SASU ou EURL : que choisir pour une activité artistique ?

Si vous souhaitez créer une société unipersonnelle, c’est la question que vous vous posez sûrement.

Et c’est aussi la question que se sont posé Paul et Claire :

Focus sur les différentes sociétés unipersonnelles pour les auteurs, artistes et créateurs

Découvrez tous les aspects juridiques, pratiques et administratifs de la SASU et de l’EURL :

Consultez notre dialogue sur la SASU

Parcourez notre dialogue sur l’EURL

EURL - SASU : différences, points communs, avantages et inconvénients

Les différents statuts juridiques pour exercer une activité artistique ou créative

Vous n’en êtes pas encore au stade de la création d’une société ? Nous avons ce qu’il vous faut :

Lisez notre fiche pratique sur tous les statuts adaptés aux artistes, auteurs et créateurs

Consultez notre focus sur le statut de la microentreprise

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L’article SASU - EURL : que choisir ? Avantages et Inconvénients est apparu en premier sur Creatricks.

Vous êtes en pleine réflexion sur le statut juridique qui vous conviendrait le mieux ? Consultez notre fiche pratique « Quel statut juridique choisir lorsqu’on est artiste ou créateur ? »

Un dialogue original pour tout savoir sur la création d’une EURL

Claire et Paul sont tous les deux créateurs. Ils discutent des différentes formes de sociétés unipersonnelles possibles. Paul est designer de meubles et a choisi de créer une SASU.

Retrouvez le 1er dialogue sur les sociétés unipersonnelles dédié à la SASU.

Claire est artiste peintre, elle raconte à son tour à Paul son expérience de création d’une EURL.

Paul : Hello, Claire, tu as choisi de créer une EURL pour exploiter ton atelier d’art. C’est top ! Mais c’est quoi exactement une EURL ?

Claire : Tu as raison de me poser cette question. EURL signifie « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ». C’est essentiellement une société à associé unique à responsabilité limitée, ou une SARL (Société à Responsabilité Limitée) unipersonnelle.

C’est comme une entreprise individuelle, mais avec une structure plus formelle. L’EURL est une société commerciale avec son propre patrimoine, qui est composé d’actifs et de passifs. Les caractéristiques de l’EURL sont déterminées par l’associé unique, ce qui lui permet d’individualiser l’entreprise.

Paul : Qu’est-ce qui t’a motivée dans le choix de cette forme juridique EURL pour ton activité d’artiste peintre ?

Claire : J’ai choisi l’EURL pour plusieurs raisons. L’un des grands avantages est que la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports au capital social. L’associé unique ne risque que ce qu’il a apporté à la société. Cela signifie que ton patrimoine personnel n’est pas en danger en cas de faillite de l’entreprise.

L’EURL est adaptée à ma situation parce que mon projet est en phase de démarrage et que je le porte seule, sans associés. Je veux aussi être soumise durablement au régime de l’impôt sur le revenu tout en créant ma société. Enfin, j’ai choisi l’EURL pour la facilité de gestion de cette structure qui me permet d’avoir un contrôle total des décisions que je prends. Les démarches pour créer la société sont par ailleurs très simples.

Paul : En d’autres termes, si ton entreprise a des dettes, celles-ci ne peuvent pas être réclamées sur ton patrimoine personnel ?

Claire : C’est bien ça ! Le patrimoine personnel de l’associé est distinct de celui de l’entreprise. Ce qui empêche les créanciers de te réclamer plus que le montant que tu as apporté au capital de la société. Par exemple, si j’ai apporté 1 000 € au capital social de l’EURL, le paiement réclamé par les créanciers sera limité à ce montant.

Mais il existe deux exceptions à ce principe de limitation de responsabilité :

1. Si l’associé unique s’est personnellement porté caution d’un prêt accordé par un établissement de crédit et si la société est incapable de respecter ses engagements financiers, c’est à l’associé, qui s’est porté caution, de rembourser l’emprunt.
2. La deuxième exception découle de la faute de gestion de l’associé unique pour avoir placé sa société dans l’incapacité de payer ses dettes. Dans ce cas, l’associé unique peut être condamné à payer le passif de sa société.

Paul : Je comprends effectivement qu’il faut être vigilant dans ses engagements. Quel est le régime d’imposition d’une EURL ? Est-ce que le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) s’applique de principe (par défaut) comme pour les SASU ?

Claire : Non, c’est différent pour l’EURL. À la différence de la SASU, elle est soumise, par défaut, à l’IR (impôts sur le revenu). C’est-à-dire qu’une EURL dont l’associé unique est une personne physique sera imposée à l’IR automatiquement, sauf si les statuts prévoient d’appliquer le régime de l’IS et que cette option pour l’IS est déclarée aux impôts.

Ce qui signifie que je déclare le résultat de mon entreprise (bénéfice ou perte) comme mes propres revenus dans ma déclaration de revenus, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) (ou BNC pour ceux qui réalisent une activité non commerciale).

C’est un avantage d’être soumis à l’IR dans une EURL, car cela me permet de bénéficier du régime fiscal de la microentreprise, qui peut être intéressant pour moi en tant qu’associé unique de l’EURL. Ainsi, je peux profiter des avantages du micro-entrepreneur : une comptabilité simplifiée et un mode d’imposition avantageux.

Comme je réalise pour l’instant un chiffre d’affaires très faible, je peux profiter du barème progressif de l’impôt sur le revenu en appliquant un taux très bas, qui varie entre 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 % selon les tranches des revenus imposables. Mais attention, cette option n’est possible que sous certaines conditions :

• l’associé unique de l’EURL doit également être le gérant (personne physique) de l’EURL ;
• les plafonds de chiffre d’affaires annuel hors taxes suivants ne doivent pas dépassés :
  • 188 700 euros pour les activités commerciales (vente de marchandises et prestations d’hébergement, à l’exception des locations meublées),
  • 77 700 euros pour les prestations de services.

Si un jour mon revenu dépasse 168 994 euros, je serai alors soumise au taux de 45 %, qui est très élevé comparé aux taux de l’IS. Dans ce cas, il sera plus avantageux de choisir l’IS, car c’est l’entreprise qui est imposée, tandis que l’entrepreneur n’est taxé que sur sa rémunération. Dans le cadre de l’IS, une EURL distingue son bénéfice de celui de son dirigeant. Ce dernier perçoit une rémunération, laquelle est assujettie à l’IR.

Cette option pour l’IS peut être choisie lors de la création de l’EURL ou avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Les EURL peuvent renoncer à l’IS jusqu’au cinquième exercice (5 ans) après l’option. Mais si cette renonciation n’est pas effectuée à temps, l’option devient permanente.

Les taux d’imposition à l’IS fluctuent en fonction du bénéfice net réalisé et peuvent être donc plus avantageux que l’IR. En effet, la société est taxée à un taux stable de 25 % pour les bénéfices dépassant 42 500 euros. Un taux de 15 % est appliqué si le bénéfice déclaré est en dessous de 42 500 euros.

