pour que le champ du régime soit étendu. Elle revendiquait notamment, à juste titre, l’existence d’une inégalité sociale au sein des auteurs et d’une concurrence déloyale entre ces derniers du fait de cotisations sociales très différentes entre le régime artistes-auteurs, d’une part, et le régime des travailleurs indépendants, d’autre part.

d. La branche du cinéma et de la télévision

Qui est inclus ?

Initialement, l’article R. 382-1 du Code de la Sécurité sociale prévoyait que la branche du cinéma et de la télévision regroupait les « auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d’enregistrement et de diffusion ». Désormais, il vise aussi les « auteurs de traductions, de sous-titres ou d’audiodescriptions ».

Sont éligibles :

• les « auteurs du scénario et, notamment, de la bible littéraire, de l’arche narrative, du synopsis, du traitement, du séquencier (ou “scène-à-scène”), de la continuité dialoguée, du lissage » ;
• les « auteurs de l’adaptation, c’est-à-dire qui adaptent une œuvre écrite préexistante pour les besoins de la production cinématographique, audiovisuelle ou radiophonique » ;
• les « auteurs du texte parlé, les dialoguistes » ;
• les « auteurs de documentaires » ;
• les « auteurs des commentaires d’un documentaire » ;
• les « auteurs des sous-titres de dialogues originaux ou sous-titres pour sourds et malentendants » ;
• les « auteurs d’audiodescriptions » ;
• les « auteurs de traductions » ;
• les « auteurs des compositions musicales (avec ou sans paroles) spécialement réalisées pour l’œuvre » ;
• les « auteurs de la bible graphique dans le domaine du dessin animé » ;
• les « réalisateurs » ;
• les « auteurs de vidéos de création et créations audiovisuelles faites à partir d’images de synthèse ou de graphismes » ;
• les « auteurs de films d’entreprises (films institutionnels) ».

Lorsque l’œuvre audiovisuelle est tirée d’une œuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l’œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’œuvre nouvelle.

Qui est exclu ?

Comme pour les autres branches d’activité, l’organisme de gestion de la Sécurité sociale des artistes-auteurs établit une liste de personnes/activités exclues du régime.

Certaines exclusions sont assez justifiées, car la qualité d’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle est souvent rejetée, tel est le cas pour :

• les personnes ayant eu l’idée d’une œuvre, mais qui n’ont pas participé à sa réalisation ;
• les animateurs, les présentateurs, les programmateurs de radio ;
• les animateurs d’émissions de télévision dites de plateau (les textes de liaison ou de présentation ne sont pas considérés comme des œuvres ayant un caractère d’originalité suffisante pour reconnaître à leur rédacteur la qualité d’auteur) ;
• les « droits voisins » des droits d’auteur versés aux artistes du spectacle (artiste interprète ou exécutant) c’est-à-dire les personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes ;
• les monteurs, les bruiteurs, les costumiers et stylistes (la qualité d’auteur de ces derniers peut toutefois être discutée).
• D’autres exclusions sont expliquées par la subordination et/ou le rattachement au régime général des créateurs. L’Agessa vise notamment :
• les photographes de plateau qui, intervenant dans le cadre d’un service organisé ;
• les personnes qui ont pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de la profession de journaliste dans une ou plusieurs radios ou télévisions ou au sein d’une société de production audiovisuelle (en particulier celles qui réalisent des reportages et des enquêtes) et qui en tirent le principal de leurs ressources. Ces activités relèvent du régime général de la Sécurité sociale (régime des salariés).

FOCUS : Les réalisateurs

La rémunération du réalisateur se compose de deux éléments :

1. 1. un salaire, « destiné à rémunérer l’exécution matérielle de la conception artistique, notamment la collaboration à l’établissement du plan de travail, la recherche et le choix des documents éventuellement nécessaires, le choix des interprètes, la préparation, le tournage, le montage, le mixage et le synchronisme des images et du son et d’une manière générale tous les travaux permettant d’aboutir à l’établissement de l’œuvre définitive » ;
2. 2. des droits d’auteur qui correspondent à la conception intellectuelle de la mise en scène de l’œuvre et qui sont, par principe, calculés proportionnellement aux recettes d’exploitation de cette œuvre.

Le régime « artistes-auteurs » ne s’applique qu’à la fraction de la rémunération qui est juridiquement qualifiée de droits d’auteur. Comme pour les metteurs en scène, le contrat intervenu avec le producteur doit distinguer ces deux rémunérations, faute de quoi l’intégralité des sommes pourrait être requalifiée en salaire.

e. La branche de la photographie

Qui est inclus ?

L’article R. 382-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que :

« entrent dans le champ d’application du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs : les auteurs d’œuvres photographiques ou d’œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ».

Dorénavant, l’organisme explique que les activités relevant du champ des artistes-auteurs sont facturées :

• sous forme d’honoraires pour la réalisation de la prise de vues, du reportage (calcul au temps passé, forfait à la journée…) ;
• et/ou sous forme de droits d’auteur, en contrepartie de l’autorisation d’utiliser l’œuvre réalisée en principe pour une durée, une forme d’exploitation et une destination déterminées.

Ces deux types de rémunérations (ou la rémunération unique, par exemple : photo préexistante donnant lieu à reproduction, expositions photographiques, illustrations pour photothèques, achat d’une œuvre d’art originale photographique) doivent être déclarées auprès du régime social des artistes-auteurs.

