Quelle protection sociale offre la Sécurité sociale des artistes auteurs ? Vous êtes artiste-auteur ou en voie de le devenir ? Vous vous demandez sûrement quelles prestations sociales vous sont ou seront accordées. Assurance maladie, retraite, prestations familiales, congés maternité, congés paternité, assurance décès, formation professionnelle, accidents du travail et maladies professionnelles : Creatricks vous explique tout dans une fiche pratique claire et détaillée :
- L’assurance maladie des artistes-auteurs
- La retraite des artistes-auteurs
- Les prestations familiales des artistes-auteurs
- Les congés maternité des artistes-autrices
- Les congés paternité ou d’accueil d’un enfant des artistes-auteurs
- L’assurance décès des artistes-auteurs
- La formation professionnelle des artistes-auteurs
- Couverture pour les accidents du travail et maladies professionnelles ?
Vous vous demandez si vous êtes concerné par le régime social des artistes auteurs ? Consultez notre fiche pratique : Statut d’artiste-auteur : qui est concerné ? Sur quels revenus ?
Vous vous interrogez sur le calcul des cotisations sociales des artistes auteurs et les contributions des éditeurs ? Direction notre fiche pratique : Tout savoir sur le financement du régime des artistes-auteurs
Sécurité sociale des artistes-auteurs : l’assurance maladie
En matière d’assurance maladie, les artistes-auteurs dépendent du régime général, comme les salariés.
C’est donc la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu d’habitation qui sera votre interlocuteur pour la prise en charge de vos soins, ainsi que pour les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
La prise en charge des soins intervient dès lors que vous avez commencé à cotiser.
En revanche, les indemnités maladie sont subordonnées à deux conditions :
- il faut que l’artiste-auteur soit à jour de ses cotisations et ;
- qu’il ait atteint un seuil de rémunération minimal (600 SMIC horaires, soit 6 990 € brut en 2024).
Si toutefois vous n’avez pas atteint ce seuil, vous avez la possibilité de cotiser volontairement sur cette base afin de bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt.
Ces indemnités sont calculées selon les modalités suivantes :
| Date de prescription de l’arrêt de travail | Mode de calcul des indemnités journalières |
|---|---|
| L’arrêt de travail est prescrit entre le 1er janvier et le 30 juin | Les indemnités journalières sont calculées sur la base des revenus en N-2 |
| L’arrêt de travail est prescrit entre le 1er juillet le 31 décembre | Les indemnités seront calculées sur la base des revenus de l’année N-1 |
Le montant des indemnités journalières est plafonné à 52,28 € brut par jour pour l’année 2024.
Vous êtes soumis à un délai de carence de 3 jours avant de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières. Autrement dit, les indemnités sont versées au 4e jour d’arrêt de travail.
Sécurité sociale des artistes-auteurs : la retraite
Retraite et régime de base des artistes-auteurs
Les cotisations à l’assurance vieillesse de base donnent droit à la retraite du régime général.
Pour liquider la retraite et arrêter votre activité, vous devez, avant la clôture de votre compte, avoir cotisé sur les derniers revenus déclarés.
La retraite de base des artistes-auteurs est calculée selon les règles de droit commun. Son montant dépend du nombre de trimestres validés et du montant cotisé pour chacun des trimestres.
Les droits acquis par les artistes-auteurs affiliés antérieurement au 1er janvier 1977, dans les régimes spécifiques (écrivains non-salariés et peintres, sculpteurs, graveurs), sont pris en compte pour les liquidations des pensions.
À compter des revenus perçus en 2019, vous cotisez proportionnellement à vos revenus d’auteur pour la validation de trimestres.
Pour les revenus des années précédentes, la cotisation « vieillesse » plafonnée (celle qui ouvre des droits à la retraite de base) n’avait été appelée par l’Agessa que pour les seuls affiliés.
Autrement dit, les artistes-auteurs assujettis (uniquement ceux gérés par l’Agessa, soit environ 190 000 personnes) ont été privés de la possibilité d’augmenter le montant de leurs pensions et de valider des trimestres de retraite.
