Choisir un statut juridique pour exercer une activité créative freelance

Que vous soyez graphiste, directeur ou directrice artistique, webdesigner, photographe, illustrateur, auteur, artiste, etc., lorsque vous envisagez de lancer votre activité freelance, vous êtes amené à vous poser des questions sur le cadre juridique de votre projet entrepreneurial. Vous vous perdez alors dans un labyrinthe d’informations et d’explications, qui manquent souvent de clarté pour vous aider à faire le bon choix. Quel statut juridique choisir lorsqu’on est artiste ou créateur ? Quels sont les différences, les avantages et les inconvénients de tous les statuts possibles ? Comment faire le bon choix ? Avant toute chose, vous devez vous poser les bonnes questions, car tout dépend de votre projet : entreprenez-vous seul ou à plusieurs ? Quels sont vos objectifs et vos perspectives de développement ? Creatricks a créé spécialement pour vous une fiche pratique qui vous aidera à naviguer dans ce labyrinthe des options juridiques disponibles. Et pour y voir encore plus clair, retrouvez en bas de cette page un tableau récapitulant les particularités de tous les statuts possibles. Vous pouvez même le télécharger en format PDF pour le garder sous le coude !

N’oubliez pas qu’il est toujours vivement recommandé de prendre des conseils experts auprès de professionnels du droit pour élaborer votre projet en toute sécurité.

1. Qu’est-ce que le travail en freelance ?

Freelance n’est pas un statut juridique et n’est pas défini par la loi. C’est plutôt un mot du langage courant. En réalité, le travail en freelance renvoie aux statuts du travailleur indépendant.

Le travailleur indépendant exerce son activité de manière autonome, sans être lié à un employeur par un contrat de travail. Cela peut inclure des secteurs d’activités et des métiers très variés, tels que consultant en informatique, coaching RH, photographe, illustrateur, auteur, artiste, créateur, etc. En tant que travailleur indépendant, vous pouvez opter pour différents statuts et régimes juridiques.

2. Pourquoi choisir un statut juridique est une obligation ?

Le statut juridique désigne un cadre légal comportant des règles de droit, qui s’appliqueront à la création et à l’organisation de votre future entreprise.

Le choix d’un statut juridique est une condition préalable requise par la loi pour vous permettre d’émettre des factures en règlement de vos prestations. Car vous avez besoin d’un numéro de SIREN et/ou SIRET, qui est un code INSEE permettant l’identification d’une entreprise française ou d’un établissement. Ce numéro vous est attribué dès l’enregistrement de votre activité au Registre National des Entreprises.

En outre, c’est ce statut juridique qui va régir la façon dont vous pourrez ensuite gérer votre entreprise.

Le choix de votre statut est déterminant, car il vous permet de définir notamment :

• votre régime fiscal ;
• votre relation avec de potentiels associés si vous décidez d’être à plusieurs dans ce projet de freelance ;
• votre système de comptabilité ;
• la protection de votre patrimoine personnel ;
• le régime de votre responsabilité en tant qu’entrepreneur ou gérant.

3. Comment choisir le statut juridique qui répond à vos besoins d’artiste ou créateur ?

Le choix du statut juridique, qui est essentiel dans la création de votre activité de freelance, va dépendre d’un certain nombre de facteurs liés à vos envies et à l’orientation que vous souhaitez donner à votre projet entrepreneurial.

Chaque statut possède ses avantages et ses inconvénients. C’est pourquoi il est important de comprendre le régime de chacun d’eux, pour faire le meilleur choix en fonction de vos besoins et objectifs.

Pour déterminer quel est le statut le plus avantageux pour vous, il est indispensable de prendre en compte l’activité que vous souhaitez exercer en freelance, le nombre d’associés, les risques financiers, le capital nécessaire, le régime fiscal souhaité, le régime social, le degré d’importance de votre projet, et le mode de gestion de votre entreprise.

