Droit d’auteur et marché public : les CCAG sont-elles obligatoires ?

Les CCAG ne sont pas obligatoires. Cela veut dire que vous n’êtes pas obligé de les appliquer, sauf si vous le décidez expressément avec votre cocontractant.

Par ailleurs, il est possible de se référer aux CCAG et de déroger à certaines dispositions par l’établissement d’un « CCAP » ou cahier des clauses administratives particulières.

Ce cahier fixe les dispositions administratives particulières applicables à chaque marché. Autrement dit, il fixe les règles particulières que vous aurez conjointement décidé d’appliquer avec votre cocontractant.

L’articulation entre les CCAG 2009 et les CCAG 2021

Les CCAG 2021 sont entrées en vigueur le 1^er avril 2021. L’établissement d’une période transitoire a permis à ceux qui le souhaitent de continuer de se référer aux CCAG 2009 jusqu’au 30 septembre 2021.

En bref :

• Le marché public dont la consultation est engagée ou avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication avant le 1^er avril 2021 : application des CCAG de 2009.
• Le marché public dont la consultation est engagée ou avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication entre le 1^er avril 2021 et le 30 septembre 2021 : application des CCAG 2009 en l’absence de précision.
• Le marché public dont la consultation est engagée ou avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication après le 30 septembre 2021 : application des CCAG 2021.

La clause de cession des droits d’auteur dans le cadre d’un marché public

CCAG 2009

Pour info, une « concession » s’apparente à une licence de droits : un droit d’usage qui n’emporte pas de cession de droits.

CCAG 2021

Quels droits sont inclus dans la cession ?

Lorsque le marché public est régi par les dispositions des CCAG PI (2009 ou 2021), la cession porte sur l’ensemble de vos droits patrimoniaux.

Cela inclut le droit de reproduction, de représentation, de distribution et notamment le droit d’utiliser, d’incorporer, d’intégrer, d’adapter, de modifier, d’arranger, de corriger ou de traduire votre création.

Vous vous demandez ce qu’il faut mettre dans vos clauses de cession de droit d’auteur ? Consultez :

• Article : Cession de droits d’auteur : comment se protéger ?
• Épisode de podcast : Comment céder mes droits d’auteur ?
• Infographie : La clause de cession de droits d’auteur

Qu’est-ce qu’un « résultat » ?

Il s’agit de tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support qui sont réalisés dans le cadre des prestations du marché, tels que notamment, les œuvres de l’esprit.

En clair, tout ce que vous avez créé pour la personne publique et qui s’inscrit dans le cadre des « besoins du marché public ».

Quels sont les « besoins découlant du marché public » des CCAG 2009 ?

Il s’agit de l’objet du marché public, ce pour quoi il a été conclu.

Lorsque la cession de vos droits d’auteur est limitée aux besoins du marché public, l’utilisation de votre création par la personne publique ne peut excéder l’objet du marché public, sauf à conclure une nouvelle cession.

Par exemple :

Si vous créez une affiche dans le cadre d’une exposition, elle ne pourra être utilisée que dans le cadre de cette exposition. Si la personne publique veut aller au-delà, il sera nécessaire qu’elle vous demande une nouvelle autorisation.

Que sont les « finalités et besoins d’utilisation du marché public » des CCAG 2021 ?

Les CCAG 2021 font désormais référence aux « finalités et des besoins d’utilisation du marché public ».

Cette terminologie inclut les besoins découlant du marché public défini ci-dessus, mais également les besoins d’utilisations de l’acheteur qui comprennent le droit de :

• Publier et utiliser les résultats consistant en des documents préparatoires. Exemple : les plans ou les études préalables.
• Évaluer ou faire évaluer par tout tiers à tout moment les résultats. Exemple : en faisant appel à un tiers évaluateur tel qu’un expert-comptable.
• Procéder aux opérations d’archivage public.
• Transférer les droits sur les résultats à tout tiers bénéficiaire d’un transfert de compétences à l’acheteur. Exemple : un transfert de compétences d’une collectivité territoriale envers un établissement public de coopération intercommunale – EPCI

Ces besoins et finalités d’utilisation sont déterminés dans les documents particuliers du marché (CCAP).

Que faire en cas d’absence de dispositions particulières ?

Cas 1 :

Si le marché public pour lequel vous travaillez est encore régi par les CCAG 2009 et que l’option B a été choisie, il est obligatoire que les modalités de cession soient fixées dans des documents particuliers tels que des CCAP.

En effet, les dispositions des CCAG ne suffisent pas à emporter cession des droits au bénéfice de l’acheteur public. L’absence de dispositions particulières crée une situation de blocage qui nécessitera de vous rapprocher de l’acheteur public afin de conclure une nouvelle cession sur vos droits d’auteur. Cela pourrait également être l’occasion d’en renégocier les termes.

Cas 2 :

Si le marché public pour lequel vous travaillez est régi par les CCAG 2021 et que les besoins et finalités d’utilisation de l’acheteur ne sont pas fixés dans des documents particuliers, il ne pourra utiliser votre création que dans le cadre des besoins découlant du marché public.

Ces derniers seront alors établis conformément aux dispositions prévues par le CCAG 2021. Cela impliquera donc les besoins directement liés à l’objet du marché public, ainsi que les opérations énumérées par les CCAG : la publication des documents préparatoires, l’évaluation des résultats, l’archivage public et le transfert de droits à un tiers bénéficiaire d’un transfert de compétence.

Droit d’auteur et marchés publics : les enjeux pour les artistes

Lorsque vous travaillez pour un marché public, assurez-vous d’être au fait des modalités de cession de vos droits d’auteur et ne négligez pas les conditions particulières s’il y en a.

Une bonne connaissance de ces documents est essentielle, puisque c’est ce qui régira votre relation contractuelle avec l’acheteur pendant toute la durée du marché public.

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Prévoir des conditions générales de vente est-il obligatoire ?

Le régime des CGV diffère selon la nature du client :

• Les CGV sont obligatoires dans le cadre de relations B2C, c’est-à-dire dans le cas où vous adressez votre offre à des consommateurs.
• En revanche, les CGV entre professionnels, c’est-à-dire dans le cadre de relations B2B, sont facultatives, mais doivent obligatoirement être communiquées dès lors que le client professionnel en formule la demande.

Quelles sont les conditions d’opposabilité des CGV ?

Pour que les CGV soient opposables, elles doivent avant tout avoir été portées à la connaissance de votre client(e) qui doit les avoir acceptées au plus tard lors de la formation du contrat.

Il est donc essentiel, même dans les relations B2B, de pouvoir prouver que votre client(e) a eu l’occasion de prendre connaissance des CGV et que celles-ci ont été acceptées (même tacitement).

C’est pourquoi il est recommandé de faire figurer les CGV au verso de vos devis et, également, au verso de vos factures ou notes d’auteur.

Au recto de vos devis, nous vous recommandons de porter au-dessus de l’endroit où votre client(e) doit signer, en caractères très apparents, la mention : « J’ai pris connaissance et j’accepte expressément les conditions générales de vente figurant au verso des présentes ».

Lire aussi : Tout savoir sur la signature électronique en 4 questions.

Existe-t-il des mentions obligatoires ?

Les CGV destinées à un client professionnel doivent impérativement mentionner les clauses suivantes :

• les conditions de vente (celles-ci concernent notamment les conditions dans lesquelles la propriété du produit est transférée au client, les modalités de livraison, etc.) ;
• le barème des prix unitaires ou la méthode de calcul des prix ;
• les éventuelles réductions de prix et conditions d’escompte, le cas échéant ;
• les conditions de paiement, en particulier les délais de règlement, les pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

CGV : Quelles sont les clauses recommandées ?

Une fois que vous avez précisé toutes les mentions obligatoires dans vos CGV, vous avez également le droit d’ajouter des clauses facultatives, lesquelles vous permettent de sécuriser davantage vos relations commerciales avec vos client(e)s.

Parmi les plus courantes, nous retrouvons :

1. La clause de confidentialité : pour préserver la confidentialité de votre projet, votre idée, votre création.
2. La clause limitative de responsabilité : qui permet de plafonner l’indemnisation due en cas d’inexécution contractuelle.
3. La clause de force majeure : la force majeure peut être invoquée par le débiteur lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur l’empêche d’exécuter son obligation. Si la force majeure permet de libérer le débiteur de ses obligations, il est tout à fait possible d’aménager cette règle en modifiant par exemple la définition légale de la force majeure. Une définition plus souple ou au contraire plus restrictive pourra ainsi être donnée.
4. Les conditions de résiliation du contrat : il est vivement conseillé d’ajouter au contrat une clause résolutoire fixant les cas précis dans lesquels le contrat pourra être résolu de plein droit, c’est-à-dire, sans le concours du juge. Cette clause vous permet en cas de négligence par votre client de vous prévaloir de la résiliation automatique du contrat à condition d’entrer dans les conditions de résiliation énumérées par la clause (exemples : non-respect des droits cédés ou de la clause de confidentialité, absence de paiement des redevances, etc.).

