Artiste-Auteur : Gestion du régime

La gestion du régime a connu d’importantes réformes depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017.

Un premier décret est intervenu le 19 décembre 2018 pour préciser le nouveau mode de désignation des membres du conseil d’administration des organismes chargés du régime des artistes-auteurs. 

Puis, un second décret du 28 août 2020 est venu apporter d’autres modifications quant à la composition du conseil d’administration.

Revenons rapidement sur la manière dont le régime était géré avant, puis présentons la manière dont il fonctionne aujourd’hui. 

Sur le thème des artistes-auteurs, consultez nos autres fiches pratiques :

• Qui est concerné par le régime social des artistes auteurs ? Sur quels revenus ?
• Tout savoir sur le financement du régime des artistes-auteurs : cotisations et contributions
• Les prestations sociales offertes par le régime des artistes-auteurs

Gestion du régime des artistes-auteurs avant les réformes

Composition du conseil

Chaque organisme (Agessa et Maison des artistes) était administré par un conseil d’administration élu pour 6 ans au scrutin de liste, comprenant dix représentants d’artistes-auteurs affiliés et quatre représentants de diffuseurs d’œuvres. 

Ces conseils comprenaient aussi deux personnalités nommées pour 6 ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé de la Culture sur proposition des administrateurs élus.

Siégeaient également au conseil, avec voix consultative : 

• des représentants de l’État ; 
• un représentant de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
• un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;  
• trois personnalités qualifiées issues d’organismes de gestion collective. 

Le président du conseil d’administration était élu en son sein par le conseil.

Élections

Étaient électeurs pour les conseils d’administration : 

• les artistes-auteurs affiliés (donc ceux répondant à la condition d’une rémunération annuelle minimum de 900 SMIC horaires) ;
• les diffuseurs d’œuvres qui ont contribué au titre des dernières années pour un montant total au moins égal à 4 574 €. 

Étaient éligibles au conseil d’administration les électeurs :

1. âgés d’au moins 18 ans ; 
2. n’ayant pas fait l’objet, dans les 5 années précédentes, d’une condamnation à une peine correctionnelle ; 
3. et à condition qu’ils soient à jour de leurs cotisations ou contributions sociales.

Gestion du régime des artistes-auteurs après les réformes

Administration provisoire

Dans le cadre d’un projet de fusion entre la Maison des artistes et l’Agessa qui était envisagé en 2014, le ministère de la Culture a suggéré aux administrateurs en poste de proroger leurs mandats le temps de procéder aux premières réformes structurelles du régime. 

Or, en raison d’une erreur administrative du ministère, la demande de prorogation ayant été réalisée trop tard, le projet de décret a fait l’objet d’un refus du Conseil d’État : « un mandat ne pouvant être prorogé dès lors qu’il est déjà échu » (voir la lettre ouverte à Monsieur Franck Riester, ministre de la Culture, et à Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, du 19 sept. 2019, signée par douze organisations professionnelles sur le site du CAAP).

Les conseillers n’étant donc plus en mesure de siéger légalement, il fallait prendre une décision pour assurer aux associations la possibilité de poursuivre leurs missions normalement. La mise en place d’une administration provisoire a été la solution retenue par le ministère de la Culture. 

Par arrêté du 29 décembre 2014, Monsieur Bernard Billon, nommé administrateur provisoire, a été investi de l’ensemble des pouvoirs dévolus aux conseils d’administration de la Maison des artistes et de l’Agessa. 

Le mandat d’administrateur provisoire devait prendre fin au plus tard le 1^er janvier 2016 ou lorsque les élections de nouveaux conseils d’administration seraient organisées. 

Or, faute d’élections, l’administrateur provisoire a été reconduit dans ses fonctions pour une année supplémentaire par arrêté du 14 mars 2016. Puis, il a été remplacé par Madame Anne-Marie Le Guével, inspectrice générale des affaires culturelles, nommée par arrêté du 29 mars 2018.

Ce qui était provisoire a fini par durer… 

Suppression des élections

Fin 2017, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 est venue modifier l’article L. 382-2 du Code de la Sécurité sociale en supprimant le mot « élus ». Ainsi, le mode de désignation des représentants des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration des organismes de gestion a changé. 

Un premier décret est intervenu le 19 décembre 2018 pour préciser le nouveau mode de désignation des membres du conseil d’administration des organismes.

L’article R. 382-8 disposait alors qu’un :

« arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de la Sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-4 qui sont appelées à siéger à ce ou ces conseils d’administration ainsi que la répartition des sièges, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l’article L. 2121-1 du Code du travail ».

Cette désignation ministérielle doit donc prendre en compte les critères de la représentativité mentionnés à l’article L. 2121-1 du Code du travail, lesquels ont été mis en place en 2008 pour la représentativité syndicale.

Nouvelle composition

2020 : le nouvel article R. 382-8 censuré

Un second décret du 28 août 2020 est venu apporter d’autres modifications quant à la composition du conseil d’administration.

Le nouvel article R. 382-8 prévoyait que le conseil d’administration serait composé de :

« seize représentants des artistes-auteurs, cinq représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-4 et trois représentants des tiers habilités mentionnés au premier alinéa de l’article R. 382-19 ». 

Autrement dit, les représentants d’organismes de gestion collective, qui n’avaient jusque-là qu’une voix consultative, auraient eu alors une voix délibérative.

Mais un doute est apparu quant au respect du cadre légal prévu par le Code de la Sécurité sociale. Car en effet, l’article L. 382-2 dispose que : 

« Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes-auteurs affiliés et des représentants des diffuseurs ». 

Donc seules deux catégories de personnes avaient jusque-là des voix délibératives : les représentants artistes-auteurs et les représentants diffuseurs. 

Le Conseil d’État a donc annulé l’article R. 382-8 en ce qu’il constituait un excès de pouvoir.

2021 : l’appel à manifestation d’intérêts

Dans le même temps, le ministère de la Culture a mis en œuvre une enquête de représentativité. Pour procéder à la désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs, le ministère de la Culture a fait un appel à manifestation d’intérêts publié le 31 août 2021. 

L’examen des dossiers de candidatures par la Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l’emploi devait conduire à la publication d’un arrêté de nomination en décembre 2021, mais aucune désignation n’avait été envisagée jusqu’à l’arrêté du 1er décembre 2022.

L’appel était ouvert « aux organisations professionnelles et syndicales » représentant les artistes-auteurs, lesquelles devaient faire parvenir, avant le 31 octobre 2021, tous les éléments de nature à justifier leur désignation, et « particulièrement tout document permettant l’appréciation des critères énumérés à l’article R. 382-8 du code de la Sécurité sociale, à savoir les critères mentionnés plus haut des 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l’article L. 2121-1 du code du travail ». 

Il avait pour objet de publier « les modalités pratiques de manifestation d’intérêt qui leur sont offertes et qui sont destinées à permettre à l’autorité chargée de leur désignation de s’assurer que les critères fixés par la réglementation sont vérifiés ».

Les organisations désireuses d’y siéger devaient fournir un dossier de présentation de la structure, composé notamment des derniers comptes de l’organisation, des statuts et de « justificatifs permettant l’appréciation de l’influence de l’organisation ». 

Il était recommandé d’apporter tous les éléments probants permettant de justifier le caractère incontestable des éléments avancés, tels que des éléments sur le nombre d’adhérents et leurs activités, la précision de l’activité et des actions que l’organisation mène pour défendre les intérêts des artistes-auteurs.

2022 : la désignation des organisations professionnelles et syndicales siégeant au conseil d’administration

Après onze mois, la Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l’emploi a rendu son verdict. 

Au titre des « organisations professionnelles et syndicales », les ministres ont désigné au nom des représentants d’artistes-auteurs :

• l’Association des traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel ;
• l’Association des traducteurs littéraires de France ;
• l’Alliance France design ;
• la Confédération générale du travail-spectacle (CGT-spectacle) ;
• le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices ;
• les Écrivains associés au théâtre ;
• la Fédération conseil culture communication-Confédération française démocratique du travail (Fédération conseil culture communication-CFDT) ;
• la Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires ;
• la Guilde des scénaristes ;
• la Ligue des auteurs professionnels ;
• les Scénaristes de cinéma associés ;
• la Société des gens de lettres ;
• la Société des réalisateurs de films ;
• le Syndicat national des auteurs-compositeurs ;
• l’Union des photographes professionnels ;
• l’Union nationale des auteurs-compositeurs.

Au titre des représentants de diffuseurs, sont nommés :

• la Chambre syndicale de l’édition musicale ;
• la Fédération des professionnels de l’art contemporain ;
• le Syndicat national de l’édition ;
• l’Union des producteurs de cinéma ;
• l’Union syndicale de la production audiovisuelle.

Artiste-Auteur : missions des organismes de gestion

Ancienne mission de l’Agessa et de la Maison des artistes

Jusqu’au 1^er  janvier 2019, les organismes agréés pour la gestion du régime (Agessa et Maison des artistes) assuraient le recouvrement des cotisations. 

Par ailleurs, lorsque les contributions et cotisations n’étaient pas versées dans le délai réglementaire, les organismes chargés de la gestion en avisaient l’Urssaf, qui exerçait alors les sanctions prévues par le Code de la Sécurité sociale contre les intéressés. La partie contentieuse n’était donc pas gérée par la Maison des artistes et par l’Agessa.

Le « scandale Agessa »

Désormais, les organismes chargés de la gestion du régime ne sont plus compétents en matière de recouvrement, et cela en raison de ce que certaines organisations professionnelles d’artistes-auteurs ont appelé le « scandale Agessa ». 

En effet, en 2005, Messieurs Michel Raymond et Bruno Suzzarelli, respectivement inspecteurs généraux des affaires sociales et des affaires culturelles, mettaient en lumière une application de la réglementation non identique entre les deux organismes de gestion du régime : 

« à la différence de la Maison des artistes, l’Agessa n’effectue pas de recensement systématique des artistes auteurs ; elle ne perçoit donc les cotisations vieillesse que sur les affiliés, les autres artistes n’étant pas identifiés, tandis qu’elle encaisse globalement les autres cotisations, précomptées sur les rémunérations ».

En 2013, un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des affaires culturelles a alors à nouveau dénoncé « un point majeur de déficience » « le non-appel de cotisations vieillesse, qui génère aujourd’hui des absences de droit pour des retraités ». Les auteurs ont conclu que cette question était connue depuis plusieurs années, sans être traitée « ce qui n’est pas normal ».

Il faudra alors attendre qu’en 2017, au nom de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, Monsieur Olivier Véran, rapporteur général, signale que la Maison des artistes et l’Agessa : 

« semblent sous-dimensionnées pour assurer ces activités de recouvrement dans de bonnes conditions, notamment au regard des besoins en termes de systèmes d’information. Ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur les droits des artistes auteurs dès lors que l’absence d’appels de cotisations, due généralement à des difficultés d’identification, entraîne directement un retard, voire l’absence, d’ouverture des droits pour les affiliés ».

Le rapporteur préconisait alors la modernisation du recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteurs et la centralisation du recouvrement par une Urssaf.

L’Urssaf du Limousin

Ainsi, à la suite de la loi du 30 décembre 2017, l’article 4 du décret du 19 décembre 2018 est venu modifier l’article R. 382-29 du Code de la Sécurité sociale. Ce décret a fait de l’Urssaf Limousin l’organisme chargé du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs dans le cadre du régime social.

Mais depuis janvier 2019, ce transfert de compétences s’est révélé être assez compliqué pour un bon nombre d’artistes-auteurs. En effet, l’Urssaf Limousin a commencé par l’envoi de courriers contenant des codes d’activation d’espaces numériques personnels afin de permettre aux artistes-auteurs de déclarer leurs revenus artistiques et de payer leurs cotisations. Cependant, une très grande majorité d’artistes-auteurs n’est pas parvenue à faire sa déclaration à temps en raison de nombreuses difficultés techniques (problèmes d’identification, mauvais codes, dysfonctionnements du portail…). 

Face à ces problèmes techniques et à la suite des pressions des syndicats, un report du 1^er appel de cotisations provisionnelles avait été décalé au 31 janvier 2020. Depuis, les choses s’arrangent, mais de nombreux dysfonctionnements ont été pointés durant les dernières années. 

Instruction des dossiers

Aujourd’hui, le rôle des organismes Agessa/Maison des artistes est très limité puisqu’ils ne recouvrent plus les cotisations et contributions sociales. 

Ils continuent d’instruire les dossiers de demande de rattachement des artistes-auteurs et de les transmettre aux organismes de sécurité sociale après consultation éventuelle des commissions professionnelles instaurées par branche d’activité. 

En résumé, ces deux organismes : 

1. contrôlent le champ d’éligibilité au statut d’artiste-auteur ; 
2. recensent de manière permanente les artistes-auteurs et diffuseurs ; 
3. et sont en principe chargés de l’information des artistes-auteurs sur les conditions du régime et les prestations auxquelles ils peuvent prétendre.

Très concrètement, l’association 2S2A (Sécurité sociale des artistes-auteurs) transmet aux organismes de sécurité sociale sa décision d’affiliation ou de rejet de l’affiliation d’un artiste-auteur :

• soit dans les deux mois à compter du premier précompte par un diffuseur de ses cotisations et contributions sociales ;
• soit, lorsqu’il n’y a pas eu de précompte des cotisations de l’artiste-auteur, à partir de la date de son inscription auprès du centre de formalités des entreprises dont il dépend (article R. 382-3 du code de la Sécurité sociale).

Conformément à l’article R. 382-3 du code de la Sécurité sociale, cet organisme est par ailleurs compétent pour mettre fin à l’affiliation d’un artiste-auteur dans les quatre cas suivants :

• lorsqu’il s’avère que les revenus perçus par l’intéressé ne sont tirés d’aucune activité relevant du régime artistes-auteurs ; 
• lorsque l’artiste-auteur a déclaré pendant cinq années consécutives n’avoir tiré ni revenu ni recette de son activité d’artiste-auteur ; 
• lorsque l’URSSAF, chargée du recouvrement des cotisations des artistes-auteurs, a procédé à l’évaluation d’office des revenus de l’artiste-auteur durant trois années consécutives sans que l’intéressé ait procédé à la régularisation de ses déclarations ; 
• lorsque l’artiste-auteur informe l’INPI de sa décision de cesser définitivement toute activité artistique.

Action sociale

Les organismes de gestion du régime disposent également d’une commission d’action sociale (CAS) qui peut prendre en charge une partie des cotisations sociales des artistes-auteurs. 

Ces aides sont attribuées sur des critères financiers (revenus du foyer fiscal) et familiaux (célibataire, marié ou pacsé, avec ou sans enfants, etc.).

Vous savez désormais tout sur la gestion et le fonctionnement du régime des artistes-auteurs, ainsi que sur les missions des organismes compétents.

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

L’article Artiste-Auteur : Gestion du Régime et Missions des Organismes est apparu en premier sur Creatricks.

Vous vous demandez si vous êtes concerné par le régime social des artistes auteurs ? Consultez notre fiche pratique : Statut d’artiste-auteur : qui est concerné ? Sur quels revenus ?

Vous vous interrogez sur le calcul des cotisations sociales des artistes auteurs et les contributions des éditeurs ? Direction notre fiche pratique : Tout savoir sur le financement du régime des artistes-auteurs

Sécurité sociale des artistes-auteurs : l’assurance maladie

En matière d’assurance maladie, les artistes-auteurs dépendent du régime général, comme les salariés. 

C’est donc la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu d’habitation qui sera votre interlocuteur pour la prise en charge de vos soins, ainsi que pour les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.

La prise en charge des soins intervient dès lors que vous avez commencé à cotiser.

En revanche, les indemnités maladie sont subordonnées à deux conditions : 

1. il faut que l’artiste-auteur soit à jour de ses cotisations et ;
2. qu’il ait atteint un seuil de rémunération minimal (600 SMIC horaires, soit 6 990 € brut en 2024). 

Si toutefois vous n’avez pas atteint ce seuil, vous avez la possibilité de cotiser volontairement sur cette base afin de bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt.

Ces indemnités sont calculées selon les modalités suivantes :

Le montant des indemnités journalières est plafonné à 52,28 € brut par jour pour l’année 2024.

Vous êtes soumis à un délai de carence de 3 jours avant de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières. Autrement dit, les indemnités sont versées au 4e jour d’arrêt de travail.

Sécurité sociale des artistes-auteurs : la retraite

Retraite et régime de base des artistes-auteurs

Les cotisations à l’assurance vieillesse de base donnent droit à la retraite du régime général. 

Pour liquider la retraite et arrêter votre activité, vous devez, avant la clôture de votre compte, avoir cotisé sur les derniers revenus déclarés. 

La retraite de base des artistes-auteurs est calculée selon les règles de droit commun. Son montant dépend du nombre de trimestres validés et du montant cotisé pour chacun des trimestres.

Les droits acquis par les artistes-auteurs affiliés antérieurement au 1^er janvier 1977, dans les régimes spécifiques (écrivains non-salariés et peintres, sculpteurs, graveurs), sont pris en compte pour les liquidations des pensions.

À compter des revenus perçus en 2019, vous cotisez proportionnellement à vos revenus d’auteur pour la validation de trimestres.

Pour les revenus des années précédentes, la cotisation « vieillesse » plafonnée (celle qui ouvre des droits à la retraite de base) n’avait été appelée par l’Agessa que pour les seuls affiliés. 

Autrement dit, les artistes-auteurs assujettis (uniquement ceux gérés par l’Agessa, soit environ 190 000 personnes) ont été privés de la possibilité d’augmenter le montant de leurs pensions et de valider des trimestres de retraite. 

Un système de régularisation des cotisations a donc été mis en place à la fin de l’année 2016.

Régularisation des cotisations d’assurance vieillesse arriérées

Le cadre juridique

D’abord, une circulaire a proposé en 2016 des « moyens » de régulation imposant ainsi aux artistes-auteurs de racheter leurs trimestres manquants, mais dans des conditions financières particulièrement lourdes, en les privant de facto d’une réparation du préjudice subi.

Or, cette circulaire était loin de faire l’unanimité… L’ancien Défenseur des droits, Jacques Toubon, a considéré que : 

« ce texte, applicable à compter du 1er janvier 2017, prévoit un procédé de rachat des cotisations qui, à divers égards, ne répond pas aux exigences d’un rétablissement juste et exhaustif des intéressés dans leur droit d’usagers du service public de la Sécurité sociale. L’obstacle majeur à ce rétablissement réside dans le coût, bien trop élevé, du rachat des cotisations non appelées ». 

Une circulaire du 19 octobre 2022 est donc intervenue pour étendre la procédure de régularisation jusqu’au 31 décembre 2027. 

Elle apporte quelques correctifs qui, dans l’esprit, tentent d’adapter le dispositif aux réalités vécues par les artistes-auteurs. Ces changements peinent toutefois à convaincre de leur efficacité.

Les conditions de régularisation

La reconstitution de la carrière artistique doit couvrir une période « d’au moins trois années civiles consécutives, dans la limite de cinq périodes ». 

L’artiste-auteur désireux de faire cette demande doit alors établir dans leur intégralité :

1. les années de perception de rémunérations au titre d’une activité artistique pour laquelle les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées dues n’ont pas été appelées ; 
2. les années d’absence de perception de rémunérations au titre d’une activité artistique. 

Difficultés de preuves

Les choses se compliquent alors au moment de la constitution du dossier, car la régularisation de cotisations prescrites ne peut intervenir que si la réalité de l’activité artistique rémunérée est prouvée au préalable. 

Encore faut-il être en mesure de prouver ce que l’on a touché au cours d’une activité artistique qui parfois a été pratiquée plusieurs dizaines d’années auparavant, parfois de manière ponctuelle et parfois de manière plus régulière, à des époques où l’on n’était pas toujours en mesure de numériser les documents nécessaires à la conservation de données précieuses… 

Et c’est bien là la difficulté, celle de démontrer – par le biais de preuves potentiellement perdues ou détruites – le montant de rémunérations touchées au cours d’une carrière.