Pour délimiter les contours de votre projet, posez-vous notamment ces questions :

1. Quelle est la nature de mon activité ? Est-ce une activité commerciale, artisanale, libérale non réglementée ?
2. Si je veux entreprendre à plusieurs : combien d’associés est-ce que je souhaite inclure dans ma structure ?
3. Quel est mon projet de développement à moyen et long terme : est-ce que je veux rester un entrepreneur solo ou est-ce que j’envisage d’embaucher du personnel à l’avenir ?
4. Quels sont les risques financiers que je suis prêt à prendre ? Quel est le niveau de responsabilité que je suis prêt à assumer ? Est-ce que je souhaite limiter ma responsabilité à mes apports ou est-ce que je suis prêt à m’engager sur mon patrimoine personnel ?
5. Le capital nécessaire à la création de l’entreprise : quels sont mes besoins en financement ? Ai-je besoin de capitaux importants pour démarrer mon activité ? Comment est-ce que je compte financer mon entreprise ?
6. À quel régime d’imposition est-ce que je souhaite être soumis ? Imposition sur mes revenus ou sur le bénéfice de mon entreprise ? Impôts sur le revenu ou impôts sur les sociétés ?
7. Est-ce que je veux être salarié de mon entreprise ou est-ce que je préfère le régime des travailleurs non-salariés ?
8. Quel est le niveau de protection sociale que je souhaite ?
9. Mes pouvoirs en tant que gérant ou dirigeant : si j’envisage d’avoir des associés, quel est le degré de contrôle que je souhaite avoir sur mon entreprise ?
10. Les formalités liées à l’immatriculation et au fonctionnement de ma société : quel est le degré de formalisme que je suis prêt à accepter ? La création et la gestion de certaines formes de sociétés nécessitent plus de formalités que d’autres.
11. Quelle image est-ce que je veux donner à mon entreprise ? Certaines formes juridiques sont plus crédibles aux yeux des clients, des fournisseurs et des financeurs.
12. Comment est-ce que j’envisage la transmission ou la cession de mon entreprise ?

BPI France met à la disposition des créateurs un outil d’aide au choix du statut juridique. Il vous aide à mieux choisir la forme juridique de votre entreprise en répondant à cinq questions. Pour trouver les statuts les plus appropriés à votre projet, voici le lien d’accès à cet outil.

4. Vous êtes artiste ou créateur solo : quels sont les différents statuts juridiques possibles ?

En tant que freelance solo, vous pouvez choisir parmi plusieurs formes juridiques.

a) L’entreprise individuelle (EI)

Ce statut est adapté à une activité freelance artistique et créative. L’EI est idéale pour les entrepreneurs qui :

• se lancent seuls ;
• recherchent avant tout de la simplicité sur des projets ;
• exercent une activité qui ne nécessite pas beaucoup d’investissements.

Mais il présente un inconvénient majeur : les cotisations sociales sont calculées sur les bénéfices, ce qui peut entraîner des fluctuations importantes d’une année à l’autre.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique sur l'entreprise individuelle.

Attention à ne pas confondre statut juridique, statut fiscal et statut social ! Dans le cadre d'une entreprise individuelle, plusieurs possibilités peuvent être combinées :

Le régime des artistes-auteurs

Peuvent prétendre au régime social d’artiste-auteur les créateurs d’œuvres originales, qui tirent leurs revenus de leur activité artistique et de leurs créations.

Mais attention, ce régime est réservé par la loi à des domaines d’activité d’artistes-auteurs déterminés. Il s’agit notamment des arts plastiques et graphiques, de la musique, la danse, le cinéma, la photographie, l’écriture, l’illustration de livres, la traduction et la scénographie.

Pour connaître la liste des activités bénéficiant de ce statut, consultez le site de la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs.

Ce régime social est soumis à des conditions précises posées par la loi. Les créateurs dont l'activité correspond aux critères du régime des artistes-auteurs sont obligés d'y cotiser.

Les artistes-auteurs ne peuvent pas cumuler ce statut avec celui de micro-entrepreneur, en tant qu’activité principale. Ils peuvent cependant les cumuler si l’activité exercée en tant que micro-entrepreneur est une activité complémentaire ou accessoire.

L’Urssaf est l’organisme de protection sociale des artistes-auteurs depuis le 1er janvier 2019. Les cotisations sociales des artistes-auteurs sont proportionnelles à leurs revenus artistiques. Ils bénéficient d’un régime de protection sociale spécifique, proche de celui des salariés, avec des cotisations avantageuses. Les artistes-auteurs peuvent également bénéficier d’aides et de prestations sociales, telles que la prise en charge des frais de santé et certaines prestations de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Les artistes-auteurs indépendants doivent se déclarer auprès du guichet unique, qui transmettra les informations et documents au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, généralement l’Urssaf.