Ces deux rémunérations peuvent donner lieu à une facturation unique, car elles constituent toutes deux l’activité du photographe créateur, notamment dans le cadre de l’exécution d’une œuvre de commande.

Qui est exclu ?

Certains photographes ne relèvent pas du régime de sécurité sociale des auteurs, pour des raisons justifiées : ils sont par ailleurs salariés. Tel est le cas :

• des photographes qui ont la qualité de journaliste professionnel et assimilé au sens de l’article L. 7111-3 du Code du travail. Dans les mêmes conditions que les journalistes professionnels, leur travail peut donner lieu au versement de droits d’auteur en cas de réutilisation de l’œuvre en dehors du cadre du travail ;
• des photographes salariés ou assimilés qui exercent leur activité sous contrat de travail ou dans des conditions de fait qui déterminent l’existence d’un lien de subordination avec le donneur d’ouvrage (exemple : travail commandé comportant un certain nombre d’instructions, des horaires déterminés, un contrôle du travail).

Nouvelle contradiction de l’organisme de gestion du régime : sont exclus « les artisans qui réalisent des photographies scolaires, de groupe, d’identité ». En revanche, « les photographies de portrait social (photographies originales numérotées et limitées à 30 exemplaires) peuvent relever du champ du régime ». Si toutes les réalisations peuvent potentiellement être protégées et faire de leur créateur un auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle, certains parmi eux seront exclus du régime sur la base d’une explication infondée juridiquement.

4. Quatrième critère du statut Artiste-Auteur : l’exercice d’une activité indépendante

L’auteur relèvera du régime « artistes-auteurs » s’il n’est pas en situation de subordination.

Qu’est-ce que le lien de subordination ?

La Cour de cassation a considéré que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir :

• de déterminer la rémunération ;
• de donner des ordres et des directives ;
• d’en contrôler l’exécution ;
• et de sanctionner les manquements du subordonné.

Les conséquences de l’existence d’un lien de subordination

Lorsque l’auteur n’est pas indépendant et qu’il a été injustement rattaché au régime social des artistes-auteurs, les conséquences sociales sont évidemment nombreuses.

Un reclassement juridique des rémunérations qu’il a touchées sous forme de revenus artistiques pourra par exemple être envisagé.

Du reste, s’il venait à demander une requalification du lien qui l’unit au diffuseur en lien de subordination, l’auteur devenant alors salarié pourrait bénéficier de toutes les dispositions du Code du travail, et par voie de conséquence, de la protection sociale attachée au salariat (prestations sociales du régime général, allocations chômage, accident du travail et maladie professionnelle).

Il semble donc utile de rappeler ici que le contentieux a principalement deux origines :

1. soit l’auteur demande lui-même la reconnaissance d’un contrat de travail. Souvent il assigne le diffuseur de l’œuvre après que leur collaboration s’est arrêtée. Comme l’arrêt de la collaboration va générer une perte de revenus, l’auteur tentera de voir requalifier ladite collaboration en relation de travail salarié ;
2. soit le diffuseur (éditeurs, producteurs, exploitants de l’œuvre) est redressé par l’une des Urssaf (en cas d’accident du travail ou alors de manière ponctuelle) dans le cadre de l’activité de son contrôle. Dans ce cas de figure, les redressements peuvent mettre l’entreprise concernée dans une difficulté financière grave, puisque les contrôleurs peuvent potentiellement faire retomber dans l’assiette du régime général toutes les rémunérations versées sous la forme de droits d’auteur à l’ensemble des collaborateurs.

La subordination dans une activité créative

La notion de subordination peine pourtant à s’adapter aux relations de travail de l’auteur, car la singularité de son activité s’accorde mal avec les critères dégagés par la jurisprudence.

Les décisions portant sur des redressements Urssaf sont pourtant régulières et nombreuses.

Il est possible, sans toutefois en établir une liste exhaustive, de mettre en lumière les critères récurrents souvent retenus par les juridictions pour établir le lien de subordination :

• Collaboration régulière
• Inscription dans une ligne éditoriale
• Respect d’un calendrier, de directives
• Lieu d’exercice
• Rémunération au forfait
• Absence de contrat de cession
• Préexistence d’un lien de subordination
• Pouvoir de sanction

Voici donc la (longue) liste des conditions et critères pour être affilié au régime social des artistes-auteurs. Rappelons que si votre activité artistique entre dans ces critères, vous êtes dans l’obligation de cotiser au régime social des artistes-auteurs. Et si ce n’est pas le cas, vous relevez soit du régime général des salariés, soit du régime des professions indépendantes. Sachant que vous pouvez cumuler plusieurs régimes.

Dans nos prochaines fiches, nous vous expliquerons :

• toutes les démarches administratives pour devenir artiste-auteur, ainsi que les formalités déclaratives au fil de l’année ;
• le fonctionnement des prestations sociales auxquelles vous avez droit ;
• les avantages et les inconvénients de ce régime ;
• etc.

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Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

L’article Statut d'Artiste Auteur : Qui est concerné ? Sur Quels Revenus ? est apparu en premier sur Creatricks.

Contexte : des réponses à vos questions sur la TVA

En octobre 2023, nous avons lancé un appel sur les réseaux sociaux et auprès des adhérents de Creatricks sur TOUTES les questions sur la TVA qui vous tracassent (et auxquelles nous avons tenté de répondre dans l’article Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la TVA, sans jamais oser le demander.)

Puis, une nouvelle source de questionnement TVA nous a été remontée par les auteurs qui nous suivent : la retenue à la source de TVA pratiquée par les plateformes d’autoédition.