Un système de régularisation des cotisations a donc été mis en place à la fin de l’année 2016.
Régularisation des cotisations d’assurance vieillesse arriérées
Le cadre juridique
D’abord, une circulaire a proposé en 2016 des « moyens » de régulation imposant ainsi aux artistes-auteurs de racheter leurs trimestres manquants, mais dans des conditions financières particulièrement lourdes, en les privant de facto d’une réparation du préjudice subi.
Or, cette circulaire était loin de faire l’unanimité… L’ancien Défenseur des droits, Jacques Toubon, a considéré que :
« ce texte, applicable à compter du 1er janvier 2017, prévoit un procédé de rachat des cotisations qui, à divers égards, ne répond pas aux exigences d’un rétablissement juste et exhaustif des intéressés dans leur droit d’usagers du service public de la Sécurité sociale. L’obstacle majeur à ce rétablissement réside dans le coût, bien trop élevé, du rachat des cotisations non appelées ».
Une circulaire du 19 octobre 2022 est donc intervenue pour étendre la procédure de régularisation jusqu’au 31 décembre 2027.
Elle apporte quelques correctifs qui, dans l’esprit, tentent d’adapter le dispositif aux réalités vécues par les artistes-auteurs. Ces changements peinent toutefois à convaincre de leur efficacité.
Les conditions de régularisation
La reconstitution de la carrière artistique doit couvrir une période « d’au moins trois années civiles consécutives, dans la limite de cinq périodes ».
L’artiste-auteur désireux de faire cette demande doit alors établir dans leur intégralité :
- les années de perception de rémunérations au titre d’une activité artistique pour laquelle les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées dues n’ont pas été appelées ;
- les années d’absence de perception de rémunérations au titre d’une activité artistique.
Difficultés de preuves
Les choses se compliquent alors au moment de la constitution du dossier, car la régularisation de cotisations prescrites ne peut intervenir que si la réalité de l’activité artistique rémunérée est prouvée au préalable.
Encore faut-il être en mesure de prouver ce que l’on a touché au cours d’une activité artistique qui parfois a été pratiquée plusieurs dizaines d’années auparavant, parfois de manière ponctuelle et parfois de manière plus régulière, à des époques où l’on n’était pas toujours en mesure de numériser les documents nécessaires à la conservation de données précieuses…
Et c’est bien là la difficulté, celle de démontrer – par le biais de preuves potentiellement perdues ou détruites – le montant de rémunérations touchées au cours d’une carrière.
Or, cette difficulté n’a, semble-t-il, pas été suffisamment prise en compte par les rédacteurs de la circulaire de 2022. Ils accordent, il est vrai, une forme d’allégement des démarches administratives, sans pour autant rendre les modalités de preuves aisées.
Pour justifier de ses revenus artistiques, l’artiste-auteur doit fournir un relevé intégral des droits d’auteur établi par les diffuseurs ou les organismes de gestion collective (OGC).
Ce relevé doit mentionner :
- son identité et ses coordonnées ;
- un tableau récapitulatif des droits versés pour chaque année ;
- une devise utilisée pour chaque année concernée par la procédure de régularisation ;
- la raison sociale du diffuseur ou de l’OGC et son numéro de SIRET au moment du versement des rémunérations artistiques ;
- le cachet de l’OGC ou du diffuseur ;
- le nom et la signature du gestionnaire de dossier relevant de l’OGC ou du diffuseur.
D’emblée, on constate donc qu’il est sans doute plus difficile, pour ne pas dire impossible, d’obtenir ces informations de la part de maisons d’édition ou de sociétés de production qui n’existent plus depuis des années…
Du reste, la numérisation des relevés n’intervient que depuis deux décennies. Les OGC sont peut-être en mesure de garantir plus de pérennité aux documents demandés, parce que leurs structures existent depuis longtemps. Mais il est certain que les dossiers sont très difficiles à constituer pour les artistes-auteurs qui, à la veille de la retraite, doivent faire la démonstration de rémunérations touchées dans les années 1980…
Malgré un allégement du niveau d’exigence de la circulaire de 2016, à propos des pièces justificatives requises, la constitution des dossiers reste, de toute évidence, assez périlleuse.