Il est important de noter que si l’associé unique est une personne morale, le régime de l’IS est obligatoire.

Comme tu l’as dit, chaque régime fiscal a ses avantages et inconvénients. Ton choix va dépendre du statut de l’associé unique (personne physique ou personne morale, gérant associé ou gérant non associé), du résultat de l’entreprise, du régime fiscal du gérant, etc. C’est un sujet très complexe, je recommande vivement d’être accompagné par un expert !

Paul : C’est intéressant ! Et donc, lorsque tu optes pour le régime de l’IR, peux-tu expliquer plus en détail le régime fiscal du gérant associé unique ?

Claire : Comme je suis à la fois gérante et associée unique et que je suis une personne physique, je suis soumise d’office à l’IR et je déclare mes revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour mes revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale.

Pour ceux qui exercent une activité de prestations de services, leurs revenus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Contrairement à la SASU, mon revenu ne peut pas être déduit du bénéfice imposable. De plus, j’ai adhéré à un centre de gestion agréé, ce qui m’évite une majoration légale de 25 % du bénéfice imposable.

C’est un sujet très technique, heureusement que je me suis fait conseiller par un spécialiste !

Pour tout comprendre au charabia des termes fiscaux, consultez notre petit lexique !

Paul : Et quelle est la protection sociale du gérant d’une EURL ?

Claire : Le régime social est difficile à appréhender, car c’est un sujet complexe. Si le gérant est l’associé unique, il est considéré comme travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Ce régime présente quelques avantages par rapport au régime général de la Sécurité sociale (régime salarié) :

• il est moins coûteux que le régime des salariés ;
• les formalités sont moins lourdes (pas de déclaration à l’URSSAF) ;
• les cotisations sociales (vieillesse, maladie-maternité…) peuvent être déduites du revenu professionnel.

Cependant, le régime TNS présente aussi des inconvénients :

• il n’y a pas d’assurance en cas de chômage, d’accident ou de maladie professionnels ;
• le régime de retraite est moins favorable ;
• si le gérant ne perçoit aucune rémunération, il doit quand même payer un forfait minimum de cotisations sociales.

Mais rien n’est gravé dans le marbre, car en fonction de l’évolution de mon activité, je peux toujours basculer vers d’autres formes juridiques plus adaptées.

Paul : C’est vrai que ça a l’air complexe. Avant de faire ton choix, je suppose que tu as examiné tous les avantages et les inconvénients de l’EURL ?

Claire : Bien entendu ! D’ailleurs, comme toi, j’ai fait un petit tableau comparatif pour avoir un aperçu de tous les avantages et inconvénients de l’EURL. Tu le trouveras en bas de cette page. 👇

Paul : Parlons de choses concrètes : quelles sont les étapes que tu as suivies pour la création de ton EURL ?

Claire : La procédure de création de l’EURL passe par plusieurs étapes et il est vivement conseillé d’être bien accompagné sur les sujets juridiques pointus :

1. Trouver un nom disponible (dénomination sociale, marque). Dans tous les documents commerciaux officiels émanant de la société, il faut toujours mentionner soit « société à responsabilité limitée », soit « SARL ».
2. S’assurer que l’activité peut être exercée en EURL puis définir l’activité précise de la société, c’est-à-dire son objet social. Les EURL peuvent exercer toutes activités commerciales, industrielles ou artisanales. Mais attention, il existe des activités qui sont réservées à certaines formes juridiques ou qui sont explicitement exclues de l’EURL par des textes spéciaux. Et certains métiers nécessitent des qualifications particulières de l’associé ou du gérant.
3. Déterminer le siège social de l’entreprise.
4. Décider du montant du capital social de la société.
5. Rédiger les statuts régissant l’organisation de l’EURL, dont les dispositions peuvent être personnalisées selon la façon dont je veux organiser le fonctionnement.
6. Déposer à la banque le montant du capital social.
7. Publier une annonce légale dans un journal habilité.
8. Faire la déclaration en ligne de la création de l’entreprise au guichet unique des formalités des entreprises.

À l’issue de ces formalités, l’entreprise reçoit l’immatriculation nécessaire à son entrée en activité. Elle est également inscrite au RNE (répertoire national des entreprises) et rattachée aux organismes sociaux et au service fiscal correspondant à son siège.

Paul : Pour ma SASU, la rédaction des statuts était une partie importante, car une grande liberté est laissée à l’associé unique pour fixer les règles de fonctionnement. Est-ce que les mentions obligatoires sont les mêmes que pour la SASU ? Comment as-tu rédigé les statuts de ton EURL ?

Claire : Oui, c’est à peu près identique. Les statuts doivent comprendre à minima les mentions suivantes :

• la forme juridique (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
• la durée de vie de la société
• la dénomination sociale
• le siège social
• l’objet social de l’entreprise
• le montant du capital social
• l’évaluation de chaque apport en nature (si apport en nature)
• le dépôt des fonds (somme en argent pour les apports en numéraire)
• les différentes modalités de libération des apports en numéraire
• la libération des parts
• l’évaluation par un commissaire aux apports des éventuels apports en nature, l’identité de l’apporteur et le nombre de parts sociales reçues en contrepartie
• la répartition des parts sociales entre les différents associés
• l’exercice comptable, c’est-à-dire les dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux (durée et date de fin du premier exercice)

En plus, les statuts doivent contenir d’autres clauses nécessaires au bon fonctionnement de la société. Il s’agit généralement des points portant sur :

• l’identité du gérant (c’est-à-dire moi) et l’étendue de mes pouvoirs
• les règles régissant la transmission des parts sociales
• la répartition des bénéfices et du boni de liquidation
• les modalités de liquidation de la société
• la tenue des assemblées générales (assemblée générale ordinaire annuelle, assemblée générale ordinaire, assemblée générale extraordinaire)

En fait, je me suis basée sur le modèle des statuts de la SARL, car le jour où je déciderai de passer à cette nouvelle forme juridique, je n’aurai pas de contraintes légales et financières résultant de la modification des statuts. J’ai juste ajouté les règles spécifiques à l’associé unique.

Pour le siège social de l’EURL, comme tu l’as fait pour ta SASU, je l’ai fixé à mon domicile d’habitation, car je suis gérante de l’EURL. Mais cela aurait pu être en tout autre lieu compatible avec l’activité exercée. La fixation du siège social peut être sans limitation de durée ou pour une durée qui ne peut excéder 5 ans si certaines conditions ne permettent pas la domiciliation permanente.

Paul : Et pour le capital social, est-ce qu’un montant minimum est exigé ?

Claire : Comme pour la SASU, le montant du capital social est librement fixé par les statuts. L’avantage de l’EURL, c’est la possibilité de constituer un capital social à 1 euro afin de limiter les risques pour l’entrepreneur.