Il n’en fallait pas plus pour que Creatricks se saisisse de la question pour vous faire un tour d’horizon de ce que cette retenue à la source implique pour vous ! Et pour vous aider à bien comprendre, nous avons créé un schéma sous forme d’arbre de décision à consulter et à télécharger gratuitement tout en bas de l’article !

La retenue à la source de la TVA en quelques mots

La retenue à la source de TVA est un dispositif applicable de plein droit, quel que soit le chiffre d’affaires de l’auteur, sauf si vous renoncez expressément à cette retenue en qualité d’auteur.

Cela signifie que par défaut, c’est le régime de la retenue à la source de la TVA qui va s’appliquer, sans aucune démarche de votre part.

Si vous ne faites rien, en tant qu’auteur qui perçoit des revenus versés par des éditeurs, vous allez automatiquement être dans ce régime de retenue à la source de la TVA.

Creatricks vous explique comment cela fonctionne en détail.

1. Quelles sont les conséquences de cette retenue à la source de TVA en tant qu’auteur autoédité ?

Ce mécanisme permet de dispenser de toute obligation à l’égard de la TVA les personnes qui perçoivent des droits d’auteurs d’éditeurs, de plateformes d’autoédition, de sociétés de perception et de répartition des droits ou de producteurs (Adagp, SAEI, Sacem…).

Dans ce cadre, les éditeurs vont pratiquer sur les droits versés aux auteurs une retenue de la TVA due par l’auteur (voir les commentaires administratifs ici : BOI-TVA-CHAMP 10-10-60-30 04/12/2013).

Les éditeurs déclarent et acquittent la TVA nette, due par les auteurs, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations.

En résumé : c’est l’éditeur qui va prélever la TVA et la reverser au Trésor à votre place !

Afin d’assurer l’information des auteurs, les éditeurs leur adressent lors de chaque paiement de droits d’auteur un relevé des droits mentionnant :

• le montant des droits hors taxe ;
• le montant de la TVA brute calculée compte tenu du taux légalement applicable ;
• le montant de la TVA nette acquitté au Trésor pour le compte de l’auteur compte tenu de l’imputation de la TVA déductible déterminée forfaitairement ;
• le montant de la somme à acquitter à l’auteur (voir les commentaires administratifs ici : BOI-TVA-CHAMP 10-10-60-30 04/12/2013 §120).

Ainsi, le relevé des droits ressemblera à cela :

Lire aussi : Protection de l’art numérique : vers une définition fiscale des NFT ?

2. Autoédition et TVA retenue à la source : que dois-je indiquer sur mes factures ?

Ainsi, pour les droits soumis à la retenue à la source, les auteurs ne doivent pas faire apparaître la taxe sur les factures.

Attention : Si vous mentionnez la TVA malgré tout, vous serez redevable de la TVA du seul fait de sa mention sur des factures et elle ne serait pas déductible pour le destinataire en application des articles 283,3 et art 271, II du Code général des impôts (voir les commentaires administratifs ici : BOI-TVA-CHAMP 10-10-60-30 04/12/2013 § 180).

3. Comment renoncer au dispositif de la TVA retenue à la source ?

Formalités administratives

La renonciation au régime de la retenue peut être formulée à tout moment.

Elle prend effet le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est notifiée au service des impôts des entreprises (c’est-à-dire le 1^er jour du mois qui suit la date de l’envoi avec accusé de réception).

Vous devez faire part de votre renonciation :

1. Au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, en leur envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception (idéalement doublé d’un mail via votre espace professionnel impots.gouv.fr grâce à la messagerie sécurisée).
2. À tous les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et producteurs qui vous versent des droits ou ont vocation à vous en verser en leur adressant sans délai, également par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de la lettre de renonciation envoyée au service des impôts des entreprises, ainsi que la copie du justificatif de l’envoi avec accusé de réception à ce service. À défaut, les collecteurs de la retenue à la source restent tenus de la pratiquer !

Un auteur qui a renoncé au dispositif de la retenue doit également notifier cette renonciation aux futurs éditeurs, organismes de gestion collective de droits ainsi qu’aux producteurs dont il ne percevait pas de droits par le passé, dès la signature du contrat ou l’adhésion à la société. Il faudra donc informer vos nouveaux partenaires de cette renonciation.

Durée de la renonciation

En application de l’article 285 bis, 3 du CGI, la renonciation au régime de retenue s’applique pour une période de 5 ans. Elle expire à la fin de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été notifiée au service des impôts des entreprises (date de l’envoi avec accusé de réception).

Par exemple, une renonciation notifiée le 4 janvier 2024 produira ses effets à compter du 1^er février 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028.

Cette renonciation est tacitement reconduite pour une durée de 5 ans. Ce qui signifie que si vous ne faites rien, elle continue pour 5 ans de plus après les 5 premières années.

Si l’on reprend notre exemple précédent, si vous ne faites rien avant le 31 décembre 2028, la renonciation reste valable jusqu’au 31 décembre 2033.

Lire aussi : Comment encadrer la transmission de mes droits d’auteur à mes héritiers ?

4. Comment revenir au dispositif de la TVA retenue à la source ?

La demande de retour à la retenue à la source doit être faite selon le même formalisme expliqué ci-dessus.

Elle doit intervenir dans les 30 jours qui précèdent la fin de la période couverte par la renonciation (voir les commentaires administratifs ici : BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-30-§ 300-04/02/2013).

