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Création d’une EURL : petit guide pour artistes et créateurs

Dialogue Creatricks pour tout comprendre sur la création d’une EURL

Par Anna-Catherine Bénard-Lotz
Publié le 14/09/23

Votre parcours artistique est en plein essor et le statut d’entrepreneur individuel ne semble plus adapté à votre situation. Vous envisagez donc de créer une société, ce qui est une excellente nouvelle ! Cela témoigne du succès de vos créations. Vous avez choisi de vous orienter vers une société unipersonnelle, car cela semble être la progression naturelle après avoir exercé en tant que freelance en solo. Deux options s’offrent à vous pour cette forme de société : l’EURL et la SASU. Vous devez vous demander ce que signifient ces deux formes juridiques. Pour répondre à vos questions sur l’EURL, Creatricks a concocté un dialogue fictif entre deux créateurs, apportant des réponses originales et complètes. Vous y découvrirez les avantages de l’EURL, les étapes pour la création d’une EURL, ainsi que les éléments essentiels à ne pas négliger.

Vous êtes en pleine réflexion sur le statut juridique qui vous conviendrait le mieux ? Consultez notre fiche pratique « Quel statut juridique choisir lorsqu’on est artiste ou créateur ? »

Un dialogue original pour tout savoir sur la création d’une EURL

Claire et Paul sont tous les deux créateurs. Ils discutent des différentes formes de sociétés unipersonnelles possibles. Paul est designer de meubles et a choisi de créer une SASU.

Claire est artiste peintre, elle raconte à son tour à Paul son expérience de création d’une EURL.

Paul : Hello, Claire, tu as choisi de créer une EURL pour exploiter ton atelier d’art. C’est top ! Mais c’est quoi exactement une EURL ?

Claire : Tu as raison de me poser cette question. EURL signifie « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ». C’est essentiellement une société à associé unique à responsabilité limitée, ou une SARL (Société à Responsabilité Limitée) unipersonnelle.

C’est comme une entreprise individuelle, mais avec une structure plus formelle. L’EURL est une société commerciale avec son propre patrimoine, qui est composé d’actifs et de passifs. Les caractéristiques de l’EURL sont déterminées par l’associé unique, ce qui lui permet d’individualiser l’entreprise.

Paul : Qu’est-ce qui t’a motivée dans le choix de cette forme juridique EURL pour ton activité d’artiste peintre ?

Claire : J’ai choisi l’EURL pour plusieurs raisons. L’un des grands avantages est que la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports au capital social. L’associé unique ne risque que ce qu’il a apporté à la société. Cela signifie que ton patrimoine personnel n’est pas en danger en cas de faillite de l’entreprise.

L’EURL est adaptée à ma situation parce que mon projet est en phase de démarrage et que je le porte seule, sans associés. Je veux aussi être soumise durablement au régime de l’impôt sur le revenu tout en créant ma société. Enfin, j’ai choisi l’EURL pour la facilité de gestion de cette structure qui me permet d’avoir un contrôle total des décisions que je prends. Les démarches pour créer la société sont par ailleurs très simples.

Paul : En d’autres termes, si ton entreprise a des dettes, celles-ci ne peuvent pas être réclamées sur ton patrimoine personnel ?

Claire : C’est bien ça ! Le patrimoine personnel de l’associé est distinct de celui de l’entreprise. Ce qui empêche les créanciers de te réclamer plus que le montant que tu as apporté au capital de la société. Par exemple, si j’ai apporté 1 000 € au capital social de l’EURL, le paiement réclamé par les créanciers sera limité à ce montant.

Mais il existe deux exceptions à ce principe de limitation de responsabilité :

  1. Si l’associé unique s’est personnellement porté caution d’un prêt accordé par un établissement de crédit et si la société est incapable de respecter ses engagements financiers, c’est à l’associé, qui s’est porté caution, de rembourser l’emprunt.
  2. La deuxième exception découle de la faute de gestion de l’associé unique pour avoir placé sa société dans l’incapacité de payer ses dettes. Dans ce cas, l’associé unique peut être condamné à payer le passif de sa société.