Les statuts doivent préciser que le capital social est divisé en parts sociales, qui doivent avoir un montant nominal et qui doivent être numérotées dans un registre de titres de l’EURL. Par exemple, si je prévois un capital social de 5 000 euros répartis en 250 parts de 20 euros, chacune est numérotée de 1 à 250. Et ces parts doivent être attribuées à l’associé unique.

Le capital social a été un point important lorsque j’ai décidé de constituer une EURL. Il est la ressource initiale apportée à l’EURL et est le reflet de tes capacités de financement. C’est pourquoi, comme toi, j’ai préféré constituer un capital social d’un montant raisonnable, que j’ai déterminé selon un plan de trésorerie sur 3 ans. Je voulais apporter plus de crédibilité pour obtenir un financement par la banque et aussi créer une confiance avec les créanciers et les partenaires. Car le montant du capital doit être indiqué sur tous les actes ou documents émanant de l’EURL et destinés aux tiers. Et « SARL au capital social de 1 € », je trouve que ça ne fait pas très sérieux…

Le capital social de l’EURL se décompose en :

• apports en numéraire (une somme d’argent versée pour constituer le capital initial) ;
• apports en nature (ce sont des biens meubles, comme un fonds de commerce, ou un bien immobilier, etc.)

Paul : Quelles ont été les obligations légales pour libérer ton capital social ?

Claire : Avant de te répondre, je voudrais rappeler que la formule « libérer le capital social » signifie procéder au paiement de la somme que tu as promis d’apporter à la société lors de sa constitution. Ce paiement peut se faire par chèque de banque, par virement ou en espèces auprès d’une banque où le compte est ouvert sous le nom de la société en cours de constitution, ou le cas échéant chez un notaire. La somme est bloquée jusqu’à la présentation du Kbis (après immatriculation de l’EURL).

Alors que pour la SASU la loi oblige le paiement d’au moins la moitié du montant souscrit, pour l’EURL, la loi exige un versement initial et minimal équivalent à 20 % du capital social. Cela signifie qu’au moins un cinquième de la valeur nominale de chaque part en numéraire est à déposer sur le compte de l’EURL pour disponibilité immédiate. Une fois la société immatriculée au RCS, je dispose de cinq ans pour déposer en une ou plusieurs fois la somme correspondant au solde (les 80 % restants) et donc libérer l’intégralité du capital social.

Paul : Et pour les apports en nature ? Comment est-ce que ça fonctionne ?

Claire : Il s’agit de biens autres qu’une somme d’argent que tu intègres dans le patrimoine de l’entreprise. Tu as dû entendre des termes comme « biens corporels » (bureaux, véhicules, matériel…), de « biens incorporels » (clientèle, marque, brevet…) ou de « valeurs mobilières » (titres, actions…).

Dans mon cas, j’ai apporté du matériel, par exemple la scie circulaire pour fabriquer des châssis pour mes toiles de peinture. Comme je fais de la céramique, j’ai apporté aussi un tour de potier que je dois faire évaluer pour donner une valeur correspondant au montant que j’apporte au capital social. Mais si la valeur des apports en nature dépasse 50 % du capital social ou si le montant total évalué dépasse 30 000 euros, je dois faire intervenir un commissaire aux apports.

Paul : Comment l’EURL fonctionne-t-elle au quotidien ?

Claire : Pour certains points, le fonctionnement est très simple, car la gestion de l’EURL est simplifiée. Les règles sont très claires et le cadre juridique est précis. Par exemple, l’associé unique n’a pas besoin de convoquer une assemblée générale pour prendre une décision, contrairement à une SARL par exemple. Enfin, si l’associé unique veut céder son entreprise, il peut vendre son fonds de commerce, ses parts sociales ou même tout ou une partie de la société.

Malgré ses nombreux avantages, l’EURL présente aussi quelques inconvénients. Par exemple, il est nécessaire d’effectuer un secrétariat juridique, de nommer un gérant, de réaliser un schéma de gouvernance, d’organiser la liquidité des titres et de gérer des assemblées générales. Toutes ces contraintes ne sont pas présentes dans une entreprise individuelle par exemple.

Paul : En tant qu’associé unique, quelles sont tes responsabilités ?

Claire : L’EURL offre une grande flexibilité à l’entrepreneur, et c’est sans doute pour cette raison qu’elle est autant appréciée. L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Même une autre EURL peut être l’associée unique. Un mineur émancipé ou non — à partir de 16 ans — peut aussi créer une EURL.

Dans mon cas, je suis gérante et associée unique de mon EURL. Parce que j’ai placé des fonds et des biens dans le capital de l’entreprise, je dois veiller à assurer la bonne marche et la rentabilité de celle-ci. Si l’entreprise rencontre des problèmes financiers, ses apports, qu’ils soient en argent ou en nature, peuvent être saisis pour couvrir ses dettes. Toutefois, mes biens personnels restent distincts de ceux de l’entreprise. En effet, la loi nous protège pour que les actifs de l’associé gérant ne soient pas touchés, y compris ceux que je possède conjointement avec mon mari.

Mais si j’ai mal géré mon activité et que j’ai commis des fautes, mes actifs personnels peuvent être saisis pour indemniser les créanciers. De plus, certains prêteurs, méfiants vis-à-vis de la limitation de responsabilité prévue par la loi, demandent des garanties personnelles lors de l’octroi de prêts bancaires. Le gérant doit donc être prudent quant à l’ampleur de ces garanties. C’est un des désavantages de l’EURL.

En tant qu’unique responsable de la société, le rôle et les obligations de l’associé unique gérant sont énoncés dans les statuts légaux de l’entreprise. C’est à lui de veiller au bon fonctionnement de l’EURL et d’en assurer la direction. Il doit également rédiger un rapport de gestion pour le centre des formalités des entreprises et choisir le régime fiscal de la société.

Automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le gérant doit inscrire le bilan de son entreprise sur sa déclaration fiscale, soit dans les catégories de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

Paul : Et concernant le commissaire aux comptes, est-ce obligatoire pour une EURL ?

Claire : Pas nécessairement. Il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes dès la création de l’EURL, sauf si les statuts le prévoient. L’obligation de nommer un commissaire intervient uniquement si l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice :

• total du bilan de 4 millions d’euros ;
• chiffre d’affaires hors taxes de 8 millions d’euros ;
• nombre moyen de salariés de 50.

Je suis encore loin de ces seuils !

Paul : Merci, Claire, pour ces explications. Cela offre une vision pratique sur les règles juridiques applicables aux EURL. Je reviens sur la création de ton EURL, tu avais expliqué les étapes à suivre. Quel est le détail des formalités administratives à suivre pour immatriculer l’EURL ?

Claire : Il s’agit en fait de constituer tout le dossier administratif après les étapes de rédaction des statuts et du dépôt du capital social à la banque. Il y a plusieurs formalités à accomplir :

1. tout d’abord, publication de l’avis de constitution de l’EURL : pour informer les tiers de la future création de la société ;
2. ensuite, immatriculation de la société : pour lui donner une existence juridique ;
3. enfin, publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) une fois la société créée.