Si l’on reprend notre exemple précédent, cette demande de retour à la retenue à la source doit être faite fin novembre 2028 au plus tard pour la première période et fin novembre 2033 en cas de reconduction tacite.

5. Quel impact si je bénéficie de la franchise en base de TVA ?

Qu’est-ce que la franchise de base de TVA ?

En quelques mots, la franchise en base de TVA c’est le régime de TVA qui vous permet de ne pas payer de TVA et d’être dispensé de déposer des déclarations de TVA.

Cette absence d’assujettissement à la TVA implique que vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients et en contrepartie que vous ne pouvez pas non plus pratiquer de déduction de TVA sur les achats que vous avez opérés pour les besoins de votre activité.

Vos factures doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI). ».

Activité artistique et franchise en base de TVA

Pour les auteurs qui sont sous le seuil de la franchise et qui souhaitent en bénéficier, seule une renonciation au dispositif de la retenue à la source de TVA leur permet de bénéficier du régime de la franchise en base sur les droits d’auteur versés par les éditeurs.

Si vous percevez à la fois des droits d’auteur soumis à la retenue (dans le cadre de votre activité d’autoédition) et d’autres droits d’auteur non soumis à cette retenue, vous bénéficiez le cas échéant de la franchise en base de l’article 293 B du CGI pour ces autres droits.

Néanmoins, pour la détermination du chiffre d’affaires en dessous duquel la franchise est applicable, il convient de prendre en compte le montant des droits soumis à retenue.

Pour rappel, les seuils de la franchise en base 2024 sont les suivants :

Exemples pratiques :

1er exemple :

Vous percevez 15 000 € HT de droits d’auteur versés par des éditeurs et soumis à la retenue à la source et 10 000 € HT de droits d’auteur perçus directement et non soumis à la retenue. Votre chiffre d’affaires annuel de 25 000 € HT est en deçà des limites de la franchise et vous pouvez prétendre à la franchise en base sur les 10 000 € HT non soumis à la retenue. Vous pourriez même envisager de renoncer à la retenue.

Pour ces autres droits d’auteur non soumis à la retenue à la source et sous réserve d’être encore sous le seuil du régime de franchise en base de TVA, comme dans l’exemple, vous devez alors faire figurer sur votre facture la mention de la franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

2^e exemple :

Vous percevez 35 000 € HT de droits d’auteur versés par des éditeurs et soumis à la retenue à la source et 25 000 € HT de droits d’auteur perçus directement et non soumis à la retenue. Votre chiffre d’affaires annuel de 60 000 € HT dépasse les limites de la franchise et vous ne pouvez pas prétendre à la franchise en base sur les 25 000 € HT non soumis à la retenue, même pris isolément s’ils sont en deçà du seuil de la franchise.

Pour ces autres droits d’auteur non soumis à la retenue à la source et dès lors que le seuil du régime de franchise en base de TVA est dépassé, vous êtes à la TVA selon le régime de droit commun.

Vous devez donc facturer la TVA et déposer au titre des droits d’auteur non soumis à la retenue une déclaration annuelle de chiffre d’affaires.

Si vos recettes non soumises à la retenue sont constituées exclusivement de droits d’auteur, il convient de déposer une déclaration n° 3310-CA3 (CERFA 10963) avant le 1^er mars de l’année suivant celle de la perception des droits.

TVA et activités artistiques : actualités

La directive européenne de 2020 prévoit une simplification des dispositions applicables aux petites entreprises en instaurant un régime de franchise en base communautaire.

À compter du 1^er janvier 2025, le nouveau régime de franchise en base des assujettis établis en France s’articulera entre le régime français et le régime européen. Mais, tout ça, on vous l’explique très prochainement dans un autre article, consacré aux dispositions de la Loi de Finances pour 2024 qui concernent les artistes.

En attendant, pour vous aider à y voir plus clair, nous avons schématisé vos obligations selon que vous disposez exclusivement ou non de droits d’auteurs soumis à la retenue à la source ou que vous décidez d’y renoncer :

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

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L’article TVA et autoédition : tout comprendre à la retenue à la source est apparu en premier sur Creatricks.

N’oubliez pas qu’il est toujours vivement recommandé de prendre des conseils experts auprès de professionnels pour élaborer votre projet en toute sécurité.

Vidéo : les différents statuts pour les métiers de la création

Retrouvez Alice Baillet, avocate fiscaliste, Anastasia Martin, expert-comptable, et Yvan Palierne, photographe-vidéaste, pour le tout 1er rendez-vous de Creatricks consacré aux différents statuts :

Pour aller plus loin, consultez notre mémo de 46 pages rassemblant toutes les infos utiles à connaître :

Fiche pratique : quel statut choisir pour exercer un métier créatif ?

Par Anna-Catherine Bénard-Lotz, juriste.

1. Qu’est-ce que le travail en freelance ?

Freelance n’est pas un statut juridique et n’est pas défini par la loi. C’est plutôt un mot du langage courant. En réalité, le travail en freelance renvoie aux statuts du travailleur indépendant.

Le travailleur indépendant exerce son activité de manière autonome, sans être lié à un employeur par un contrat de travail. Cela peut inclure des secteurs d’activités et des métiers très variés, tels que consultant en informatique, coaching RH, photographe, illustrateur, auteur, artiste, créateur, etc. En tant que travailleur indépendant, vous pouvez opter pour différents statuts et régimes juridiques.