Paul : Je comprends effectivement qu’il faut être vigilant dans ses engagements. Quel est le régime d’imposition d’une EURL ? Est-ce que le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) s’applique de principe (par défaut) comme pour les SASU ?

Claire : Non, c’est différent pour l’EURL. À la différence de la SASU, elle est soumise, par défaut, à l’IR (impôts sur le revenu). C’est-à-dire qu’une EURL dont l’associé unique est une personne physique sera imposée à l’IR automatiquement, sauf si les statuts prévoient d’appliquer le régime de l’IS et que cette option pour l’IS est déclarée aux impôts.

Ce qui signifie que je déclare le résultat de mon entreprise (bénéfice ou perte) comme mes propres revenus dans ma déclaration de revenus, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) (ou BNC pour ceux qui réalisent une activité non commerciale).

C’est un avantage d’être soumis à l’IR dans une EURL, car cela me permet de bénéficier du régime fiscal de la microentreprise, qui peut être intéressant pour moi en tant qu’associé unique de l’EURL. Ainsi, je peux profiter des avantages du micro-entrepreneur : une comptabilité simplifiée et un mode d’imposition avantageux.

Comme je réalise pour l’instant un chiffre d’affaires très faible, je peux profiter du barème progressif de l’impôt sur le revenu en appliquant un taux très bas, qui varie entre 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 % selon les tranches des revenus imposables. Mais attention, cette option n’est possible que sous certaines conditions :

  • l’associé unique de l’EURL doit également être le gérant (personne physique) de l’EURL ;
  • les plafonds de chiffre d’affaires annuel hors taxes suivants ne doivent pas dépassés :
    • 188 700 euros pour les activités commerciales (vente de marchandises et prestations d’hébergement, à l’exception des locations meublées),
    • 77 700 euros pour les prestations de services.

Si un jour mon revenu dépasse 168 994 euros, je serai alors soumise au taux de 45 %, qui est très élevé comparé aux taux de l’IS. Dans ce cas, il sera plus avantageux de choisir l’IS, car c’est l’entreprise qui est imposée, tandis que l’entrepreneur n’est taxé que sur sa rémunération. Dans le cadre de l’IS, une EURL distingue son bénéfice de celui de son dirigeant. Ce dernier perçoit une rémunération, laquelle est assujettie à l’IR.

Cette option pour l’IS peut être choisie lors de la création de l’EURL ou avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Les EURL peuvent renoncer à l’IS jusqu’au cinquième exercice (5 ans) après l’option. Mais si cette renonciation n’est pas effectuée à temps, l’option devient permanente.

Les taux d’imposition à l’IS fluctuent en fonction du bénéfice net réalisé et peuvent être donc plus avantageux que l’IR. En effet, la société est taxée à un taux stable de 25 % pour les bénéfices dépassant 42 500 euros. Un taux de 15 % est appliqué si le bénéfice déclaré est en dessous de 42 500 euros.

Il est important de noter que si l’associé unique est une personne morale, le régime de l’IS est obligatoire.

Comme tu l’as dit, chaque régime fiscal a ses avantages et inconvénients. Ton choix va dépendre du statut de l’associé unique (personne physique ou personne morale, gérant associé ou gérant non associé), du résultat de l’entreprise, du régime fiscal du gérant, etc. C’est un sujet très complexe, je recommande vivement d’être accompagné par un expert !

Paul : C’est intéressant ! Et donc, lorsque tu optes pour le régime de l’IR, peux-tu expliquer plus en détail le régime fiscal du gérant associé unique ?

Claire : Comme je suis à la fois gérante et associée unique et que je suis une personne physique, je suis soumise d’office à l’IR et je déclare mes revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour mes revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale.