Sur le même thème : Je fais face à un client mauvais payeur : comment obtenir le paiement de ma facture ?

En tant que créateur, il est également vivement recommandé de faire figurer plusieurs clauses dans vos CGV, dont voici quelques exemples :

Propriété des fichiers réalisés à l’occasion de la commande

Il est important de préciser :

• le format dans lequel votre création va être livrée au client ;
• et si les prototypes, maquettes ou fichiers réalisés à l’occasion de la commande restent votre propriété (et doivent le cas échéant vous être restitués) ou si au contraire, ces éléments deviennent la propriété de votre client.

La transmission du fichier source est notamment déconseillée dans le cas où vous ne cédez pas le droit d’adaptation de vos créations.

Cession des droits d’auteur

Pour rappel, la cession des droits d’auteur est soumise au respect d’un formalisme strict défini par l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

S’il est tout à fait possible et fortement conseillé de faire figurer l’étendue des droits cédés dans vos devis, les CGV vous permettent de sécuriser et/ou de compléter cette cession.

À titre d’exemple, la mention :

« La cession de droits d’auteur convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au présent devis, notamment quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée »

peut être suivie de la formulation suivante :

« À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, la cession des droits d’exploitation de la création commandée est limitée à… ».

Pour en savoir plus, consultez l’infographie : Que faut-il mettre dans une clause de cession de droits d’auteur ?

Prix de vente

Il est conseillé de distinguer le prix de vos honoraires de conception et de réalisation de vos créations, des droits d’auteur qui viennent rémunérer la cession des droits d’exploitation.

Cette distinction doit figurer dans vos devis et dans vos CGV en précisant notamment que le(s) prix inclue(nt) :

• les honoraires de conception et réalisation de la création ;
• les droits d’exploitation – reproduction et/ou représentation et/ou adaptation – expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.

Mention des nom et qualité du créateur

Les CGV sont l’occasion de faire respecter votre droit moral en rappelant à votre client de mentionner ou faire mentionner votre nom et votre qualité.

Promotion de l’activité du créateur

Sauf accord de confidentialité conclu avec votre client, les CGV peuvent prévoir que votre client vous autorise à reproduire et/ou représenter les créations réalisées pour les besoins de la promotion de votre activité professionnelle.

Clause de réserve de propriété

Si en principe le transfert de propriété s’opère automatiquement au moment de l’accord de principe sur la chose vendue et son prix (ou au moment de l’achèvement de la création si celle-ci n’existe pas encore à ce moment-là), vous pouvez prévoir, dans vos CGV, que ce transfert soit différé.

La réserve de propriété vous permet de rester propriétaire de votre création jusqu’au complet paiement du prix par le client.

Loi applicable

Il est essentiel que vous puissiez vous prévaloir de l’applicabilité de la loi française en cas de litige avec votre client. Aussi, n’oubliez pas de préciser que la loi applicable au contrat est la loi française !

À défaut, les prestations réalisées pour des clients étrangers risqueraient d’être soumises à une loi étrangère.

Existe-t-il des mentions interdites ?

Le régime diffère là encore selon la nature du client :

Client consommateur

Le Code de la consommation dans son article R. 212-1 dresse une liste de 12 types de clauses considérées comme abusives, qui ne peuvent pas figurer dans les CGV d’un professionnel qui s’adresse à des consommateurs. Vous trouverez la liste de ces 12 clauses ici.

Client professionnel

Le Code de commerce dans son article L. 442-I, 2° interdit quant à lui de faire figurer dans les CGV entre professionnels, des clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Si l’une de ces clauses figure dans les CGV, elle sera réputée non écrite et ne pourra pas être opposée à votre client.

En conclusion

Rédigez vos propres conditions générales de vente pour sécuriser vos relations commerciales et encadrer la cession de vos droits. Ce document vous évitera tout malentendu avec vos clients et vous servira, le cas échéant, en cas de litige. Et n’hésitez pas à vous faire aider si vous en ressentez le besoin.

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Accès au site internet creativecommons.org ici.

Pour aller plus loin, consultez :

• Podcast : comment céder mes droits d’auteur ?
• Infographie : que mettre dans une clause de cession de droits d’auteur ?
• Article : cession de droits d’auteur : comment se protéger ?

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QU’EST-CE QUE LE « DÉPÔT DE BILAN » ?

Le dépôt de bilan regroupe plusieurs situations appelées « procédures collectives ».

Pour comprendre les situations juridiques concernées par la notion de dépôt de bilan, consultez notre premier article intitulé Mon client dépose le bilan ! Comment récupérer sa rémunération ?

VOTRE CLIENT DÉPOSE LE BILAN ET VOUS SOUHAITEZ RÉCUPÉRER VOS DROITS D’AUTEUR

Vous avez cédé vos droits à une société qui doit exploiter votre création et vous reverser des redevances. Mais le dépôt de bilan de cette société a nécessairement des conséquences sur sa capacité à poursuivre l’exploitation de votre création.

Quel est le sort du contrat conclu avec votre client ? Le cas échéant, comment récupérer la propriété de vos droits pour pouvoir les céder à une autre société ?

SORT DU CONTRAT CONCLU AVEC VOTRE CLIENT

Principe de continuation des contrats en cours

Par principe, l’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde ou de redressement judiciaire à l’encontre de votre co-contractant n’a pas pour effet de résilier automatiquement le contrat que vous aviez conclu antérieurement avec lui.

En effet, l’objet de ces procédures est de maintenir l’activité de la société en difficulté.

Ce principe de poursuite des contrats en cours est prévu par l’article L. 622-13 du code de Commerce pour la procédure de sauvegarde, ainsi qu’au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14 de ce même code. Il est également applicable à la procédure de liquidation judiciaire par application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce.

Attention, n’imaginez pas que vous pouvez l’éviter en insérant une clause dans votre contrat. Car toute clause qui serait contraire et qui prévoirait la résiliation automatique du contrat en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’une des parties est nulle.

En conséquence, votre contrat se poursuit avec votre client malgré l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. Vous n’avez pas le choix.

Votre co-contractant devra tout de même respecter les termes du contrat et notamment payer à bonne date les redevances dues qui seraient nées postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, comme expliqué dans l’article Mon client dépose le bilan ! Comment récupérer sa rémunération.

Il existe néanmoins des cas dans lesquels le contrat pourra être résilié. Et s’il est résilié, vous récupérez vos droits d’auteur.

Cas généraux de résiliation du contrat

1^er cas : l’administrateur ou le liquidateur résilie le contrat

L’administrateur (pour les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire) ou le liquidateur (pour la procédure de liquidation judiciaire) peut seul décider de ne pas poursuivre le contrat.

Dans ce cas, cet organe vous notifie sa décision et le contrat prend fin.

2^d cas : la résiliation de plein droit

Le contrat en cours est résilié de plein droit, c’est-à-dire de manière automatique, sans besoin d’une formalité, dans les deux hypothèses suivantes :

1. Vous adressez à l’administrateur ou au liquidateur une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat et vous restez plus d’un mois sans réponse. Autrement dit, vous pouvez mettre en demeure l’administrateur ou le liquidateur pour lui demander s’il entend poursuivre ou non votre contrat. S’il ne répond pas dans le délai d’un mois, vous pourrez considérer que le contrat est automatiquement résilié.
2. Si l’administrateur décide de poursuivre le contrat, il doit l’exécuter et procéder au paiement des sommes dues pour la période postérieure à l’ouverture de la procédure collective. Si l’administrateur ne peut plus payer les sommes dues au titre du contrat, le contrat sera résilié de plein droit.

Les cas de résiliation de plein droit du contrat doivent être ensuite constatés par le juge-commissaire sur demande de l’administrateur, du liquidateur ou de toute personne intéressée. Vous pouvez donc solliciter le juge-commissaire pour faire constater la résiliation de plein droit d’un contrat.

3^e cas : la résiliation nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise en difficulté

À la demande de l’administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire (juge chargé du contrôle de la procédure collective) si elle est nécessaire à la sauvegarde de votre co-contractant et ne porte pas une atteinte excessive à vos intérêts.

Cas particuliers de résiliation du contrat

Le contrat d’édition

Il existe des dérogations en matière de contrat d’édition, lorsque l’éditeur est en procédure collective (article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle).