2. Pourquoi choisir un statut juridique est une obligation ?

Le statut juridique désigne un cadre légal comportant des règles de droit, qui s’appliqueront à la création et à l’organisation de votre future entreprise.

Le choix d’un statut juridique est une condition préalable requise par la loi pour vous permettre d’émettre des factures en règlement de vos prestations. Car vous avez besoin d’un numéro de SIREN et/ou SIRET, qui est un code INSEE permettant l’identification d’une entreprise française ou d’un établissement. Ce numéro vous est attribué dès l’enregistrement de votre activité au Registre National des Entreprises.

En outre, c’est ce statut juridique qui va régir la façon dont vous pourrez ensuite gérer votre entreprise.

Le choix de votre statut est déterminant, car il vous permet de définir notamment :

• votre régime fiscal ;
• votre protection sociale ;
• votre relation avec de potentiels associés si vous décidez d’être à plusieurs dans ce projet de freelance ;
• votre système de comptabilité ;
• la protection de votre patrimoine personnel ;
• le régime de votre responsabilité en tant qu’entrepreneur ou gérant.

3. Comment choisir le statut juridique qui répond à vos besoins d’artiste ou créateur ?

Le choix du statut juridique, qui est essentiel dans la création de votre activité de freelance, va dépendre d’un certain nombre de facteurs liés à vos envies et à l’orientation que vous souhaitez donner à votre projet entrepreneurial.

Chaque statut possède ses avantages et ses inconvénients. C’est pourquoi il est important de comprendre le régime de chacun d’eux, pour faire le meilleur choix en fonction de vos besoins et objectifs.

Pour déterminer quel est le statut le plus avantageux pour vous, il est indispensable de prendre en compte l’activité que vous souhaitez exercer en freelance, le nombre d’associés, les risques financiers, le capital nécessaire, le régime fiscal souhaité, le régime social, le degré d’importance de votre projet, et le mode de gestion de votre entreprise.

Pour délimiter les contours de votre projet, posez-vous notamment ces questions :

1. Quelle est la nature de mon activité ? Est-ce une activité commerciale, artisanale, libérale non réglementée ?
2. Si je veux entreprendre à plusieurs : combien d’associés est-ce que je souhaite inclure dans ma structure ?
3. Quel est mon projet de développement à moyen et long terme : est-ce que je veux rester un entrepreneur solo ou est-ce que j’envisage d’embaucher du personnel à l’avenir ?
4. Quels sont les risques financiers que je suis prêt à prendre ? Quel est le niveau de responsabilité que je suis prêt à assumer ? Est-ce que je souhaite limiter ma responsabilité à mes apports ou est-ce que je suis prêt à m’engager sur mon patrimoine personnel ?
5. Le capital nécessaire à la création de l’entreprise : quels sont mes besoins en financement ? Ai-je besoin de capitaux importants pour démarrer mon activité ? Comment est-ce que je compte financer mon entreprise ?
6. À quel régime d’imposition est-ce que je souhaite être soumis ? Imposition sur mes revenus ou sur le bénéfice de mon entreprise ? Impôts sur le revenu ou impôts sur les sociétés ?
7. Est-ce que je veux être salarié de mon entreprise ou est-ce que je préfère le régime des travailleurs non-salariés ?
8. Quel est le niveau de protection sociale que je souhaite ?
9. Mes pouvoirs en tant que gérant ou dirigeant : si j’envisage d’avoir des associés, quel est le degré de contrôle que je souhaite avoir sur mon entreprise ?
10. Les formalités liées à l’immatriculation et au fonctionnement de ma société : quel est le degré de formalisme que je suis prêt à accepter ? La création et la gestion de certaines formes de sociétés nécessitent plus de formalités que d’autres.
11. Quelle image est-ce que je veux donner à mon entreprise ? Certaines formes juridiques sont plus crédibles aux yeux des clients, des fournisseurs et des financeurs.
12. Comment est-ce que j’envisage la transmission ou la cession de mon entreprise ?

BPI France met à la disposition des créateurs un outil d’aide au choix du statut juridique. Il vous aide à mieux choisir la forme juridique de votre entreprise en répondant à cinq questions. Pour trouver les statuts les plus appropriés à votre projet, voici le lien d’accès à cet outil.

4. Vous êtes artiste ou créateur solo : quels sont les différents statuts juridiques possibles ?

En tant que freelance solo, vous pouvez choisir parmi plusieurs formes juridiques.

a) L’entreprise individuelle (EI)

Ce statut est adapté à une activité freelance artistique et créative. L’EI est idéale pour les entrepreneurs qui :

• se lancent seuls ;
• recherchent avant tout de la simplicité sur des projets ;
• exercent une activité qui ne nécessite pas beaucoup d’investissements.

Mais il présente un inconvénient majeur : les cotisations sociales sont calculées sur les bénéfices, ce qui peut entraîner des fluctuations importantes d’une année à l’autre.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique sur l'entreprise individuelle.

Attention à ne pas confondre statut juridique, statut fiscal et statut social ! Dans le cadre d'une entreprise individuelle, plusieurs possibilités peuvent être combinées :

Le régime des artistes-auteurs

Peuvent prétendre au régime social d’artiste-auteur les créateurs d’œuvres originales, qui tirent leurs revenus de leur activité artistique et de leurs créations.

Mais attention, ce régime est réservé par la loi à des domaines d’activité d’artistes-auteurs déterminés. Il s’agit notamment des arts plastiques et graphiques, de la musique, la danse, le cinéma, la photographie, l’écriture, l’illustration de livres, la traduction et la scénographie.