Pour ceux qui exercent une activité de prestations de services, leurs revenus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Contrairement à la SASU, mon revenu ne peut pas être déduit du bénéfice imposable. De plus, j’ai adhéré à un centre de gestion agréé, ce qui m’évite une majoration légale de 25 % du bénéfice imposable.

C’est un sujet très technique, heureusement que je me suis fait conseiller par un spécialiste !

Pour tout comprendre au charabia des termes fiscaux, consultez notre petit lexique !

Paul : Et quelle est la protection sociale du gérant d’une EURL ?

Claire : Le régime social est difficile à appréhender, car c’est un sujet complexe. Si le gérant est l’associé unique, il est considéré comme travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Ce régime présente quelques avantages par rapport au régime général de la Sécurité sociale (régime salarié) :

  • il est moins coûteux que le régime des salariés ;
  • les formalités sont moins lourdes (pas de déclaration à l’URSSAF) ;
  • les cotisations sociales (vieillesse, maladie-maternité…) peuvent être déduites du revenu professionnel.

Cependant, le régime TNS présente aussi des inconvénients :

  • il n’y a pas d’assurance en cas de chômage, d’accident ou de maladie professionnels ;
  • le régime de retraite est moins favorable ;
  • si le gérant ne perçoit aucune rémunération, il doit quand même payer un forfait minimum de cotisations sociales.

Mais rien n’est gravé dans le marbre, car en fonction de l’évolution de mon activité, je peux toujours basculer vers d’autres formes juridiques plus adaptées.

Paul : C’est vrai que ça a l’air complexe. Avant de faire ton choix, je suppose que tu as examiné tous les avantages et les inconvénients de l’EURL ?

Claire : Bien entendu ! D’ailleurs, comme toi, j’ai fait un petit tableau comparatif pour avoir un aperçu de tous les avantages et inconvénients de l’EURL. Tu le trouveras en bas de cette page. 👇

Paul : Parlons de choses concrètes : quelles sont les étapes que tu as suivies pour la création de ton EURL ?

Claire : La procédure de création de l’EURL passe par plusieurs étapes et il est vivement conseillé d’être bien accompagné sur les sujets juridiques pointus :

  1. Trouver un nom disponible (dénomination sociale, marque). Dans tous les documents commerciaux officiels émanant de la société, il faut toujours mentionner soit « société à responsabilité limitée », soit « SARL ».
  2. S’assurer que l’activité peut être exercée en EURL puis définir l’activité précise de la société, c’est-à-dire son objet social. Les EURL peuvent exercer toutes activités commerciales, industrielles ou artisanales. Mais attention, il existe des activités qui sont réservées à certaines formes juridiques ou qui sont explicitement exclues de l’EURL par des textes spéciaux. Et certains métiers nécessitent des qualifications particulières de l’associé ou du gérant.
  3. Déterminer le siège social de l’entreprise.
  4. Décider du montant du capital social de la société.
  5. Rédiger les statuts régissant l’organisation de l’EURL, dont les dispositions peuvent être personnalisées selon la façon dont je veux organiser le fonctionnement.
  6. Déposer à la banque le montant du capital social.
  7. Publier une annonce légale dans un journal habilité.
  8. Faire la déclaration en ligne de la création de l’entreprise au guichet unique des formalités des entreprises.

À l’issue de ces formalités, l’entreprise reçoit l’immatriculation nécessaire à son entrée en activité. Elle est également inscrite au RNE (répertoire national des entreprises) et rattachée aux organismes sociaux et au service fiscal correspondant à son siège.

Paul : Pour ma SASU, la rédaction des statuts était une partie importante, car une grande liberté est laissée à l’associé unique pour fixer les règles de fonctionnement. Est-ce que les mentions obligatoires sont les mêmes que pour la SASU ? Comment as-tu rédigé les statuts de ton EURL ?