Pour tout comprendre sur le régime social des artistes-auteurs, consultez nos fiches dédiées :

• Artiste-Auteur : qui est concerné ? Sur quels revenus
• Tout savoir sur le financement du régime des artistes-auteurs : cotisations et contributions
• Les prestations sociales offertes par le régime des artiste-auteurs
• Tout comprendre sur le fonctionnement et la gestion du régime des artistes-auteurs

La microentreprise

C’est un statut simple et approprié pour démarrer une activité. Une microentreprise est une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie d’un régime fiscal, d’un régime social et d’obligations comptables simplifiés. Cependant, il y a des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.

Certaines activités artistiques sont exclues du régime microsocial et du statut de micro-entrepreneur :

• Les activités artistiques qui sont rémunérées en droits d’auteur et qui dépendent de la sécurité sociale des artistes-auteurs.
• Les activités artistiques du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens) qui relèvent du statut d’intermittent du spectacle et sont soumises au régime du salariat.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique consacrée à la microentreprise.

b) L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Il s’agit ici de constituer une véritable société qui aura la personnalité morale. L’EURL et la SASU conviennent bien pour une activité plus développée. Elles offrent simplicité, souplesse de fonctionnement et une protection du patrimoine personnel, car la responsabilité du gérant ou de l’entrepreneur est limitée aux apports faits au capital social. Mais ces formes juridiques requièrent des formalités parfois contraignantes pour immatriculer la société.

Depuis le 16 février 2022, le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) a été supprimé. Il n’est plus possible d’opter pour ce régime, qui a été remplacé par le statut de l’entreprise individuelle à compter du 15 mai 2022.

Vous êtes intéressé par les sociétés unipersonnelles ? Consultez nos fiches et petits guides :

• Que choisir entre la SASU et l'EURL ?
• Petit guide sur la création d'une EURL sous forme de dialogue
• Petit guide sur la création d'une SASU sous forme de dialogue

4. Vous êtes en freelance à plusieurs : quels sont les différents statuts juridiques possibles ?

La SARL (Société À Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) sont deux formes de sociétés très courantes en France. Elles partagent certaines caractéristiques, mais ont également des différences significatives.

a) La SARL

La SARL est un statut juridique réglementé, qui répondra au mieux aux attentes des entrepreneurs qui recherchent un cadre sécurisant.

La SARL, qui peut compter de 2 à 100 associés, n’a pas de capital minimum et offre une responsabilité limitée aux apports. Elle est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés, mais peut opter pour l’impôt sur les revenus. Sa réglementation stricte manque de souplesse, notamment pour la cession des parts.

b) La SAS

La SAS est un statut juridique « sur-mesure », qui vous permet d’organiser le fonctionnement de votre entreprise comme vous le souhaitez. Une flexibilité qui peut séduire les freelances à plusieurs.

En effet, sa principale caractéristique est la flexibilité des statuts, ce qui implique cependant une rédaction soignée, nécessitant souvent l’intervention d’un professionnel du droit. La SAS requiert au moins deux associés, n’a pas non plus de capital minimum et limite également la responsabilité aux apports. Les dirigeants sont assimilés salariés. La SAS est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés, mais peut opter pour l’impôt sur les revenus.

Vous ne comprenez rien au charabia de la fiscalité ? Pas de panique, consultez notre petit lexique des termes fiscaux.

5. Inscription de votre activité artistique et créative

Une fois que vous avez décidé de votre statut juridique, vous devez immatriculer votre entreprise au RNE, Registre National des Entreprises, qui regroupe depuis janvier 2023 le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Répertoire des Métiers (RM).

Depuis le 1^er janvier 2023, vous pouvez déposer votre demande de création d’entreprise en ligne auprès du guichet unique de l’INPI :

• Le guichet unique INPI facilite et centralise toutes les demandes de création d’entreprise via le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr.
• Toutes les formalités de création peuvent être effectuées en ligne.
• Les centres de formalités des entreprises (CFE), chambres du commerce et de l’industrie (CCI), chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) et les greffes des tribunaux de commerce ne sont plus compétents pour recevoir vos demandes de création d’entreprise.

Cette étape est essentielle, car une fois les formalités effectuées, vous obtiendrez différents éléments indispensables tels que :

• l’extrait Kbis ;
• les numéros SIREN et/ou SIRET ;
• le code APE ;
• et le numéro de TVA intracommunautaire.

6. Quel statut juridique choisir lorsqu’on est artiste ou créateur : synthèse comparative

Pour vous faciliter la lecture des différents statuts juridiques qui s’offrent à vous, Creatricks a élaboré ce tableau comparatif des principales caractéristiques de chaque statut juridique :

Vous disposez maintenant de toutes les informations utiles pour choisir votre statut juridique sans migraine !

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