Pour connaître la liste des activités bénéficiant de ce statut, consultez notre fiche : Artiste-Auteur : qui est concerné ?

Ce régime social est soumis à des conditions précises posées par la loi.

Les créateurs dont l'activité correspond aux critères du régime des artistes-auteurs sont obligés d'y cotiser.

Les artistes-auteurs ne peuvent pas cumuler ce statut avec celui de micro-entrepreneur, en tant qu’activité principale. Ils peuvent cependant les cumuler si l’activité exercée en tant que micro-entrepreneur est une activité complémentaire ou accessoire.

L’Urssaf est l’organisme de protection sociale des artistes-auteurs depuis le 1er janvier 2019. Les cotisations sociales des artistes-auteurs sont proportionnelles à leurs revenus artistiques. Ils bénéficient d’un régime de protection sociale spécifique, proche de celui des salariés, avec des cotisations avantageuses. Les artistes-auteurs peuvent également bénéficier d’aides et de prestations sociales, telles que la prise en charge des frais de santé et certaines prestations de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Les artistes-auteurs indépendants doivent se déclarer auprès du guichet unique, qui transmettra les informations et documents au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, généralement l’Urssaf.

Pour tout comprendre sur le régime social des artistes-auteurs, consultez nos fiches dédiées :

• Artiste-Auteur : qui est concerné ? Sur quels revenus
• Tout savoir sur le financement du régime des artistes-auteurs : cotisations et contributions
• Les prestations sociales offertes par le régime des artiste-auteurs
• Tout comprendre sur le fonctionnement et la gestion du régime des artistes-auteurs

La microentreprise

C’est un statut simple et approprié pour démarrer une activité. Une microentreprise est une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie d’un régime fiscal, d’un régime social et d’obligations comptables simplifiés. Cependant, il y a des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.

Certaines activités artistiques sont exclues du régime microsocial et du statut de micro-entrepreneur :

• Les activités artistiques qui sont rémunérées en droits d’auteur et qui dépendent de la sécurité sociale des artistes-auteurs.
• Les activités artistiques du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens) qui relèvent du statut d’intermittent du spectacle et sont soumises au régime du salariat.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique consacrée à la microentreprise.

b) L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Il s’agit ici de constituer une véritable société qui aura la personnalité morale. L’EURL et la SASU conviennent bien pour une activité plus développée. Elles offrent simplicité, souplesse de fonctionnement et une protection du patrimoine personnel, car la responsabilité du gérant ou de l’entrepreneur est limitée aux apports faits au capital social. Mais ces formes juridiques requièrent des formalités parfois contraignantes pour immatriculer la société.

Depuis le 16 février 2022, le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) a été supprimé. Il n’est plus possible d’opter pour ce régime, qui a été remplacé par le statut de l’entreprise individuelle à compter du 15 mai 2022.

Vous êtes intéressé par les sociétés unipersonnelles ? Consultez nos fiches et petits guides :

• Que choisir entre la SASU et l'EURL ?
• Petit guide sur la création d'une EURL sous forme de dialogue
• Petit guide sur la création d'une SASU sous forme de dialogue

4. Vous êtes en freelance à plusieurs : quels sont les différents statuts juridiques possibles ?

La SARL (Société À Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) sont deux formes de sociétés très courantes en France. Elles partagent certaines caractéristiques, mais ont également des différences significatives.

a) La SARL

La SARL est un statut juridique réglementé, qui répondra au mieux aux attentes des entrepreneurs qui recherchent un cadre sécurisant.

La SARL, qui peut compter de 2 à 100 associés, n’a pas de capital minimum et offre une responsabilité limitée aux apports. Elle est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés, mais peut opter pour l’impôt sur les revenus. Sa réglementation stricte manque de souplesse, notamment pour la cession des parts.

b) La SAS

La SAS est un statut juridique « sur-mesure », qui vous permet d’organiser le fonctionnement de votre entreprise comme vous le souhaitez. Une flexibilité qui peut séduire les freelances à plusieurs.

En effet, sa principale caractéristique est la flexibilité des statuts, ce qui implique cependant une rédaction soignée, nécessitant souvent l’intervention d’un professionnel du droit. La SAS requiert au moins deux associés, n’a pas non plus de capital minimum et limite également la responsabilité aux apports. Les dirigeants sont assimilés salariés. La SAS est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés, mais peut opter pour l’impôt sur les revenus.

Vous ne comprenez rien au charabia de la fiscalité ? Pas de panique, consultez notre petit lexique des termes fiscaux.

5. Inscription de votre activité artistique et créative

Une fois que vous avez décidé de votre statut juridique, vous devez immatriculer votre entreprise au RNE, Registre National des Entreprises, qui regroupe depuis janvier 2023 le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Répertoire des Métiers (RM).

Depuis le 1^er janvier 2023, vous pouvez déposer votre demande de création d’entreprise en ligne auprès du guichet unique de l’INPI :

• Le guichet unique INPI facilite et centralise toutes les demandes de création d’entreprise via le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr.
• Toutes les formalités de création peuvent être effectuées en ligne.
• Les centres de formalités des entreprises (CFE), chambres du commerce et de l’industrie (CCI), chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) et les greffes des tribunaux de commerce ne sont plus compétents pour recevoir vos demandes de création d’entreprise.

Cette étape est essentielle, car une fois les formalités effectuées, vous obtiendrez différents éléments indispensables tels que :

• l’extrait Kbis ;
• les numéros SIREN et/ou SIRET ;
• le code APE ;
• et le numéro de TVA intracommunautaire.