Pièces justificatives complémentaires
La circulaire admet, et c’est nouveau, des pièces justificatives complémentaires lorsque l’artiste-auteur ne dispose pas de relevé. Il lui est alors permis de fournir :
- des avis d’imposition, ce qui ne s’est pas une mince affaire pour les avis de plus de vingt ans ;
- les redditions de comptes globales ou annuelles, mais c’est évidemment à la condition que les diffuseurs respectent bien leur obligation de les transmettre aux artistes-auteurs…
- ses contrats de cession de droits, ce qui peut poser des questions sur la pertinence d’un tel document quand on sait qu’ils ne présagent pas la rémunération qui a été touchée réellement ;
- les certifications de précompte, lesquelles étaient rarement remises aux artistes-auteurs en pratique, jusqu’à ce qu’en 2020 leur non-remise soit sanctionnée par contravention ;
- des relevés IRCEC.
Modalités de régularisation
La circulaire prévoit qu’à défaut de justification suffisante, un rejet peut être opposé à la demande.
La validité de chacune des périodes sujettes à régularisation est examinée séparément. Et une décision de rejet portant sur une période n’entraînera pas le rejet des autres périodes pour lesquelles les pièces justificatives sont probantes.
Elle prévoit aussi que le montant de la régularisation des cotisations dues est calculé en application des six premiers alinéas du II de l’article R. 351-11 du code de la Sécurité sociale, à l’exception donc du point 3°. Autrement dit, sans prise en compte de l’actualisation du taux de 2,5 % par année civile. Le coût du rachat est donc a priori diminué par la suppression du taux d’actualisation.
Les artistes-auteurs ayant accepté un devis de régularisation des cotisations prescrites avant l’entrée en vigueur de cette circulaire de 2022 bénéficient d’un remboursement automatique par la CNAV du taux d’actualisation, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la circulaire.
À la demande expresse de l’assuré, le versement peut être échelonné en mensualités sur une, trois ou cinq années.
À tout moment, l’artiste-auteur peut demander à rembourser en une seule fois les mensualités échelonnées.
Enfin, les montants versés chaque année au titre de la régularisation sont déductibles du revenu imposable au titre de l’année considérée.
Retraite et régimes complémentaires des artistes-auteurs
L’IRCEC (Caisse nationale de retraite des artistes auteurs) gère les régimes de retraite complémentaire et obligatoire des artistes-auteurs.
La Caisse couvre trois régimes :
- régime complémentaire pour les auteurs et compositeurs lyriques (RACL) ;
- régime complémentaire pour les auteurs dramatiques et de cinéma (RACD) ;
- régime de retraite complémentaire des artistes et auteurs professionnels (RAAP).
En tant qu’artiste-auteur vous cotisez, selon la nature de votre activité, à un ou plusieurs de ces régimes de retraite complémentaire, en même temps que vous êtes affilié au régime général de sécurité sociale (retraite de base et couverture santé).
Avant 2016, les auteurs avaient le choix entre des classes de cotisation. Les trois régimes complémentaires fonctionnant selon un système de points, plus l’auteur cotisait et plus il obtenait un nombre de points, lui permettant alors de gérer lui-même le montant à venir de la pension complémentaire.
Puis, un décret du 30 décembre 2015 a instauré, à la place des classes optionnelles en vigueur jusque-là, une cotisation unique obligatoire pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale dépasse le seuil d’affiliation, soit les 900 SMIC horaires.
Cette mesure a évidemment été très mal reçue par un ensemble d’artistes-auteurs peinant à vivre de leurs activités de création. En effet, ils voyaient leurs taux de cotisations sociales être augmentés considérablement lorsque leurs revenus annuels dépassaient 8 703 € (pour les traitements et salaires) ou 7 567 € (pour les BNC).