Le principe de la poursuite du contrat est maintenu et toutes les obligations de l’éditeur à votre égard doivent être respectées.

En cas de liquidation judiciaire de la société d’édition, c’est-à-dire de cessation totale de son activité, vous devez recevoir du liquidateur un état des comptes à date de la cessation faisant apparaître :

• le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie ;
• le montant des droits qui vous sont dus au titre de ces ventes ;
• le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur ;
• les informations qu’il a recueillies auprès des distributeurs et des détaillants sur le nombre d’exemplaires restant disponibles.

Votre contrat avec l’éditeur est résilié de plein droit au jour du prononcé de la liquidation judiciaire ou si l’activité a cessé depuis plus de 6 mois. Cela vous permet de récupérer automatiquement vos droits. Vous n’avez aucune formalité à accomplir.

Enfin, le liquidateur doit vous avertir personnellement par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 (quinze) jours avant toute vente en solde des exemplaires en stock.

Vous bénéficiez alors d’un droit de préemption pour le rachat de tout ou partie des exemplaires fabriqués en stock, c’est-à-dire, d’un droit prioritaire de rachat de ces exemplaires. Si vous ne vous mettez pas d’accord sur le prix de rachat, ce prix peut être fixé par un expert.

Le contrat de production audiovisuelle

Il existe également des dérogations en matière de contrat de production audiovisuelle, lorsque le producteur est en procédure collective (article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle).

Ici aussi, le principe de la poursuite du contrat est maintenu et toutes les obligations du producteur à votre égard doivent être respectées.

Vous pouvez demander à ce que votre contrat soit résilié de plein droit si l’activité a cessé depuis plus de 3 mois ou en cas de prononcé de la liquidation judiciaire.

Attention : à la différence des dispositions en matière de contrat d’édition, le contrat de production audiovisuelle n’est pas automatiquement résilié. Il vous faudra adresser une demande de résiliation au liquidateur. Par précaution, il est conseillé d’envoyer cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de liquidation judiciaire d’une société de production audiovisuelle, le liquidateur devra procéder à la cession des films du catalogue de ce producteur. La valorisation (le prix) résulte généralement du travail d’un expert judiciaire.

Le liquidateur a l’obligation d’informer chacun des auteurs et des coproducteurs du film par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession. À défaut d’information, la cession serait nulle. Vous recevrez donc, en votre qualité d’auteur, une notification préalablement à toute cession.

Vous disposerez alors d’un droit de préemption pour le rachat des droits du producteur sur le film. Toutefois, si un coproducteur du film décide également de racheter ces droits, il sera prioritaire par rapport à vous. Mais il devra ensuite poursuivre l’exécution du contrat à votre égard.

Conséquences de la résiliation du contrat

En cas de résiliation, le contrat prend fin pour l’avenir et les droits que vous aviez cédés vous reviennent.

De plus, si vous estimez que cette résiliation du contrat vous cause un préjudice, vous pouvez déclarer une créance correspondant à l’indemnisation de ce préjudice. Cette déclaration de créance doit être faite dans le délai d’un mois à compter de la date de la notification de la décision prononçant la résiliation du contrat (article R. 622-21 alinéa 2 du code de commerce).

LES ÉVENTUELLES ISSUES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LEURS CONSÉQUENCES SUR VOS RELATIONS CONTRACTUELLES

Le redressement judiciaire de votre cocontractant peut déboucher sur un plan de redressement, une cession ou une liquidation judiciaire.

Le plan de redressement

Si le redressement judiciaire débouche sur un plan de redressement : votre contrat se poursuit de façon tout à fait normale. Votre cocontractant n’est alors plus en procédure collective.

La cession

Si le redressement judiciaire débouche sur une cession totale ou partielle du fonds de commerce de votre cocontractant : vos contrats pourront être repris, en tout ou partie, par le repreneur de votre cocontractant. Vous ne pouvez pas vous y opposer.

Dans cette hypothèse, deux scénarios sont possibles :

• Pour les contrats repris : ils se poursuivent de façon normale, le repreneur se substituant à votre cocontractant.
• Pour les contrats non repris : ils sont résiliés et vous pouvez récupérer vos droits.

La liquidation judiciaire

La procédure de redressement judiciaire peut être convertie en procédure de liquidation judiciaire, lorsqu’il est impossible de présenter un plan de redressement.

Dans ce cas, le contrat que vous avez conclu se poursuit par principe durant toute la procédure de liquidation judiciaire. Il peut être résilié dans les conditions déjà rappelées ci-dessus.

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DÉPÔT DE BILAN : COMPRENDRE LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVE VOTRE CO-CONTRACTANT

La notion de « dépôt de bilan » regroupe diverses situations, que l’on désigne par le terme juridique « procédures collectives ». Procédures au pluriel, car il en existe plusieurs, selon le degré de gravité de la situation dans laquelle se trouve la société avec laquelle vous avez contracté :

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde concerne les sociétés qui rencontrent des difficultés financières, mais sans être en état de cessation de paiement.

Une entreprise se trouve en état de cessation de paiement lorsqu’elle est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible », selon les termes de l’article L. 631-1 du code de commerce.

L’objectif de cette procédure de sauvegarde est de geler les dettes de la société pour permettre au dirigeant de réorganiser sa société et adopter un plan de sauvegarde, dont la modalité principale sera l’étalement des dettes.

Pour en savoir plus sur la procédure de sauvegarde

La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire concerne les sociétés qui sont déjà en état de cessation de paiement.

L’objectif de la procédure de redressement judiciaire est de permettre à la société de poursuivre son activité, tout en apurant son passif.

L’ouverture d’une telle procédure a pour conséquence un gel des dettes par la suspension de toutes poursuites.

Le Tribunal nomme un mandataire judiciaire, dont le rôle est de représenter les créanciers (notamment vous) de la société en redressement judiciaire.

Le Tribunal peut également nommer un administrateur judiciaire, dont le rôle peut être d’assister, voire de représenter, la société en redressement judiciaire.

Pour en savoir plus sur la procédure de redressement judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire concerne les sociétés pour lesquelles la procédure de sauvegarde et/ou la procédure de redressement judiciaire n’ont pas permis de redresser la société. Elle s’applique aussi lorsque ces procédures ne sont plus envisageables compte tenu de l’état de cessation de paiement et de l’impossibilité d’un quelconque rétablissement de la société.

L’objectif de la procédure de liquidation judiciaire est de tenter d’apurer le passif en liquidant les actifs disponibles.

L’ouverture d’une telle procédure a pour conséquence un gel des dettes par la suspension de toutes poursuites.

Le Tribunal nomme alors un liquidateur judiciaire, dont le rôle sera de représenter la société et de vendre les actifs pour payer les dettes.

Pour en savoir plus sur la procédure de liquidation judiciaire

VOTRE CLIENT DÉPOSE LE BILAN ET VOUS DOIT ENCORE DE L’ARGENT

Déclarer sa créance

Quelle que soit la procédure ouverte à l’encontre de votre client, les dettes sont gelées et vous ne pouvez plus agir en recouvrement de votre créance.

Si aucune procédure collective n’est ouverte à l’encontre de votre co-contractant ou si celui-ci sort d’une telle procédure, vous pouvez consulter notre fiche pratique : Facture impayée : que faire face à un client mauvais payeur.

La déclaration de créance est très importante, car elle vous permet de « prendre rang » dans la liste des créanciers de la société. C’est le seul moyen d’obtenir le paiement de la somme qui vous est due !

En cas d’ouverture d’une procédure collective, vous devrez déclarer votre créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Les créances antérieures sont les créances nées avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Comment déterminer la date de votre créance ?

1^er cas : Lorsque vous recevez un paiement forfaitaire en contrepartie de votre travail, votre créance contre votre client naît au moment de la livraison de votre travail et de l’émission de votre facture ou de votre note de droits d’auteur.

2^e cas : Lorsque vous recevez un paiement sous forme d’une rémunération proportionnelle, par exemple en matière de contrat d’édition ou de contrat de production audiovisuelle, vous devez recevoir des redevances de droits d’auteur (ou royalties). La date de naissance de cette créance sera la date de l’encaissement par votre co-contractant de toutes sommes en contrepartie de l’exploitation de vos œuvres.

Dans ce cas, il est important d’obtenir de votre co-contractant un relevé des comptes arrêté à la date d’ouverture du jugement ouvrant la procédure collective pour pouvoir déclarer précisément votre créance.

Si vous n’obtenez pas ce relevé, il vous faudra tout de même déclarer votre créance sur la base d’une évaluation.

Cette déclaration doit être adressée :

• au mandataire judiciaire désigné par le Tribunal pour les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
• au liquidateur judiciaire pour les procédures de liquidation judiciaire.