Or, cette difficulté n’a, semble-t-il, pas été suffisamment prise en compte par les rédacteurs de la circulaire de 2022. Ils accordent, il est vrai, une forme d’allégement des démarches administratives, sans pour autant rendre les modalités de preuves aisées. 

Pour justifier de ses revenus artistiques, l’artiste-auteur doit fournir un relevé intégral des droits d’auteur établi par les diffuseurs ou les organismes de gestion collective (OGC). 

Ce relevé doit mentionner :

• son identité et ses coordonnées ; 
• un tableau récapitulatif des droits versés pour chaque année ; 
• une devise utilisée pour chaque année concernée par la procédure de régularisation ; 
• la raison sociale du diffuseur ou de l’OGC et son numéro de SIRET au moment du versement des rémunérations artistiques ; 
• le cachet de l’OGC ou du diffuseur ; 
• le nom et la signature du gestionnaire de dossier relevant de l’OGC ou du diffuseur.

D’emblée, on constate donc qu’il est sans doute plus difficile, pour ne pas dire impossible, d’obtenir ces informations de la part de maisons d’édition ou de sociétés de production qui n’existent plus depuis des années… 

Du reste, la numérisation des relevés n’intervient que depuis deux décennies. Les OGC sont peut-être en mesure de garantir plus de pérennité aux documents demandés, parce que leurs structures existent depuis longtemps. Mais il est certain que les dossiers sont très difficiles à constituer pour les artistes-auteurs qui, à la veille de la retraite, doivent faire la démonstration de rémunérations touchées dans les années 1980…

Malgré un allégement du niveau d’exigence de la circulaire de 2016, à propos des pièces justificatives requises, la constitution des dossiers reste, de toute évidence, assez périlleuse. 

Pièces justificatives complémentaires

La circulaire admet, et c’est nouveau, des pièces justificatives complémentaires lorsque l’artiste-auteur ne dispose pas de relevé. Il lui est alors permis de fournir :

• des avis d’imposition, ce qui ne s’est pas une mince affaire pour les avis de plus de vingt ans ;
• les redditions de comptes globales ou annuelles, mais c’est évidemment à la condition que les diffuseurs respectent bien leur obligation de les transmettre aux artistes-auteurs… 
• ses contrats de cession de droits, ce qui peut poser des questions sur la pertinence d’un tel document quand on sait qu’ils ne présagent pas la rémunération qui a été touchée réellement ; 
• les certifications de précompte, lesquelles étaient rarement remises aux artistes-auteurs en pratique, jusqu’à ce qu’en 2020 leur non-remise soit sanctionnée par contravention ; 
• des relevés IRCEC.

Modalités de régularisation

La circulaire prévoit qu’à défaut de justification suffisante, un rejet peut être opposé à la demande. 

La validité de chacune des périodes sujettes à régularisation est examinée séparément. Et une décision de rejet portant sur une période n’entraînera pas le rejet des autres périodes pour lesquelles les pièces justificatives sont probantes.

Elle prévoit aussi que le montant de la régularisation des cotisations dues est calculé en application des six premiers alinéas du II de l’article R. 351-11 du code de la Sécurité sociale, à l’exception donc du point 3°. Autrement dit, sans prise en compte de l’actualisation du taux de 2,5 % par année civile. Le coût du rachat est donc a priori diminué par la suppression du taux d’actualisation.

Les artistes-auteurs ayant accepté un devis de régularisation des cotisations prescrites avant l’entrée en vigueur de cette circulaire de 2022 bénéficient d’un remboursement automatique par la CNAV du taux d’actualisation, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la circulaire.

À la demande expresse de l’assuré, le versement peut être échelonné en mensualités sur une, trois ou cinq années. 

À tout moment, l’artiste-auteur peut demander à rembourser en une seule fois les mensualités échelonnées. 

Enfin, les montants versés chaque année au titre de la régularisation sont déductibles du revenu imposable au titre de l’année considérée.

Retraite et régimes complémentaires des artistes-auteurs

L’IRCEC (Caisse nationale de retraite des artistes auteurs) gère les régimes de retraite complémentaire et obligatoire des artistes-auteurs. 

La Caisse couvre trois régimes :

• régime complémentaire pour les auteurs et compositeurs lyriques (RACL) ;
• régime complémentaire pour les auteurs dramatiques et de cinéma (RACD) ;
• régime de retraite complémentaire des artistes et auteurs professionnels (RAAP).

En tant qu’artiste-auteur vous cotisez, selon la nature de votre activité, à un ou plusieurs de ces régimes de retraite complémentaire, en même temps que vous êtes affilié au régime général de sécurité sociale (retraite de base et couverture santé). 

Avant 2016, les auteurs avaient le choix entre des classes de cotisation. Les trois régimes complémentaires fonctionnant selon un système de points, plus l’auteur cotisait et plus il obtenait un nombre de points, lui permettant alors de gérer lui-même le montant à venir de la pension complémentaire.

Puis, un décret du 30 décembre 2015 a instauré, à la place des classes optionnelles en vigueur jusque-là, une cotisation unique obligatoire pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale dépasse le seuil d’affiliation, soit les 900 SMIC horaires.

Cette mesure a évidemment été très mal reçue par un ensemble d’artistes-auteurs peinant à vivre de leurs activités de création. En effet, ils voyaient leurs taux de cotisations sociales être augmentés considérablement lorsque leurs revenus annuels dépassaient 8 703 € (pour les traitements et salaires) ou 7 567 € (pour les BNC). 

Il a donc été prévu d’augmenter ce taux progressivement :

• 5 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2016 ;
• 6 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2017 ;
• 7 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2018 ;
• 8 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2019.

Ce taux unique rencontre toutefois une exception, ceux qui perçoivent un revenu inférieur à 2 700 fois la valeur horaire du SMIC (soit 31 455 € en 2024) peuvent demander que le taux de cotisation soit abaissé à 4 %.

Le décret prévoit enfin que le taux de cotisation pourrait être revu à la hausse ou à la baisse, afin « de garantir l’équilibre financier à long terme et l’équité intergénérationnelle du régime ».

Sécurité sociale des artistes-auteurs : les prestations familiales

Les prestations familiales sont versées dans les mêmes conditions que pour les salariés par la caisse d’allocations familiales de votre lieu de résidence. 

Elles permettent, sous condition de ressources, d’apporter une aide financière pour l’accueil des jeunes enfants, leur éducation, le logement ou pour faire face aux aléas de l’existence.

Les congés maternité des artistes-autrices

Les artistes-autrices bénéficient d’un droit au congé maternité.

La future mère doit :

• avoir perçu, au cours de l’année civile de référence une rémunération supérieure à 900 SMIC horaires (soit 10 485 € en 2024) ;
• être à jour dans ses déclarations et règlements de cotisations ;
• et justifier de 10 mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement.

Si toutefois, vous n’avez pas atteint ce seuil, vous avez la possibilité de cotiser volontairement sur cette base afin de bénéficier des indemnités journalières en cas de congé maternité. 

Vous êtes alors indemnisée pendant toute la durée du congé maternité qui comprend le congé prénatal (6 semaines) et postnatal (10 semaines). 

Ce dernier peut être adapté à votre situation familiale (adoption, nombre d’enfants, grossesse gémellaire).

Ces indemnités sont calculées selon les modalités suivantes :

Lorsque l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période d’indemnisation n’est pas réduite pour autant. La durée totale d’indemnisation reste la même. La durée du congé prénatal est réduite et reportée sur la durée du congé postnatal. 

Si le travail salarié est interdit pendant la durée d’indemnisation, vous pouvez tout de même percevoir : 

• des droits issus de contrats de commande et de cession de droits ; 
• des redditions de comptes ou des redevances d’organismes de gestion collective.

Les congés paternité ou d’accueil d’un enfant des artistes-auteurs

Depuis le 1^er janvier 2013, le congé paternité, rebaptisé « congé paternité et d’accueil de l’enfant », s’ouvre à toute personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant et de son sexe. 

Sous certaines conditions, vous avez droit au versement d’indemnités journalières en raison de votre rattachement au régime général de la Sécurité sociale. 

Pour percevoir ces indemnités, les artistes-auteurs doivent :

• avoir perçu, au cours de l’année civile de référence, une rémunération supérieure à 900 SMIC horaires (soit 10 485 € en 2024) ;
• être à jour dans leurs déclarations et règlements ;
• justifier de 10 mois d’affiliation à la date du début du congé paternité.

Si toutefois vous n’avez pas atteint ce seuil, vous avez la possibilité de cotiser volontairement sur cette base afin de bénéficier des indemnités journalières en cas de congé parental.

Les indemnités sont calculées selon les modalités suivantes :

La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant varie selon qu’il s’agit d’une naissance multiple ou non (28 jours minimum depuis le 1^er juillet 2021). 

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant et peut prendre fin au-delà de ce délai.

Sécurité sociale des artistes-auteurs : l’assurance décès

En matière d’assurance décès, vos proches peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du versement d’un capital-décès de 3 472 € par la Sécurité sociale.

Conditions de l’assurance décès

L’artiste-auteur décédé doit :

• avoir exercé une activité d’artiste-auteur dans les 3 mois précédant le décès ;
• avoir perçu, au cours de l’année civile de référence, une rémunération supérieure à 900 SMIC horaires (soit 10 485 € en 2024) ;
• être à jour dans les déclarations et règlements de ses cotisations sociales.

La référence aux revenus dépend de la date du décès de l’auteur ou de l’autrice :

Bénéficiaires de l’assurance décès 

La loi distingue les bénéficiaires prioritaires et les bénéficiaires non prioritaires.

Les bénéficiaires prioritaires

Ce sont les personnes qui sont à la charge effective, totale et permanente de l’artiste-auteur :

• un conjoint sans activité professionnelle ; 
• des enfants à charge ;
• des ascendants à charge. 

Si plusieurs personnes sont prioritaires, le capital-décès est versé suivant cet ordre : 

1. d’abord, au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs ; 
2. ensuite, aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ; 
3. enfin, aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs ni enfant. 

S’il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme plusieurs enfants, le capital-décès est partagé à parts égales entre eux.

Les bénéficiaires prioritaires ont 1 mois pour faire valoir leur droit de priorité, à défaut de quoi ils ne bénéficieront pas de ce droit de priorité. Ils pourront toutefois, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires, faire leur demande dans un délai de 2 ans à compter du décès.

Les bénéficiaires non prioritaires

Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a formulé de demande dans un délai d’un mois après le décès, les bénéficiaires suivants peuvent prétendre au capital-décès, qui est alors versé selon l’ordre suivant : 

1. d’abord, au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs ; 
2. ensuite, aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ; 
3. enfin, aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs ni enfant. 

S’il existe plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital-décès est partagé entre eux. 

Les bénéficiaires non prioritaires disposent d’un délai de 2 ans pour demander le capital-décès. Ils devront s’adresser à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) du domicile du défunt pour obtenir ce capital.

La formation professionnelle des artistes-auteurs

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a étendu aux artistes-auteurs la possibilité offerte aux salariés de bénéficier d’une formation professionnelle continue. C’était une revendication ancienne des artistes-auteurs et de leurs organisations professionnelles.

Les cotisations et contributions alimentent un fonds de formation continue pour les artistes-auteurs confié à l’AFDAS, qui finance et accompagne les artistes-auteurs dans le choix de leur formation.

Couverture pour les accidents du travail et maladies professionnelles ?

Les artistes-auteurs ne sont pas couverts pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. 

Aujourd’hui, seule une souscription d’une assurance volontaire peut vous permettre de vous assurer contre le risque des accidents du travail et de maladie professionnelle. 

L’article L. 743-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que la faculté de s’assurer volontairement contre les accidents du travail est accordée aux personnes qui n’en bénéficient pas. Dans ce cas, la cotisation est à votre charge.

Pour mémoire, l’accident du travail est celui qui survient à l’occasion du travail. 

Est également considéré comme un accident du travail l’accident de trajet (trajet entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité ou trajet entre lieu d’exercice de l’activité et lieu choisi pour la pause déjeuner). 

La maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l’exercice d’une activité professionnelle.

Vous savez désormais tout sur les prestations sociales offertes par la Sécurité sociale des artistes auteurs. 

Pour aller plus loin, consultez aussi :

• Statut d’artiste auteur : qui est concerné ? Sur quels revenus ?
• Les cotisations des artistes auteurs et contributions des éditeurs
• Quel statut juridique choisir lorsqu’on est artiste au créateur ?

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

L’article Sécurité sociale des Artistes Auteurs : quelles prestations sociales est apparu en premier sur Creatricks.

Le financement du régime des artistes-auteurs

En matière de financement du régime « artistes-auteurs », le législateur procède à une double fiction juridique : 

1. D’une part, il assimile le diffuseur (éditeur, producteur, exploitant) à l’employeur afin de justifier son obligation de contribuer au financement du régime « artistes-auteurs ». 
2. D’autre part, il assimile d’une certaine façon l’auteur à un salarié, puisqu’il soumet ses rémunérations aux taux du régime général.

En vertu de l’article L. 382-1 du code de la Sécurité sociale, les artistes-auteurs sont affiliés obligatoirement au régime général de la Sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.

Pour bénéficier de cette affiliation, les artistes-auteurs doivent, conformément à l’article R. 382-1 du code de la Sécurité sociale, tirer : 

« un revenu d’une ou plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle (…) ». 

Ces revenus sont listés à l’article R. 382-1-1 du code de la Sécurité sociale. 

Pour savoir si vos revenus entrent dans les critères du régime des artistes-auteurs, consultez notre fiche pratique : Qui est concerné par le régime social des artistes auteurs ? Sur quels revenus ?

Cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Assiettes sociales

L’assiette sociale des artistes-auteurs est fonction des revenus artistiques imposables. Elle est constituée, en vertu de l’article L. 382-3 du code de la Sécurité sociale :

• du montant des revenus imposables (bénéfice ou déficit) au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) majoré de 15 %, ou, lorsque les artistes-auteurs optent pour le régime du micro-BNC, du montant brut de leurs recettes annuelles diminué d’un abattement forfaitaire de 34 % puis majoré de 15 % ;
• du montant brut de leurs droits d’auteur lorsque les auteurs les ont déclarés fiscalement en traitements et salaires (TS) dans les conditions prévues par le 1 quater de l’article 93 du code général des impôts.

L’assiette sociale s’entend toujours hors TVA. 

Dans certains cas, l’assiette sociale des artistes-auteurs peut être :

• pour partie constituée du montant de leurs revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux et ; 
• pour partie du montant brut de leurs droits d’auteur lorsque ces derniers sont déclarés fiscalement en traitement et salaires.

Taux des cotisations

Les cotisations dues au titre des assurances sociales sont calculées selon les taux de droit commun, mais un décret du ministère de la Culture de 2019 a institué des mesures de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs. 

L’augmentation de la CSG est dorénavant compensée de façon durable et sans formalité grâce à une prise en charge par l’État d’une fraction des cotisations à la charge des artistes-auteurs (soit la totalité de la cotisation de sécurité sociale assise sur la totalité des revenus artistiques et une fraction de 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse) :

Ces taux sont ceux applicables en 2024. Ils sont amenés à évoluer chaque année, il faut donc être vigilant et se renseigner régulièrement ! 

Pour connaître les prestations offertes en contrepartie de vos cotisations, consultez notre fiche pratique : Sécurité sociale des artistes-auteurs : quelles prestations sociales ?

Attention ! Si :

• vous avez perçu des revenus artistiques principaux ou accessoires qui ne relèvent pas du régime des artistes-auteurs ; 

OU

• vous avez perçu des revenus accessoires qui relèvent du régime des artistes-auteurs, mais qui dépassent le plafond de 1 200 fois la valeur horaire du SMIC (13 980 € en 2024) ;

Alors, vous devez faire une déclaration distincte auprès de l’URSSAF et ces revenus seront soumis aux mêmes cotisations et contributions sociales que les travailleurs in

Voir notre fiche sur les revenus principaux et accessoires relevant du régime de l'artiste auteur ici.

Contributions dues par les diffuseurs d’œuvres

Notion de diffuseur

Les diffuseurs sont définis aux articles L. 382-4 et R. 382-17 du code de la Sécurité sociale. 

Attention, la notion n’est pas claire du tout et elle fait l’objet en ce moment même de débats, au point que nous attendons sous peu des éclairages administratifs. 

Le versement d’une contribution incombe à :

« toute personne, physique ou morale, qui procède, à titre principal ou accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales ». 

Deux points sources d’insécurité juridique :

1. Il faut que le diffuseur « procède à » la diffusion/exploitation. 

Une action concrète de sa part dans l’exploitation de l’œuvre est donc attendue. 

Et il ne s’agirait pas de confondre à tort le diffuseur (actif) avec le lieu de diffusion (passif). Un salon du livre, une école, un théâtre sont des lieux de diffusion, ils ne sont donc pas des « diffuseurs » s’ils n’exploitent pas des œuvres de manière active. Ils le seraient en revanche si, par exemple, ils exploitaient une illustration pour une affiche en vue de communiquer l’organisation d’un événement sur l’ensemble de leurs réseaux de communication.

2. Il faut que le diffuseur procède à la « diffusion ou à l’exploitation commerciale » de l’œuvre.

Là encore, on se pose une question légitime : est-ce que le terme « commerciale » renvoie à « exploitation » seulement ou à la fois à « diffusion » et « exploitation ». Le fait que le terme soit au singulier n’est pas un indice, puisque le texte sépare les deux termes par une conjonction « ou ». 

Bref, cela change tout en pratique, puisque si la personne diffuse non commercialement une œuvre, elle n’a pas lieu d’être considérée comme un diffuseur. Tel serait le cas d’un boucher qui commande un logo à un graphiste et qui, certes, l’exploite, mais pas commercialement. Dans ce cas, on pourrait supporter l’idée qu’il n’est pas diffuseur et qu’il n’a pas à précompter les cotisations de l’auteur. 

Sur ces deux points, la circulaire du 12 janvier 2023 ne nous apporte malheureusement aucun éclairage. Et ce n’est pourtant pas faute pour les organisations d’artistes-auteurs de demander des éclairages administratifs… 

Un portail d’informations devrait prochainement voir le jour, il renseignera, on l’espère, les personnes concernées sur cet aspect, car les conséquences en pratique sont très importantes pour les cocontractants des artistes-auteurs. 

Assiettes sociales

Les diffuseurs résidant fiscalement à l’étranger ne sont pas redevables de cette contribution.

Pour les résidents fiscaux français, toute personne qui procède à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’une œuvre de l’esprit est dans l’obligation de contribuer au financement du régime de sécurité sociale des auteurs indépendants (V. CSS, art. L. 382-4). 

Cela signifie que toutes les rémunérations versées aux artistes-auteurs ne sont pas systématiquement soumises aux cotisations « diffuseurs ». 

Par exemple les financements participatifs et les aides à la création n’impliquent aucun calcul de cotisations « diffuseurs », puisque dans ces deux situations, le financeur ne diffuse et n’exploite pas l’œuvre financée. 

Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte :

• soit du chiffre d’affaires réalisé à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques et plastiques ou de leur rémunération lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public ;
• soit des sommes qu’elles versent à titre de droits d’auteur aux artistes ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques.

Cette règle est donc valable aussi pour les œuvres tombées dans le domaine public (Cass. soc., 25 mars 2003, n° 00-21.288). 

L’assiette servant au calcul des contributions n’est pas la même selon le genre de l’œuvre de l’esprit.