Paul : Excuse-moi de t’interrompre. Peux-tu détailler un peu plus comment tu as préparé et publié l’avis de constitution de ton EURL ?

Claire : Tu as raison de m’interroger sur ce point. L’avis de constitution est un élément essentiel du processus et il doit contenir des informations précises comme :

• la dénomination sociale,
• la forme juridique,
• le montant du capital social,
• l’adresse du siège social,
• l’objet social,
• la durée de la société,
• les détails sur le gérant,
• l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée.

Pour le publier en ligne, ce sont des sites spécifiques comme par exemple : actulegales.fr, le journal d’annonces légales (JAL) ou les différentes gazettes régionales d’annonces légales. C’est une obligation et cela doit être fait dans un support habilité à recevoir les annonces légales.

Paul : Merci Claire. Quels sont les éléments dont tu avais besoin pour préparer ton dossier administratif ? Tu as déposé ton dossier en ligne via le guichet unique ?

Claire : Le dossier de création d’entreprise, qui permet d’immatriculer l’EURL, comprend ces documents :

• l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales
• le justificatif de domiciliation de l’EURL
• un exemplaire des statuts daté et signé
• une déclaration du bénéficiaire effectif de la société
• une copie de la pièce d’identité du gérant et de l’associé unique
• une déclaration de filiation et de non-condamnation pour le gérant

Comme tu le sais, depuis janvier 2023, les formalités d’immatriculation s’effectuent en ligne via le guichet unique qui est géré par l’INPI. Après avoir créé un compte utilisateur, il suffit de remplir en ligne le formulaire et de joindre tous les justificatifs demandés. L’avantage de ce guichet unique est qu’il évite de rechercher le CFE (Centre de formalité d’entreprise) dont on relève.

L’immatriculation est une démarche très chronophage. Si certains ne veulent pas faire seuls ces formalités en ligne, ils peuvent s’adresser à des plateformes de prestataires (très compétitives en termes de prix) qu’ils peuvent mandater pour faire ces formalités administratives à leur place.

Paul : J’ai encore une question. Est-ce que les étapes pour transformer ta société en SARL sont complexes si tu décides de faire entrer de nouveaux associés ? C’est une transition facile à faire ?

Claire : Le passage d’EURL à SARL peut être coûteux et lourd en formalités. La transformation, bien qu’elle suive un processus structuré, nécessite plusieurs étapes importantes et des formalités administratives, qui peuvent paraître complexes.

La transformation d’une EURL en SARL implique plusieurs étapes clés :

1. Tout d’abord, l’associé unique de l’EURL peut choisir d’introduire d’autres associés en cédant une partie de ses parts sociales ou en augmentant le capital social. Cette décision peut être motivée par le désir de partager des compétences, d’obtenir des financements supplémentaires ou d’intégrer des membres de la famille au capital.
2. Ensuite, cette transition nécessite une modification des statuts de l’entreprise pour y intégrer potentiellement de nouvelles clauses, garantissant ainsi une meilleure gestion multipartite.
3. Enfin, une fois ces changements effectués, la nouvelle SARL doit être enregistrée auprès du Greffe du tribunal de commerce en soumettant les documents nécessaires sur le site du guichet unique de l’INPI.

Il est essentiel d’entreprendre chaque étape avec diligence pour garantir la transition en douceur.

Paul : Merci pour toutes ces précisions, Claire. Tu as vraiment éclairé le processus de création d’une EURL pour nos lecteurs.

Claire : C’est un plaisir, Paul ! J’espère que cela aidera les artistes et créateurs à comprendre les différentes étapes de la création d’une EURL. Comme pour toute forme juridique d’entreprise, il y a des avantages et des inconvénients. L’EURL peut être une très bonne solution pour les entrepreneurs qui privilégient le critère fiscal et qui ne recherchent pas un statut protecteur similaire à celui des salariés. Mais il est important d’en comprendre toutes les implications avant de faire son choix.

Voici d’ailleurs le tableau comparatif des avantages et des inconvénients de l’EURL :

L’EURL : avantages et inconvénients

Paul : Très intéressant, merci Claire !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

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Vous êtes en pleine réflexion sur le statut juridique qui vous conviendrait le mieux ? Consultez notre fiche pratique « Quel statut juridique choisir lorsqu’on est artiste ou créateur ? »

Un dialogue original pour tout savoir sur la création d’une SASU

Claire et Paul sont tous les deux créateurs. Ils discutent des différentes formes de sociétés unipersonnelles possibles pour exercer leurs activités. Claire est artiste peintre et a choisi de créer une EURL.

Retrouvez le dialogue sur les sociétés unipersonnelles, dédié à l'EURL.

Paul est designer de meubles, il raconte à Claire son expérience de création d’une SASU.

Claire : Salut Paul, pourquoi as-tu choisi de créer une SASU pour ton entreprise de design de meubles ?

Paul : Ma décision d'opter pour une SASU était principalement liée à sa flexibilité et à sa facilité de gestion, qui permet à l’associé unique de prévoir le cadre le plus adapté à ses projets et besoins.

Étant une entreprise individuelle, je cherchais une structure qui me permettrait d'avoir une gestion simple et une grande liberté pour organiser l'entreprise comme je le souhaitais. Je voulais aussi pouvoir envisager plus tard l’entrée de nouveaux associés, si nécessaire. Les règles d’organisation de la SASU sont définies par l’associé unique, ce qui fait de cette forme juridique une option attrayante pour les créateurs d’entreprise.

Claire : Je comprends. Mais d’ailleurs, c’est quoi une SASU ? Peux-tu me donner la définition juridique de la SASU ?

Paul : Tu as raison de me poser cette question. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société, une personne morale, c’est-à-dire une entité dotée de la personnalité juridique. Cette société a la capacité d’émettre des factures, de conclure des contrats ou encore d’agir en justice. Sa particularité est qu’elle est constituée d’un associé unique : moi !

Claire : Je vois. Mais c’est une forme juridique qui a l’air compliquée ! Comment as-tu géré l'aspect juridique de la création de la SASU ?

Paul : C’est un peu compliqué, c’est vrai. Mais je me suis fait aider par un avocat, et ça facilite vraiment les choses ! Avant de créer l'entreprise, j'ai analysé mes motivations pour constituer une SASU. Ensuite, j'ai dû définir l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire, dans mon cas, la conception de meubles.

Le régime fiscal de l'entreprise est aussi un élément important. Au moment de la création d'une SASU, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS. Mais il est possible d’opter pour l'imposition sur le revenu (IR) si tu remplis ces conditions :

• tu exerces à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• ta société n'est pas cotée en bourse ;
• tu emploies moins de 50 salariés ;
• tu fais un chiffre d'affaires annuel ou tu as un bilan total inférieur à 10 millions € ;
• ta société a été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais c’est le dirigeant (l’associé unique) qui s’acquitte lui-même les impôts dus par la société en même temps que son impôt sur le revenu personnel.