En revanche, les créances qui seraient nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective devront en principe être payées à bonne date.

Ainsi, les sommes encaissées par votre cocontractant ANTÉRIEUREMENT à la date du jugement d’ouverture doivent être déclarées. Les sommes encaissées POSTÉRIEUREMENT à la date du jugement d’ouverture devront être payées par votre co-contractant, dans le respect des stipulations contractuelles.

Délai pour déclarer sa créance

Cas général

Attention, cette déclaration est enfermée dans un délai très strict : la déclaration doit être envoyée au mandataire ou au liquidateur dans le délai de DEUX (2) MOIS à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Conseil : pour suivre la situation de votre co-contractant, vous pouvez mettre en place une surveillance de la société via le site infogreffe.

Le délai est porté à 4 mois si :

• Vous n’êtes pas domicilié en métropole,
• Ou si la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d’outre-mer et que vous n’êtes pas domicilié dans ce lieu

Cas particuliers

Doivent être avertis personnellement par le mandataire ou le liquidateur :

1. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée. Par exemple, lorsque votre co-contractant a apporté une garantie faisant l’objet d’une publication, comme une hypothèque, dans le cadre de vos relations contractuelles.
2. Les créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Cela concerne principalement les auteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (réalisateur, scénariste) dont les contrats doivent être publiés aux Registres du Cinéma et de l’Audiovisuel, et dont la tenue est assurée par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC). Pour ces auteurs, le délai de déclaration ne commence à courir qu’à compter de la notification reçue du mandataire ou du liquidateur. Cette notification doit répondre à plusieurs conditions définies par l’article R. 622-21 du code de commerce. À défaut, la notification pourrait être considérée comme non valable et aucun délai de déclaration n’aura commencé à courir contre l’auteur.

CONTENU DE LA DÉCLARATION DE CRÉANCE

La déclaration doit contenir les informations suivantes :

• Le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.
• La nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
• Les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance (si elle ne résulte pas d’un titre exécutoire, tel qu’un jugement). Il s’agit ici de communiquer les factures, notes d’auteur et tous documents prouvant que la société vous doit de l’argent.
• Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté.
• L’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige.

Si vous ne connaissez pas encore le montant de votre créance, par exemple parce que votre co-contractant ne vous a pas rendu les comptes, vous devez quand même déclarer votre créance dans le délai légal sur la base d’une évaluation.

Vous devrez joindre à votre déclaration toutes les pièces justificatives.

Attention : les auteurs bénéficient de plein droit, par l’effet de l’article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle d’un privilège spécifique. C’est un droit permettant de se faire payer par préférence aux autres créanciers, en vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs œuvres.

Il est donc impératif de mentionner dans la déclaration que vous entendez vous prévaloir de ce privilège et de demander que votre créance soit déclarée à titre privilégiée, ce qui vous permettra, en cas de paiement des créanciers, de bénéficier d’un meilleur rang.

Si vous ne vous prévalez pas du caractère privilégié de la créance, votre créance sera considérée comme « chirographaire », c’est-à-dire ne bénéficiant d’aucune sûreté et votre rang sera inférieur en cas de paiement.

Lien vers l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle accordant un privilège aux auteurs, compositeurs et artistes.

FORME DE LA DÉCLARATION DE CRÉANCE

Il n’existe aucun formalisme particulier pour la déclaration de créance. Mais il est fortement recommandé de l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve d’envoi et de présentation.

Vous pouvez vous inspirer du formulaire proposé par l’administration.

QUE FAIRE SI JE N’AI PAS PU DÉCLARER MA CRÉANCE DANS LE DÉLAI LÉGAL ?

La déclaration de créance est un acte très important, car à défaut de déclaration, votre créance sera inopposable à la procédure collective. Cela signifie que si des paiements ont lieu, vous ne pourrez pas en bénéficier. Vous perdrez donc le bénéfice de votre créance.

Si vous n’avez pas pu déclarer votre créance dans le délai légal, vous pouvez, dans certaines circonstances, tenter d’obtenir une dérogation, appelée « relevé de forclusion ».

Il s’agira de demander au juge-commissaire (juge désigné par le tribunal pour veiller au déroulement de la procédure collective) de vous autoriser à déclarer votre créance malgré le non-respect du délai légal.

Vous devrez donc déposer une requête en relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce.

Cette requête est adressée au juge-commissaire dans un délai maximum de 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au Bodacc.

Si vous obtenez une réponse favorable du juge-commissaire, vous pourrez déclarer votre créance dans un délai d’un (1) mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.

Toutefois, le relevé de forclusion ne pourrait être admis que dans les cas suivants :

• Vous devrez démontrer que votre défaillance n’est pas de votre fait et que c’est par la faute de votre co-contractant que vous n’avez pas pu déclarer votre créance,
• Ou que votre co-contractant a omis de vous inscrire sur la liste des créanciers qu’il doit établir lors de l’ouverture de la procédure collective.

SORT DE LA DÉCLARATION DE CRÉANCE

La déclaration de créance sera examinée par le mandataire ou le liquidateur qui pourra décider d’admettre la créance ou de la rejeter.

Si le mandataire ou le liquidateur décide de rejeter la créance :

Il doit vous notifier les motifs du rejet et vous disposerez d’un délai de 30 jours pour formuler vos observations.

Si vous ne répondez pas dans le délai, vous ne pourrez plus vous opposer à la décision de rejet prise par le mandataire ou le liquidateur.

Si vous répondez dans le délai, la créance sera alors examinée par le juge-commissaire qui décidera du rejet ou de l’admission de la créance.

Attention : il est impératif de formuler des observations dès réception du courrier du mandataire ou du liquidateur.

Si le mandataire ou le liquidateur admet votre créance :

Vous prenez rang parmi tous les créanciers de la société et attendez un éventuel paiement de la somme qui vous est due.

Les créanciers sont classés et payés par ordre de priorité, selon leur statut et les privilèges que leur accorde la loi, que l’on pourrait résumer ainsi :

1. les salaires des employés ;
2. les frais de justice, frais de greffe et frais de mandataire judiciaire ;
3. les dettes fiscales et sociales : les paiements au Trésor public, à l’Urssaf… ;
4. les dettes des créanciers nantis, c’est-à-dire ceux qui disposent d’un bien en garantie ;
5. les dettes des créanciers ayant un privilège ou une hypothèque (dont le privilège des auteurs, compositeurs et artistes mentionné plus haut) ;
6. les dettes des créanciers chirographaires, autrement dit ceux qui ne disposent d’aucun privilège.

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le paiement de votre créance sera probablement échelonné.

Dans le cas d’une liquidation judiciaire, c’est le produit de la vente des actifs disponibles qui sert à régler les dettes. Il arrive malheureusement que la somme obtenue ne permette de payer que les premiers rangs…

Dans tous les cas, il est essentiel de déclarer votre créance. C’est le seul moyen d’avoir une chance d’être payé un jour !

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L’article Mon client dépose le bilan ! Comment récupérer ma rémunération ? est apparu en premier sur Creatricks.

Une fois le contrat de cession ou de licence de droits d’auteur signé, vous êtes souvent démuni pour suivre la bonne exploitation de vos droits ou encore l’état de vos redevances. Sans compter que le contrat est souvent rédigé par l’exploitant, votre cocontractant, et donc qu’il lui est favorable. Pourtant, le Code de la propriété intellectuelle comporte de nombreux outils destinés à vous protéger, et ce indépendamment du contrat signé avec l’exploitant. Ces outils permettent notamment d’obtenir des indemnités en cas de dépassement du contrat, de résilier le contrat en l’absence d’exploitation, d’obtenir des informations sur les chiffres de vente, d’exiger de mentionner votre nom ou encore de veiller au respect de votre création. Quels sont donc ces outils ? Comment surveiller l’exploitation de son œuvre ? Creatricks vous explique tout :

1. Une nouvelle exploitation de l’œuvre : un avenant au contrat

Le contrat de cession/licence des droits d’auteur sur une création doit prévoir expressément et précisément toutes les exploitations possibles de la création, avec la rémunération correspondante.

Toute nouvelle exploitation (nouveau format, déclinaison, nouvelle destination, nouveau support, etc.) doit faire l’objet d’un avenant au contrat de cession.

À défaut, l’exploitation non autorisée de la création par l’exploitant constitue un acte de contrefaçon. Cet acte justifie des poursuites judiciaires et le versement de dommages et intérêts en paiement de la rémunération supplémentaire manquée et de l’atteinte au droit moral de l’auteur.