Pour les œuvres graphiques et plastiques :

• si l’œuvre fait l’objet d’une vente, la contribution « diffuseur » est calculée sur la base de 30 % du prix de vente de l’œuvre. Le Code précise qu’en cas de vente à la commission, l’assiette correspond au montant de la commission (CSS, art. R. 382-17) ;
• si l’œuvre ne fait pas l’objet d’une vente et que le diffuseur a versé une rémunération à l’auteur, la contribution « diffuseur » est calculée sur la base de cette rémunération.

Pour les œuvres autres que graphiques et plastiques :

• la contribution « diffuseur » est calculée en pourcentage du montant brut des droits d’auteur versés à l’auteur directement ou indirectement.

Pour toutes les branches, les sommes versées au titre des revenus accessoires doivent être incluses dans l’assiette de la contribution.

Taux

Avant 2007 

Le taux applicable aux diffuseurs et exploitants était fixé par arrêté conjoint du ministère de la Culture et du ministère chargé de la Sécurité sociale (Arrêté du 13 avr. 1981, modifié par Arrêté du 12 juill. 1985 : JO 14 juill. 1985, p. 7 983). 

Ainsi, pour les œuvres d’arts graphiques et plastiques, le taux correspondait à 3,30 % des 30 % du prix de vente de l’œuvre. En l’absence de vente, le taux était de 1 % de la rémunération brute de l’auteur. 

Pour les œuvres autres que graphiques et plastiques, le taux était de 1 % du chiffre d’affaires tiré de la diffusion de l’œuvre. 

Entre 2007 et 2012

En 2007, le taux applicable aux diffuseurs des œuvres graphiques et plastiques a été modifié et ramené à 1 %, sans que les assiettes préalablement établies ne soient modifiées (Arrêté du 29 juin 2007 : JO 6 juill. 2007, p. 11 542).

Depuis 2012

Enfin, depuis 2012, le taux est de manière générale fixé à 1,1 %. 

En effet, les diffuseurs doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire dont le taux est de 0,10 %, assise sur ces mêmes bases pour le financement de la formation professionnelle continue (Décret n° 2012-1370, 7 déc. 2012).

Dorénavant, les taux sont les suivants : 

Pour les œuvres des arts graphiques et plastiques : 

• La contribution « diffuseur » correspond à 1,10 % des 30 % du prix de vente de l’œuvre ou à 1,10 % du montant de la commission lorsque la vente est faite à la commission. 
• La contribution « diffuseur » correspond à 1,10 % de la rémunération brute de l’auteur lorsque son œuvre n’était pas vendue au public. 

Pour les œuvres autres que graphiques et plastiques : la contribution « diffuseur » correspond à 1,10 % du montant brut des droits d’auteur versés à l’auteur.

Déclaration et paiement

Depuis le 1^er janvier 2018, selon l’article L. 382-6 du Code de la Sécurité sociale, les diffuseurs ont l’obligation de déclarer et payer leurs cotisations de manière dématérialisée. 

Les diffuseurs doivent faire parvenir, à l’organisme agréé, dans les 8 jours qui suivent le début de leur activité, une déclaration d’existence indiquant leur adresse ou siège social ainsi que, s’il y a lieu, leur numéro d’immatriculation à titre d’employeur du régime général de la Sécurité sociale (CSS, art. R. 382-20). 

Les déclarations sociales sont trimestrielles. Si aucun droit d’auteur n’a été versé pour un trimestre donné, une déclaration à néant doit être adressée. 

Lorsque les cotisations dues n’ont pas été acquittées, leur recouvrement est confié aux services de l’URSSAF du Limousin qui appliquera les majorations de paiements prévues par le Code de la Sécurité sociale.

Précompte

Le principe

En vertu de l’article L. 382-5 du code de la Sécurité sociale, lorsque la rémunération d’un artiste-auteur est versée par un diffuseur ou un organisme de gestion collective (OGC), les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l’artiste-auteur sont précomptées et versées par le diffuseur ou l’OGC directement à l’URSSAF. 

Toutefois, en application de l’arrêté du 1er février 2019, les revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux peuvent être dispensés de précompte si les artistes-auteurs qui les perçoivent présentent au diffuseur ou à l’OGC une dispense de précompte.

Le certificat de précompte

Lorsqu’il précompte les cotisations sociales de l’auteur, le diffuseur doit impérativement lui remettre un certificat de précompte. Ce document est un justificatif réclamé aux diffuseurs lors d’éventuels contrôles URSSAF. Il permet également de garantir des droits aux artistes-auteurs. 

Avant 2020, en pratique, de nombreux diffuseurs ne respectaient pas cette obligation de remise d’un certificat de précompte. Il en résultait que l’URSSAF réclamait aux artistes-auteurs ces certificats, quitte à bloquer le traitement de leurs dossiers jusqu’à ce qu’ils les remettent.

En somme, on demandait aux auteurs de prouver que leurs diffuseurs avaient bien respecté leurs obligations en matière de sécurité sociale, ce qui semblait discutable en raison de l’absence de cadre administratif contraignant… 

En effet, l’article 1er de l’arrêté du 19 avril 1995 donnait deux précisions sur le rôle du diffuseur en matière de précompte. Sans utiliser le verbe « devoir », il prévoyait que le diffuseur « remet » un certificat et « conserve » un double du document remis à l’artiste-auteur.

Voilà pourquoi le décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 a ajouté un troisième alinéa à l’article R. 382-27 du Code de la Sécurité sociale. 

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2021, le défaut de production du certificat de précompte par le diffuseur entraînera l’application d’une pénalité de 155 € par certificat de précompte non remis. 

Cela devrait sans doute changer les habitudes des diffuseurs… 

Pour info, le calcul de la pénalité est ainsi réalisé : le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 428 €, qu’il faut multiplier par 1,5 % pour obtenir la pénalité de référence de l’article R. 243-12 et multiplier enfin par 3, puis arrondir à l’euro supérieur.

Vous savez désormais tout sur le financement du régime social des artistes-auteurs. Les cotisations sociales des artistes et les contributions des éditeurs d’œuvres n’ont plus de secrets pour vous !

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

L’article Les Cotisations des Artistes Auteurs et Contributions des Éditeurs est apparu en premier sur Creatricks.

Vous n’arrivez pas à y voir clair parmi tous les statuts juridiques possibles ? Consultez notre fiche pratique : Quel statut juridique choisir lorsqu’on est artiste ou créateur.

Présentation générale de l’Entreprise Individuelle

L’entreprise Individuelle : pour qui ?

L’entreprise individuelle permet à toute personne physique d’exercer seule une activité en son nom propre. Ce statut est ouvert à toute activité, qu’elle soit commerciale, libérale, artisanale ou même agricole.

Cela veut dire que lorsque vous créez une entreprise individuelle, cela n’entraîne pas la création d’une nouvelle personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne physique de celui qui l’exploite (donc vous), raison pour laquelle un individu ne peut posséder qu’une seule entreprise individuelle (= 1 numéro SIREN).

Néanmoins, une entreprise individuelle peut regrouper des activités de natures différentes. Dans ce cas, vous devez les déclarer chacune au préalable auprès du Guichet Unique et établir les déclarations fiscales et sociales incombant à chaque catégorie de revenus. Cette distinction sera formalisée par l’attribution de numéros SIRET (établissements distincts) à chacune des activités.

Quel statut juridique lorsqu’on est entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel exerçant en son nom propre, il engage sa responsabilité personnelle dans le cadre de la gestion de son activité. Votre entreprise ne bénéficie pas de la personnalité morale, contrairement à un exercice en société.

Un nouveau régime a fait évoluer le statut de l’entrepreneur individuel en 2022 en supprimant la confusion des patrimoines personnels et professionnels. Depuis le 15 mai 2022, votre responsabilité est limitée aux biens « utiles à l’activité » sans nécessité de déclaration quelconque. Cette séparation des patrimoines est appliquée automatiquement pour les créations d’entreprise individuelles survenues depuis cette date, mais aux seules créances postérieures à cette date pour les entreprises individuelles déjà existantes.

Ce patrimoine professionnel servira de gage aux créanciers dont les droits seront nés lors de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel. Cette distinction peut être supprimée à la demande de l’entrepreneur en faveur d’un créancier en particulier. Par exemple, pour l’obtention d’un prêt, vous pouvez choisir d’engager votre patrimoine personnel.

Attention, la séparation des patrimoines peut ne pas être retenue par l’administration fiscale et les organismes sociaux dans certains contextes (notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou lors du recouvrement d’impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux). En d’autres termes, si vous fraudez ou si vous ne payez pas vos impôts, votre patrimoine personnel peut être engagé.

EI : quel régime fiscal ?

En tant qu’entrepreneur individuel exerçant en son nom propre, les revenus issus de votre activité sont assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dans la catégorie concernée par son activité :

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• Bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• Bénéfices agricoles (BA)…

L’entrepreneur individuel imposé à l’IRPP peut choisir entre deux régimes, à savoir le régime micro ou le régime réel.

Régime micro

Les revenus sont imposés fiscalement sur la base des recettes encaissées, c’est-à-dire la totalité du chiffre d’affaires réalisé et encaissé.

Un abattement forfaitaire, dépendant de la catégorie de revenus et censé représenter la quote-part de charges professionnelles supportées par l’entrepreneur, est appliqué pour déterminer la base imposable à l’IRPP. Cette base sera ensuite ajoutée aux autres revenus du foyer fiscal et taxée au taux marginal d’IRPP.

Moyennant le respect de quelques conditions de revenus, une option au versement libératoire de l’impôt sur le revenu est possible auprès de l’Urssaf. L’imposition est alors calculée en appliquant un pourcentage sur la totalité des recettes encaissées.

Le bénéfice de ce régime micro est toutefois soumis au respect de certains seuils de chiffre d’affaires :

Rappel des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise :

• jusqu’à 188 700 € pour : (i) les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ; (ii) les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme).
• jusqu’à 77 700 € pour : (i) les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; (ii) les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Au-delà de ces seuils, vous relevez automatiquement du régime réel.

Les activités relevant obligatoirement du statut « artiste-auteur » sont incompatibles avec le régime de la micro-entreprise classique.

Fiscalement, il est cependant possible de déclarer ces revenus sous le régime micro-BNC comme sous le régime réel, selon le montant des revenus perçus. Si le régime micro est retenu, il suffit de déclarer ces revenus sur la déclaration IRPP de l’année concernée. L’abattement forfaitaire classique de 34 % dédié aux BNC sera alors appliqué.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique consacrée à la microentreprise.

Régime réel

La base imposable retenue correspond au résultat généré par votre activité.

Le résultat est la différence entre le chiffre d’affaires dégagé et les charges supportées dans le cadre de l’activité. Cela peut aboutir à la constatation d’un bénéfice ou d’un déficit. Ce résultat, positif ou négatif, est cumulé aux autres revenus du foyer fiscal et imposé globalement à l’IRPP.

Ce régime devient intéressant lorsque les charges supportées sont supérieures à l’abattement forfaitaire appliqué dans le cadre du régime micro. Et on notera qu’une activité déficitaire ne génère ainsi aucune imposition supplémentaire, contrairement au régime micro avec lequel l’imposition est obligatoire.

Le régime réel devient obligatoire lorsque les seuils de chiffres d’affaires indiqués plus haut sont atteints.

Attention : plusieurs activités exercées relevant de la même catégorie de revenus sont obligatoirement assujetties au même régime fiscal. Autrement dit, vous ne pouvez pas déclarer une partie de votre activité créative au régime micro, et l’autre au régime réel.

Option à l’IS

Il est aussi possible pour l’entreprise individuelle relevant du régime réel d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Mais attention, l’option est irrévocable au-delà d’un délai de renonciation possible de 5 ans.

Le fonctionnement de votre entreprise individuelle devient assimilable à celui d’une EURL :

• la rémunération versée à l’entrepreneur individuel (et non le résultat généré) est assujettie à cotisations sociales et imposée à l’IRPP dans la catégorie des « traitements et salaires » ;
• le résultat généré, déduction faite de la rémunération et des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel, est assujetti à l’impôt sur les sociétés ;
• le résultat fait aussi potentiellement l’objet d’une distribution de dividendes ultérieure.

Cette option est intéressante lorsque les bénéfices dégagés par votre activité sont importants. Cela permet une modulation des revenus déclarés et une optimisation en matière d’IRPP et de cotisations sociales.

C’est une alternative offerte aux créateurs pour lesquels la taxation à l’impôt sur le revenu n’est plus adaptée et qui auraient auparavant réfléchi au passage à l’exercice sous forme de société. Juridiquement vous restez ainsi entrepreneur individuel, mais étant assimilé à une EURL, vous bénéficiez de la fiscalité applicable au sein de ce type de société.

Le passage d’un régime fiscal à un autre ne réclame pas de formalités particulières autres que celle d’en informer les impôts.

Attention, un traitement fiscal spécifique est toutefois attendu :

• un bilan de liquidation au sein duquel seront valorisées les plus-values latentes constitutives du fonds de commerce développé par l’entrepreneur individuel – l’option à l’IS étant assimilable à une cessation d’activité de l’EI ;
• l’apport de ce fonds de commerce à l’EI nouvellement soumise à l’IS, les plus-values latentes faisant l’objet d’un sursis d’imposition.

Entrepreneur Individuel : quel régime social ?

Un entrepreneur individuel relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). L’organisme de collecte des cotisations est l’Urssaf, avec des services de recouvrement différents selon que vous relevez du régime micro ou réel.

Dans le cadre du régime micro, les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires encaissé, sans aucun abattement forfaitaire. Cela veut dire que si vous n’encaissez aucun chiffre d’affaires sur la période, vous n’aurez aucune cotisation sociale à verser. En revanche, vous bénéficiez d’une couverture sociale beaucoup plus restreinte. C’est la raison pour laquelle il est possible d’opter pour le règlement de cotisations minimales permettant de valider 3 trimestres de retraite de base. Dans ce cas, vous sortez du régime micro pour basculer dans le régime réel des travailleurs non salariés.

Pour le régime réel, elles sont calculées sur la base du résultat généré. Il est donc tenu compte des charges que vous avez supportées pour le calcul de vos cotisations sociales. Mais attention, en dessous d’un certain résultat, des cotisations minimales sont toutefois attendues. Cela vous permet de vous assurer une couverture sociale et un minimum de garanties.

Bon à savoir : les cotisations sociales sont déductibles fiscalement et n’entrent donc pas dans la base imposable à l’IRPP de l’entrepreneur individuel.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé à l’entrepreneur individuel de souscrire à des contrats d’assurance complémentaire facultatifs (mutuelle, prévoyance, retraite) qui viennent améliorer ses garanties. Ces contrats sont sous certaines conditions déductibles de votre résultat et vous permettent de vous constituer une couverture sociale adaptée à votre profil et à vos besoins. Par exemple, le risque chômage n’est pas couvert par la couverture de base.

Les entrepreneurs individuels bénéficiant du statut « artiste-auteur » sont exclus du régime micro-social et relèvent obligatoirement de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, l’Urssaf Limousin.

Ils bénéficient ainsi d’un régime de protection sociale bien spécifique, alliant une meilleure couverture sociale à des taux de cotisations avantageux. Leurs cotisations sont assises sur les revenus artistiques tirés de leur activité. La caisse de retraite des artistes-auteurs est l’IRCEC.

Pour savoir si votre activité artistique remplit les conditions du régime social des artistes-auteurs, consultez notre fiche pratique : Artiste-Auteur : qui cotise ? Sur quels revenus ?

En synthèse

Ci-dessous un schéma récapitulatif afin de mieux s’y retrouver :

Quelles formalités pour la création d’une Entreprise Individuelle dans le domaine artistique ?

Depuis le 1^er janvier 2023, l’ensemble des formalités des entreprises s’effectue auprès du Guichet Unique, sur le site de l’INPI qui devient l’interlocuteur unique des déclarants.

Votre déclaration est d’abord étudiée par l’INSEE qui vous attribue un numéro SIREN, puis par l’organisme compétent selon la nature de l’activité (Greffe du tribunal de commerce, Urssaf, Chambre des métiers…).

Contrairement à la société, il n’y a aucune nécessité de déposer un capital auprès d’un organisme bancaire. Vous devrez néanmoins ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle, qui permettra de centraliser tous les flux liés à l’activité.

Si vous relevez du régime spécifique des artistes-auteurs, lors de la déclaration de début d’activité sur le site du Guichet Unique, vous devez cocher le statut « artiste-auteur ». La déclaration sera étudiée par l’Urssaf Limousin qui validera ou non l’attribution du statut.

Le fonctionnement d’une Entreprise Individuelle

La gestion courante

L’entrepreneur individuel exerçant en son nom propre, vous avez tout pouvoir pour assurer la gestion de votre entreprise. En d’autres termes, c’est vous votre propre patron, vous faites ce que vous voulez. Mais vous avez des obligations :

Les obligations comptables et fiscales de l’entrepreneur individuel

Les obligations comptables sont plus ou moins importantes selon l’option retenue :

• Un livre des recettes et un registre des achats suffiront pour un micro-entrepreneur.
• L’entrée dans le régime réel implique la tenue d’une comptabilité avec établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), la tenue d’un inventaire annuel et l’envoi d’une liasse fiscale auprès des impôts à chaque clôture d’exercice.

L’adhésion à un Centre de Gestion Agréé ou une Association de Gestion Agréée n’est plus obligatoire depuis le 1^er janvier 2023. Elle permettait auparavant une non-majoration de la base imposable à l’impôt sur le revenu.

L’entrepreneur a aussi des obligations en matière de TVA :

Si vous relevez de la franchise en base, vous devez veiller à respecter les seuils. La franchise en base permet de ne pas facturer la TVA à vos clients.

Ces seuils sont inférieurs à ceux encadrant les régimes micro et réel, il faut donc être vigilant ! Le franchissement implique la facturation de la TVA, mais en contrepartie la récupération de la TVA déductible sur les frais professionnels que vous avez engagés.

Rappel des seuils applicables à la franchise en base de TVA :

• jusqu’à 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises ;
• jusqu’à 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Pour en savoir plus sur la TVA, consultez notre article : TVA : toutes les réponses aux questions des artistes et créateurs.

N’oubliez pas qu’en tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes également assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et devez remplir des obligations déclaratives telles que la DAS2 (déclarations des honoraires).

Les déclarations sociales

Si vous êtes entrepreneur individuel exerçant sous le régime micro, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé mensuellement ou trimestriellement.

Un taux est appliqué en fonction de la nature de l’activité exercée. Les cotisations sociales sont ainsi déterminées et versées progressivement.

Si vous êtes dans le régime réel, vous déclarez le résultat de votre activité sur votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu en mai N+1.

Vous aurez préalablement versé des acomptes en cours d’année, basés sur vos revenus antérieurs. Le calcul des cotisations définitives a donc lieu avec un décalage d’un an. Cela aboutit soit au versement d’un solde, soit au remboursement d’un trop versé selon la variation du résultat généré d’une année sur l’autre.

Si votre chiffre d’affaires est en croissance, il est conseillé de provisionner une quote-part de toutes les sommes encaissées, pour anticiper l’augmentation de vos charges sociales.

Le cadre juridique

Dans une société, il y a création d’une personne morale et il est nécessaire de respecter un certain formalisme encadrant les échanges entre le dirigeant, personne physique associée, et la société personne morale, ceci afin d’éviter notamment toute forme d’abus social. Cette problématique n’intervient pas dans le cadre d’une entreprise individuelle puisque l’entrepreneur agit en son nom propre.

L’entreprise individuelle n’a pas d’obligation en matière de dépôts des comptes annuels auprès du Greffe du tribunal de commerce.

Quelles formalités pour la cessation d’activité d’une Entreprise Individuelle ?

Cession du fonds

Le fait d’exercer une activité professionnelle de laquelle vous tirez des revenus est constitutif d’un fonds commercial, artisanal, agricole ou encore libéral. Ce fonds est un actif immatériel qu’il convient de valoriser soit lors d’une cession à un tiers, soit dans le cadre d’un changement d’exercice (option à l’IS par exemple).

