Une proposition de loi a été enregistrée le 11 janvier 2022 à l’Assemblée nationale en vue d’améliorer la rémunération des artistes en arts visuels. Cette proposition fait suite à un rapport de février 2020 intitulé « L’auteur et l’acte de création » qui a mis en lumière la dégradation de la situation économique et sociale des artistes-auteurs. Quelles sont les mesures de cette proposition de loi ? Quelles conséquences sur la rémunération des artistes en arts visuels ? Creatricks vous donne quelques explications :
Pourquoi une loi sur la rémunération des artistes en arts visuels ?
Les artistes en arts visuels pratiquent diverses formes d’art telles que le dessin, la gravure, la peinture, le graphisme, etc. Face à leur précarité croissante, se dégage la volonté de leur apporter une juste reconnaissance de leur travail, ainsi qu’une rétribution à la hauteur de la richesse économique qu’ils génèrent.
Sur la base du rapport « L’auteur et l’acte de création », le ministère de la Culture a lancé un travail de fond pour améliorer leurs conditions de création. L’un des objectifs poursuivis par le gouvernement est d’améliorer la rémunération du droit d’exposition des artistes par les structures publiques.
En effet, certains lieux d’exposition ne rémunèrent pas les artistes en arts visuels lorsqu’ils exposent leurs œuvres. Cela entraîne une précarisation de leurs conditions de vie et de création, accentuée par la pandémie de Covid-19 et la fermeture des lieux culturels.
Pour améliorer la rémunération des artistes par les structures publiques, le ministère de la Culture avait publié dès le 18 décembre 2019 une recommandation intitulée « Une rémunération du droit de présentation publique ».
Cette recommandation propose déjà une rémunération minimale des artistes en arts visuels en cas de présentation publique de leurs œuvres, dans le cadre d’expositions monographiques ou collectives. À ce titre, elle indique une rémunération minimum reposant sur une base volontaire, c’est-à-dire facultative. Cependant, les établissements et structures labellisées bénéficiant d’un soutien du ministère de la Culture sont soumis, eux, à une base obligatoire. Ils sont donc obligés de verser cette rémunération minimale.
Cette mesure relative à la rémunération minimale des artistes en arts visuels est reprise par la proposition de loi du 11 janvier 2022, qui vient encadrer son fonctionnement et son financement.
Décidément, les choses bougent ces derniers temps pour les créateurs ! Sur le même thème, vous pouvez lire notre article : Le droit européen au secours de la rémunération des auteurs !
Les quatre mesures principales de la proposition de loi sur la rémunération des artistes en arts visuels :
Article 1 : L’obligation de rémunération minimale pour les établissements bénéficiant d’un soutien direct de l’État
La proposition de loi vient inscrire dans le code de la propriété intellectuelle une obligation de rémunération minimale des artistes exposés dans des établissements bénéficiant du soutien direct de l’État. C’est-à-dire dans les établissements qui perçoivent des subventions et autres aides publiques de la part de tous ministères, et non plus seulement du ministère de la Culture.
Le versement de cette rémunération aux artistes exposés devient ainsi une condition à l’attribution d’aides publiques aux établissements exposant concernés.
Par ailleurs, la rémunération de l’artiste se fera sur la base d’une grille tarifaire de rémunération minimale, définie par décret. À ce jour, aucune information sur les montants indiqués dans cette grille n’a été communiquée. Mais la recommandation de 2019 du ministère de la Culture comporte déjà une grille qui servira probablement de base au futur décret. Vous pouvez consulter cette grille, sous forme de tableau, sur le site du ministère.
Pour aller plus loin sur la cession des droits d'auteur et l'exploitation des droits, consultez :
Article 2 : Le service de médiation mis en place entre artistes et acteurs de l’aval
Pour dénouer les litiges qui pourraient survenir entre les artistes plasticiens et les éditeurs, producteurs ou diffuseurs, un service de médiation sera créé auprès du ministre chargé de la culture.
Ce service aura ainsi pour mission de veiller au respect de la législation et des bonnes pratiques professionnelles.
C’est une bonne nouvelle pour résoudre plus rapidement et efficacement les conflits !
Sur le même sujet, consultez notre vidéo : La médiation : une autre façon de régler les conflits
Article 3 : L’encadrement de la cession gratuite des droits d’auteurs
La proposition de loi prévoit que toute cession de droits d’auteur à titre gratuit devienne une faculté exclusive de l’artiste-auteur.
Une telle cession devra faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession, justifiant l’intention libérale. C’est-à-dire qu’il faudra insérer une clause explicitant la volonté de l’auteur de céder ses droits à titre gratuit. Il est précisé que la promotion de l’auteur ou de ses œuvres ne constituera pas une intention libérale.
Cet ajout vient protéger les artistes-auteurs de toute cession gratuite de leurs droits qui pourrait leur être imposée unilatéralement par leurs cocontractants.
Article 4 : La création d’une taxe compensatrice
Enfin, le texte propose de compenser la charge pour l’État correspondant à cette rémunération minimale par la création d’une taxe additionnelle.
Cette proposition de loi permettra sans nul doute d’améliorer la rémunération des artistes en arts visuels.
Mais le chemin jusqu’à son entrée en vigueur risque d’être long. Elle a été renvoyée devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale qui va l’examiner. Puis, elle devra être mise à l’ordre du jour pour être débattue par les députés. S’ensuit ce que l’on appelle « la navette » : la proposition de loi est examinée successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat pour parvenir à un texte identique, ce qui prend généralement plusieurs mois. Patience ! Nous vous tiendrons informés de la suite !
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