Par exemple, la société LOUIS VUITTON MALLETIER a été récemment condamnée en contrefaçon de droits d’auteur par la Cour d’appel de Paris pour avoir décliné un fermoir de sac sur des produits non prévus dans le contrat avec la designer :

« La cour rappelle que seule la cession des droits sur le fermoir “ LV tournant ” pour être utilisé sur de nouveaux modèles de sacs de ville ou sacs de voyage et de loisir était prévue et autorisée par la Convention.

Dès lors, toute autre utilisation telle que constatée par les pièces apportées au débat par les appelantes et reconnue par la société LVM sur des portefeuilles, bracelets, chaussures, ceintures et porte-clés est contrefaisante comme effectuée sans l’accord de l’auteur (…).

En revanche, l’utilisation sur de nombreux produits autres que des sacs, non prévus ni organisés par la Convention de 1992, et sans qu’il y ait eu d’information préalable de l’auteur, ni négociation de la rémunération due pour ces nouvelles utilisations du “ LV tournant ” cause à Mme I. un préjudice moral certain. » (CA Paris, 24 juin 2022, 21/16352)

La société LOUIS VUITTON MALLETIER a été condamnée à verser à la designer la somme de 700 000 euros à titre de dommages et intérêts !

Pour en savoir plus sur cette affaire, consultez :

• Notre article : Cession de droits d’auteur : comment se protéger ?
• Notre épisode de podcast : Comment céder mes droits d’auteur ?

Ce qu’il faut retenir : vérifiez régulièrement l’exploitation de vos œuvres par vos cocontractants. Les modes d’exploitation correspondent-ils à ceux qui ont été spécifiés dans le contrat de cession de droits d’auteur ?

2. Comment surveiller l’exploitation de son œuvre : les obligations de l’exploitant

L’obligation d’exploitation de la création

Si vous cédez vos droits d’auteur (en totalité ou partiellement) à titre exclusif, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pose une obligation d’exploitation de l’œuvre pour l’exploitant (article L131-5-2 CPI).

Si votre cocontractant n’exploite pas votre œuvre, vous pouvez résilier le contrat de plein droit (c’est-à-dire sans passer par le juge), afin de reprendre la main sur vos droits et trouver un nouvel exploitant plus diligent.

Cette obligation générale d’exploiter comporte également des règles spécifiques en matière de contrat d’édition (L132-12 et s. CPI) et de production audiovisuelle (L132-27 CPI).

La reddition des comptes d’exploitation

Lorsque vous avez transmis tout ou partie de vos droits d’exploitation, le cessionnaire doit vous adresser au moins une fois par an « des informations explicites et transparentes sur l’ensemble des revenus générés par l’exploitation de l’œuvre, en distinguant les différents modes d’exploitation et la rémunération due pour chaque mode d’exploitation » (Article L131-5-1 CPI).

En tant qu’auteur, vous êtes donc en droit de demander à votre cocontractant au moins une fois par an le détail des chiffres de ventes et des redevances qui vous reviennent.

Cette obligation comporte des règles spécifiques en matière de contrat d’édition, de production audiovisuelle et pour les entrepreneurs de spectacles, cas dans lesquels la reddition des comptes est particulièrement réglementée (articles L132-13, L132-28 et 132-21 CPI).

Sur le même sujet, vous serez peut-être intéressé par notre interview : Les enjeux juridiques de la production audiovisuelle.

Ce qu’il faut retenir :

• Lorsque vous cédez vos droits d’auteur à titre exclusif, votre cocontractant est obligé d’exploiter votre œuvre. À défaut, vous récupérez vos droits.
• Votre cocontractant est dans l’obligation de vous communiquer tous les ans les détails de l’exploitation de l’œuvre et les revenus correspondants. Cela vous permet de vérifier la crédibilité des chiffres par rapport à l’exploitation réelle de votre création.

3. Surveiller l’exploitation et le respect du droit moral de l’auteur

En tant qu’auteur, vous êtes investi d’un droit moral qui inclut plusieurs composantes, dont le droit au respect de l’œuvre et le droit de paternité. Les droits moraux sont « perpétuels, inaliénables et imprescriptibles ». Cela veut dire qu’ils existent pour toujours et sont transmissibles à vos héritiers, vous ne pouvez pas les céder, et même si vous ne les exercez pas, vous ne les perdez pas (article L121-1 CPI).

Vous ne comprenez rien au charabia juridique du droit d’auteur ? Consultez notre petit lexique du droit d’auteur pour tout comprendre en quelques minutes.

Le suivi du droit au respect de l’œuvre

Toute atteinte à l’intégrité de l’œuvre constitue un acte de contrefaçon justifiant la cessation de l’exploitation litigieuse et des dommages et intérêts. Naturellement, toute modification non autorisée de l’œuvre constitue une telle atteinte.

Pour autant, la notion de modification de l’œuvre n’est pas toujours évidente, surtout lorsqu’elle est minime. Parfois, selon l’exploitant, la modification est justifiée par des raisons techniques, financières ou commerciales. Toutefois, même dans ce cas, toute modification non autorisée altérant l’œuvre à vos yeux est interdite et justifiera des poursuites.

Ainsi, ont par exemple été jugées comme portant atteinte au droit au respect de l’œuvre, les exploitations suivantes :

• la mauvaise qualité de la reproduction ;
• la publication d’un livre avec suppression de certains passages ;
• le démontage, sans préavis ni mise en demeure, des installations d’une exposition ainsi que la dispersion des éléments constitutifs de l’œuvre, alors même que l’artiste n’avait pas, après l’exposition, déménagé sa création à la date prévue ;
• le fait de recadrer une photographie ;
• l’addition d’une préface ;
• la dénaturation d’une photo par une reproduction de médiocre qualité due au travail de photogravure et d’impression.

De plus, l’atteinte au droit au respect de l’œuvre peut aussi être caractérisée sans altération de l’œuvre elle-même. Cela peut être le cas en raison du contexte de son exploitation de nature à la déprécier, la dénigrer ou en affecter le sens. Il s’agit par exemple d’une utilisation à des fins publicitaires ouen raison des commentaires qui l’accompagnent.

Ce qu’il faut retenir : en tant qu’artiste, vous pouvez vous opposer à toute exploitation non autorisée de votre création si vous estimez qu’elle porte atteinte à l’intégrité de votre œuvre (sous réserve que l’atteinte soit effective, bien sûr !).

Le suivi du droit de paternité

Vous êtes en droit d’exiger que votre nom soit mentionné lors de toute communication de votre création au public. À défaut, vous pouvez faire sanctionner l’exploitant, qui ne peut pas en principe invoquer des difficultés pratiques ou techniques pour y échapper.

La jurisprudence admet cependant des aménagements conformément aux usages dans certains domaines. En matière d’édition photographique, par exemple, le nom de l’auteur peut figurer dans les crédits photos et non directement sur la photographie.

Les juges ont également parfois admis des exceptions en matière d’arts appliqués à des réalisations industrielles (par exemple pour un flacon de parfum) ou en cas d’usage publicitaire. Dans certains cas précis, les tribunaux ont refusé de sanctionner l’exploitant n’ayant pas mentionné le nom de l’auteur.

Enfin, vous pouvez également renoncer à ce que votre nom soit mentionné. Mais cette renonciation ne peut pas être définitive. Vous pourrez ainsi toujours changer d’avis et demander à l’exploitant de mentionner votre nom.

Ce qu’il faut retenir : sauf exceptions dues aux usages de certains domaines, vous pouvez exiger la mention de votre nom en tant qu’auteur de l’œuvre. C’est important pour la reconnaissance de votre travail !

Ainsi, le Code de la propriété intellectuelle comporte de nombreux outils destinés à vous permettre de surveiller la bonne exploitation de vos œuvres et de vos droits et contraindre les exploitants à les respecter. Ceci s’applique indépendamment des dispositions prévues au contrat d’exploitation, souvent favorables aux exploitants. Alors, mettez en pratique ces outils ! Surveillez l’exploitation de vos créations, renégociez si nécessaire, vérifiez les chiffres et protégez-vous !

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1/ EN AMONT : SOIGNER LA RÉDACTION DE VOS DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour éviter bien des soucis et faciliter le recouvrement de vos créances, il est essentiel de protéger correctement vos droits et vos intérêts dans tous vos documents contractuels. Ces documents doivent être dûment signés par votre client.

Se mettre clairement d’accord sur le prix convenu

La première étape pour se protéger est de rédiger de manière claire les termes des engagements contractuels pris dans un contrat ou dans votre devis accompagné de vos conditions générales de vente (CGV).

Ce document doit contenir les obligations de chacune des parties, et notamment le montant de la rémunération que devra payer votre client en contrepartie de la livraison de la prestation prévue.