La constatation d’une plus-value dégagée lors de la cession du fonds doit être traitée fiscalement. Si le fonds est exploité depuis moins de 2 ans, la plus-value sera soumise au taux marginal d’impôt sur le revenu, au prélèvement forfaitaire unique de 30 % dans le cas contraire. De nombreuses exonérations sont toutefois applicables en fonction du prix de vente, du contexte de la cession ou encore des recettes générées.

En cas d’apport du fonds ou d’un changement de forme d’exercice, la taxation peut faire l’objet d’un sursis d’imposition. L’imposition aura lieu au moment de la cessation définitive d’activité par l’entrepreneur.

Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité, l’entrepreneur individuel doit établir un bilan de liquidation à transmettre aux impôts. Vous devez également effectuer les formalités de cessation et radiation auprès du Guichet Unique.

Apport en société

La récente possibilité pour l’entreprise individuelle d’opter à l’impôt sur les sociétés est une alternative à la transformation en société. Cependant, la création d’une société reste opportune lorsque vous souhaitez vous associer.

Un bilan de liquidation est établi pour l’entreprise individuelle. Les plus-values constatées lors de l’apport à la société peuvent bénéficier d’un régime de faveur moyennant le respect de certains critères. Les formalités auprès du Guichet Unique restent applicables.

Vous êtes intéressé par les sociétés unipersonnelles ? Découvrez nos dialogues sur l’EURL et la SASU et un comparatif de ces deux types de structures.

En conclusion, l’entreprise Individuelle : oui ou non ?

L’entreprise individuelle séduit par sa simplicité de fonctionnement et sa souplesse.

On observe une évolution assez fréquente dans le parcours d’un entrepreneur individuel :

1. Le début d’activité et l’incertitude du chiffre d’affaires incitent à opter pour le régime de la micro-entreprise.
2. La croissance de l’activité amène régulièrement à dépasser les seuils de la micro et à dépendre par défaut du régime réel. Cela peut aussi découler d’un choix de l’entrepreneur qui, après étude, constate que le régime réel lui est plus favorable.
3. À un stade où l’activité est plus mature et les revenus réguliers, l’entrepreneur individuel dispose désormais de la possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés. Cela lui permet une modulation de sa rémunération et la possibilité d’une optimisation fiscale en ayant recours à la distribution de dividendes.

L’avantage de l’entreprise individuelle est cette capacité d’adaptation à la fois économique et sociale dont aucun autre statut ne peut se prévaloir, accompagnant ainsi l’entrepreneur sur le long terme.

Liens utiles

• Entreprendre.Service-Public.fr
• Bpifrance Création
• INPI
• Portail de l’URSSAF Autoentrepreneurs

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert-comptable ou d’un avocat.

L’article Entreprise Individuelle – EI : Petit guide pour artistes et créateurs est apparu en premier sur Creatricks.

De quand date le régime des « artistes-auteurs » ?

De 1975 ! L’objectif du législateur en 1975 était de remplacer les régimes hétérogènes et complexes par un système unifié, simple et plus protecteur. Depuis sa création, le régime « artistes-auteurs » regroupe l’ensemble des auteurs du secteur littéraire artistique et est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Les artistes concernés par ce régime sont spécifiquement listés dans les articles L. 382-1 et R. 382-1 du Code de la Sécurité sociale.

Il s’agit d’un régime particulier, car avec ce rattachement à la Sécurité sociale, les auteurs indépendants sont assimilés aux salariés. De même, les diffuseurs et exploitants d’œuvres de l’esprit sont assimilés à des employeurs, afin de justifier l’obligation qui leur incombe de participer au financement du régime. Toutefois, leurs contributions sociales ne sont pas aussi importantes que celles qui incombent aux employeurs de droit privé (charges patronales).

Attention : l’existence d’un régime de protection sociale spécial, à côté du régime général (tout en y étant rattaché…) et du régime de protection sociale réservé aux travailleurs indépendants peut être à l’origine de confusion et d’incompréhension.

Soyez vigilants, car tous les auteurs ne sont pas obligatoirement rattachés au régime « artistes-auteurs ». D’autres statuts existent et certaines situations entraînent l’application de régimes propres.

En résumé, d’autres statuts sont possibles et dissociables :

• certains auteurs sont rattachés au régime général directement parce qu’ils sont salariés ;
• certains auteurs indépendants sont par exception exclus du régime des artistes-auteurs, car ils ne répondent pas aux conditions que nous allons vous présenter maintenant. Le Code de la Sécurité sociale prévoit alors de les protéger autrement : l’« artiste non mentionné à l’article L. 382-1 » relève des régimes des travailleurs non salariés, comme celui des professions libérales.

Il est possible de cumuler les statuts.

Dans cette fiche pratique, nous vous présentons uniquement le régime des « artistes-auteurs » prévu aux articles L. 382-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

Pour connaître les différents statuts possibles pour les activités de création, lisez notre fiche pratique : Choisir un statut juridique pour exercer une activité créative freelance.

Réforme du régime « artistes-auteurs »

Vous devez prendre en compte que le régime des artistes-auteurs a subi d’importantes réformes au cours des dernières années, ce qui peut compliquer sa bonne compréhension aujourd’hui.

Longtemps, sa gestion était confiée :

1. à la Maison des artistes pour la gestion des seuls artistes visuels ;
2. et à l’Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs (Agessa) pour les quatre autres branches d’activités, à savoir : écrivains, auteurs et compositeurs de musique, cinéma et télévision, et photographie.

Par la suite, des dysfonctionnements importants au sein de l’Agessa ont été révélés : l’organisme n’avait pas appelé les artistes-auteurs et autrices à cotiser pour leur retraite de base. Le législateur a alors décidé de réduire les pouvoirs qui étaient attribués à ces deux organismes en procédant au transfert de la compétence de recouvrement des cotisations sociales à l’Urssaf Limousin.

Le décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 a réformé le régime des artistes auteurs, notamment en élargissant son champ d’application.

Enfin, récemment, la 2S2A « Sécurité Sociale des Artistes Auteurs » a été créée, qui n’est finalement qu’une fusion qui ne dit pas son nom, de l’Agessa et de la Maison des artistes.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche Tout comprendre sur la gestion et le fonctionnement du régime des artistes-auteurs.

Qui est concerné par le statut des « artistes-auteurs » ?

La distinction entre l’assujettissement et l’affiliation était auparavant essentielle pour comprendre le régime « artistes-auteurs ». L’assujettissement concernait toutes les personnes tenues de cotiser au régime en raison de leur activité d’artiste-auteur. L’affiliation, quant à elle, était atteinte lorsque l’artiste-auteur dépassait un seuil de rémunération, lui permettant d’accéder aux prestations sociales.

Depuis le 1er janvier 2019, la différence entre « assujettis » et « affiliés » a disparu, mais dans les faits, l’ancien seuil d’affiliation est maintenant appelé assiette forfaitaire.

Les artistes-auteurs doivent toujours justifier d’avoir tiré de leur activité artistique des ressources au moins égales à 600 SMIC horaires pour bénéficier des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

En résumé, tous les artistes-auteurs cotisent obligatoirement lorsqu’ils perçoivent un revenu artistique, mais seule une partie d’entre eux accède à la protection du régime, lorsque les revenus atteignent le seuil minimum.

Pour en savoir plus sur le financement du régime social des artistes-auteurs, consultez notre fiche : Les cotisations des artistes-auteurs et contributions des éditeurs.

Vous vous interrogez sur les prestations sociales des artistes auteurs ? Direction notre fiche pratique : Sécurité sociale des artistes auteurs : quelles prestations sociales ?

Qui cotise au régime des artistes-auteurs ?

Pour relever du régime « artistes-auteurs », l’auteur doit être un résident fiscal en France et tirer un revenu (1er critère) d’une activité de création (2e critère) relevant de l’une des cinq branches visées à l’article R. 382-1 du Code de la Sécurité sociale (3^e critère) exercée en toute indépendance (4^e critère).

1. Premier critère du statut Artiste-Auteur : tirer un revenu « artistique »

Le décret du 28 août 2020 a profondément réformé la notion de « revenus artistiques ». Il introduit deux nouveaux articles au sein du Code de la Sécurité sociale. L’article R. 382-1-1 traite des revenus principaux et l’article R. 382-1-2 traite des revenus accessoires.

Nous ne pouvons pas faire autrement que de citer les articles en question. C’est un peu indigeste, c’est vrai… Mais ne vous inquiétez pas, pour que ce soit un peu plus clair, nous insérons des précisions et explications.

a. Revenus principaux

Ce sont les revenus versés en contrepartie de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une œuvre (jusqu’ici, ça va 😊). Ils proviennent de :

1. la vente ou la location d’œuvres originales mentionnées à l’article R. 382-1, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente (cliquez sur le lien pour lire la liste de l’article R. 382-1, il est assez clair et facile à comprendre !) ;
2. la vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu’il est lié à une personne mentionnée à l’article L. 382-4 (c’est-à-dire à « toute personne physique ou morale, y compris l’État et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales relevant des arts mentionnés par le présent chapitre ») par un contrat à compte d’auteur prévu à l’article L. 132-2 du Code de la propriété intellectuelle ou par un contrat à compte à demi prévu à l’article L. 132-3 du même code ;
3. l’exercice ou la cession de droits d’auteurs prévus aux livres I et III du même code ;
4. l’attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ;
5. les résidences de conception ou de production d’œuvres, dans les conditions fixées par arrêté pris par l’instruction interministérielle N° DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 ;
6. la lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre ;
7. la remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre ;
8. un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres ;
9. la conception et l’animation d’une collection éditoriale originale.

b. Revenus accessoires

Constituent des revenus accessoires d’une des activités définies à l’article R. 382-1, dans les limites définies au II, les revenus provenant :

1. Des cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions mentionnées à l’article L. 311-2 (autrement dit, lorsque les activités ne sont pas salariées).
2. De sa participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité de l’artiste-auteur dès lors qu’il n’y réalise pas l’une des activités mentionnées au 6° de l’article R. 382-1-1 (autrement dit, il ne doit pas s’agir de lecture publique de votre œuvre, de la présentation d’une ou plusieurs de vos œuvres, de la présentation de votre processus de création lors de rencontres publiques et débats ou d’une activité de dédicace assortie de la création de votre œuvre, mentionnées au-dessus, qui constituent des revenus principaux) ;
3. Des participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale au sens du livre I du code de la propriété intellectuelle (donc qui n’emportent pas de protection par le droit d’auteur) ;
4. De la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 382-1 du présent code et à l’article R. 6331-64 du Code du travail (organisations syndicales, professionnelles, de gestion de collective de droits, etc.).

Ces revenus accessoires sont intégrés à l’assiette des revenus dans la limite de 1 200 fois la valeur horaire du SMIC en vigueur le 1er janvier de l’année civile considérée (soit 13 980 euros en 2024).

Au-delà de cette limite, ces revenus sont soumis au premier euro aux cotisations et contributions de sécurité sociale, selon leur nature :

• en tant que bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;
• ou bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité non commerciale (libérale notamment).

Sur ce sujet, consultez notre fiche pratique : Focus sur le statut de la microentreprise : petit guide pratique pour artistes et créateurs.

2. Deuxième critère du statut Artiste-Auteur : exercer une activité de création

La notion « d’œuvre de l’esprit » qui existe dans le Code de la propriété intellectuelle pour définir les œuvres protégeables par le droit d’auteur n’est pas reprise en tant que telle par le Code de la Sécurité sociale. Les définitions ne sont pas les mêmes, attention de ne pas les confondre !

Lire aussi : L’originalité en droit d’auteur : le critère de protection

Pourtant, les revenus tirés de l’activité d’artiste-auteur qui sont soumis aux cotisations du régime « artistes-auteurs » impliquent a priori la création d’une œuvre de l’esprit !

L’article L. 382-1 du Code de la Sécurité sociale vise expressément :

« les artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques ».

La loi fait ici clairement référence au genre de l’œuvre, ce qui n’est pas le cas en droit d’auteur.

La notion d’œuvre est donc plus stricte en droit de la Sécurité sociale, car elle tient compte du genre, de la forme d’expression et de la destination de l’œuvre.

Cela a pour conséquence d’exclure certains auteurs du régime « artistes-auteurs », alors qu’ils peuvent pourtant être titulaires de droits d’auteur.

D’où l’exigence d’un troisième critère : l’appartenance à une des cinq branches d’activité…

3. Troisième critère du statut Artiste-Auteur : le rattachement à une branche

En vertu de l’article R. 382-1 du Code de la Sécurité sociale, sont assujetties au régime « artistes-auteurs » les personnes dont l’activité se rattache à l’une des branches suivantes : la branche des écrivains (a), la branche des auteurs et compositeurs de musique (b), la branche des arts graphiques et plastiques (c), la branche du cinéma et de la télévision (d) et la branche de la photographie (e).

Nous vous expliquons ce que contiennent ces cinq branches :

a. La branche des écrivains

Qui est inclus ?

L’article R. 382-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit désormais que la branche des écrivains regroupe :

• les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;
• les auteurs d’œuvres dramatiques ;
• les auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ;
• les auteurs de logiciels originaux.

La liste des auteurs rattachés à la branche des écrivains n’est, semble-t-il, pas exhaustive, puisque la 2S2A prévoit en plus une fiche pratique sur son site pour préciser l’étendue de la branche. Sont ainsi éligibles :

• les auteurs d’œuvres de même nature, enregistrées sur un support matériel autre que l’écrit ou le livre ;
• les préfaciers et annotateurs, ainsi que les rédacteurs d’articles de fond publiés dans le cadre d’éditions collectives (dictionnaires, encyclopédies, guides, revues littéraires ou scientifiques, catalogues d’exposition…) ;
• les auteurs d’anthologies, autres que de simples compilations ;
• les directeurs de collection pour la conception et l’animation d’une collection éditoriale originale ;
• les auteurs autoédités ;
• les collaborateurs occasionnels qui fournissent des articles ou illustrations pour la presse.

Qui est exclu ?

• des « personnes ayant eu l’idée d’une œuvre, mais qui n’ont pas participé à sa réalisation » ou des « apporteurs d’idées » ;
• des « journalistes professionnels et assimilés, qu’ils aient ou non une carte de presse, à l’exception de ceux percevant des droits d’auteur au titre de la réutilisation de leurs œuvres dans le cadre des accords Hadopi » ;
• les « documentalistes et les personnes qui se consacrent à la recherche iconographique, sans participer à l’écriture ou au développement du texte qu’elles sont chargées d’illustrer » ;
• les « lecteurs et conseillers, c’est-à-dire les personnes qui ont pour fonction de lire un manuscrit et de donner un avis (écrit ou verbal) sur l’opportunité de la publication » ;
• les « correcteurs, c’est-à-dire les personnes qui effectuent la vérification typographique d’épreuves et assurent le respect de la ponctuation, de la syntaxe et de l’orthographe (en principe salariés et bénéficiaires de la convention collective de l’édition) » ;
• les « personnes dont le travail régulier consiste à réviser, pour un même éditeur, un ensemble de textes à publier » ;
• les « intervenants dans le domaine de la formation professionnelle » ;
• les « animateurs culturels et les écrivains qui participent à des activités d’enseignement ».

FOCUS : Les auteurs autoédités

Avant l’entrée en vigueur du décret du 28 août 2020, l’auteur devait obligatoirement être rémunéré en droit d’auteur et être titulaire d’un contrat d’édition.

Les rémunérations perçues par un auteur autoédité, à compte d’auteur et engagés dans un contrat de compte à demi n’étaient donc pas soumises aux cotisations du régime « artistes-auteurs ».

Ils font désormais partie du régime et déclarent leurs revenus artistiques comme tous les autres artistes-auteurs.

FOCUS : Les directeurs de collection

Avant que le décret du 28 août 2020 n’intervienne, le cas des directeurs de collection soulevait beaucoup de questions.

L’Agessa considérait que ceux dont le niveau de participation intellectuelle à la création des œuvres était suffisamment établi pouvaient être rattachés au régime « artistes-auteurs ».

Dorénavant, ils le sont à la condition qu’ils participent à la conception et à l’animation d’une collection éditoriale originale.

En dépit de décisions jurisprudentielles claires refusant de reconnaître la qualité d’auteur aux directeurs de collection (Cass. 2e civ., 10 oct. 2019 et CE 21 oct. 2019), le décret du 28 août 2020 a intégré la rémunération de cette catégorie de travailleurs dans les revenus artistiques principaux pouvant être soumis aux cotisations sociales du régime artistes-auteurs.

Il reste toutefois un risque de redressement social dès lors que dans les faits, le directeur de collection payé en droits d’auteur occupe un poste présageant un lien de subordination (critère du salariat). Le décret ne suffira donc pas à protéger les éditeurs qui déclareront à tort des rémunérations au régime « artistes-auteurs », alors qu’ils auraient dû les déclarer en tant que salaires tombant dans l’assiette du régime général (lequel est accessoirement plus coûteux).

b. La branche des auteurs et compositeurs de musique

Qui est inclus ?

L’article R. 382-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que la branche des auteurs et compositeurs de musique inclut :

• les auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;
• les auteurs d’œuvres chorégraphiques et pantomimes.

La 2S2A y intègre aussi :

• « les paroliers » ;
• « les auteurs d’adaptations ou d’arrangements qui mettent en évidence une part de création et ne relèvent pas d’une simple technique d’exécution » ;
• « les auteurs d’œuvres chorégraphiques et de pantomimes les auteurs notateurs du mouvement qui élaborent la partition d’une œuvre chorégraphique » ;
• « les auteurs de saynètes, sketches et monologues » ;
• « les créateurs de numéros et tours de cirque ou de magie dont la mise en scène est fixée par écrit ».

Lorsqu’ils sont indépendants, tous les auteurs et compositeurs de musique sont assujettis au régime « artistes-auteurs ».

Qui est exclu ?

Les fiches pratiques liées à la branche des auteurs-compositeurs de musique prévoient des exclusions. Certaines sont parfaitement justifiées, car la qualité d’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle est tout à fait discutée, tel est le cas :

• des « copistes » et des « travaux d’adaptation et exécution du matériel d’orchestre (partitions, livrets) » ;
• des « programmateurs et animateurs d’émissions musicales » ;
• des artistes du spectacle pour l’exécution matérielle de leur prestation artistique, c’est-à-dire « les personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes (par exemple les arrangeurs-orchestrateurs, les musiciens et artistes-interprètes) ».

La fiche précise que :

« ces personnes reçoivent des salaires (sous la forme de cachets) pendant le temps où leur présence physique est nécessaire à l’exécution ou l’enregistrement de leur interprétation. Elles doivent être déclarées au régime général (Urssaf). Par ailleurs, les artistes-interprètes peuvent bénéficier de “royalties” et de “droits voisins” au titre de la reproduction, de la diffusion ou rediffusion de leur interprétation qui ne relèvent pas du régime social des artistes-auteurs ».

En revanche, d’autres exclusions sont sujettes à discussion, puisque la qualité d’auteur de ces différents intervenants pourrait être admise en droit d’auteur. Ainsi, La 2S2A précise que ne relèvent pas du régime de sécurité sociale des auteurs, notamment :

• les « maquettistes, costumiers ou stylistes » ;
• les réalisateurs sonores les « travaux de bruitage » ;
• les « metteurs en scène » ou les « chorégraphes d’événements qui ne peuvent être définis comme des œuvres dramatiques, lyriques ou chorégraphiques (shows, conventions d’entreprises, défilés de mode…) ».

De telles exclusions questionnent surtout lorsque l’on sait que la qualification d’œuvre a pu être reconnue à la sonorisation d’un défilé de mode (CA Paris, 21 juin 2016) ou à une maquette (CA Paris, ch. 4, 17 mai 1997 : RIDA 1/1998, p. 318).