6. Quel statut juridique choisir lorsqu’on est artiste ou créateur : synthèse comparative

Pour vous faciliter la lecture des différents statuts juridiques qui s’offrent à vous, Creatricks a élaboré ce tableau comparatif des principales caractéristiques de chaque statut juridique :

Vous disposez maintenant de toutes les informations utiles pour choisir votre statut juridique sans migraine !

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1/ EN AMONT : SOIGNER LA RÉDACTION DE VOS DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour éviter bien des soucis et faciliter le recouvrement de vos créances, il est essentiel de protéger correctement vos droits et vos intérêts dans tous vos documents contractuels. Ces documents doivent être dûment signés par votre client.

Se mettre clairement d’accord sur le prix convenu

La première étape pour se protéger est de rédiger de manière claire les termes des engagements contractuels pris dans un contrat ou dans votre devis accompagné de vos conditions générales de vente (CGV).

Ce document doit contenir les obligations de chacune des parties, et notamment le montant de la rémunération que devra payer votre client en contrepartie de la livraison de la prestation prévue.

Un contrat ou des CGV bien rédigés permettent d’éviter les malentendus ou incompréhensions au moment de la facturation.

Prévoir les sanctions en cas de défaut de paiement

Le contrat ou les CGV peuvent également mentionner les sanctions encourues par le cocontractant en cas de défaut de paiement.

Vous pouvez ainsi prévoir des pénalités de retard qui seront dues en cas de retard de paiement.

Vous pouvez également rédiger une clause résolutoire. Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? C’est une clause qui permettra la résiliation du contrat en cas de défaut de paiement et après envoi d’une mise en demeure qui serait restée sans réponse. En cas de résiliation du contrat, votre co-contractant perdra le bénéfice de la cession des droits d’auteur que vous auriez stipulée dans le contrat. Autrement dit : la cession de droits d’auteur sera annulée.

Vous utilisez la signature électronique pour vos documents contractuels ? Consultez notre fiche pratique pour tout savoir sur la signature électronique en 4 questions.

Envoyer une facture ou une note de droits d’auteur conforme aux stipulations légales en vigueur

Pour éviter toute difficulté avec un co-contractant de mauvaise foi, assurez-vous que votre facture ou votre note de droits d’auteur contient bien les mentions légales obligatoires.

Il est préférable de se faire aider par un conseil juridique pour la rédaction de vos documents contractuels.

Vous vous demandez ce qu’il faut mettre dans la clause de cession de vos droits d’auteur ? Consultez notre infographie pour tout comprendre en un coup d’œil !

Voilà pour les mesures à prendre en amont, afin d’anticiper les difficultés. Mais ensuite, que faire lorsque votre client ne veut tout de même pas payer votre facture ? Vous pouvez d’abord essayer de régler le litige à l’amiable. Et si cela ne fonctionne pas, vous devrez vous orienter vers des procédures contentieuses :

2/ FACTURE IMPAYÉE : RÉGLER LE LITIGE À L’AMIABLE

Adresser des relances à votre interlocuteur

La première chose à faire, vous vous en doutez, est de relancer votre client. Les relances peuvent être orales ou écrites.

Nous vous conseillons de privilégier les relances écrites (par email ou courrier postal), afin de vous constituer des preuves dans l’hypothèse où vous devriez saisir un tribunal. Gardez des copies de tous vos courriers !

Envoyer un courrier de mise en demeure

La mise en demeure est traditionnellement la dernière étape avant l’engagement d’un contentieux.

Il est préférable d’en confier la rédaction, voire l’envoi, à un avocat. Tout d’abord pour être certain du contenu du courrier. Mais également pour montrer clairement à votre client que vous prenez les choses au sérieux. Face à votre détermination, il sera probablement plus enclin à payer…

L’envoi du courrier doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, pour conserver la preuve de l’envoi et de la réception.

La mise en demeure fait courir les intérêts de retard, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Il s’agit de dommages et intérêts calculés selon le taux légal en vigueur pour chaque jour de retard de paiement.

Avantages : vous n’avez pas à justifier d’une perte ou d’un préjudice et c’est plutôt incitatif pour le mauvais payeur…

L’envoi d’une mise en demeure est également le préalable obligatoire avant de pouvoir se prévaloir d’une clause résolutoire (évoquée plus haut), et ce, par application de l’article 1225 du Code civil. Dans ce cas, la lettre de mise en demeure doit reproduire la clause résolutoire du contrat.

Enfin, le courrier de mise en demeure doit laisser à votre co-contractant un délai raisonnable pour régler la somme due, en général 15 jours.

Dans bien des cas, la mise en demeure suffit à débloquer la situation. Mais si cette première phase ne fonctionne pas, il existe tout un arsenal de procédures pour contraindre votre client à payer votre facture :

3/ FACTURE IMPAYÉE : ENGAGER UN CONTENTIEUX

Les procédures possibles dépendent des demandes que vous formulez.

Si vous souhaitez seulement obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues, vous pouvez avoir recours à des procédures simplifiées et rapides.

En revanche, il est possible qu’en plus du paiement de votre facture, vous ajoutiez une demande relative à vos droits d’auteur (comme la résiliation de la cession de droits d’auteur ou l’interdiction de poursuivre l’exploitation de l’œuvre faute de paiement). Dans ce cas, la seule option est de saisir le tribunal judiciaire compétent.