Claire : Oui, c’est à peu près identique. Les statuts doivent comprendre à minima les mentions suivantes :

  • la forme juridique (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
  • la durée de vie de la société
  • la dénomination sociale
  • le siège social
  • l’objet social de l’entreprise
  • le montant du capital social
  • l’évaluation de chaque apport en nature (si apport en nature)
  • le dépôt des fonds (somme en argent pour les apports en numéraire)
  • les différentes modalités de libération des apports en numéraire
  • la libération des parts
  • l’évaluation par un commissaire aux apports des éventuels apports en nature, l’identité de l’apporteur et le nombre de parts sociales reçues en contrepartie
  • la répartition des parts sociales entre les différents associés
  • l’exercice comptable, c’est-à-dire les dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux (durée et date de fin du premier exercice)

En plus, les statuts doivent contenir d’autres clauses nécessaires au bon fonctionnement de la société. Il s’agit généralement des points portant sur :

  • l’identité du gérant (c’est-à-dire moi) et l’étendue de mes pouvoirs
  • les règles régissant la transmission des parts sociales
  • la répartition des bénéfices et du boni de liquidation
  • les modalités de liquidation de la société
  • la tenue des assemblées générales (assemblée générale ordinaire annuelle, assemblée générale ordinaire, assemblée générale extraordinaire)

En fait, je me suis basée sur le modèle des statuts de la SARL, car le jour où je déciderai de passer à cette nouvelle forme juridique, je n’aurai pas de contraintes légales et financières résultant de la modification des statuts. J’ai juste ajouté les règles spécifiques à l’associé unique.

Pour le siège social de l’EURL, comme tu l’as fait pour ta SASU, je l’ai fixé à mon domicile d’habitation, car je suis gérante de l’EURL. Mais cela aurait pu être en tout autre lieu compatible avec l’activité exercée. La fixation du siège social peut être sans limitation de durée ou pour une durée qui ne peut excéder 5 ans si certaines conditions ne permettent pas la domiciliation permanente.

Paul : Et pour le capital social, est-ce qu’un montant minimum est exigé ?

Claire : Comme pour la SASU, le montant du capital social est librement fixé par les statuts. L’avantage de l’EURL, c’est la possibilité de constituer un capital social à 1 euro afin de limiter les risques pour l’entrepreneur.

Les statuts doivent préciser que le capital social est divisé en parts sociales, qui doivent avoir un montant nominal et qui doivent être numérotées dans un registre de titres de l’EURL. Par exemple, si je prévois un capital social de 5 000 euros répartis en 250 parts de 20 euros, chacune est numérotée de 1 à 250. Et ces parts doivent être attribuées à l’associé unique.

Le capital social a été un point important lorsque j’ai décidé de constituer une EURL. Il est la ressource initiale apportée à l’EURL et est le reflet de tes capacités de financement. C’est pourquoi, comme toi, j’ai préféré constituer un capital social d’un montant raisonnable, que j’ai déterminé selon un plan de trésorerie sur 3 ans. Je voulais apporter plus de crédibilité pour obtenir un financement par la banque et aussi créer une confiance avec les créanciers et les partenaires. Car le montant du capital doit être indiqué sur tous les actes ou documents émanant de l’EURL et destinés aux tiers. Et « SARL au capital social de 1 € », je trouve que ça ne fait pas très sérieux…

Le capital social de l’EURL se décompose en :

  • apports en numéraire (une somme d’argent versée pour constituer le capital initial) ;
  • apports en nature (ce sont des biens meubles, comme un fonds de commerce, ou un bien immobilier, etc.)

Paul : Quelles ont été les obligations légales pour libérer ton capital social ?

Claire : Avant de te répondre, je voudrais rappeler que la formule « libérer le capital social » signifie procéder au paiement de la somme que tu as promis d’apporter à la société lors de sa constitution. Ce paiement peut se faire par chèque de banque, par virement ou en espèces auprès d’une banque où le compte est ouvert sous le nom de la société en cours de constitution, ou le cas échéant chez un notaire. La somme est bloquée jusqu’à la présentation du Kbis (après immatriculation de l’EURL).