FOCUS : Les metteurs en scène

Les metteurs en scène, pour leur travail de création intellectuelle, c’est-à-dire la conception artistique de la mise en scène qui leur confère les droits de propriété intellectuelle, doivent cotiser au régime social des artistes-auteurs.

La rémunération du metteur en scène se compose de deux éléments :

1. 1. un salaire, « pour l’exécution matérielle de sa mise en scène. Il correspond à la préparation du spectacle, au travail de répétition et de direction des interprètes et techniciens, de la première répétition jusqu’à la première représentation publique » ;
2. 2. des droits d’auteur « calculés en pourcentage sur les recettes (ou une rémunération forfaitaire, lorsque la rémunération proportionnelle ne peut pas être déterminée) qui constitue le droit de création du metteur en scène au titre de l’exploitation de l’œuvre. C’est généralement la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (Sacd) qui collecte les droits perçus à l’occasion des représentations publiques auprès des théâtres et les répartit au profit de ses membres ».

Les cotisations du régime « artistes-auteurs » ne sont donc calculées que sur la fraction de rémunération assimilée aux droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle.

c. La branche des arts graphiques et plastiques

Qui est inclus ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 28 août 2020, la branche des arts graphiques et plastiques n’est plus définie selon le périmètre déterminé par le Code général des impôts (CGI), mais selon, notamment, un périmètre prévu par le Code de la propriété intellectuelle.

Elle inclut ainsi :

• les « auteurs d’œuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnées à l’article R. 122-3 du code de la propriété intellectuelle » ;
• les « auteurs de scénographies de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces » ;
• les « auteurs d’œuvres du design pour leurs activités relatives à la création de modèles originaux ».

Une difficulté demeure cependant. Si l’article R. 382-1 du Code de la Sécurité sociale ne vise plus l’article 98 A du CGI, mais l’article R. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes sociaux continuent parfois à faire quelques références à l’article 98 A lorsqu’ils définissent certaines activités, allant alors jusqu’à nier certaines règles du Code de la propriété intellectuelle !

Qui est exclu ?

Les travaux ou prestations suivants ne sont pas concernés par le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs :

• les « productions de série, les réalisations exécutées à l’unité, mais ne différant les unes des autres que par des détails » ;
• la « production de pièces utilitaires par nature relevant des métiers et artisanat d’art, indépendamment de leurs caractéristiques techniques (c’est-à-dire : nombre d’exemplaires : pièce unique ou série limitée, mode d’exécution, signature de l’exécutant…), même si elles constituent le support d’une création et remplissent une fonction décorative. Par exemple : poteries, faïences, porcelaines, miroiterie d’art, vitrerie d’art, décorations sur verre, tatouages, soufflage de verre, fonderie d’objets d’art, encadrements, dorure, ébénisterie, ferronnerie d’art, fabrication de luminaires, décorations par émaillage, gravures ciselures d’art, reliures, vannerie, fabrication d’instruments de musique » ;
• les « travaux exécutés à des fins industrielles » ;
• les « réalisations qui ne mettent pas en évidence, au-delà d’une simple mise en œuvre de techniques ou d’une mise en valeur de la matière, une prédominance de la création (par exemple dans le domaine de la décoration : les fausses matières, patines…) » ;
• les « travaux de restauration d’œuvres » ;
• les « prestations de conseil ou de direction artistique ».

FOCUS : Les designers

Évolution majeure de la réforme, les œuvres du design relatives à la création de modèles originaux sont désormais prises en compte par le régime social des artistes-auteurs.

Jusque-là, certains auteurs designers parvenaient tout de même à relever du régime social en jouant sur le flou de certaines catégories mises en œuvre par les organismes de gestion (art textile, notamment). Mais globalement, l’ensemble des designers était de facto exclu en raison de la dimension utilitaire de leur art.

L’Alliance française des designers a longuement milité pour que le champ du régime soit étendu. Elle revendiquait notamment, à juste titre, l’existence d’une inégalité sociale au sein des auteurs et d’une concurrence déloyale entre ces derniers du fait de cotisations sociales très différentes entre le régime artistes-auteurs, d’une part, et le régime des travailleurs indépendants, d’autre part.

d. La branche du cinéma et de la télévision

Qui est inclus ?

Initialement, l’article R. 382-1 du Code de la Sécurité sociale prévoyait que la branche du cinéma et de la télévision regroupait les « auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d’enregistrement et de diffusion ». Désormais, il vise aussi les « auteurs de traductions, de sous-titres ou d’audiodescriptions ».

Sont éligibles :

• les « auteurs du scénario et, notamment, de la bible littéraire, de l’arche narrative, du synopsis, du traitement, du séquencier (ou “scène-à-scène”), de la continuité dialoguée, du lissage » ;
• les « auteurs de l’adaptation, c’est-à-dire qui adaptent une œuvre écrite préexistante pour les besoins de la production cinématographique, audiovisuelle ou radiophonique » ;
• les « auteurs du texte parlé, les dialoguistes » ;
• les « auteurs de documentaires » ;
• les « auteurs des commentaires d’un documentaire » ;
• les « auteurs des sous-titres de dialogues originaux ou sous-titres pour sourds et malentendants » ;
• les « auteurs d’audiodescriptions » ;
• les « auteurs de traductions » ;
• les « auteurs des compositions musicales (avec ou sans paroles) spécialement réalisées pour l’œuvre » ;
• les « auteurs de la bible graphique dans le domaine du dessin animé » ;
• les « réalisateurs » ;
• les « auteurs de vidéos de création et créations audiovisuelles faites à partir d’images de synthèse ou de graphismes » ;
• les « auteurs de films d’entreprises (films institutionnels) ».

Lorsque l’œuvre audiovisuelle est tirée d’une œuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l’œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’œuvre nouvelle.

Qui est exclu ?

Comme pour les autres branches d’activité, l’organisme de gestion de la Sécurité sociale des artistes-auteurs établit une liste de personnes/activités exclues du régime.

Certaines exclusions sont assez justifiées, car la qualité d’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle est souvent rejetée, tel est le cas pour :

• les personnes ayant eu l’idée d’une œuvre, mais qui n’ont pas participé à sa réalisation ;
• les animateurs, les présentateurs, les programmateurs de radio ;
• les animateurs d’émissions de télévision dites de plateau (les textes de liaison ou de présentation ne sont pas considérés comme des œuvres ayant un caractère d’originalité suffisante pour reconnaître à leur rédacteur la qualité d’auteur) ;
• les « droits voisins » des droits d’auteur versés aux artistes du spectacle (artiste interprète ou exécutant) c’est-à-dire les personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes ;
• les monteurs, les bruiteurs, les costumiers et stylistes (la qualité d’auteur de ces derniers peut toutefois être discutée).
• D’autres exclusions sont expliquées par la subordination et/ou le rattachement au régime général des créateurs. L’Agessa vise notamment :
• les photographes de plateau qui, intervenant dans le cadre d’un service organisé ;
• les personnes qui ont pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de la profession de journaliste dans une ou plusieurs radios ou télévisions ou au sein d’une société de production audiovisuelle (en particulier celles qui réalisent des reportages et des enquêtes) et qui en tirent le principal de leurs ressources. Ces activités relèvent du régime général de la Sécurité sociale (régime des salariés).

FOCUS : Les réalisateurs

La rémunération du réalisateur se compose de deux éléments :

1. 1. un salaire, « destiné à rémunérer l’exécution matérielle de la conception artistique, notamment la collaboration à l’établissement du plan de travail, la recherche et le choix des documents éventuellement nécessaires, le choix des interprètes, la préparation, le tournage, le montage, le mixage et le synchronisme des images et du son et d’une manière générale tous les travaux permettant d’aboutir à l’établissement de l’œuvre définitive » ;
2. 2. des droits d’auteur qui correspondent à la conception intellectuelle de la mise en scène de l’œuvre et qui sont, par principe, calculés proportionnellement aux recettes d’exploitation de cette œuvre.

Le régime « artistes-auteurs » ne s’applique qu’à la fraction de la rémunération qui est juridiquement qualifiée de droits d’auteur. Comme pour les metteurs en scène, le contrat intervenu avec le producteur doit distinguer ces deux rémunérations, faute de quoi l’intégralité des sommes pourrait être requalifiée en salaire.

e. La branche de la photographie

Qui est inclus ?

L’article R. 382-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que :

« entrent dans le champ d’application du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs : les auteurs d’œuvres photographiques ou d’œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ».

Dorénavant, l’organisme explique que les activités relevant du champ des artistes-auteurs sont facturées :

• sous forme d’honoraires pour la réalisation de la prise de vues, du reportage (calcul au temps passé, forfait à la journée…) ;
• et/ou sous forme de droits d’auteur, en contrepartie de l’autorisation d’utiliser l’œuvre réalisée en principe pour une durée, une forme d’exploitation et une destination déterminées.

Ces deux types de rémunérations (ou la rémunération unique, par exemple : photo préexistante donnant lieu à reproduction, expositions photographiques, illustrations pour photothèques, achat d’une œuvre d’art originale photographique) doivent être déclarées auprès du régime social des artistes-auteurs.

Ces deux rémunérations peuvent donner lieu à une facturation unique, car elles constituent toutes deux l’activité du photographe créateur, notamment dans le cadre de l’exécution d’une œuvre de commande.

Qui est exclu ?

Certains photographes ne relèvent pas du régime de sécurité sociale des auteurs, pour des raisons justifiées : ils sont par ailleurs salariés. Tel est le cas :

• des photographes qui ont la qualité de journaliste professionnel et assimilé au sens de l’article L. 7111-3 du Code du travail. Dans les mêmes conditions que les journalistes professionnels, leur travail peut donner lieu au versement de droits d’auteur en cas de réutilisation de l’œuvre en dehors du cadre du travail ;
• des photographes salariés ou assimilés qui exercent leur activité sous contrat de travail ou dans des conditions de fait qui déterminent l’existence d’un lien de subordination avec le donneur d’ouvrage (exemple : travail commandé comportant un certain nombre d’instructions, des horaires déterminés, un contrôle du travail).

Nouvelle contradiction de l’organisme de gestion du régime : sont exclus « les artisans qui réalisent des photographies scolaires, de groupe, d’identité ». En revanche, « les photographies de portrait social (photographies originales numérotées et limitées à 30 exemplaires) peuvent relever du champ du régime ». Si toutes les réalisations peuvent potentiellement être protégées et faire de leur créateur un auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle, certains parmi eux seront exclus du régime sur la base d’une explication infondée juridiquement.

4. Quatrième critère du statut Artiste-Auteur : l’exercice d’une activité indépendante

L’auteur relèvera du régime « artistes-auteurs » s’il n’est pas en situation de subordination.

Qu’est-ce que le lien de subordination ?

La Cour de cassation a considéré que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir :

• de déterminer la rémunération ;
• de donner des ordres et des directives ;
• d’en contrôler l’exécution ;
• et de sanctionner les manquements du subordonné.

Les conséquences de l’existence d’un lien de subordination

Lorsque l’auteur n’est pas indépendant et qu’il a été injustement rattaché au régime social des artistes-auteurs, les conséquences sociales sont évidemment nombreuses.

Un reclassement juridique des rémunérations qu’il a touchées sous forme de revenus artistiques pourra par exemple être envisagé.

Du reste, s’il venait à demander une requalification du lien qui l’unit au diffuseur en lien de subordination, l’auteur devenant alors salarié pourrait bénéficier de toutes les dispositions du Code du travail, et par voie de conséquence, de la protection sociale attachée au salariat (prestations sociales du régime général, allocations chômage, accident du travail et maladie professionnelle).

Il semble donc utile de rappeler ici que le contentieux a principalement deux origines :

1. soit l’auteur demande lui-même la reconnaissance d’un contrat de travail. Souvent il assigne le diffuseur de l’œuvre après que leur collaboration s’est arrêtée. Comme l’arrêt de la collaboration va générer une perte de revenus, l’auteur tentera de voir requalifier ladite collaboration en relation de travail salarié ;
2. soit le diffuseur (éditeurs, producteurs, exploitants de l’œuvre) est redressé par l’une des Urssaf (en cas d’accident du travail ou alors de manière ponctuelle) dans le cadre de l’activité de son contrôle. Dans ce cas de figure, les redressements peuvent mettre l’entreprise concernée dans une difficulté financière grave, puisque les contrôleurs peuvent potentiellement faire retomber dans l’assiette du régime général toutes les rémunérations versées sous la forme de droits d’auteur à l’ensemble des collaborateurs.

La subordination dans une activité créative

La notion de subordination peine pourtant à s’adapter aux relations de travail de l’auteur, car la singularité de son activité s’accorde mal avec les critères dégagés par la jurisprudence.

Les décisions portant sur des redressements Urssaf sont pourtant régulières et nombreuses.

Il est possible, sans toutefois en établir une liste exhaustive, de mettre en lumière les critères récurrents souvent retenus par les juridictions pour établir le lien de subordination :

• Collaboration régulière
• Inscription dans une ligne éditoriale
• Respect d’un calendrier, de directives
• Lieu d’exercice
• Rémunération au forfait
• Absence de contrat de cession
• Préexistence d’un lien de subordination
• Pouvoir de sanction

Voici donc la (longue) liste des conditions et critères pour être affilié au régime social des artistes-auteurs. Rappelons que si votre activité artistique entre dans ces critères, vous êtes dans l’obligation de cotiser au régime social des artistes-auteurs. Et si ce n’est pas le cas, vous relevez soit du régime général des salariés, soit du régime des professions indépendantes. Sachant que vous pouvez cumuler plusieurs régimes.

Dans nos prochaines fiches, nous vous expliquerons :

• toutes les démarches administratives pour devenir artiste-auteur, ainsi que les formalités déclaratives au fil de l’année ;
• le fonctionnement des prestations sociales auxquelles vous avez droit ;
• les avantages et les inconvénients de ce régime ;
• etc.

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

L’article Statut d'Artiste Auteur : Qui est concerné ? Sur Quels Revenus ? est apparu en premier sur Creatricks.

1. Loi de Finances 2024 & artistes : une nouvelle franchise en base de TVA européenne

La franchise en base française

Nous vous expliquions dans notre article sur la TVA et l’autoédition qu’à compter du 1^er janvier 2025, le régime de franchise en base applicable aux assujettis établis en France devra s’articuler entre le régime français et le régime européen.

Pour rappel, la franchise en base de TVA, c’est le régime de TVA qui vous permet de ne pas payer de TVA et d’être dispensé de déposer des déclarations de TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients et ne pouvez pas non plus la déduire sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Quand vous êtes à la franchise en base de TVA, vos factures comportent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Pour bénéficier de ce régime de franchise, votre chiffre d’affaires doit être inférieur aux seuils indiqués ci-après, qui sont ceux applicables à la franchise en base pour 2023 à 2025 :

À compter du 1er janvier 2025, les nouveaux seuils seront les suivants :

La franchise européenne

À compter du 1^er janvier 2025, un régime de franchise de TVA sera ouvert aux assujettis français :

1. qui vendent des biens ou rendent des prestations de services à destination de clients situés dans d’autres États membres de l’Union européenne,
2. sous réserve que leur chiffre d’affaires réalisé au niveau de l’UE soit inférieur à 100 000 € par an. 

Aménagement de la sortie de la franchise en base

Aujourd’hui, la situation est la suivante :

Dès 2025, la sortie de la franchise se fera de la manière suivante :

Exemple : Un sculpteur bénéficie de la franchise de TVA en France. 

Il reçoit un mail d’un musée viennois qui souhaite lui passer commande d’une sculpture de Sissi pour honorer sa mémoire. Cette prestation est taxable à la TVA en Autriche (lieu d’imposition : l’endroit où l’acquisition intracommunautaire de biens a lieu).

Aujourd’hui, même s’il bénéficie de la franchise de TVA en France, le sculpteur doit s’immatriculer à la TVA en Autriche et adresser une facture mentionnant la TVA autrichienne au musée (sauf à bénéficier de la franchise en base de TVA locale).

Si la même situation se produit en 2025, le nouveau régime de franchise européenne de TVA s’appliquera : la vente sera exonérée de TVA, de sorte que le sculpteur n’aura pas à s’immatriculer en Autriche, sous réserve que le chiffre d’affaires du sculpteur (France + Autriche + autres pays de l’Union européenne) ne dépasse pas 100 000 € par an.

Ainsi, la vente d’œuvres et la cession de droits d’auteur dans les pays de l’Union européenne seront simplifiées !

Lire aussi : Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la TVA, sans jamais oser le demander !

2. Loi de Finances 2024 : aménagement du régime TVA applicable aux œuvres d’art à compter de 2025

La directive UE/2022/542 du 5 avril 2022 a modifié les dispositions de la directive TVA relatives aux règles applicables en matière de taux et de régime d’imposition des opérations portant sur les œuvres d’art.

Ces modifications qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025 ont rendu nécessaire une adaptation du code général des impôts.

Régime actuel de TVA applicable aux œuvres d’art

Taux réduit de 5,5 % :

Dans le régime actuel, en application de l’article 278-0 bis, I du CGI, le taux réduit de 5,5 % de la TVA peut s’appliquer, sous certaines conditions, à la première opération portant sur les œuvres d’art, réalisée sur le territoire français.

Cela vaut, quelle que soit l’opération concernée : importation en provenance d’un État tiers à l’Union européenne, acquisition intracommunautaire en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne, vente par l’auteur de l’œuvre.

Taux intermédiaire de 10 % :

Le taux intermédiaire de 10 % trouve application en cas de livraisons d’œuvres d’art effectuées à titre occasionnel par des « assujettis utilisateurs », en application de l’article 278 septies du CGI.

Les assujettis utilisateurs sont par exemple des entreprises mécènes ou des sociétés d’investissement qui ont utilisé les œuvres d’art pour les besoins de leurs exploitations (notamment exposition de l’œuvre au public) et ont déduit de la TVA lors de l’achat de l’œuvre.

Ils se distinguent des assujettis revendeurs (tels que les galeries, agents d’art, antiquaire, etc.) en raison de l’absence d’intention initiale de revendre les œuvres.

Taux normal de 20 % :

La revente des œuvres acquises moyennant l’application d’un taux réduit est soumise au taux normal de la TVA à 20 % appliqué, en principe, sur le prix de vente total.

Toutefois, les assujettis-revendeurs ont la possibilité d’opter pour le régime spécifique de la marge prévu par l’article 297 A du CGI, de sorte que la TVA ne s’applique que sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

Nouveau régime de TVA applicable aux œuvres d’art

La modification de la directive TVA emporte l’application du taux réduit de TVA à toutes les livraisons d’œuvres d’art et ne permet pas l’application du régime de la marge si le taux réduit a été appliqué lors de l’acquisition de l’œuvre.

Afin de transposer les nouvelles règles issues de la directive, la loi de Finances pour 2024 prévoit que le taux réduit de 5,5 % s’applique à toutes les livraisons d’œuvres d’art, sauf lorsque la base d’imposition est déterminée selon le régime de la marge, ainsi qu’aux importations et aux acquisitions intracommunautaires.

À compter du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible d’appliquer à une même opération d’achat-revente le taux réduit de la TVA à 5,5 % et le régime de la marge.

Ainsi le régime change pour les ventes d’œuvres d’art qui étaient soumises de plein de droit au régime de la marge. C’est le cas, par exemple, d’achat d’œuvres d’art auprès d’un particulier qui n’est pas redevable de la TVA ou auprès d’un autre négociant d’art qui a lui-même appliqué le régime de la marge.

Ces ventes seront en principe taxées au taux normal de la TVA de 20 %, sauf option de l’assujetti-revendeur pour la taxation sur le prix total, ce qui lui permet d’appliquer le taux de TVA de 5,5 %. Ainsi, l’option pour le régime de la marge est supprimée.