Claire : Pourquoi as-tu opté pour le régime fiscal de l'IS (impôts sur les sociétés) ? C’est mieux que le régime de l’IR (impôts sur le revenu) ?

Paul : L'IS m'offre une gestion plus simple des bénéfices de l'entreprise. J'ai trouvé que l'IS est plus avantageux pour moi, car je réalise des bénéfices intéressants. Je peux appliquer un taux fixe réduit de 15 % si mon bénéfice est entre 0 € et 42 500 €, à condition que le chiffre d’affaires hors taxe soit inférieur à 10 millions d’euros et le capital reversé et détenu par des personnes physiques à 75 %. Au-delà de ce montant, c’est le taux de 25 % qui s’applique.

Mais si mon activité avait été déficitaire ou avec des bénéfices faibles les premières années, j’aurais opté pour l’IR, car les déficits peuvent s’imputer sur les revenus soumis à l’IR. L’IR s’adresse plutôt aux sociétés qui viennent de démarrer leur activité (faibles bénéfices, pertes éventuelles, etc.). Dans le cas de l’IR, l’associé unique de la SASU supporte donc l’imposition du résultat de la SASU. Le résultat de la société est donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition se situe entre 0 et 45 %, en fonction de la tranche de revenu de l’associé unique.

Chaque régime fiscal a ses avantages et inconvénients. C’est un sujet très complexe, je recommande vivement d’être accompagné par un expert en fiscalité.

Vous ne comprenez rien au charabia de la fiscalité ? Ça tombe bien, on a publié pour vous un petit lexique des termes fiscaux !

Claire : Et en tant que personne physique, quel est ton statut ? Si tu es président de ta SASU, quel régime fiscal et social personnel s’applique ?

Paul : En tant que président d'une SASU, je relève du régime général de la Sécurité sociale. Je suis considéré, du point de vue fiscal et sauf si la société opte pour le régime de l'IR, comme un salarié. Je bénéficie du régime des traitements et salaires pour les rémunérations qui me sont versées pour l'exercice de mes fonctions de direction. Mes cotisations sociales sont calculées sur la base de ma rémunération brute. De plus, le paiement des cotisations pour l’année N se fait sur la rémunération de l’année N directement. Il n’y a pas de décalage !

Claire : J’imagine qu’avant de faire ton choix, tu as examiné tous les avantages et les inconvénients de la SASU ?

Paul : Oui, bien entendu ! D’ailleurs, j’ai fait un petit tableau comparatif pour avoir un aperçu de tous les avantages et inconvénients. Tu le retrouveras tout en bas de la page 👇.

Claire : Alors, après avoir pesé les options, tu as décidé que la SASU était le meilleur choix pour ton entreprise. Quelles étapes as-tu suivies pour la création de ta SASU ?

Paul : Chaque étape est importante et mérite d’y accorder le temps nécessaire, en se faisant accompagner par un avocat pour les points juridiques pointus :

1. Trouver un nom disponible (dénomination sociale, marque)
2. Définir l’activité précise de la société (autrement dit, son objet social)
3. Déterminer le siège social de l’entreprise
4. Décider le montant du capital social de la société
5. Rédiger les statuts de la SASU
6. Déposer les fonds du capital social dans une banque
7. Publier l’avis de constitution de la société
8. Rassembler tous les justificatifs et documents nécessaires à la création de la société
9. Faire les formalités d’immatriculation de la SASU

Claire : La rédaction des statuts semble être une partie importante. Comment les as-tu rédigés ?

Paul : Absolument, avec mon avocat, nous avons dû effectuer un travail consciencieux pour rédiger les statuts de la SASU. Étant donné la souplesse des règles juridiques relatives au fonctionnement de cette structure et la grande liberté laissée à l’associé unique pour fixer librement les règles, j’ai pu disposer d’une marge de personnalisation des statuts de ma société. Il était donc important que chaque clause et chaque article soient réfléchis soigneusement.

Claire : Quels sont les éléments que tu as dû inclure dans tes statuts ?

Paul : Les statuts de la SASU doivent comporter obligatoirement certaines indications relatives à :

• l'associé unique ;
• l'identification de la société ;
• l'activité exercée ;
• son siège social ;
• sa durée ;
• son capital social.

Pour le siège social, j'ai décidé de le fixer à mon domicile, ce qui est permis sans limitation de durée. En ce qui concerne l'objet social, ma SASU est dédiée à la conception et à la fabrication de meubles. Enfin, le montant du capital social a été librement fixé dans les statuts.

Les mentions obligatoires dans les statuts d'une SASU sont les mêmes que celles d'une SAS pluripersonnelle. Par exemple, il doit y avoir une indication claire sur qui est le président de la SASU. Dans mon cas, en tant qu'associé unique, je suis aussi le président. De plus, les statuts ne peuvent pas organiser librement la façon dont les décisions concernant les comptes annuels sont prises. En tant que président, je suis responsable de l'établissement du rapport de gestion et de l'arrêt des comptes.

Claire : As-tu pensé à faciliter la transformation de ta société en une société à forme pluripersonnelle si tu envisages de faire entrer de nouveaux associés ou investisseurs ?

Paul : C'est une excellente question ! Oui, nous avons pris en compte cette éventualité lors de la rédaction des statuts. Même si, en tant que fondateur d'une SASU, j'ai rédigé les statuts en fonction de mes intérêts personnels, il est aussi nécessaire d'anticiper les modalités de fonctionnement d'une SAS pluripersonnelle, pour équilibrer les intérêts des futurs associés.

Claire : En parlant d'anticipation, comment as-tu abordé la question des possibles modifications futures des statuts ? Y a-t-il des dispositions pour cela ?

Paul : Absolument, il est important d'anticiper les éventuelles modifications futures des statuts. Nous avons prévu des dispositions pour la cession des titres, qui s'appliqueront seulement si la société comprend au moins deux associés. De même, nous avons prévu des dispositions détaillées sur la gestion de la société, en particulier sur la prise de décisions collectives.

Claire : Et pour le capital social, qu’as-tu décidé ? Est-ce qu’il y a un montant minimum obligatoire ?

Paul : Aucun capital social minimum n’est exigé par la loi pour la création d’une SASU. Mais je recommande de constituer un capital social d’un montant raisonnable. Cela permet d’apporter plus de crédibilité pour obtenir un financement par la banque, et aussi de créer une confiance avec les créanciers et les partenaires. Le capital social se compose d’apports en argent et/ou d’apports en biens.

Claire : Et s’agissant des apports en numéraire pour constituer le capital social, comment as-tu géré ces aspects dans la constitution de ta SASU ?

Paul : Des règles spécifiques encadrent le déblocage des fonds (apports en numéraire), qui correspond à la libération du capital social. « Apports en numéraire » signifie l’argent mobilisé pour créer la société. Il faut libérer obligatoirement la moitié des apports souscrits en numéraire (en argent), dès la souscription au capital social.