Si la demande en paiement EST complétée d’une demande relative à un droit d’auteur

Quel tribunal faut-il saisir ? La compétence territoriale du juge

Lorsqu’une question de droit d’auteur intervient dans un litige, vous êtes dans l’obligation de saisir l’un des tribunaux judiciaires compétents en matière de droit d’auteur (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France, conformément aux dispositions du Code de l’organisation judiciaire).

Le choix de ce tribunal se fera en fonction des règles classiques de compétence territoriale, à savoir :

• le tribunal du lieu où réside votre adversaire ;
• ou, en matière de litige contractuel, le tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Quel type de procédure ? Juge des référés ou juge du fond ?

La demande pourra être portée devant le juge des référés du Tribunal judiciaire, s’il n’existe aucune contestation sérieuse concernant la demande de paiement. C’est le cas notamment si vous disposez de la preuve de la livraison de votre travail, que le montant facturé avait bien été négocié en amont dans le cadre d’un contrat, et que votre adversaire n’a émis aucune contestation lorsqu’il a reçu votre facture.

La procédure de référé a l’avantage de permettre d’obtenir plus rapidement une décision, mais seules les questions évidentes pourront être traitées.

Si, en revanche, des contestations ont été émises par votre co-contractant et que l’analyse de la relation contractuelle s’avère complexe, il sera préférable de porter votre demande devant le juge du fond du tribunal judiciaire.

La procédure sera plus longue, mais le juge du fond pourra traiter toutes les questions.

Faut-il être représenté par un avocat ?

Quelle que soit la procédure choisie (référé ou fond), vous serez obligé de faire appel à un avocat pour être représenté devant le tribunal judiciaire.

D’une manière générale, votre avocat saura vous conseiller, en fonction de votre cas particulier, sur la meilleure stratégie procédurale à adopter.

Vous vous demandez comment se déroule un procès en contrefaçon ? Jetez un œil à notre infographie !

Si la demande en paiement N’EST PAS complétée d’une demande relative à un droit d’auteur

Lorsque votre demande se limite au paiement d’une facture, vous pouvez agir selon les procédures suivantes :

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Cette procédure est prévue par l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution et n’impose pas d’être représenté par un avocat.

Elle concerne les créances prévues par un contrat et dont le montant est inférieur à la somme de 5 000 euros.

La démarche se fait par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (ex-huissier de justice) et est dématérialisée via une plateforme de traitement.

Le commissaire de justice adresse à votre débiteur un courrier recommandé l’invitant à participer à la procédure. Votre débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre.

En cas d’accord de toutes les parties sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, c’est-à-dire un document qui vous permettra d’obtenir le recouvrement forcé de la créance (par exemple, par une saisie sur compte bancaire).

En cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois ou de refus de votre co-contractant, la procédure échoue et vous pourrez utiliser un autre mode de recouvrement de votre créance.

Vous trouverez des informations sur le coût de cette procédure sur le site service-public.fr.

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer suppose que le montant que vous réclamez soit prévu contractuellement (donc dans un contrat ou votre devis dûment accepté par votre client). Elle n’exige pas non plus la représentation par un avocat.

Elle consiste à demander à un juge de condamner votre débiteur à vous payer la somme due. La procédure est « non contradictoire » dans un premier temps, c’est-à-dire que le juge statue uniquement sur les éléments que vous fournirez, sans examiner les éventuels arguments de votre client mauvais payeur.

• Si vous exercez à titre individuel et que votre co-contractant est un particulier : vous devrez saisir le Président du tribunal judiciaire. Un formulaire CERFA est mis à disposition des justiciables.
• Si vous exercez à titre individuel et que votre co-contractant est une société commerciale ou si vous exercez votre activité par l’intermédiaire d’une société commerciale : vous devrez saisir le Président du tribunal de commerce. Il existe également un processus de saisine dématérialisée.

Dans les deux cas, vous trouverez sur ces sites internet des guides et informations expliquant tous les détails de la procédure.

Si le juge rend une ordonnance condamnant votre débiteur : vous devez faire signifier ce document par un commissaire de justice à votre client dans un délai de 6 mois à compter de son prononcé.

Votre débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour contester la décision, en formant opposition devant le tribunal compétent.

• Si le débiteur ne conteste pas dans ce délai, vous bénéficierez d’un titre exécutoire qui vous permettra de recouvrer de manière forcée votre créance (par exemple, saisie sur compte bancaire).
• En revanche, si le débiteur conteste l’ordonnance, la procédure se poursuivra devant le Tribunal désigné.

La saisine du Tribunal

Vous pouvez décider de saisir un tribunal pour faire condamner votre co-contractant au paiement de la somme due.

• Si vous exercez à titre individuel et que votre co-contractant est un particulier : vous devrez saisir le Président du tribunal judiciaire.
• Si vous exercez à titre individuel et que votre co-contractant est une société commerciale ou si vous exercez votre activité par l’intermédiaire d’une société commerciale : vous devrez saisir le Président du tribunal de commerce.

Vous pourrez agir selon la voie du référé ou de la procédure de fond, dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus.

Le juge pourra condamner votre débiteur, le cas échéant, en lui accordant des délais de paiement en fonction de sa situation financière.

Il est là encore vivement recommandé de faire appel à un avocat pour vous assister dans une telle démarche.

Vous savez maintenant quoi faire en cas de facture impayée et pour faire face à votre client mauvais payeur. Ne vous laissez pas faire ! Utilisez les outils que le droit et la justice mettent à votre disposition.

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Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

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