Lire aussi : Le dispositif de déduction fiscale pour l’achat d’œuvres d’art a été renouvelé jusqu’en décembre 2025

3. Loi de Finances 2024 : exonération de la CFE en faveur des activités artistiques

Jusqu’en 2024 : une exonération de CFE restreinte à certaines activités artistiques

La Cotisation foncière des entreprises (ou CFE) n’est pas due par les artistes (peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs) qui ne vendent QUE le produit de leur art, en application de l’article 1460, 2° du CGI.

Toutefois, dans ses commentaires administratifs (sous la référence BOFiP-IF-CFE-10-30-10-60-§ 210-06/07/2016), l’administration fiscale donne une définition restrictive des professions pouvant bénéficier de cette exonération, excluant toute application à d’autres activités artistiques assimilables à celles expressément énumérées.

L’objectif de la mesure prise dans le cadre de la loi de Finances pour 2024 est d’élargir le champ de l’exonération de CFE afin de l’adapter aux nouvelles formes d’art.

Depuis le 1^er janvier 2024 : élargissement des activités exonérées de CFE

Désormais, compte tenu de la modification du texte de loi, l’exonération vise :

« les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art ».

Cela signifie que si vous êtes affilié au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et que votre chiffre d’affaires est exclusivement constitué du produit de la vente de vos œuvres, alors vous pouvez prétendre à l’exonération de l’article 1460, 2° du CGI à compter du 1^er janvier 2024.

L’article L 382-1 du CSS prévoit l’affiliation obligatoire au régime général de la Sécurité sociale des artistes auteurs d’œuvres :

• littéraires
• dramatiques
• musicales
• chorégraphiques
• audiovisuelles
• cinématographiques
• graphiques
• plastiques
• photographiques

Ce qui englobe les branches suivantes :

Concernant plus particulièrement les photographes auteurs, à compter du 1^er janvier 2025, une mesure a été prise afin de légaliser la doctrine administrative selon laquelle l’exonération de CFE en faveur des photographes auteurs porte :

1. sur les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle,
2. signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires,
3. tous formats et supports confondus,
4. dès lors que ces photographies portent témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur et qui sont donc des œuvres de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques mentionnés à l’article L 382-1 du CSS, sont éligibles à l’exonération de CFE, à l’exclusion des auteurs de logiciels.

Sont désormais également visés par l’exonération de CFE, les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, réalisée en collaboration, mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette extension du champ de l’exonération concerne ainsi :

• l’auteur du scénario,
• l’auteur de l’adaptation,
• l’auteur du texte parlé
• et l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre.

Enfin, sont exonérés de CFE les auteurs d’une œuvre radiophonique, mentionnés à l’article L 113-8 du Code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire les personnes qui assurent la création intellectuelle de cette œuvre.

*****

En conclusion, la Loi de Finances pour 2024 contient plusieurs dispositions qui peuvent avoir un impact sur les activités artistiques.

Si les mesures relatives à la TVA n’entreront en vigueur qu’au 1^er janvier 2025, l’élargissement du champ d’application de l’exonération de la CFE est applicable dès le 1^er janvier 2024 et s’inscrit dans une volonté d’adaptation aux nouvelles formes d’art.

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

L’article Loi de Finances 2024 : Quels changements pour les artistes ? est apparu en premier sur Creatricks.

Contexte : des réponses à vos questions sur la TVA

En octobre 2023, nous avons lancé un appel sur les réseaux sociaux et auprès des adhérents de Creatricks sur TOUTES les questions sur la TVA qui vous tracassent (et auxquelles nous avons tenté de répondre dans l’article Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la TVA, sans jamais oser le demander.)

Puis, une nouvelle source de questionnement TVA nous a été remontée par les auteurs qui nous suivent : la retenue à la source de TVA pratiquée par les plateformes d’autoédition.

Il n’en fallait pas plus pour que Creatricks se saisisse de la question pour vous faire un tour d’horizon de ce que cette retenue à la source implique pour vous ! Et pour vous aider à bien comprendre, nous avons créé un schéma sous forme d’arbre de décision à consulter et à télécharger gratuitement tout en bas de l’article !

La retenue à la source de la TVA en quelques mots

La retenue à la source de TVA est un dispositif applicable de plein droit, quel que soit le chiffre d’affaires de l’auteur, sauf si vous renoncez expressément à cette retenue en qualité d’auteur.

Cela signifie que par défaut, c’est le régime de la retenue à la source de la TVA qui va s’appliquer, sans aucune démarche de votre part.

Si vous ne faites rien, en tant qu’auteur qui perçoit des revenus versés par des éditeurs, vous allez automatiquement être dans ce régime de retenue à la source de la TVA.

Creatricks vous explique comment cela fonctionne en détail.

1. Quelles sont les conséquences de cette retenue à la source de TVA en tant qu’auteur autoédité ?

Ce mécanisme permet de dispenser de toute obligation à l’égard de la TVA les personnes qui perçoivent des droits d’auteurs d’éditeurs, de plateformes d’autoédition, de sociétés de perception et de répartition des droits ou de producteurs (Adagp, SAEI, Sacem…).

Dans ce cadre, les éditeurs vont pratiquer sur les droits versés aux auteurs une retenue de la TVA due par l’auteur (voir les commentaires administratifs ici : BOI-TVA-CHAMP 10-10-60-30 04/12/2013).

Les éditeurs déclarent et acquittent la TVA nette, due par les auteurs, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations.

En résumé : c’est l’éditeur qui va prélever la TVA et la reverser au Trésor à votre place !

Afin d’assurer l’information des auteurs, les éditeurs leur adressent lors de chaque paiement de droits d’auteur un relevé des droits mentionnant :

• le montant des droits hors taxe ;
• le montant de la TVA brute calculée compte tenu du taux légalement applicable ;
• le montant de la TVA nette acquitté au Trésor pour le compte de l’auteur compte tenu de l’imputation de la TVA déductible déterminée forfaitairement ;
• le montant de la somme à acquitter à l’auteur (voir les commentaires administratifs ici : BOI-TVA-CHAMP 10-10-60-30 04/12/2013 §120).

Ainsi, le relevé des droits ressemblera à cela :

Lire aussi : Protection de l’art numérique : vers une définition fiscale des NFT ?

2. Autoédition et TVA retenue à la source : que dois-je indiquer sur mes factures ?

Ainsi, pour les droits soumis à la retenue à la source, les auteurs ne doivent pas faire apparaître la taxe sur les factures.

Attention : Si vous mentionnez la TVA malgré tout, vous serez redevable de la TVA du seul fait de sa mention sur des factures et elle ne serait pas déductible pour le destinataire en application des articles 283,3 et art 271, II du Code général des impôts (voir les commentaires administratifs ici : BOI-TVA-CHAMP 10-10-60-30 04/12/2013 § 180).

3. Comment renoncer au dispositif de la TVA retenue à la source ?

Formalités administratives

La renonciation au régime de la retenue peut être formulée à tout moment.

Elle prend effet le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est notifiée au service des impôts des entreprises (c’est-à-dire le 1^er jour du mois qui suit la date de l’envoi avec accusé de réception).

Vous devez faire part de votre renonciation :

1. Au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, en leur envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception (idéalement doublé d’un mail via votre espace professionnel impots.gouv.fr grâce à la messagerie sécurisée).
2. À tous les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et producteurs qui vous versent des droits ou ont vocation à vous en verser en leur adressant sans délai, également par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de la lettre de renonciation envoyée au service des impôts des entreprises, ainsi que la copie du justificatif de l’envoi avec accusé de réception à ce service. À défaut, les collecteurs de la retenue à la source restent tenus de la pratiquer !

Un auteur qui a renoncé au dispositif de la retenue doit également notifier cette renonciation aux futurs éditeurs, organismes de gestion collective de droits ainsi qu’aux producteurs dont il ne percevait pas de droits par le passé, dès la signature du contrat ou l’adhésion à la société. Il faudra donc informer vos nouveaux partenaires de cette renonciation.

Durée de la renonciation

En application de l’article 285 bis, 3 du CGI, la renonciation au régime de retenue s’applique pour une période de 5 ans. Elle expire à la fin de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été notifiée au service des impôts des entreprises (date de l’envoi avec accusé de réception).

Par exemple, une renonciation notifiée le 4 janvier 2024 produira ses effets à compter du 1^er février 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028.

Cette renonciation est tacitement reconduite pour une durée de 5 ans. Ce qui signifie que si vous ne faites rien, elle continue pour 5 ans de plus après les 5 premières années.

Si l’on reprend notre exemple précédent, si vous ne faites rien avant le 31 décembre 2028, la renonciation reste valable jusqu’au 31 décembre 2033.

Lire aussi : Comment encadrer la transmission de mes droits d’auteur à mes héritiers ?

4. Comment revenir au dispositif de la TVA retenue à la source ?

La demande de retour à la retenue à la source doit être faite selon le même formalisme expliqué ci-dessus.

Elle doit intervenir dans les 30 jours qui précèdent la fin de la période couverte par la renonciation (voir les commentaires administratifs ici : BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-30-§ 300-04/02/2013).

Si l’on reprend notre exemple précédent, cette demande de retour à la retenue à la source doit être faite fin novembre 2028 au plus tard pour la première période et fin novembre 2033 en cas de reconduction tacite.

5. Quel impact si je bénéficie de la franchise en base de TVA ?

Qu’est-ce que la franchise de base de TVA ?

En quelques mots, la franchise en base de TVA c’est le régime de TVA qui vous permet de ne pas payer de TVA et d’être dispensé de déposer des déclarations de TVA.

Cette absence d’assujettissement à la TVA implique que vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients et en contrepartie que vous ne pouvez pas non plus pratiquer de déduction de TVA sur les achats que vous avez opérés pour les besoins de votre activité.

Vos factures doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI). ».

Activité artistique et franchise en base de TVA

Pour les auteurs qui sont sous le seuil de la franchise et qui souhaitent en bénéficier, seule une renonciation au dispositif de la retenue à la source de TVA leur permet de bénéficier du régime de la franchise en base sur les droits d’auteur versés par les éditeurs.

Si vous percevez à la fois des droits d’auteur soumis à la retenue (dans le cadre de votre activité d’autoédition) et d’autres droits d’auteur non soumis à cette retenue, vous bénéficiez le cas échéant de la franchise en base de l’article 293 B du CGI pour ces autres droits.

Néanmoins, pour la détermination du chiffre d’affaires en dessous duquel la franchise est applicable, il convient de prendre en compte le montant des droits soumis à retenue.

Pour rappel, les seuils de la franchise en base 2024 sont les suivants :

Exemples pratiques :

1er exemple :

Vous percevez 15 000 € HT de droits d’auteur versés par des éditeurs et soumis à la retenue à la source et 10 000 € HT de droits d’auteur perçus directement et non soumis à la retenue. Votre chiffre d’affaires annuel de 25 000 € HT est en deçà des limites de la franchise et vous pouvez prétendre à la franchise en base sur les 10 000 € HT non soumis à la retenue. Vous pourriez même envisager de renoncer à la retenue.

Pour ces autres droits d’auteur non soumis à la retenue à la source et sous réserve d’être encore sous le seuil du régime de franchise en base de TVA, comme dans l’exemple, vous devez alors faire figurer sur votre facture la mention de la franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

2^e exemple :

Vous percevez 35 000 € HT de droits d’auteur versés par des éditeurs et soumis à la retenue à la source et 25 000 € HT de droits d’auteur perçus directement et non soumis à la retenue. Votre chiffre d’affaires annuel de 60 000 € HT dépasse les limites de la franchise et vous ne pouvez pas prétendre à la franchise en base sur les 25 000 € HT non soumis à la retenue, même pris isolément s’ils sont en deçà du seuil de la franchise.

Pour ces autres droits d’auteur non soumis à la retenue à la source et dès lors que le seuil du régime de franchise en base de TVA est dépassé, vous êtes à la TVA selon le régime de droit commun.

Vous devez donc facturer la TVA et déposer au titre des droits d’auteur non soumis à la retenue une déclaration annuelle de chiffre d’affaires.

Si vos recettes non soumises à la retenue sont constituées exclusivement de droits d’auteur, il convient de déposer une déclaration n° 3310-CA3 (CERFA 10963) avant le 1^er mars de l’année suivant celle de la perception des droits.

TVA et activités artistiques : actualités

La directive européenne de 2020 prévoit une simplification des dispositions applicables aux petites entreprises en instaurant un régime de franchise en base communautaire.

À compter du 1^er janvier 2025, le nouveau régime de franchise en base des assujettis établis en France s’articulera entre le régime français et le régime européen. Mais, tout ça, on vous l’explique très prochainement dans un autre article, consacré aux dispositions de la Loi de Finances pour 2024 qui concernent les artistes.

En attendant, pour vous aider à y voir plus clair, nous avons schématisé vos obligations selon que vous disposez exclusivement ou non de droits d’auteurs soumis à la retenue à la source ou que vous décidez d’y renoncer :

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé.

L’article TVA et autoédition : tout comprendre à la retenue à la source est apparu en premier sur Creatricks.

Pourquoi la TVA « Taxe sur la Valeur Ajoutée » s’appelle-t-elle ainsi ?

Cet impôt s’appelle « taxe sur la valeur ajoutée », car la TVA impose la valeur ajoutée, c’est-à-dire la valeur économique apportée par l’activité de l’entreprise. Pour mieux comprendre, voici un exemple concret : la fabrication et la commercialisation d’une table en bois.

Dans notre exemple, le fabricant qui a acheté 10 € HT (12 € TTC) de bois pour en faire une table vendue à 70 € HT (84 € TTC), a apporté au bois une valeur ajoutée de 60 € HT. 20 % de cette valeur correspondent bien aux 12 € de TVA à reverser à l’État par le fabricant.

Dans d’autres langues, des terminologies comme « taxe sur le chiffre d’affaires » peuvent également désigner la TVA ou des taxes analogues. Par exemple, la GST « Goods and Services Tax » au Canada ou en Australie.

Que veulent dire « franchise de base de TVA », « régime de TVA réel simplifié » et « régime de TVA réel normal » ?

Il existe trois régimes de TVA auxquels une entreprise peut être assujettie :

• le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA ;
• le régime réel simplifié, pour lequel les entreprises doivent réaliser une déclaration annuelle de TVA ;
• le régime réel normal, pour lequel les entreprises doivent effectuer des déclarations mensuelles de TVA.

Le régime qui s’applique à votre activité est déterminé en fonction de votre chiffre d’affaires annuel. Mais, vous avez la possibilité d’opter expressément pour un régime plus contraignant si vous y avez intérêt.

Par exemple, si vous relevez en principe du régime de franchise en base de TVA, car votre chiffre d’affaires est inférieur au seuil, vous pouvez décider d’opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Généralement, cette option est faite pour pouvoir déduire la TVA sur vos achats professionnels. Si vous relevez en principe du régime réel simplifié, vous pouvez opter pour le régime réel normal.

Le régime de franchise de TVA

Vous ne payez pas de TVA et vous n’avez donc pas à faire de déclaration de TVA. En contrepartie du fait que vous ne facturez pas de TVA à vos clients, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur les achats pour les besoins de votre activité. Vos factures doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI). »

Le régime réel simplifié

Votre entreprise est imposée sur la base de vos bénéfices réalisés. Le régime réel simplifié permet d’alléger vos obligations déclaratives et de paiement. Vous n’avez qu’une seule déclaration par an à faire, pour récapituler l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente.

Le régime réel normal

Votre entreprise est imposée sur la base de vos bénéfices réalisés, comme en régime réel simplifié. La différence réside dans les obligations comptables et déclaratives qui sont plus contraignantes. La TVA perçue doit être déclarée et payée en ligne chaque mois, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Toutefois, si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

À partir de quel seuil de chiffre d’affaires est-on assujetti à la TVA ?

En fonction du type d’activité (ventes de biens ou réalisation de prestations de services), le seuil des recettes diffère et conduit à trois régimes de TVA possibles :

Cas généraux :

Le régime de franchise en base de TVA est maintenu si pendant 2 années votre chiffre d’affaires n’excède pas le seuil majoré (91 900 € pour les ventes de biens BIC et 36 800 € pour les prestations de services).

La franchise en base reste applicable l’année suivant celle du franchissement de la limite de 91 900 € ou 36 800 €, à condition que le chiffre d’affaires de ladite année n’excède pas une limite majorée de 101 000 € ou 39 100 €.

Par suite, le franchissement des limites de dépassement au titre d’une année N entraîne l’obligation d’acquitter la TVA pour l’année N + 2 (sauf si le chiffre d’affaires de l’année N + 1 s’abaisse en dessous de ces limites).

Si la limite majorée (101 000 € ou 39 100 €) est franchie, l’exploitant perd le bénéfice de la franchise en base à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement.

Artistes-auteurs :

Pour les assujettis à la TVA qui exercent certaines activités artistiques, le seuil de chiffre d’affaires pour le régime de franchise en base de TVA diffère de celui applicable aux autres activités.

Pour les artistes-auteurs, le seuil est de 47 700 € HT de CA en N-1. Si ce seuil est dépassé en N, le régime de franchise n’est pas remis en cause si le chiffre d’affaires de l’année suivante ne dépasse pas 58 600 € HT.

Par exemple, imaginons que vous êtes un photographe d’art qui vend ses tirages numérotés. Votre activité relève des BNC (bénéfices non commerciaux) et du régime de la franchise en base de TVA spécifique aux artistes-auteurs. Jusqu’à présent, vous n’étiez pas assujetti à la TVA, car votre chiffre d’affaires n’atteignait pas le seuil.

Mais en 2023, votre activité se développe et votre chiffre d’affaires HT dépasse 47 700 €. Si en 2023 ce chiffre reste en dessous de 58 600 € HT, vous pouvez rester au régime de franchise de base. En revanche, dès que votre chiffre dépasse 58 600 € HT, vous êtes assujetti à la TVA rétroactivement au 1^er jour du mois de dépassement.

À quel moment paie-t-on de la TVA ?

Les personnes qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel sont assujetties à la TVA. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s’agit de la lucrativité recherchée de l’opération. Si les opérations se répètent dans l’année, la condition de récurrence des événements est remplie.

Les activités professionnelles relèvent en principe de cette définition. Les opérations imposables à la TVA sont notamment les ventes de biens et les prestations de service. Les personnes qui réalisent ce type d’opérations sont des assujettis redevables de la TVA, sauf cas particuliers d’exonérations légales.

Lors de la création de l’entreprise, il convient de choisir le régime d’imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal) : ce choix dépend des seuils expliqués ci-dessus. Vous commencez à soumettre votre activité à la TVA lorsque votre chiffre d’affaires atteint certains seuils ou si vous optez pour y être assujetti.

S’il est possible d’opter pour le régime réel de TVA lorsque l’on relève de la franchise, l’inverse n’est pas vrai. Ainsi, il est toujours possible d’opter pour un régime plus contraignant. En fonction du régime applicable, les obligations déclaratives diffèrent (absence de paiement de la TVA en cas de franchise, acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles).

Lire aussi la fiche pratique : Quel statut juridique choisir lorsqu’on est artiste ou créateur ?

Si je suis en microentreprise, dois-je payer de la TVA ?

L’assujettissement à la TVA n’est pas lié à votre statut juridique. Quel que soit votre statut, vous devenez assujetti lorsque vous atteignez le seuil de chiffre d’affaires correspondant à votre activité (vente de biens ou de prestations de services).

Sous le régime de la microentreprise, vous pouvez bénéficier :

• du régime microsocial : vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires (12,3 % pour les ventes de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services) ;
• du régime microfiscal : vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu soit :
  • au versement libératoire, si les conditions pour en bénéficier sont réunies, ou
  • au régime classique de la microentreprise (« Micro BIC » - abattement de 71 % pour l’achat-revente ou 50 % pour les autres activités commerciales ou « Micro-BNC » - abattement de 34 % sur le chiffre d’affaires généré par l’activité) ;
• du régime de franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA et vous ne pouvez pas la déduire à condition que votre chiffre d’affaires n’atteigne pas les seuils d’assujettissement à la TVA.