Un contrat ou des CGV bien rédigés permettent d’éviter les malentendus ou incompréhensions au moment de la facturation.

Prévoir les sanctions en cas de défaut de paiement

Le contrat ou les CGV peuvent également mentionner les sanctions encourues par le cocontractant en cas de défaut de paiement.

Vous pouvez ainsi prévoir des pénalités de retard qui seront dues en cas de retard de paiement.

Vous pouvez également rédiger une clause résolutoire. Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? C’est une clause qui permettra la résiliation du contrat en cas de défaut de paiement et après envoi d’une mise en demeure qui serait restée sans réponse. En cas de résiliation du contrat, votre co-contractant perdra le bénéfice de la cession des droits d’auteur que vous auriez stipulée dans le contrat. Autrement dit : la cession de droits d’auteur sera annulée.

Vous utilisez la signature électronique pour vos documents contractuels ? Consultez notre fiche pratique pour tout savoir sur la signature électronique en 4 questions.

Envoyer une facture ou une note de droits d’auteur conforme aux stipulations légales en vigueur

Pour éviter toute difficulté avec un co-contractant de mauvaise foi, assurez-vous que votre facture ou votre note de droits d’auteur contient bien les mentions légales obligatoires.

Il est préférable de se faire aider par un conseil juridique pour la rédaction de vos documents contractuels.

Vous vous demandez ce qu’il faut mettre dans la clause de cession de vos droits d’auteur ? Consultez notre infographie pour tout comprendre en un coup d’œil !

Voilà pour les mesures à prendre en amont, afin d’anticiper les difficultés. Mais ensuite, que faire lorsque votre client ne veut tout de même pas payer votre facture ? Vous pouvez d’abord essayer de régler le litige à l’amiable. Et si cela ne fonctionne pas, vous devrez vous orienter vers des procédures contentieuses :

2/ FACTURE IMPAYÉE : RÉGLER LE LITIGE À L’AMIABLE

Adresser des relances à votre interlocuteur

La première chose à faire, vous vous en doutez, est de relancer votre client. Les relances peuvent être orales ou écrites.

Nous vous conseillons de privilégier les relances écrites (par email ou courrier postal), afin de vous constituer des preuves dans l’hypothèse où vous devriez saisir un tribunal. Gardez des copies de tous vos courriers !

Envoyer un courrier de mise en demeure

La mise en demeure est traditionnellement la dernière étape avant l’engagement d’un contentieux.

Il est préférable d’en confier la rédaction, voire l’envoi, à un avocat. Tout d’abord pour être certain du contenu du courrier. Mais également pour montrer clairement à votre client que vous prenez les choses au sérieux. Face à votre détermination, il sera probablement plus enclin à payer…

L’envoi du courrier doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, pour conserver la preuve de l’envoi et de la réception.

La mise en demeure fait courir les intérêts de retard, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Il s’agit de dommages et intérêts calculés selon le taux légal en vigueur pour chaque jour de retard de paiement.

Avantages : vous n’avez pas à justifier d’une perte ou d’un préjudice et c’est plutôt incitatif pour le mauvais payeur…

L’envoi d’une mise en demeure est également le préalable obligatoire avant de pouvoir se prévaloir d’une clause résolutoire (évoquée plus haut), et ce, par application de l’article 1225 du Code civil. Dans ce cas, la lettre de mise en demeure doit reproduire la clause résolutoire du contrat.

Enfin, le courrier de mise en demeure doit laisser à votre co-contractant un délai raisonnable pour régler la somme due, en général 15 jours.

Dans bien des cas, la mise en demeure suffit à débloquer la situation. Mais si cette première phase ne fonctionne pas, il existe tout un arsenal de procédures pour contraindre votre client à payer votre facture :

3/ FACTURE IMPAYÉE : ENGAGER UN CONTENTIEUX

Les procédures possibles dépendent des demandes que vous formulez.

Si vous souhaitez seulement obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues, vous pouvez avoir recours à des procédures simplifiées et rapides.

En revanche, il est possible qu’en plus du paiement de votre facture, vous ajoutiez une demande relative à vos droits d’auteur (comme la résiliation de la cession de droits d’auteur ou l’interdiction de poursuivre l’exploitation de l’œuvre faute de paiement). Dans ce cas, la seule option est de saisir le tribunal judiciaire compétent.

Si la demande en paiement EST complétée d’une demande relative à un droit d’auteur

Quel tribunal faut-il saisir ? La compétence territoriale du juge

Lorsqu’une question de droit d’auteur intervient dans un litige, vous êtes dans l’obligation de saisir l’un des tribunaux judiciaires compétents en matière de droit d’auteur (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France, conformément aux dispositions du Code de l’organisation judiciaire).

Le choix de ce tribunal se fera en fonction des règles classiques de compétence territoriale, à savoir :

• le tribunal du lieu où réside votre adversaire ;
• ou, en matière de litige contractuel, le tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Quel type de procédure ? Juge des référés ou juge du fond ?

La demande pourra être portée devant le juge des référés du Tribunal judiciaire, s’il n’existe aucune contestation sérieuse concernant la demande de paiement. C’est le cas notamment si vous disposez de la preuve de la livraison de votre travail, que le montant facturé avait bien été négocié en amont dans le cadre d’un contrat, et que votre adversaire n’a émis aucune contestation lorsqu’il a reçu votre facture.

La procédure de référé a l’avantage de permettre d’obtenir plus rapidement une décision, mais seules les questions évidentes pourront être traitées.

Si, en revanche, des contestations ont été émises par votre co-contractant et que l’analyse de la relation contractuelle s’avère complexe, il sera préférable de porter votre demande devant le juge du fond du tribunal judiciaire.

La procédure sera plus longue, mais le juge du fond pourra traiter toutes les questions.

Faut-il être représenté par un avocat ?

Quelle que soit la procédure choisie (référé ou fond), vous serez obligé de faire appel à un avocat pour être représenté devant le tribunal judiciaire.

D’une manière générale, votre avocat saura vous conseiller, en fonction de votre cas particulier, sur la meilleure stratégie procédurale à adopter.

Vous vous demandez comment se déroule un procès en contrefaçon ? Jetez un œil à notre infographie !

Si la demande en paiement N’EST PAS complétée d’une demande relative à un droit d’auteur

Lorsque votre demande se limite au paiement d’une facture, vous pouvez agir selon les procédures suivantes :

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Cette procédure est prévue par l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution et n’impose pas d’être représenté par un avocat.

Elle concerne les créances prévues par un contrat et dont le montant est inférieur à la somme de 5 000 euros.

La démarche se fait par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (ex-huissier de justice) et est dématérialisée via une plateforme de traitement.

Le commissaire de justice adresse à votre débiteur un courrier recommandé l’invitant à participer à la procédure. Votre débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre.

En cas d’accord de toutes les parties sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, c’est-à-dire un document qui vous permettra d’obtenir le recouvrement forcé de la créance (par exemple, par une saisie sur compte bancaire).

En cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois ou de refus de votre co-contractant, la procédure échoue et vous pourrez utiliser un autre mode de recouvrement de votre créance.

Vous trouverez des informations sur le coût de cette procédure sur le site service-public.fr.

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer suppose que le montant que vous réclamez soit prévu contractuellement (donc dans un contrat ou votre devis dûment accepté par votre client). Elle n’exige pas non plus la représentation par un avocat.

Elle consiste à demander à un juge de condamner votre débiteur à vous payer la somme due. La procédure est « non contradictoire » dans un premier temps, c’est-à-dire que le juge statue uniquement sur les éléments que vous fournirez, sans examiner les éventuels arguments de votre client mauvais payeur.

• Si vous exercez à titre individuel et que votre co-contractant est un particulier : vous devrez saisir le Président du tribunal judiciaire. Un formulaire CERFA est mis à disposition des justiciables.
• Si vous exercez à titre individuel et que votre co-contractant est une société commerciale ou si vous exercez votre activité par l’intermédiaire d’une société commerciale : vous devrez saisir le Président du tribunal de commerce. Il existe également un processus de saisine dématérialisée.

Dans les deux cas, vous trouverez sur ces sites internet des guides et informations expliquant tous les détails de la procédure.

Si le juge rend une ordonnance condamnant votre débiteur : vous devez faire signifier ce document par un commissaire de justice à votre client dans un délai de 6 mois à compter de son prononcé.

Votre débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour contester la décision, en formant opposition devant le tribunal compétent.

• Si le débiteur ne conteste pas dans ce délai, vous bénéficierez d’un titre exécutoire qui vous permettra de recouvrer de manière forcée votre créance (par exemple, saisie sur compte bancaire).
• En revanche, si le débiteur conteste l’ordonnance, la procédure se poursuivra devant le Tribunal désigné.