Concrètement, cela signifie que si tu t’es engagée à apporter 10 000 euros, lors de la constitution de ta société, tu dois déposer au moins la moitié de la somme promise, c’est-à-dire 5 000 euros, sur un compte bloqué à la banque au nom de la société en cours de constitution. On dit alors que ton apport en capital est libéré. Cette somme d’argent pourra être retirée après l'immatriculation de la société au RCS, sur présentation d’un K-BIS.

Le solde restant (l’autre moitié) pourra être libéré ou payé dans un délai maximum de cinq ans, selon une procédure d’appel de fonds. C'est une flexibilité importante que la forme juridique SASU permet. Attention, si tu choisis le régime fiscal de l'impôt des sociétés, le capital doit être entièrement libéré dès la constitution de la SASU pour bénéficier du taux réduit de 15 % dont je te parlais précédemment.

Claire : Et pour les apports en nature ?

Paul : Les apports en nature (par exemple, dans mon cas, des outils de fabrication de meubles en bois et des ordinateurs) dans ma SASU ont été évalués et mentionnés dans les statuts. Nous avons opté pour la dispense de nomination d'un commissaire aux apports, puisque la valeur totale de ces apports ne dépasse pas 30 000 euros et ne représente pas plus de la moitié du capital social. Cela nous a permis d'économiser du temps et des ressources.

Claire : Je suis impressionnée par l'attention portée aux détails et la réflexion approfondie sur la rédaction de tes statuts. Cela montre vraiment l'importance de bien planifier et de prendre le temps de réfléchir aux différentes implications lors de la création d'une entreprise.

Paul : En effet, c'est un processus qui demande beaucoup de réflexion et de préparation. Il est essentiel de faire les choses correctement dès le départ pour éviter d'éventuels problèmes ou malentendus à l'avenir.

Claire : Intéressant ! Donc si je comprends bien, tu es le président de ta SASU. Comment as-tu défini les pouvoirs du président dans les statuts ?

Paul : En tant que président, je représente légalement la société à l’égard des tiers. Les pouvoirs du président peuvent être limités par l’associé unique, mais ces limitations sont inopposables aux tiers. Cependant, les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer certains pouvoirs normalement confiés au président.

Claire : En tant qu'associé unique de la SASU, quelles sont tes responsabilités ?

Paul : En tant qu’associé unique, je prends toutes les décisions relatives à la SASU, sous forme de décisions unilatérales. Ces décisions sont répertoriées dans un registre. Mais attention, les statuts ne peuvent pas organiser librement la manière dont les décisions relatives aux comptes annuels sont prises. En tant que président, c'est à moi d'établir le rapport de gestion et d'arrêter les comptes. Je ne peux pas faire ce que je veux, c’est très contrôlé !

Claire : En gros, tu as une grande liberté, sauf pour les comptes de la société ! J’ai entendu parler de l’intervention d’un commissaire aux comptes dans une SASU. As-tu été obligé d’en nommer un dès la création de ton entreprise ?

Paul : Non, ce n'est pas une obligation dès la création de la SASU, sauf si les statuts le prévoient. Pour ma société, ça n’a pas été nécessaire, car je n'ai pas dépassé les seuils qui imposent la nomination d'un commissaire aux comptes. Les seuils sont assez élevés : un total de bilan de 4 millions d'euros, un chiffre d'affaires HT de 8 millions d'euros ou un nombre moyen de salariés de 50.

Claire : C'est bon à savoir ! Quelles sont toutes les formalités administratives à accomplir pour créer une SASU ? J’imagine qu’il y en a plusieurs ?

Paul : Oui :

• tout d’abord, publication de l’avis de constitution de la SASU : pour informer les tiers de la future création de la société ;
• ensuite, immatriculation de la société : pour lui donner une existence juridique ;
• enfin, publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) une fois la société créée.

Claire : Comment as-tu publié l'avis de constitution de la SASU ?

Paul : Pour l'avis de constitution, nous avons opté pour une déclaration en ligne sur un site internet d’information habilité. Il y en a plusieurs, par exemple actulegales.fr, le journal d’annonces légales (JAL), ou les différentes gazettes régionales d’annonces légales. C'est une obligation et cela doit être fait dans un support habilité à recevoir les annonces légales.

Claire : Tu as donc eu à rédiger un avis de constitution avec toutes les mentions requises et à l'insérer dans un support habilité à recevoir les annonces légales ?

Paul : Oui, c'est exact. L'avis de constitution est un élément essentiel du processus et il doit contenir des informations précises comme :

• la dénomination sociale de la SASU ;
• la forme juridique ;
• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• la durée de la société ;
• les détails sur le président ou, le cas échéant, sur le commissaire aux comptes ;
• et l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée.

Claire : En ce qui concerne les formalités d’immatriculation de la SASU, comment as-tu géré cela ?

Paul : Pour ma SASU, nous avons déposé le dossier complet pour l'immatriculation au RCS par télédéclaration. Avant 2023, cela devait être fait au CFE (centre des formalités des entreprises) compétent en remplissant le fameux formulaire M0. Mais depuis le 1er janvier 2023, il te suffit de remplir en ligne le formulaire de création d’entreprise du guichet unique en joignant une série de documents.

Ce formulaire une fois rempli sera transmis automatiquement au CFE compétent. Il s’agit du nouveau formulaire obligatoire pour l’immatriculation de n'importe quelle société et qui remplace depuis le 1er janvier 2023 le formulaire M0 qui était très complexe. Tout cela se fait sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et via le guichet unique électronique de l’INPI.

Claire : Quels ont été les documents requis ?

Paul : Les documents à fournir comprennent :

• un exemplaire des statuts ;
• un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds (du capital social) ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• l'attestation de parution de l’annonce légale et une copie de l’insertion dans le JAL (Journal d’Annonces Légales) ;
• le rapport du commissaire aux apports si le capital est constitué d’apports en nature d’une valeur supérieure à 30 000 euros ;
• et divers autres documents, selon les cas.

Claire : Tu as dû fournir des informations sur les bénéficiaires effectifs de la société ? Qu’est-ce que c’est ?

Paul : Oui, c'est une étape très importante. Toute société qui demande son immatriculation doit identifier ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire la ou les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent un pouvoir de contrôle sur la société.

Claire : Et enfin, la publication au BODACC, c'est le greffier qui s'en charge, c'est bien ça ?

Paul : Tout à fait. L’insertion est effectuée par le greffier du tribunal de commerce, quand elle s’impose.

Claire : Je vois. Cela semble être un processus assez complexe, mais tu as pu le gérer avec succès. Tu as certainement dû te préparer en amont avec ton avocat et t’organiser pour fournir tous ces documents nécessaires.

Paul : C'est sûr. Cela peut paraître compliqué, mais avec de la préparation et de l'organisation, tout se passe bien. C'est important de comprendre les différentes étapes et de savoir ce qui est attendu de toi à chaque étape.

Claire : Merci Paul, tout ça est très intéressant ! Tes insights sont précieux pour quiconque envisage de créer une SASU, car je comprends que c’est un processus très réfléchi.