Le régime micro pour l’impôt sur le revenu ne préjuge pas de votre régime en matière de TVA.

En effet, vous pouvez être en micro-BNC et avoir opté pour le régime réel d’imposition à la TVA. Cela vous conduit à émettre des factures avec la TVA et vous permet de déduire la TVA sur vos achats. De même, les seuils de la franchise de TVA ne sont pas les mêmes que les seuils du micro-BNC.

Enfin, il existe certains seuils de franchise spécifiques, par exemple pour les auteurs des œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes (on utilisera par simplification la terminologie d’artiste-auteur, même si cela n’est pas une notion fiscale).

Ainsi, actuellement, le micro-BNC s’applique pour un montant de recettes HT < 77 700 €, alors que le seuil de la franchise en base de TVA est de 36 800 €. Cela veut dire que si votre chiffre d’affaires annuel est compris entre 36 800 € et 77 700 € vous pouvez être micro-entrepreneur pour l’impôt sur le revenu, tout en étant assujetti à la TVA.

Sur le même thème, consultez le guide sur le statut de micro-entrepreneur, spécialement conçu pour les artistes, auteurs et créateurs.

Si je suis artiste-auteur, dois-je payer de la TVA ?

Comme indiqué dans les précédentes réponses, le seuil de chiffre d’affaires pour le régime de franchise en base de TVA des artistes-auteurs est spécifique. Ce seuil est de 47 700 € HT de chiffre d’affaires. Si ce seuil est dépassé en N+1, le régime de franchise n’est pas remis en cause si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 58 600 €.

Sont considérés comme des artistes-auteurs les créateurs d’œuvres d’art et non les techniciens ou artistes-interprètes.

Ainsi, vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création de l’une des œuvres suivantes :

• écrits littéraires ou scientifiques, traductions, adaptations et illustrations de ces écrits ;
• compositions musicales avec ou sans paroles ;
• chorégraphies et pantomimes ;
• œuvres graphiques et d’arts plastiques, peintures, collages, dessins ;
• gravures, sculptures, céramiques, verreries, etc.
• scénographies de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces ;
• modèles originaux de design ;
• œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d’enregistrement et de diffusion ;
• traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l’audiovisuel
• œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l’aide de techniques similaires à la photographie, quel que soit le support utilisé.

Lire aussi :

• Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales de l’artiste-auteur
• Est-ce que je suis concerné par le régime des artistes-auteurs ?

Quels sont les différents taux de TVA applicables aux activités artistiques ?

Est-il nécessaire d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire si je ne suis pas assujetti à la TVA ?

Les micro-entrepreneurs bénéficient du régime de la franchise en base de TVA, sous réserve de respecter les conditions de chiffre d’affaires et de ne pas avoir opté pour le régime d’imposition à la TVA.

Ainsi, le professionnel ne doit pas porter de TVA sur les factures qu’il émet et n’a donc pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il effectue des ventes ou prestations en France.

Toutefois, si le micro-entrepreneur bénéfice de prestations de services rendues par un professionnel de l’Union européenne (quel que soit le montant) ou qu’il achète des marchandises au sein de l’Union européenne (pour plus de 10 000 € HT/an), alors il doit demander à son Service des impôts des Entreprises, un numéro de TVA intracommunautaire.

Il n’en est pas pour autant redevable de la TVA, tant que son chiffre d’affaires demeure en deçà des plafonds de la franchise en base de TVA.

En conclusion : non, il n’est pas nécessaire d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire si l’on n’est pas assujetti à la TVA, sauf quelques cas particuliers.

Quelles formalités accomplir lorsqu’on devient assujetti à la TVA ?

Les professionnels, qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base ou ne peuvent plus bénéficier de ce régime s’ils dépassent les seuils, doivent l’indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils dépendent.

L’option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE. Elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Pour contacter le SIE, nous vous conseillons d’utiliser votre messagerie impôts.gouv.fr via votre espace professionnel.

En fonction de votre chiffre d’affaires, vous serez soumis à la TVA selon le régime simplifié ou réel, ce qui emporte les conséquences pratiques suivantes :

Par ailleurs, il convient de prévenir vos clients dès le mois de dépassement.

L’assujettissement à la TVA implique d’ajouter le montant de la TVA sur vos factures ou notes d’auteur. Le montant final est ainsi augmenté.

Pour les clients professionnels (B2B), ces derniers peuvent en principe déduire la TVA. Cela n’a donc a priori aucune incidence pour eux, sauf s’ils ne peuvent la déduire (ils bénéficient de la franchise en base de TVA ou ne peuvent déduire la TVA compte tenu de leur activité).

En revanche, pour les clients particuliers (B2C), cela constitue un coût supplémentaire de votre prestation à hauteur du taux de TVA applicable aux biens et services vendus.

Je viens de réaliser que mon chiffre d’affaires dépassait les seuils majorés et n’ai pas réalisé les formalités. Comment régulariser ma situation ?

Vous disposez d’un droit à l’erreur ! Le droit à l’erreur est un droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire ni être privé d’une prestation.

Il peut être invoqué si vous avez commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation. Toutefois, le droit à l’erreur ne s’applique pas au dépôt tardif d’une déclaration, à un paiement en retard, aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.

La première chose à faire est de procéder aux formalités liées au dépassement du seuil de chiffre d’affaires auprès du service des impôts dont vous dépendez. Autrement dit, contactez vite votre SIE !

Ensuite, vous devez établir des factures rectificatives mentionnant la TVA applicable. Cela ne devrait pas poser de problème aux clients B2B qui peuvent déduire cette TVA. Mais ce sera difficile à faire accepter à des clients B2C.

En pratique, la TVA est alors calculée en dedans des sommes perçues. C’est-à-dire que l’on considère que le montant que vous avez encaissé était TTC et non pas HT. Par exemple, pour une œuvre vendue 100 €, elle sera considérée comme ayant été vendue 100 € TTC, soit 94,79 € HT pour un taux de TVA à 5,5 %. Cela a pour effet de réduire vos recettes encaissées.

Bien entendu, il faudra également régulariser les déclarations de TVA depuis le dépassement.

Les dépôts tardifs de déclaration, tout comme les paiements tardifs de l’impôt dû exposent à des pénalités.

Pour limiter de telles sanctions, nous vous conseillons de vous rapprocher dans les meilleurs délais d’un comptable/expert-comptable et/ou de votre SIE afin de réaliser les démarches de régularisation (dépôt des déclarations rectificatives).

En contrepartie de l’assujettissement à la TVA, vous pouvez déduire la TVA sur vos dépenses, à compter du dépassement.

Mais attention, pour déduire la TVA, il faut la mentionner dans une déclaration de TVA avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la TVA déductible aurait dû être déclarée.

Par exemple, si vous avez atteint le seuil de chiffre d’affaires le 15 septembre 2023, mais que vous vous en rendez compte le 12 février 2024 :

1. contactez immédiatement le SIE pour régulariser la situation et/ou contactez un expert-comptable pour qu’il vous assiste dans le processus de régularisation ;
2. faites des factures ou notes d’auteur rectificatives de toutes celles que vous avez émises depuis le 1er septembre 2023 ;
3. adressez sans délai les déclarations de TVA au titre de la période courant du mois de septembre 2023 à janvier 2024 ;
4. vous pouvez déduire la TVA sur vos dépenses à compter du 1er septembre 2023, mais vous devez mentionner ce montant de TVA déduit dans une déclaration de TVA avant le 31 décembre 2025.

Puis-je facturer de la TVA si je ne suis pas immatriculé ?

L’immatriculation permet d’officialiser la création de l’entreprise. C’est à la suite de cette formalité que l’entreprise reçoit son extrait Kbis ainsi que l’attribution de son numéro SIREN. C’est l’équivalent de sa carte d’identité qui lui permet d’attester de son existence et son identifiant vis-à-vis des autres entreprises. L’immatriculation est obligatoire dans les 30 jours du début de votre activité. Elle permet d’obtenir les éléments pour établir en bonne et due forme vos factures.

Si l’activité pour laquelle l’entreprise est immatriculée est assujettie à la TVA, un numéro de TVA lui sera automatiquement attribué.

L’identité du vendeur ou prestataire de services figure parmi les mentions obligatoires sur une facture. Cette identité reprend les informations suivantes :

• la dénomination sociale ;
• l’adresse du siège social ;
• la forme juridique ;
• le capital social (pour les sociétés) ;
• le numéro SIREN.

Pour les sociétés en cours de création, ce numéro peut toutefois être indiqué comme étant en cours d’attribution, si et seulement si, l’entreprise est réellement en cours de création. Dans ce cas il faut faire figurer la mention « SIRET en cours d’attribution ».

Pour les Entrepreneurs Individuels EI (y compris microentreprises),cette mention ne peut figurer sur vos factures. Vous ne pouvez réaliser votre vente/prestation de services et procéder à l’édition de votre facture qu’une fois le numéro SIRET attribué.

Dans ce cas, il n’est pas possible d’établir une facture sans être immatriculé.

Il n’est pas possible de facturer de la TVA sans immatriculation (sauf si votre société est en cours de création et que vous avez démarré votre activité assujettie à la TVA).

Attention, toute TVA facturée (même à tort) doit être reversée au Trésor public !

Sur les notions d’assujetti à la TVA et de redevable de la TVA, faites un petit tour par notre lexique de charabia fiscal.

Sur quels frais puis-je récupérer la TVA ? Le cas échéant, comment la récupérer ?

Sur quels achats peut-on déduire la TVA ?

Les professionnels soumis au régime réel ou simplifié de TVA (c’est-à-dire ceux ne bénéficiant pas de la franchise en base) peuvent déduire la TVA supportée sur leurs dépenses, si les conditions suivantes sont réunies :

1. la TVA à déduire doit figurer sur une facture (document justificatif comportant la date de la transaction, l’identification des parties, le montant HT, le taux de TVA et le montant total TTC) ;
2. les biens ou services achetés doivent être nécessaires à l’exploitation, si ces biens ou services sont aussi utilisés à des fins personnelles (mise à disposition à titre gratuit par exemple), cette utilisation ne doit pas être supérieure à 90 % de l’utilisation totale du bien ou service ;
3. la TVA peut être déduite à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur (c’est-à-dire que le fournisseur a lui-même payé de la TVA).

La taxe déductible est déterminée selon son coefficient de déduction. Celui-ci tient compte du degré d’utilisation des opérations ouvrant droit à déduction et des éventuelles restrictions de ce droit. Autrement dit, tous les achats ne peuvent pas être entièrement déduits. Tout dépend du type de bien ou service acheté et de l’utilisation qui en est faite dans le cadre de l’activité professionnelle.

Par exemple, le coefficient de déduction est de 80 % pour la TVA sur l’essence et le gazole destinés aux véhicules de tourisme et de 100 % pour les véhicules utilitaires. Il est de 100 % pour le GPL et le GNV, quel que soit le véhicule.

Toutefois, la TVA sur les dépenses suivantes n’est pas déductible :

• les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ;
• les véhicules de transport de personnes inscrits à l’actif de l’entreprise ;
• les biens cédés gratuitement ou les cadeaux dès que la valeur unitaire dépasse 73 € TTC par objet, par an pour un même bénéficiaire.

Exemples de biens ou services dont la TVA peut être déduite :

• matériel d’artiste : peinture, toile, pinceaux, argile, papier, etc. ;
• équipements et outils : four à céramique, tour de potier, etc. ;
• outils informatiques : ordinateur, logiciels, etc. ;
• abonnement téléphonique et internet ;
• mobilier nécessaire à l’activité : bureau, chaise, etc. ;
• déjeuner ou dîner avec des clients ;
• essence ou carte de transport en commun lorsque les déplacements sont nécessaires pour l’activité professionnelle ;
• etc.

Comment récupérer la TVA ?

Le montant de TVA que l’entreprise paie sur les achats des clients est déductible et doit être déclaré comme tel dans la déclaration de TVA (suivant le régime applicable). Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA.

Ce crédit de TVA peut être :

• soit répercuté sur les prochaines déclarations de TVA ;
• soit remboursé (sur demande) si l’imputation n’est pas possible, selon une périodicité et sous conditions de seuils qui dépendent du régime d’imposition de l’entreprise.

Exemple : Vous avez réalisé une vente d’un montant de 10 000 € HT, soit 12 000 euros TTC. Pendant la même période, vous avez fait appel à un fournisseur qui vous a vendu du matériel pour 200 € HT, soit 240 € TTC.

Vous déclarez cette vente et cet achat et la TVA dite « à payer » de 1 640 € (2 000 € – 40 €), car vous avez collecté plus de TVA que vous ne pouvez en déduire.

Dans l’hypothèse inverse (vous avez déduit plus de TVA que vous n’en avez collecté dans le cadre de vos ventes), vous êtes bénéficiaire d’un crédit de TVA.

Quelle TVA pour les prestations de service ou la fourniture de biens à des clients dans l’UE ou dans un pays hors UE ?

Pour les livraisons de biens à l’étranger, le tableau ci-dessous résume le régime TVA applicable, selon le lieu où est établi le client :

*Les ventes à distance constituent un régime particulier en matière de TVA. La taxation de la vente a lieu dans le pays du vendeur (en France si le vendeur est français), sous réserve de ne pas avoir dépassé le seuil de 10 000 € de ventes à destination des consommateurs européens. S’il a atteint ce seuil, la taxation de la vente à distance a lieu dans le pays du consommateur final dès le 1^er euro.

Pour les fournitures de services, le tableau ci-dessous résume le régime TVA applicable selon le lieu où est établi le client, étant précisé que le régime dépend de savoir si le client est un professionnel ou non :

Pour terminer, une petite question qui nous a été posée par une adhérente Creatricks. Un peu en marge du sujet TVA, mais ça nous fait plaisir d’y répondre !

Comment déclarer une activité d’animation d’ateliers d’aquarelle en petit comité ?

Ça dépend :

• Si vous exercez déjà une activité déclarée en tant qu’artiste et que cette activité d’animation d’atelier est accessoire à votre activité artistique, aucune formalité n’est requise.
• Si vous exercez une activité déclarée sans lien avec le milieu artistique (infirmier libéral par exemple) et/ou que vous êtes salarié dans une entreprise, vous devez réaliser les démarches de déclaration d’activité d’animation d’ateliers artistiques auprès du Guichet Unique à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr/?/. L’activité de cours d’aquarelle se déclare comme suit dans l’étape Activité de l’entreprise : Rubrique Établissements/Sous-rubrique Activités :

Vous trouverez prochainement sur Creatricks, un article plus complet sur l’exercice de différentes activités, artistiques ou non, accessoires ou non.

Pour ce qui concerne le régime TVA de ces ateliers, tout dépend du chiffre d’affaires généré par cette activité et s’il s’agit d’une activité accessoire à une autre activité artistique. Plus d’informations à ce propos dans les autres réponses.

Nous espérons que ces réponses à vos questions sur la TVA vous permettront d’y voir plus clair !

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé.

L’article TVA : toutes les réponses aux questions des artistes et créateurs ! est apparu en premier sur Creatricks.

SASU ou EURL : que choisir pour une activité artistique ?

Si vous souhaitez créer une société unipersonnelle, c’est la question que vous vous posez sûrement.

Et c’est aussi la question que se sont posé Paul et Claire :

Focus sur les différentes sociétés unipersonnelles pour les auteurs, artistes et créateurs

Découvrez tous les aspects juridiques, pratiques et administratifs de la SASU et de l’EURL :

Consultez notre dialogue sur la SASU

Parcourez notre dialogue sur l’EURL

EURL - SASU : différences, points communs, avantages et inconvénients

Les différents statuts juridiques pour exercer une activité artistique ou créative

Vous n’en êtes pas encore au stade de la création d’une société ? Nous avons ce qu’il vous faut :

Lisez notre fiche pratique sur tous les statuts adaptés aux artistes, auteurs et créateurs

Consultez notre focus sur le statut de la microentreprise

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

L’article SASU - EURL : que choisir ? Avantages et Inconvénients est apparu en premier sur Creatricks.

Vous êtes en pleine réflexion sur le statut juridique qui vous conviendrait le mieux ? Consultez notre fiche pratique « Quel statut juridique choisir lorsqu’on est artiste ou créateur ? »

Un dialogue original pour tout savoir sur la création d’une EURL

Claire et Paul sont tous les deux créateurs. Ils discutent des différentes formes de sociétés unipersonnelles possibles. Paul est designer de meubles et a choisi de créer une SASU.

Retrouvez le 1er dialogue sur les sociétés unipersonnelles dédié à la SASU.

Claire est artiste peintre, elle raconte à son tour à Paul son expérience de création d’une EURL.

Paul : Hello, Claire, tu as choisi de créer une EURL pour exploiter ton atelier d’art. C’est top ! Mais c’est quoi exactement une EURL ?

Claire : Tu as raison de me poser cette question. EURL signifie « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ». C’est essentiellement une société à associé unique à responsabilité limitée, ou une SARL (Société à Responsabilité Limitée) unipersonnelle.

C’est comme une entreprise individuelle, mais avec une structure plus formelle. L’EURL est une société commerciale avec son propre patrimoine, qui est composé d’actifs et de passifs. Les caractéristiques de l’EURL sont déterminées par l’associé unique, ce qui lui permet d’individualiser l’entreprise.

Paul : Qu’est-ce qui t’a motivée dans le choix de cette forme juridique EURL pour ton activité d’artiste peintre ?

Claire : J’ai choisi l’EURL pour plusieurs raisons. L’un des grands avantages est que la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports au capital social. L’associé unique ne risque que ce qu’il a apporté à la société. Cela signifie que ton patrimoine personnel n’est pas en danger en cas de faillite de l’entreprise.

L’EURL est adaptée à ma situation parce que mon projet est en phase de démarrage et que je le porte seule, sans associés. Je veux aussi être soumise durablement au régime de l’impôt sur le revenu tout en créant ma société. Enfin, j’ai choisi l’EURL pour la facilité de gestion de cette structure qui me permet d’avoir un contrôle total des décisions que je prends. Les démarches pour créer la société sont par ailleurs très simples.

Paul : En d’autres termes, si ton entreprise a des dettes, celles-ci ne peuvent pas être réclamées sur ton patrimoine personnel ?

Claire : C’est bien ça ! Le patrimoine personnel de l’associé est distinct de celui de l’entreprise. Ce qui empêche les créanciers de te réclamer plus que le montant que tu as apporté au capital de la société. Par exemple, si j’ai apporté 1 000 € au capital social de l’EURL, le paiement réclamé par les créanciers sera limité à ce montant.

Mais il existe deux exceptions à ce principe de limitation de responsabilité :

1. Si l’associé unique s’est personnellement porté caution d’un prêt accordé par un établissement de crédit et si la société est incapable de respecter ses engagements financiers, c’est à l’associé, qui s’est porté caution, de rembourser l’emprunt.
2. La deuxième exception découle de la faute de gestion de l’associé unique pour avoir placé sa société dans l’incapacité de payer ses dettes. Dans ce cas, l’associé unique peut être condamné à payer le passif de sa société.

Paul : Je comprends effectivement qu’il faut être vigilant dans ses engagements. Quel est le régime d’imposition d’une EURL ? Est-ce que le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) s’applique de principe (par défaut) comme pour les SASU ?

Claire : Non, c’est différent pour l’EURL. À la différence de la SASU, elle est soumise, par défaut, à l’IR (impôts sur le revenu). C’est-à-dire qu’une EURL dont l’associé unique est une personne physique sera imposée à l’IR automatiquement, sauf si les statuts prévoient d’appliquer le régime de l’IS et que cette option pour l’IS est déclarée aux impôts.