La saisine du Tribunal

Vous pouvez décider de saisir un tribunal pour faire condamner votre co-contractant au paiement de la somme due.

• Si vous exercez à titre individuel et que votre co-contractant est un particulier : vous devrez saisir le Président du tribunal judiciaire.
• Si vous exercez à titre individuel et que votre co-contractant est une société commerciale ou si vous exercez votre activité par l’intermédiaire d’une société commerciale : vous devrez saisir le Président du tribunal de commerce.

Vous pourrez agir selon la voie du référé ou de la procédure de fond, dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus.

Le juge pourra condamner votre débiteur, le cas échéant, en lui accordant des délais de paiement en fonction de sa situation financière.

Il est là encore vivement recommandé de faire appel à un avocat pour vous assister dans une telle démarche.

Vous savez maintenant quoi faire en cas de facture impayée et pour faire face à votre client mauvais payeur. Ne vous laissez pas faire ! Utilisez les outils que le droit et la justice mettent à votre disposition.

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Dans cet épisode, Yvan Palierne reçoit Lor-K, artiste plasticienne et street artiste, et Pierre Massot, avocat en propriété intellectuelle et fondateur de Creatricks. Écoutez cet échange passionnant sur les défis que les artistes doivent relever pour faire respecter leurs droits et vivre de leur activité !

Retrouvez les créations de Lor-K sur son site internet : www.lor-k.com.

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1. À quoi sert un accord de confidentialité ou NDA ?

Un NDA a pour but de contrôler la diffusion d’informations considérées comme confidentielles, afin de mieux connaître votre futur client, partenaire, prestataire… Pendant toute la durée de l’accord, votre idée, votre projet, votre création restent confidentiels, ils ne peuvent pas être divulgués par votre interlocuteur.

Vous craignez peut-être d’effrayer vos potentiels clients ou partenaires avec ce genre de papier à signer. C’est compréhensible, mais dites-vous que demander la signature d’un accord de confidentialité vous conférera aussi l’image d’une personne sérieuse. Et si votre interlocuteur refuse de signer, peut-être n’est-il pas le meilleur partenaire ? Car il n’y a rien de mal à fixer les règles du jeu dès le départ et à se protéger !

D'ailleurs, l'accord de confidentialité n'est pas la seule mesure à entreprendre pour vous protéger. Découvrez nos 3 conseils pratiques pour bien protéger vos créations

L’accord de confidentialité s’articule autour de trois axes :

1. définir les informations confidentielles ;
2. préciser les modalités de divulgation ;
3. prévoir des sanctions automatiques.

Un NDA peut être unilatéral (une seule personne s’engage), bilatéral (deux personnes s’engagent réciproquement) ou multipartite (plusieurs personnes s’engagent simultanément).

2. Quand signer un accord de confidentialité ?

Il est nécessaire de signer cet accord AVANT la diffusion des informations, c’est-à-dire avant que vous transmettiez les informations confidentielles à votre interlocuteur. À défaut, la personne qui les aura reçues pourra les transmettre à n’importe qui, car elle ne savait pas qu’elles étaient confidentielles (sauf marquage, confidentialité par nature, etc.).

Si jamais le NDA était conclu après la diffusion des informations, il est toujours possible d’indiquer une date rétroactive, c’est-à-dire de prévoir que les obligations de confidentialité ont commencé à s’appliquer à compter d’une date antérieure à la signature. Cela permet de confirmer par écrit que l’intention initiale était de protéger les informations confidentielles, mais il est toujours préférable de prévoir les choses en amont.

L’originalité est une notion subjective qui est appréciée au cas par cas par les Tribunaux. Usuellement, on considère qu’une œuvre est originale lorsqu’elle porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Pour démontrer l’originalité de son œuvre, chaque créateur doit donc être en capacité de prouver les conditions dans lesquelles il a été amené à réaliser sa création et d’expliciter sa démarche artistique. Vous devez donc conserver la trace de ces informations, en même temps que vous procèderez au dépôt de la forme finalisée de votre création.

3. Faut-il vraiment rédiger un préambule dans l’accord de confidentialité ?

Le préambule est une introduction placée au début du contrat. Cette partie est souvent négligée, alors qu’elle est essentielle au NDA. Il s’agit ici de décrire le contexte, les raisons qui conduisent à la diffusion des informations et l’objectif poursuivi. Autrement dit, cette partie est importante car elle permet de déterminer le périmètre de divulgation autorisée.

De plus, en cas de contentieux, le juge pourra déterminer l’intention des signataires, ce qui l’aidera à savoir si une personne a commis une faute ou non.

4. Comment définir les informations confidentielles à insérer dans un NDA ?

Trois approches sont envisageables :

1. Une approche très large ou évasive : toutes les informations échangées sont confidentielles. C’est pratique, mais cela ne permet pas à la personne de connaître celles qui sont protégées et donc le périmètre de sa responsabilité. Cette clause peut poser des difficultés pour déterminer ce qui est protégé et ce qui ne devrait pas l’être (par exemple, pour des informations déjà connues…).
2. Une approche restrictive : les informations confidentielles sont listées dans le NDA. Cela a le mérite de la précision, mais il existe un fort risque d’oubli ou d’évolution au cours des discussions.
3. Une approche progressive qui permet aux signataires de déterminer les informations confidentielles au fur et à mesure du projet par un système de marquage ou un dossier partagé, par exemple. Cela implique d’être très rigoureux dans le suivi !

La combinaison de deux ou trois de ces approches est souvent privilégiée, en fonction de la situation rencontrée. Il est également possible d’indiquer que “tout est confidentiel sauf (liste des informations)”.

Bien sûr, dans un contrat, c’est aussi le moment de dire ce qui peut être exclu du champ des informations protégées. Au-delà des exclusions classiques (domaine public, communication judiciaire, etc.) qui peuvent être mentionnées, d’autres cas propres au projet peuvent être prévus. On ne le redira jamais assez, il faut être vigilant sur ce point !

5. Qui est tenu par l’obligation de confidentialité ?

Ce sont les personnes qui ont signé le NDA. Mais cela peut aussi être toutes celles qui ont besoin d’en connaître dans le cadre des discussions : salariés, sous-traitants, partenaires, etc.

Si le projet le nécessite, certaines catégories de personnes, tels que les stagiaires ou les consultants, peuvent être exclues.

Rien n’interdit à un salarié de signer un NDA, en plus de la clause de confidentialité de son contrat de travail.

6. Comment encadrer la diffusion des informations confidentielles ?

C’est le point-clé, l’obligation essentielle de l’accord de confidentialité. En effet, une fois diffusées sans autorisation, que ce soit de manière volontaire ou involontaire, les informations perdent leur caractère confidentiel et donc leur protection. Il est donc important de contrôler leur divulgation.

De plus, la transmission des informations implique de prendre des mesures pour les protéger : mesures de sécurité, clause de porte-fort qui permet de s’engager pour quelqu’un d’autre, répercussion des obligations de confidentialité sur les tiers… Dans certains cas, la personne qui divulgue ses informations peut exiger qu’on lui demande son autorisation préalable pour que des tiers puissent y accéder.

Les supports de communication peuvent également être contrôlés, en interdisant par exemple les copies (mise en place de data rooms) ou bien en ajoutant un filigrane sur le document (“confidentiel”, nom du destinataire, etc.).

La communication d’informations couvertes par un NDA ne permet pas de les déposer à titre de marque, de brevet ou de dessin et modèle. Il faut, dans cette hypothèse, une autorisation spécifique du détenteur légitime de l’information protégée.

7. Quelle est la durée idéale d’un accord de confidentialité ?

C’est celle qui conviendra le mieux par rapport à la sensibilité des informations échangées. Une durée de 5 ans est standard mais cela peut varier entre 1 et 10 ans, voire plus selon les cas.

Parfois, l’obligation de confidentialité peut aussi rester en vigueur jusqu’à ce que les informations tombent dans le domaine public. L’engagement peut donc être très long, parfois sans réelles justifications.

Ne pas prévoir de durée n’est pas nécessairement une cause de nullité. L’accord de confidentialité devient simplement un contrat à durée indéterminée, qui peut être rompu à tout moment. Prévoir une clause de durée permet néanmoins d’éviter certaines difficultés !

8. Que faire des informations une fois le projet terminé ?

Deux options :

1. La restitution des informations au titulaire ;
2. La destruction des informations, avec éventuellement la signature d’une attestation de destruction.

Mais conserver une copie au-delà de la durée prévue n’est pas interdit si c’est pour satisfaire à certaines obligations légales ou parce qu’il est impossible techniquement de tout supprimer avec les outils informatiques. Dans cette hypothèse, les obligations de confidentialité perdurent.