Alors que pour la SASU la loi oblige le paiement d’au moins la moitié du montant souscrit, pour l’EURL, la loi exige un versement initial et minimal équivalent à 20 % du capital social. Cela signifie qu’au moins un cinquième de la valeur nominale de chaque part en numéraire est à déposer sur le compte de l’EURL pour disponibilité immédiate. Une fois la société immatriculée au RCS, je dispose de cinq ans pour déposer en une ou plusieurs fois la somme correspondant au solde (les 80 % restants) et donc libérer l’intégralité du capital social.

Paul : Et pour les apports en nature ? Comment est-ce que ça fonctionne ?

Claire : Il s’agit de biens autres qu’une somme d’argent que tu intègres dans le patrimoine de l’entreprise. Tu as dû entendre des termes comme « biens corporels » (bureaux, véhicules, matériel…), de « biens incorporels » (clientèle, marque, brevet…) ou de « valeurs mobilières » (titres, actions…).

Dans mon cas, j’ai apporté du matériel, par exemple la scie circulaire pour fabriquer des châssis pour mes toiles de peinture. Comme je fais de la céramique, j’ai apporté aussi un tour de potier que je dois faire évaluer pour donner une valeur correspondant au montant que j’apporte au capital social. Mais si la valeur des apports en nature dépasse 50 % du capital social ou si le montant total évalué dépasse 30 000 euros, je dois faire intervenir un commissaire aux apports.

Paul : Comment l’EURL fonctionne-t-elle au quotidien ?

Claire : Pour certains points, le fonctionnement est très simple, car la gestion de l’EURL est simplifiée. Les règles sont très claires et le cadre juridique est précis. Par exemple, l’associé unique n’a pas besoin de convoquer une assemblée générale pour prendre une décision, contrairement à une SARL par exemple. Enfin, si l’associé unique veut céder son entreprise, il peut vendre son fonds de commerce, ses parts sociales ou même tout ou une partie de la société.

Malgré ses nombreux avantages, l’EURL présente aussi quelques inconvénients. Par exemple, il est nécessaire d’effectuer un secrétariat juridique, de nommer un gérant, de réaliser un schéma de gouvernance, d’organiser la liquidité des titres et de gérer des assemblées générales. Toutes ces contraintes ne sont pas présentes dans une entreprise individuelle par exemple.

Paul : En tant qu’associé unique, quelles sont tes responsabilités ?

Claire : L’EURL offre une grande flexibilité à l’entrepreneur, et c’est sans doute pour cette raison qu’elle est autant appréciée. L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Même une autre EURL peut être l’associée unique. Un mineur émancipé ou non — à partir de 16 ans — peut aussi créer une EURL.

Dans mon cas, je suis gérante et associée unique de mon EURL. Parce que j’ai placé des fonds et des biens dans le capital de l’entreprise, je dois veiller à assurer la bonne marche et la rentabilité de celle-ci. Si l’entreprise rencontre des problèmes financiers, ses apports, qu’ils soient en argent ou en nature, peuvent être saisis pour couvrir ses dettes. Toutefois, mes biens personnels restent distincts de ceux de l’entreprise. En effet, la loi nous protège pour que les actifs de l’associé gérant ne soient pas touchés, y compris ceux que je possède conjointement avec mon mari.

Mais si j’ai mal géré mon activité et que j’ai commis des fautes, mes actifs personnels peuvent être saisis pour indemniser les créanciers. De plus, certains prêteurs, méfiants vis-à-vis de la limitation de responsabilité prévue par la loi, demandent des garanties personnelles lors de l’octroi de prêts bancaires. Le gérant doit donc être prudent quant à l’ampleur de ces garanties. C’est un des désavantages de l’EURL.