Ce qui signifie que je déclare le résultat de mon entreprise (bénéfice ou perte) comme mes propres revenus dans ma déclaration de revenus, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) (ou BNC pour ceux qui réalisent une activité non commerciale).

C’est un avantage d’être soumis à l’IR dans une EURL, car cela me permet de bénéficier du régime fiscal de la microentreprise, qui peut être intéressant pour moi en tant qu’associé unique de l’EURL. Ainsi, je peux profiter des avantages du micro-entrepreneur : une comptabilité simplifiée et un mode d’imposition avantageux.

Comme je réalise pour l’instant un chiffre d’affaires très faible, je peux profiter du barème progressif de l’impôt sur le revenu en appliquant un taux très bas, qui varie entre 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 % selon les tranches des revenus imposables. Mais attention, cette option n’est possible que sous certaines conditions :

• l’associé unique de l’EURL doit également être le gérant (personne physique) de l’EURL ;
• les plafonds de chiffre d’affaires annuel hors taxes suivants ne doivent pas dépassés :
  • 188 700 euros pour les activités commerciales (vente de marchandises et prestations d’hébergement, à l’exception des locations meublées),
  • 77 700 euros pour les prestations de services.

Si un jour mon revenu dépasse 168 994 euros, je serai alors soumise au taux de 45 %, qui est très élevé comparé aux taux de l’IS. Dans ce cas, il sera plus avantageux de choisir l’IS, car c’est l’entreprise qui est imposée, tandis que l’entrepreneur n’est taxé que sur sa rémunération. Dans le cadre de l’IS, une EURL distingue son bénéfice de celui de son dirigeant. Ce dernier perçoit une rémunération, laquelle est assujettie à l’IR.

Cette option pour l’IS peut être choisie lors de la création de l’EURL ou avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Les EURL peuvent renoncer à l’IS jusqu’au cinquième exercice (5 ans) après l’option. Mais si cette renonciation n’est pas effectuée à temps, l’option devient permanente.

Les taux d’imposition à l’IS fluctuent en fonction du bénéfice net réalisé et peuvent être donc plus avantageux que l’IR. En effet, la société est taxée à un taux stable de 25 % pour les bénéfices dépassant 42 500 euros. Un taux de 15 % est appliqué si le bénéfice déclaré est en dessous de 42 500 euros.

Il est important de noter que si l’associé unique est une personne morale, le régime de l’IS est obligatoire.

Comme tu l’as dit, chaque régime fiscal a ses avantages et inconvénients. Ton choix va dépendre du statut de l’associé unique (personne physique ou personne morale, gérant associé ou gérant non associé), du résultat de l’entreprise, du régime fiscal du gérant, etc. C’est un sujet très complexe, je recommande vivement d’être accompagné par un expert !

Paul : C’est intéressant ! Et donc, lorsque tu optes pour le régime de l’IR, peux-tu expliquer plus en détail le régime fiscal du gérant associé unique ?

Claire : Comme je suis à la fois gérante et associée unique et que je suis une personne physique, je suis soumise d’office à l’IR et je déclare mes revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour mes revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale.

Pour ceux qui exercent une activité de prestations de services, leurs revenus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Contrairement à la SASU, mon revenu ne peut pas être déduit du bénéfice imposable. De plus, j’ai adhéré à un centre de gestion agréé, ce qui m’évite une majoration légale de 25 % du bénéfice imposable.

C’est un sujet très technique, heureusement que je me suis fait conseiller par un spécialiste !

Pour tout comprendre au charabia des termes fiscaux, consultez notre petit lexique !

Paul : Et quelle est la protection sociale du gérant d’une EURL ?

Claire : Le régime social est difficile à appréhender, car c’est un sujet complexe. Si le gérant est l’associé unique, il est considéré comme travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Ce régime présente quelques avantages par rapport au régime général de la Sécurité sociale (régime salarié) :

• il est moins coûteux que le régime des salariés ;
• les formalités sont moins lourdes (pas de déclaration à l’URSSAF) ;
• les cotisations sociales (vieillesse, maladie-maternité…) peuvent être déduites du revenu professionnel.

Cependant, le régime TNS présente aussi des inconvénients :

• il n’y a pas d’assurance en cas de chômage, d’accident ou de maladie professionnels ;
• le régime de retraite est moins favorable ;
• si le gérant ne perçoit aucune rémunération, il doit quand même payer un forfait minimum de cotisations sociales.

Mais rien n’est gravé dans le marbre, car en fonction de l’évolution de mon activité, je peux toujours basculer vers d’autres formes juridiques plus adaptées.

Paul : C’est vrai que ça a l’air complexe. Avant de faire ton choix, je suppose que tu as examiné tous les avantages et les inconvénients de l’EURL ?

Claire : Bien entendu ! D’ailleurs, comme toi, j’ai fait un petit tableau comparatif pour avoir un aperçu de tous les avantages et inconvénients de l’EURL. Tu le trouveras en bas de cette page. 👇

Paul : Parlons de choses concrètes : quelles sont les étapes que tu as suivies pour la création de ton EURL ?

Claire : La procédure de création de l’EURL passe par plusieurs étapes et il est vivement conseillé d’être bien accompagné sur les sujets juridiques pointus :

1. Trouver un nom disponible (dénomination sociale, marque). Dans tous les documents commerciaux officiels émanant de la société, il faut toujours mentionner soit « société à responsabilité limitée », soit « SARL ».
2. S’assurer que l’activité peut être exercée en EURL puis définir l’activité précise de la société, c’est-à-dire son objet social. Les EURL peuvent exercer toutes activités commerciales, industrielles ou artisanales. Mais attention, il existe des activités qui sont réservées à certaines formes juridiques ou qui sont explicitement exclues de l’EURL par des textes spéciaux. Et certains métiers nécessitent des qualifications particulières de l’associé ou du gérant.
3. Déterminer le siège social de l’entreprise.
4. Décider du montant du capital social de la société.
5. Rédiger les statuts régissant l’organisation de l’EURL, dont les dispositions peuvent être personnalisées selon la façon dont je veux organiser le fonctionnement.
6. Déposer à la banque le montant du capital social.
7. Publier une annonce légale dans un journal habilité.
8. Faire la déclaration en ligne de la création de l’entreprise au guichet unique des formalités des entreprises.

À l’issue de ces formalités, l’entreprise reçoit l’immatriculation nécessaire à son entrée en activité. Elle est également inscrite au RNE (répertoire national des entreprises) et rattachée aux organismes sociaux et au service fiscal correspondant à son siège.

Paul : Pour ma SASU, la rédaction des statuts était une partie importante, car une grande liberté est laissée à l’associé unique pour fixer les règles de fonctionnement. Est-ce que les mentions obligatoires sont les mêmes que pour la SASU ? Comment as-tu rédigé les statuts de ton EURL ?

Claire : Oui, c’est à peu près identique. Les statuts doivent comprendre à minima les mentions suivantes :

• la forme juridique (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
• la durée de vie de la société
• la dénomination sociale
• le siège social
• l’objet social de l’entreprise
• le montant du capital social
• l’évaluation de chaque apport en nature (si apport en nature)
• le dépôt des fonds (somme en argent pour les apports en numéraire)
• les différentes modalités de libération des apports en numéraire
• la libération des parts
• l’évaluation par un commissaire aux apports des éventuels apports en nature, l’identité de l’apporteur et le nombre de parts sociales reçues en contrepartie
• la répartition des parts sociales entre les différents associés
• l’exercice comptable, c’est-à-dire les dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux (durée et date de fin du premier exercice)

En plus, les statuts doivent contenir d’autres clauses nécessaires au bon fonctionnement de la société. Il s’agit généralement des points portant sur :

• l’identité du gérant (c’est-à-dire moi) et l’étendue de mes pouvoirs
• les règles régissant la transmission des parts sociales
• la répartition des bénéfices et du boni de liquidation
• les modalités de liquidation de la société
• la tenue des assemblées générales (assemblée générale ordinaire annuelle, assemblée générale ordinaire, assemblée générale extraordinaire)

En fait, je me suis basée sur le modèle des statuts de la SARL, car le jour où je déciderai de passer à cette nouvelle forme juridique, je n’aurai pas de contraintes légales et financières résultant de la modification des statuts. J’ai juste ajouté les règles spécifiques à l’associé unique.

Pour le siège social de l’EURL, comme tu l’as fait pour ta SASU, je l’ai fixé à mon domicile d’habitation, car je suis gérante de l’EURL. Mais cela aurait pu être en tout autre lieu compatible avec l’activité exercée. La fixation du siège social peut être sans limitation de durée ou pour une durée qui ne peut excéder 5 ans si certaines conditions ne permettent pas la domiciliation permanente.

Paul : Et pour le capital social, est-ce qu’un montant minimum est exigé ?

Claire : Comme pour la SASU, le montant du capital social est librement fixé par les statuts. L’avantage de l’EURL, c’est la possibilité de constituer un capital social à 1 euro afin de limiter les risques pour l’entrepreneur.

Les statuts doivent préciser que le capital social est divisé en parts sociales, qui doivent avoir un montant nominal et qui doivent être numérotées dans un registre de titres de l’EURL. Par exemple, si je prévois un capital social de 5 000 euros répartis en 250 parts de 20 euros, chacune est numérotée de 1 à 250. Et ces parts doivent être attribuées à l’associé unique.

Le capital social a été un point important lorsque j’ai décidé de constituer une EURL. Il est la ressource initiale apportée à l’EURL et est le reflet de tes capacités de financement. C’est pourquoi, comme toi, j’ai préféré constituer un capital social d’un montant raisonnable, que j’ai déterminé selon un plan de trésorerie sur 3 ans. Je voulais apporter plus de crédibilité pour obtenir un financement par la banque et aussi créer une confiance avec les créanciers et les partenaires. Car le montant du capital doit être indiqué sur tous les actes ou documents émanant de l’EURL et destinés aux tiers. Et « SARL au capital social de 1 € », je trouve que ça ne fait pas très sérieux…

Le capital social de l’EURL se décompose en :

• apports en numéraire (une somme d’argent versée pour constituer le capital initial) ;
• apports en nature (ce sont des biens meubles, comme un fonds de commerce, ou un bien immobilier, etc.)

Paul : Quelles ont été les obligations légales pour libérer ton capital social ?

Claire : Avant de te répondre, je voudrais rappeler que la formule « libérer le capital social » signifie procéder au paiement de la somme que tu as promis d’apporter à la société lors de sa constitution. Ce paiement peut se faire par chèque de banque, par virement ou en espèces auprès d’une banque où le compte est ouvert sous le nom de la société en cours de constitution, ou le cas échéant chez un notaire. La somme est bloquée jusqu’à la présentation du Kbis (après immatriculation de l’EURL).

Alors que pour la SASU la loi oblige le paiement d’au moins la moitié du montant souscrit, pour l’EURL, la loi exige un versement initial et minimal équivalent à 20 % du capital social. Cela signifie qu’au moins un cinquième de la valeur nominale de chaque part en numéraire est à déposer sur le compte de l’EURL pour disponibilité immédiate. Une fois la société immatriculée au RCS, je dispose de cinq ans pour déposer en une ou plusieurs fois la somme correspondant au solde (les 80 % restants) et donc libérer l’intégralité du capital social.

Paul : Et pour les apports en nature ? Comment est-ce que ça fonctionne ?

Claire : Il s’agit de biens autres qu’une somme d’argent que tu intègres dans le patrimoine de l’entreprise. Tu as dû entendre des termes comme « biens corporels » (bureaux, véhicules, matériel…), de « biens incorporels » (clientèle, marque, brevet…) ou de « valeurs mobilières » (titres, actions…).

Dans mon cas, j’ai apporté du matériel, par exemple la scie circulaire pour fabriquer des châssis pour mes toiles de peinture. Comme je fais de la céramique, j’ai apporté aussi un tour de potier que je dois faire évaluer pour donner une valeur correspondant au montant que j’apporte au capital social. Mais si la valeur des apports en nature dépasse 50 % du capital social ou si le montant total évalué dépasse 30 000 euros, je dois faire intervenir un commissaire aux apports.

Paul : Comment l’EURL fonctionne-t-elle au quotidien ?

Claire : Pour certains points, le fonctionnement est très simple, car la gestion de l’EURL est simplifiée. Les règles sont très claires et le cadre juridique est précis. Par exemple, l’associé unique n’a pas besoin de convoquer une assemblée générale pour prendre une décision, contrairement à une SARL par exemple. Enfin, si l’associé unique veut céder son entreprise, il peut vendre son fonds de commerce, ses parts sociales ou même tout ou une partie de la société.

Malgré ses nombreux avantages, l’EURL présente aussi quelques inconvénients. Par exemple, il est nécessaire d’effectuer un secrétariat juridique, de nommer un gérant, de réaliser un schéma de gouvernance, d’organiser la liquidité des titres et de gérer des assemblées générales. Toutes ces contraintes ne sont pas présentes dans une entreprise individuelle par exemple.

Paul : En tant qu’associé unique, quelles sont tes responsabilités ?

Claire : L’EURL offre une grande flexibilité à l’entrepreneur, et c’est sans doute pour cette raison qu’elle est autant appréciée. L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Même une autre EURL peut être l’associée unique. Un mineur émancipé ou non — à partir de 16 ans — peut aussi créer une EURL.

Dans mon cas, je suis gérante et associée unique de mon EURL. Parce que j’ai placé des fonds et des biens dans le capital de l’entreprise, je dois veiller à assurer la bonne marche et la rentabilité de celle-ci. Si l’entreprise rencontre des problèmes financiers, ses apports, qu’ils soient en argent ou en nature, peuvent être saisis pour couvrir ses dettes. Toutefois, mes biens personnels restent distincts de ceux de l’entreprise. En effet, la loi nous protège pour que les actifs de l’associé gérant ne soient pas touchés, y compris ceux que je possède conjointement avec mon mari.

Mais si j’ai mal géré mon activité et que j’ai commis des fautes, mes actifs personnels peuvent être saisis pour indemniser les créanciers. De plus, certains prêteurs, méfiants vis-à-vis de la limitation de responsabilité prévue par la loi, demandent des garanties personnelles lors de l’octroi de prêts bancaires. Le gérant doit donc être prudent quant à l’ampleur de ces garanties. C’est un des désavantages de l’EURL.

En tant qu’unique responsable de la société, le rôle et les obligations de l’associé unique gérant sont énoncés dans les statuts légaux de l’entreprise. C’est à lui de veiller au bon fonctionnement de l’EURL et d’en assurer la direction. Il doit également rédiger un rapport de gestion pour le centre des formalités des entreprises et choisir le régime fiscal de la société.

Automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le gérant doit inscrire le bilan de son entreprise sur sa déclaration fiscale, soit dans les catégories de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

Paul : Et concernant le commissaire aux comptes, est-ce obligatoire pour une EURL ?

Claire : Pas nécessairement. Il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes dès la création de l’EURL, sauf si les statuts le prévoient. L’obligation de nommer un commissaire intervient uniquement si l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice :

• total du bilan de 4 millions d’euros ;
• chiffre d’affaires hors taxes de 8 millions d’euros ;
• nombre moyen de salariés de 50.

Je suis encore loin de ces seuils !

Paul : Merci, Claire, pour ces explications. Cela offre une vision pratique sur les règles juridiques applicables aux EURL. Je reviens sur la création de ton EURL, tu avais expliqué les étapes à suivre. Quel est le détail des formalités administratives à suivre pour immatriculer l’EURL ?

Claire : Il s’agit en fait de constituer tout le dossier administratif après les étapes de rédaction des statuts et du dépôt du capital social à la banque. Il y a plusieurs formalités à accomplir :

1. tout d’abord, publication de l’avis de constitution de l’EURL : pour informer les tiers de la future création de la société ;
2. ensuite, immatriculation de la société : pour lui donner une existence juridique ;
3. enfin, publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) une fois la société créée.

Paul : Excuse-moi de t’interrompre. Peux-tu détailler un peu plus comment tu as préparé et publié l’avis de constitution de ton EURL ?

Claire : Tu as raison de m’interroger sur ce point. L’avis de constitution est un élément essentiel du processus et il doit contenir des informations précises comme :

• la dénomination sociale,
• la forme juridique,
• le montant du capital social,
• l’adresse du siège social,
• l’objet social,
• la durée de la société,
• les détails sur le gérant,
• l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée.

Pour le publier en ligne, ce sont des sites spécifiques comme par exemple : actulegales.fr, le journal d’annonces légales (JAL) ou les différentes gazettes régionales d’annonces légales. C’est une obligation et cela doit être fait dans un support habilité à recevoir les annonces légales.

Paul : Merci Claire. Quels sont les éléments dont tu avais besoin pour préparer ton dossier administratif ? Tu as déposé ton dossier en ligne via le guichet unique ?

Claire : Le dossier de création d’entreprise, qui permet d’immatriculer l’EURL, comprend ces documents :

• l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales
• le justificatif de domiciliation de l’EURL
• un exemplaire des statuts daté et signé
• une déclaration du bénéficiaire effectif de la société
• une copie de la pièce d’identité du gérant et de l’associé unique
• une déclaration de filiation et de non-condamnation pour le gérant

Comme tu le sais, depuis janvier 2023, les formalités d’immatriculation s’effectuent en ligne via le guichet unique qui est géré par l’INPI. Après avoir créé un compte utilisateur, il suffit de remplir en ligne le formulaire et de joindre tous les justificatifs demandés. L’avantage de ce guichet unique est qu’il évite de rechercher le CFE (Centre de formalité d’entreprise) dont on relève.

L’immatriculation est une démarche très chronophage. Si certains ne veulent pas faire seuls ces formalités en ligne, ils peuvent s’adresser à des plateformes de prestataires (très compétitives en termes de prix) qu’ils peuvent mandater pour faire ces formalités administratives à leur place.

Paul : J’ai encore une question. Est-ce que les étapes pour transformer ta société en SARL sont complexes si tu décides de faire entrer de nouveaux associés ? C’est une transition facile à faire ?

Claire : Le passage d’EURL à SARL peut être coûteux et lourd en formalités. La transformation, bien qu’elle suive un processus structuré, nécessite plusieurs étapes importantes et des formalités administratives, qui peuvent paraître complexes.

La transformation d’une EURL en SARL implique plusieurs étapes clés :

1. Tout d’abord, l’associé unique de l’EURL peut choisir d’introduire d’autres associés en cédant une partie de ses parts sociales ou en augmentant le capital social. Cette décision peut être motivée par le désir de partager des compétences, d’obtenir des financements supplémentaires ou d’intégrer des membres de la famille au capital.
2. Ensuite, cette transition nécessite une modification des statuts de l’entreprise pour y intégrer potentiellement de nouvelles clauses, garantissant ainsi une meilleure gestion multipartite.
3. Enfin, une fois ces changements effectués, la nouvelle SARL doit être enregistrée auprès du Greffe du tribunal de commerce en soumettant les documents nécessaires sur le site du guichet unique de l’INPI.

Il est essentiel d’entreprendre chaque étape avec diligence pour garantir la transition en douceur.

Paul : Merci pour toutes ces précisions, Claire. Tu as vraiment éclairé le processus de création d’une EURL pour nos lecteurs.

Claire : C’est un plaisir, Paul ! J’espère que cela aidera les artistes et créateurs à comprendre les différentes étapes de la création d’une EURL. Comme pour toute forme juridique d’entreprise, il y a des avantages et des inconvénients. L’EURL peut être une très bonne solution pour les entrepreneurs qui privilégient le critère fiscal et qui ne recherchent pas un statut protecteur similaire à celui des salariés. Mais il est important d’en comprendre toutes les implications avant de faire son choix.

Voici d’ailleurs le tableau comparatif des avantages et des inconvénients de l’EURL :

L’EURL : avantages et inconvénients

Paul : Très intéressant, merci Claire !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

L’article Création d’une EURL : petit guide pour artistes et créateurs est apparu en premier sur Creatricks.