La restitution ou la destruction peut aussi être demandée à tout moment par le détenteur légitime des informations, si cela est mentionné dans l’accord.

9. Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

Le NDA permet de ne pas avoir à prouver un préjudice pour engager la responsabilité d’un signataire. Le simple constat d’une violation de l’accord suffit à caractériser une faute et donc un préjudice.

Attention, il est préférable de déterminer le mécanisme de réparation dans l’accord, pour éviter des discussions interminables avec votre cocontractant.

Deux options :

• La clause pénale qui a pour objectif de fixer par avance le montant que la personne fautive devra payer. Le but est d’être dissuasif. Efficace en théorie, cette clause est risquée pour celui qui s’engage car peu de personnes savent déterminer ce que la divulgation fautive leur causerait d’un point de vue financier. Or, le montant ne pourra pas être réévalué par un juge, sauf en cas de pénalité manifestement disproportionnée.
• Laisser les tribunaux trancher (soit en ne mettant rien, soit en prévoyant une clause exprès en ce sens). C’est assez classique, mais il y a plus d’aléas et la procédure est longue et coûteuse (attention si un droit étranger s’applique, cela peut être beaucoup plus compliqué !).

Une personne qui a diffusé une information confidentielle sans avoir signé un NDA peut quand même voir sa responsabilité engagée, dans certaines circonstances. Le titulaire de l’information devra en revanche prouver une faute, un préjudice et le lien de causalité entre les deux, ce qui n’est pas toujours facile.

En conclusion :

Chaque fois que vous le pouvez, concluez des NDA pour protéger la confidentialité de vos projets, de vos idées et créations. Cela pourra vous éviter bien des déboires et déceptions. Et n’hésitez pas à vous faire aider si vous en ressentez le besoin.

Pour en savoir plus sur l’intérêt du NDA pour la protection de vos idées, lisez notre article « Est-ce que je peux protéger une idée ou un concept ? »

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L’article Accord de confidentialité (NDA) : définition et guide pratique est apparu en premier sur Creatricks.

1. Qu’est-ce qu’une signature électronique ?

Définition de la signature

Selon le dictionnaire Larousse, la signature se définit comme :

« Toute marque distinctive et personnelle manuscrite, permettant d’individualiser, sans doute possible, son auteur et traduisant la volonté non équivoque de consentir à un acte. »

Une signature manuscrite permet ainsi d’identifier clairement la personne qui en est l’auteur et d’éviter toute contestation ultérieure de l’engagement signé.

Elle est nécessaire pour parfaire un acte juridique (chèques, contrats et autres engagements), mais également pour démontrer un fait (accusés de réception de lettres recommandées, etc.).

Il est donc recommandé a priori de garder les originaux des documents sur lesquels est apposée une signature manuscrite. Si une copie scannée est toujours intéressante et permet de faire la preuve de l’obligation, rien ne remplacera l’original du contrat qu’il conviendra d’éditer en autant d’exemplaires que de parties à l’acte.

Définition de la signature électronique

Avec la mondialisation des échanges et leur digitalisation, la signature manuscrite s’est vue progressivement remplacée par la signature dite électronique, qui n’en est que la transposition dans le monde numérique.

La signature électronique est un mécanisme cryptographique qui permet de garantir :

• l’identité du signataire dont la signature ne doit pas pouvoir être falsifiée ni réutilisée ;
• l’intégrité des documents signés qui ne doivent pas pouvoir être modifiés après signature.

Cet instrument a été développé afin de répondre à des impératifs de confiance et de fiabilité, puisqu’il permet d’attester du consentement du signataire et d’éviter que celui-ci ne le renie a posteriori.

Le contrat de cession de droits d’auteur est l’acte incontournable des créateurs, qui nécessite une signature. Pour tout savoir sur la cession de droits d’auteur, lisez notre article, consultez notre infographie et écoutez notre podcast !

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2. Quels sont les types de signature électronique ?

Le Règlement européen n°910/2014/UE du 23 juillet 2014, appelé règlement eIDAS (electronic IDentification And Trust Services), définit plusieurs types de signature électronique répondant à des niveaux de sécurité différents en fonction des transactions électroniques souhaitées.

Trois types de signature électronique peuvent être identifiés :

La signature électronique simple :

C’est un premier niveau qui correspond à une signature scannée apposée sur le document numérique ou un clic sur un bouton « Je valide ». Fréquemment utilisée, son niveau de sécurité est faible, elle ne garantit pas, seule, l’identité du signataire et l’intégrité des informations contenues dans le document signé.

La signature électronique avancée :

Elle offre un degré de sécurité supplémentaire. Elle fonctionne avec une clé d’identification qui ne peut être utilisée que sous le contrôle exclusif du signataire, avec la garantie que toute modification ultérieure du document signé électroniquement soit détectable.

Il peut s’agir par exemple de la signature électronique s’effectuant par code reçu par SMS ou avec vérification de l’identité du signataire via l’envoi d’une copie de document.

La signature électronique qualifiée :

Elle garantit, quant à elle, le plus haut niveau de sécurité et d’authenticité. Elle repose sur un certificat qualifié de signature électronique fourni par un prestataire de services de confiance, lui-même qualifié et offrant des services de conservation également qualifiés.

En pratique, il s’agit :

• soit d’une carte à puce certifiée ;
• soit d’une clé d’authentification certifiée ;
• soit d’équipements cryptographiques certifiés installés dans l’environnement du prestataire de services de confiance qualifié.

L’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) référence les prestataires de services de confiance qualifiés offrant ce type de solution. En cas de doute, n’hésitez pas à vérifier sur son site internet. 

Sur le même thème : Tout savoir que l'accord de confidentialité

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3. Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ? Est-elle un procédé fiable ?

Attention, toutes les signatures électroniques ne se valent pas !

La preuve de la fiabilité des signatures électroniques simple ou avancée repose sur le professionnel qui la propose à ses clients. Il doit ainsi justifier de l’intégrité des données, d’un horodatage et de l’identité du signataire, notamment pour pouvoir valider son processus.

Seul le procédé de signature électronique qualifiée permet de s’assurer de l’identité du signataire et de la sécurité des données contenues dans le document signé. C’est la raison pour laquelle cette signature électronique qualifiée est reconnue dans tous les États membres de l’Union européenne, ce qui permet une application homogène des actes ainsi signés.

En France, la signature électronique qualifiée a une forte valeur légale, car elle bénéficie d’une présomption de validité, et ce, jusqu’à preuve du contraire (article 1367 du Code civil et décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique). Sa valeur juridique est ainsi équivalente à celle d’une signature manuscrite.

La présomption est simple, c’est-à-dire que la preuve de non-fiabilité de la signature électronique devra être rapportée par celui qui conteste la signature.

Lire aussi : Que faire face à un client qui ne paye pas ma facture ?

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4. Quelle signature électronique choisir ?

Les actes courants et peu engageants peuvent être validés par une signature électronique simple ou avancée, tels que des devis de faibles montants ou des demandes de congés.

En revanche, les ouvertures de comptes, les contrats de travail, les contrats de cession de droits d’auteur, de marques ou de dessins et modèles, ceux concernant les droits à l’image, les passations de marché, les actes notariés et les contrats aux montants financiers importants et aux engagements conséquents, par exemple les contrats de licences, devront, a priori, être signés par signature électronique qualifiée, afin d’éviter tout litige.

Nous vous recommandons de réaliser une analyse des risques en prenant en compte :

• La portée du document à signer : quels sont les enjeux, pour quels montants ?
• Son type permettant d’identifier les besoins de reconnaissance : ce contrat est-il appliqué en France ou à l’échelle européenne, voire mondiale ? Dois-je en assurer l’exécution dans d’autres pays que le mien ?
• Les obligations réglementaires générales comme spécifiques : la loi impose-t-elle un type de signature particulier ?
• La vraisemblance d’un litige : quels sont les risques et les probabilités pour que le signataire conteste l’acte ?
• L’impact de l’annulation de l’acte : qu’avez-vous à perdre si l’acte est annulé ?

Des solutions simples s’intégrant aux outils courants des entreprises sont aujourd’hui proposées, tout comme des outils plus ponctuels avec des tarifs variables selon les usages. Mais sachez que la signature électronique qualifiée peut être onéreuse.

Pour vous aider à choisir, vous pouvez consulter le guide de sélection de l’ANSSI.

N’hésitez donc pas à comparer les solutions à votre disposition en fonction des enjeux et à évaluer si le jeu en vaut la chandelle.

Il vous restera aussi toujours la possibilité de revenir à la signature manuscrite, dont les conditions peut-être plus rustiques restent une valeur sûre.

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