Paul : C'est avec plaisir. Je l'espère aussi. L’important est de bien comprendre tous les aspects juridiques et fiscaux de la création d'une SASU. Il est indispensable de prendre le temps de bien définir l'activité de ton entreprise, de comprendre le régime fiscal qui te convient le mieux et de bien rédiger les statuts de l'entreprise. La souplesse de la SASU est un atout, mais il faut veiller à l'utiliser de manière à répondre le mieux possible à tes besoins et à ceux de ton entreprise.

Pour tout artiste, designer ou autre, décidé et désireux de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, chaque choix et chaque décision sont importants lorsqu'il s'agit de la structure juridique de l’entreprise. Je conseille à tous les entrepreneurs de prendre le temps nécessaire pour comprendre les différentes options et de consulter un avocat. En outre, il est crucial de bien réfléchir aux différents scénarios futurs possibles et d'essayer de les anticiper dans les statuts autant que possible. Créer une entreprise est un parcours passionnant, et j'espère que mon expérience pourra aider d'autres entrepreneurs à naviguer dans ce processus.

Voici d’ailleurs le tableau récapitulant les avantages et les inconvénients de la SASU, dont je parlais tout à l’heure :

La SASU : avantages et inconvénients

Claire : Merci pour ces très bons conseils, Paul !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

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L’artiste (Léonard junior) : Dis-moi Cicéron junior, il y a un truc que je n’ai jamais compris chez vous les juristes, c’est que vous parlez toujours avec des formules latines. C’est quoi ce trip ? Vous la jouez à la mode antique ? En plus, cela fait condescendant et pédant à la fois…

Le juriste (Cicéron junior) : Je te signale que tout le monde utilise des formules latines…

L’artiste (rires) : Alors là, elle est bonne ! Vous êtes vraiment dans une bulle, vous les juristes…

Le juriste : Alea jactat est, Carpe diem, In vino veritas…

L’artiste : Et pourquoi pas Vade retro Satanas ?!

Le juriste : Grosso modo…

L’artiste : Ça va, ça va… ce que je voulais dire c’est que, vous, vous utilisez des formules latines que personne ne connaît ! Tiens, l’autre jour, je t’entendais parler d’un projet Pro bono. Je suis sûr que peu de personnes comprenaient ce que cela voulait dire.

Le juriste : Comme tu peux t’en douter, je ne parlais pas de Bono, le chanteur de U2… Cela veut dire Pour le bien…

L’artiste : Ce que tu peux être pédant !

Le juriste : Pour être honnête, je ne connaissais pas vraiment l’expression avant… de connaître des juristes ! C’est toujours comme cela, une fois qu’on entend quelque chose, le lendemain on a l’impression que c’est connu de tous et on fait semblant d’avoir toujours su ce que l’on sait depuis seulement hier… D’ailleurs, ce sont surtout les juristes anglo-saxons qui utilisent l’expression Pro bono, on l’entend donc dans les séries américaines aussi…

L’artiste : Attends, comme je savais que tu allais être de mauvaise foi – comme les juristes en général, je suis allé me renseigner. Il y a une page Wikipedia qui recense les formules que vous utilisez habituellement : Intuitu personæ, Prorata temporis, l’Usus et le Fructus, etc.

Le juriste : « habituellement » … t’as pas l’impression d’exagérer ?

Vous ne comprenez rien au charabia juridique ? Ça tombe bien, on a publié pour vous des petits lexiques :

• Définitions de la propriété intellectuelle
• Définitions du droit d'auteur
• Définitions de la fiscalité

L’artiste (ironique sur un ton ampoulé et affecté) : Maaaîîître, avez-vous reçu mon mandat ad litem pour engager cette procédure afin de solliciter mon damnum emergens et mon pretium doloris ?! Mais, attendez, in limine litis, est-ce que la partie adverse pourrait soulever une exception de procédure contra legem ? S’agira-t-il bien d’une procédure inter partes avec une décision à l’effet erga omnes sans que le juge puisse statuer ultra petita ?!

Le juriste : Oui, je te l’accorde, on utilise parfois ces expressions…

L’artiste : Parfois ! Mais c’est quoi cette manie d’utiliser des expressions latines à tout bout de champ ? C’est pour impressionner les autres comme lorsqu’un paon fait la roue ?! Ou, comme ce mode de séduction ne fait pas fureur, pour montrer que vous faites partie d’une secte ? Sérieusement, pourquoi dire Ad probationem et pas simplement À titre de preuve ?!

Le juriste : On est biberonnés aux formules latines dès l’arrivée à la faculté de droit, et même à l’école du barreau on en utilise encore, tu sais. Le droit français prend en partie ses racines dans le droit romain. Donc les formules latines irriguent notre culture juridique. Les juristes aiment bien la sécurité juridique, et quand ils trouvent une bonne formule qui exprime bien un concept, ils la gardent pendant des années !  

L‘artiste : Et il ne vient à l’idée de personne, chez les juristes, d’évoluer un peu avec son temps !?

Le juriste :  Il y a tout de même une volonté des pouvoirs publics de limiter l’emploi des formules latines, du moins de les traduire et de les expliquer. Des circulaires ont été adoptées dans les années 1970 pour simplifier le vocabulaire judiciaire et les actes d’huissier.

L’artiste : Sans grand succès…

Le juriste : Disons que les vieilles habitudes sont tenaces… Tiens, j’en ai une autre : je lisais l’autre jour, dans le guide pratique pour les étudiants, la maxime Doctus cum libro.

L’artiste (rires) : De mieux en mieux… ! _Optime_ ! comme dirait Monsieur Diafoirus dans Le malade imaginaire ! En fait, vous nous faites du Molière en version XXIe ! D’ailleurs, si ça t’intéresse, le théâtre du Ranelagh en a fait une excellente adaptation récemment, avec de très beaux costumes pour Monsieur Diafoirus et son fils…

Le juriste : Pour être franc, je ne connaissais pas cette expression latine. Je viens d’en retrouver le sens. Doctus cum libro signifie Savant avec un livre. Elle s’utiliserait à propos de ceux qui, incapables de penser par eux-mêmes, étalent une science d'emprunt, et puisent leurs idées dans les ouvrages des autres. C’est marrant, car en fait, la formule donne l’impression que l’on essaye de se faire passer pour savant, tout en critiquant ceux qui le font. Cela ressemblerait bien à une boucle qui ne déplairait pas à Escher !!

L’artiste : C’est inquiétant ton histoire… D’ailleurs, il y a une autre manie qui fait que je me sens toujours mal à l’aise avec les juristes, c’est que vous passez votre temps à couper les cheveux en quatre, à faire des définitions et catégories qui ne correspondent pas au monde réel. Et là non plus, ça n’aide pas pour se comprendre mutuellement... Mais on reparlera de cela plus tard, car, moi, j’ai du boulot qui m’attend.