En tant qu’unique responsable de la société, le rôle et les obligations de l’associé unique gérant sont énoncés dans les statuts légaux de l’entreprise. C’est à lui de veiller au bon fonctionnement de l’EURL et d’en assurer la direction. Il doit également rédiger un rapport de gestion pour le centre des formalités des entreprises et choisir le régime fiscal de la société.

Automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le gérant doit inscrire le bilan de son entreprise sur sa déclaration fiscale, soit dans les catégories de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

Paul : Et concernant le commissaire aux comptes, est-ce obligatoire pour une EURL ?

Claire : Pas nécessairement. Il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes dès la création de l’EURL, sauf si les statuts le prévoient. L’obligation de nommer un commissaire intervient uniquement si l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice :

  • total du bilan de 4 millions d’euros ;
  • chiffre d’affaires hors taxes de 8 millions d’euros ;
  • nombre moyen de salariés de 50.

Je suis encore loin de ces seuils !

Paul : Merci, Claire, pour ces explications. Cela offre une vision pratique sur les règles juridiques applicables aux EURL. Je reviens sur la création de ton EURL, tu avais expliqué les étapes à suivre. Quel est le détail des formalités administratives à suivre pour immatriculer l’EURL ?

Claire : Il s’agit en fait de constituer tout le dossier administratif après les étapes de rédaction des statuts et du dépôt du capital social à la banque. Il y a plusieurs formalités à accomplir :

  1. tout d’abord, publication de l’avis de constitution de l’EURL : pour informer les tiers de la future création de la société ;
  2. ensuite, immatriculation de la société : pour lui donner une existence juridique ;
  3. enfin, publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) une fois la société créée.

Paul : Excuse-moi de t’interrompre. Peux-tu détailler un peu plus comment tu as préparé et publié l’avis de constitution de ton EURL ?

Claire : Tu as raison de m’interroger sur ce point. L’avis de constitution est un élément essentiel du processus et il doit contenir des informations précises comme :

  • la dénomination sociale,
  • la forme juridique,
  • le montant du capital social,
  • l’adresse du siège social,
  • l’objet social,
  • la durée de la société,
  • les détails sur le gérant,
  • l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée.

Pour le publier en ligne, ce sont des sites spécifiques comme par exemple : actulegales.fr, le journal d’annonces légales (JAL) ou les différentes gazettes régionales d’annonces légales. C’est une obligation et cela doit être fait dans un support habilité à recevoir les annonces légales.

Paul : Merci Claire. Quels sont les éléments dont tu avais besoin pour préparer ton dossier administratif ? Tu as déposé ton dossier en ligne via le guichet unique ?

Claire : Le dossier de création d’entreprise, qui permet d’immatriculer l’EURL, comprend ces documents :

  • l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales
  • le justificatif de domiciliation de l’EURL
  • un exemplaire des statuts daté et signé
  • une déclaration du bénéficiaire effectif de la société
  • une copie de la pièce d’identité du gérant et de l’associé unique
  • une déclaration de filiation et de non-condamnation pour le gérant

Comme tu le sais, depuis janvier 2023, les formalités d’immatriculation s’effectuent en ligne via le guichet unique qui est géré par l’INPI. Après avoir créé un compte utilisateur, il suffit de remplir en ligne le formulaire et de joindre tous les justificatifs demandés. L’avantage de ce guichet unique est qu’il évite de rechercher le CFE (Centre de formalité d’entreprise) dont on relève.

L’immatriculation est une démarche très chronophage. Si certains ne veulent pas faire seuls ces formalités en ligne, ils peuvent s’adresser à des plateformes de prestataires (très compétitives en termes de prix) qu’ils peuvent mandater pour faire ces formalités administratives à leur place.

Paul : J’ai encore une question. Est-ce que les étapes pour transformer ta société en SARL sont complexes si tu décides de faire entrer de nouveaux associés ? C’est une transition facile à faire ?