Il a donc été prévu d’augmenter ce taux progressivement :
- 5 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2016 ;
- 6 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2017 ;
- 7 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2018 ;
- 8 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2019.
Ce taux unique rencontre toutefois une exception, ceux qui perçoivent un revenu inférieur à 2 700 fois la valeur horaire du SMIC (soit 31 455 € en 2024) peuvent demander que le taux de cotisation soit abaissé à 4 %.
Le décret prévoit enfin que le taux de cotisation pourrait être revu à la hausse ou à la baisse, afin « de garantir l’équilibre financier à long terme et l’équité intergénérationnelle du régime ».
Sécurité sociale des artistes-auteurs : les prestations familiales
Les prestations familiales sont versées dans les mêmes conditions que pour les salariés par la caisse d’allocations familiales de votre lieu de résidence.
Elles permettent, sous condition de ressources, d’apporter une aide financière pour l’accueil des jeunes enfants, leur éducation, le logement ou pour faire face aux aléas de l’existence.
Les congés maternité des artistes-autrices
Les artistes-autrices bénéficient d’un droit au congé maternité.
La future mère doit :
- avoir perçu, au cours de l’année civile de référence une rémunération supérieure à 900 SMIC horaires (soit 10 485 € en 2024) ;
- être à jour dans ses déclarations et règlements de cotisations ;
- et justifier de 10 mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement.
Si toutefois, vous n’avez pas atteint ce seuil, vous avez la possibilité de cotiser volontairement sur cette base afin de bénéficier des indemnités journalières en cas de congé maternité.
Vous êtes alors indemnisée pendant toute la durée du congé maternité qui comprend le congé prénatal (6 semaines) et postnatal (10 semaines).
Ce dernier peut être adapté à votre situation familiale (adoption, nombre d’enfants, grossesse gémellaire).
Ces indemnités sont calculées selon les modalités suivantes :
| Date du début du congé maternité | Mode de calcul des indemnités journalières |
|---|---|
| Le début du congé intervient entre le 1er janvier et le 30 juin | Les indemnités journalières sont calculées sur la base des revenus en N-2 |
| Le début du congé intervient entre le 1er juillet le 31 décembre | Les indemnités seront calculées sur la base des revenus de l’année N-1 |
Lorsque l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période d’indemnisation n’est pas réduite pour autant. La durée totale d’indemnisation reste la même. La durée du congé prénatal est réduite et reportée sur la durée du congé postnatal.
Si le travail salarié est interdit pendant la durée d’indemnisation, vous pouvez tout de même percevoir :
- des droits issus de contrats de commande et de cession de droits ;
- des redditions de comptes ou des redevances d’organismes de gestion collective.
Les congés paternité ou d’accueil d’un enfant des artistes-auteurs
Depuis le 1er janvier 2013, le congé paternité, rebaptisé « congé paternité et d’accueil de l’enfant », s’ouvre à toute personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant et de son sexe.
Sous certaines conditions, vous avez droit au versement d’indemnités journalières en raison de votre rattachement au régime général de la Sécurité sociale.
Pour percevoir ces indemnités, les artistes-auteurs doivent :
- avoir perçu, au cours de l’année civile de référence, une rémunération supérieure à 900 SMIC horaires (soit 10 485 € en 2024) ;
- être à jour dans leurs déclarations et règlements ;
- justifier de 10 mois d’affiliation à la date du début du congé paternité.
Si toutefois vous n’avez pas atteint ce seuil, vous avez la possibilité de cotiser volontairement sur cette base afin de bénéficier des indemnités journalières en cas de congé parental.
Les indemnités sont calculées selon les modalités suivantes :
| Date du début du congé paternité | Mode de calcul des indemnités journalières |
|---|---|
| Le début du congé intervient entre le 1er janvier et le 30 juin | Les indemnités journalières sont calculées sur la base des revenus en N-2 |
| Le début du congé intervient entre le 1er juillet le 31 décembre | Les indemnités seront calculées sur la base des revenus de l’année N-1 |
La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant varie selon qu’il s’agit d’une naissance multiple ou non (28 jours minimum depuis le 1er juillet 2021).
Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant et peut prendre fin au-delà de ce délai.
Sécurité sociale des artistes-auteurs : l’assurance décès
En matière d’assurance décès, vos proches peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du versement d’un capital-décès de 3 472 € par la Sécurité sociale.
Conditions de l’assurance décès
L’artiste-auteur décédé doit :
- avoir exercé une activité d’artiste-auteur dans les 3 mois précédant le décès ;
- avoir perçu, au cours de l’année civile de référence, une rémunération supérieure à 900 SMIC horaires (soit 10 485 € en 2024) ;
- être à jour dans les déclarations et règlements de ses cotisations sociales.
La référence aux revenus dépend de la date du décès de l’auteur ou de l’autrice :
| Date du décès | Revenus pris en compte |
|---|---|
| Le décès intervient entre le 1er janvier et le 30 juin | Les revenus en N-2 sont pris en compte |
| Le décès intervient entre le 1er juillet le 31 décembre | Les revenus en N-1 sont pris en compte |
Bénéficiaires de l’assurance décès
La loi distingue les bénéficiaires prioritaires et les bénéficiaires non prioritaires.
Les bénéficiaires prioritaires
Ce sont les personnes qui sont à la charge effective, totale et permanente de l’artiste-auteur :
- un conjoint sans activité professionnelle ;
- des enfants à charge ;
- des ascendants à charge.
Si plusieurs personnes sont prioritaires, le capital-décès est versé suivant cet ordre :
- d’abord, au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs ;
- ensuite, aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ;
- enfin, aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs ni enfant.
S’il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme plusieurs enfants, le capital-décès est partagé à parts égales entre eux.
Les bénéficiaires prioritaires ont 1 mois pour faire valoir leur droit de priorité, à défaut de quoi ils ne bénéficieront pas de ce droit de priorité. Ils pourront toutefois, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires, faire leur demande dans un délai de 2 ans à compter du décès.
Les bénéficiaires non prioritaires
Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a formulé de demande dans un délai d’un mois après le décès, les bénéficiaires suivants peuvent prétendre au capital-décès, qui est alors versé selon l’ordre suivant :
- d’abord, au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs ;
- ensuite, aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ;
- enfin, aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs ni enfant.
S’il existe plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital-décès est partagé entre eux.
Les bénéficiaires non prioritaires disposent d’un délai de 2 ans pour demander le capital-décès. Ils devront s’adresser à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) du domicile du défunt pour obtenir ce capital.
La formation professionnelle des artistes-auteurs
La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a étendu aux artistes-auteurs la possibilité offerte aux salariés de bénéficier d’une formation professionnelle continue. C’était une revendication ancienne des artistes-auteurs et de leurs organisations professionnelles.
Les cotisations et contributions alimentent un fonds de formation continue pour les artistes-auteurs confié à l’AFDAS, qui finance et accompagne les artistes-auteurs dans le choix de leur formation.
Couverture pour les accidents du travail et maladies professionnelles ?
Les artistes-auteurs ne sont pas couverts pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Aujourd’hui, seule une souscription d’une assurance volontaire peut vous permettre de vous assurer contre le risque des accidents du travail et de maladie professionnelle.
L’article L. 743-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que la faculté de s’assurer volontairement contre les accidents du travail est accordée aux personnes qui n’en bénéficient pas. Dans ce cas, la cotisation est à votre charge.
Pour mémoire, l’accident du travail est celui qui survient à l’occasion du travail.
Est également considéré comme un accident du travail l’accident de trajet (trajet entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité ou trajet entre lieu d’exercice de l’activité et lieu choisi pour la pause déjeuner).
La maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l’exercice d’une activité professionnelle.
Vous savez désormais tout sur les prestations sociales offertes par la Sécurité sociale des artistes auteurs.
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Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.