Claire : Le passage d’EURL à SARL peut être coûteux et lourd en formalités. La transformation, bien qu’elle suive un processus structuré, nécessite plusieurs étapes importantes et des formalités administratives, qui peuvent paraître complexes.

La transformation d’une EURL en SARL implique plusieurs étapes clés :

  1. Tout d’abord, l’associé unique de l’EURL peut choisir d’introduire d’autres associés en cédant une partie de ses parts sociales ou en augmentant le capital social. Cette décision peut être motivée par le désir de partager des compétences, d’obtenir des financements supplémentaires ou d’intégrer des membres de la famille au capital.
  2. Ensuite, cette transition nécessite une modification des statuts de l’entreprise pour y intégrer potentiellement de nouvelles clauses, garantissant ainsi une meilleure gestion multipartite.
  3. Enfin, une fois ces changements effectués, la nouvelle SARL doit être enregistrée auprès du Greffe du tribunal de commerce en soumettant les documents nécessaires sur le site du guichet unique de l’INPI.

Il est essentiel d’entreprendre chaque étape avec diligence pour garantir la transition en douceur.

Paul : Merci pour toutes ces précisions, Claire. Tu as vraiment éclairé le processus de création d’une EURL pour nos lecteurs.

Claire : C’est un plaisir, Paul ! J’espère que cela aidera les artistes et créateurs à comprendre les différentes étapes de la création d’une EURL. Comme pour toute forme juridique d’entreprise, il y a des avantages et des inconvénients. L’EURL peut être une très bonne solution pour les entrepreneurs qui privilégient le critère fiscal et qui ne recherchent pas un statut protecteur similaire à celui des salariés. Mais il est important d’en comprendre toutes les implications avant de faire son choix.

Voici d’ailleurs le tableau comparatif des avantages et des inconvénients de l’EURL :

L’EURL : avantages et inconvénients

Avantages de l'EURLInconvénients de l'EURL
Structure juridique simple et adaptée aux entrepreneurs seulsRigidité dans la rédaction des statuts, ce qui laisse peu de marge de manœuvre dans la personnalisation du fonctionnement de la société, contrairement aux SASU
L’EURL est un statut juridique « prêt à l’emploi ». La loi définit précisément les règles de fonctionnement de l’entreprise et offre un cadre fixe et une certaine sécurité juridique aux entrepreneurs débutantsCharge administrative potentiellement plus élevée que pour une entreprise individuelle
Protection du patrimoine personnel grâce à la séparation des patrimoinesResponsabilité illimitée de l’associé unique s’il s’est porté caution personnelle d’un prêt ou s’il a commis une faute de gestion
Flexibilité dans le choix du régime fiscal : possibilité d’opter pour l’IS ou de rester à l’IR ou option pour le régime de la microentrepriseTaux d’imposition pouvant être élevé si le bénéfice est élevé et que l’EURL est sous le régime de l’IR
L’associé unique d’une EURL peut céder son fonds de commerce tout en conservant ses parts sociales. Ce montage lui permet de rester associé sans avoir à s’occuper de la gestion de la sociétéLes dividendes de l’EURL sont plus taxés que les dividendes de la SASU pour sa tranche supérieure à 10 % du capital
Possibilité de transformer l’EURL en SARL si l’activité se développeDifficulté à intégrer de nouveaux associés ou investisseurs, nécessitant un changement de statut juridique, car les règles statutaires sont figées
Le gérant associé unique prend toutes les décisions seul, sans avoir à réunir d’assemblée générale. Il doit seulement les consigner dans le registre des décisions de l’associé uniquePotentiellement plus coûteux en termes de comptabilité et de gestion que pour une entreprise individuelle
Régime de protection sociale moins coûteux et plus simplePas d’assurance chômage ni maladie/accident professionnel. Régime de retraite moins performant
Transmissibilité de la société aux héritiers en cas de décès

Paul : Très intéressant, merci Claire !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

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