Le juriste : Oui, moi aussi, j’ai un contrat à revoir... Mais il faudrait qu’on reparle de cela, car pour le coup, je ne suis pas du tout d’accord avec toi !

L’artiste : Je m’en doute ! Salut !

Le juriste : Salut !

[À suivre]

Aucune personne n’est bien sûr visée par ce dialogue totalement fictif bâti sur des préjugés… pas toujours vrais, mais bien tenaces. On espère que cela vous changera de la lecture habituelle des textes juridiques, des discours ampoulés de formules latines, mais aussi des articles de presse parfois juridiquement approximatifs !

Si vous aimez bien nos amis Cicéron Junior et Léonard Junior, découvrez d'autres dialogues :

• Peut-on breveter une idée ?
• L'affaire Cattelan - Druet : qui est l'auteur ?

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L’artiste (Léonard junior) : Dis-donc Cicéron junior, j’ai trouvé une idée géniale. Il faut que je la brevète pour me protéger.

Le juriste (Cicéron junior) : Très mauvaise idée. Une idée, ça ne se brevète pas, mon cher ami.

L’artiste : Génial les juristes, toujours là quand on a besoin de vous…

Le juriste : Un brevet protège uniquement les inventions techniques. En plus, il faut que l’invention soit nouvelle, avoir fait preuve d’activité inventive et que l’invention puisse avoir une application industrielle. Et il faut payer une taxe pour déposer une demande ! Tu trouveras des tas d’informations sur le site de l’INPI à ce sujet – bon courage pour la lecture ! En tout cas, sauf si tu me dis que tu as mis au point une invention technique, comme par exemple une machine volante, tu fais fausse route !

L’artiste : J’imagine que tu te crois drôle. Eh oui, cela arrive aux artistes d’inventer des choses techniques !

Le juriste : Alors, tu as trouvé une nouvelle solution technique à un problème technique auquel personne n’avait encore trouvé de réponse ?

L’artiste : Non, pas cette fois-ci. Donc, si je comprends bien, pas de brevet pour mon idée.

Le juriste : Non. D’ailleurs, c’est la même chose pour les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques : elles ne sont pas appropriables par les brevets.

L’artiste : Bon, très bien, mais comment je fais pour protéger mon idée ? Je peux avoir des droits d’auteur ?

Le juriste : C’est la même chose pour le droit d’auteur. L’article 9.2 de l’accord international « ADPIC » (nom ésotérique connu des seuls juristes en propriété intellectuelle) prévoit que :

« La protection du droit d'auteur s'étendra aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels ».

En France, les tribunaux rappellent régulièrement que les idées ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. Donc, tu vois, pas de brevet, pas de droit d’auteur et pas de marque non plus d’ailleurs pour les idées !

L’artiste : Si tu pouvais éviter de me déprimer en me citant toute la littérature juridique sur le sujet…

Le juriste : L’idée derrière tout cela – tu m’excuseras pour ce mauvais jeu de mot – c’est que protéger les idées reviendrait à donner aux gens des monopoles tellement larges que cela bloquerait la création et l’innovation.

L’artiste : C’est beau mais ça me fait une belle jambe ! Et si mon idée est originale, ça change quelque chose ?

Le juriste : Non, pas vraiment. Si c’est une idée, c’est une idée, et les idées ne sont pas protégeables par la propriété intellectuelle, qu’elles soient originales ou pas.

C’est ce que la Cour de cassation a dit à nouveau dans l’affaire des Carrières des Grands Fonts des Baux-de-Provence. J’imagine que tu connais ce site fabuleux qui avait été repéré par Jean Cocteau pour tourner « Le testament d’Orphée » ? Dans les années 70, Albert Plécy a l’idée géniale d’y projeter des reproductions d'œuvres artistiques afin d'immerger le spectateur dans des images. Eh bien, dans une décision du 31 janvier 2018, la cour de cassation a dit que cette idée n’était pas « éligible à la protection conférée par le droit d'auteur ». Je suis désolé mais sur ce coup-là je ne peux pas grand-chose pour toi.

L’artiste : Non, mais attends, c’est quand même étonnant tout ça ! Ce qui est à la base de la création, ce sont les idées, les concepts ! Et toi tu me dis que ce qui fait le génie de l’être humain, on ne peut pas le protéger ! D’ailleurs, pourquoi tu me dis que cela ne change « pas vraiment » les choses que l’idée soit originale ? Je pressens une astuce tortueuse de juriste, toujours à se prévoir une exception quelque part !

Le juriste : Pour toi, être prudent, c’est être tordu !!

L’artiste : En attendant, tu ne me dis toujours pas pourquoi tu dis que cela ne change « pas vraiment » les choses…

Le juriste : Ce qui me rend prudent c’est que quand on parle d’idée originale, on n’est sans doute déjà plus totalement dans l’idée pure et simple. Et si l’idée est mise en forme, elle peut potentiellement faire l’objet d’une protection. Le droit protège en effet l’expression des idées mais pas les idées elles-mêmes. Tu vois la nuance ?

L’artiste : Tu me prends pour une truffe ? Évidemment que je vois ce que tu veux dire ! Tu veux dire que, comme d’habitude, ce n’est pas clair ! Je commence à connaître la chanson des juristes…

Le juriste : « Le livre, comme livre, appartient à l'auteur, mais comme pensée, il appartient - le mot n'est pas trop vaste - au genre humain ». C’est du Victor Hugo.

L’artiste : Ce n’est pas parce que c’est grandiloquent que c’est clair pour mon affaire !

Le juriste : Tu as raison. Prenons un exemple moins ronflant, comme l’idée d’écrire un dialogue imaginaire entre un juriste et un créa. Comme c’est une idée – et même si elle est géniale – elle n’est pas protégeable. Mais la mise forme du dialogue, la manière d’exprimer cette idée pourrait éventuellement être protégeable…

L’artiste : Éventuellement…

Le juriste : Le problème, c’est que ce n’est pas toujours facile de distinguer l’idée de la forme, car le passage de l’idée à la forme se fait par plusieurs étapes. Et ce n’est pas très clair de savoir quand on considère que l’on parle de forme et plus d’idée, ou inversement, si tu vois ce que je veux dire ? L’idée d’écrire un dialogue imaginaire entre un juriste et un créa, ce n’est pas protégeable, c’est sûr ! Mais quid de l’idée d’un dialogue imaginaire entre un juriste au look hipster et un créa qui discutent de droit pendant plus de cinq minutes ? C’est toujours de l’idée, sans doute, mais cela commence à prendre forme.

L’artiste : Quid, quid, quid, ce tic des formules latines… Tu ne peux pas parler comme tout le monde ?

Le juriste : Et quid – ou « que dire » si tu préfères – d’un dialogue imaginaire entre un juriste au look hipster qui s’appelle Cicéron junior et un créa qui s’appelle Léonard junior et qui discutent de la protection des idées pendant des heures… ?

L’artiste : Ça va, j’ai saisi. Donc, si je comprends bien, c’est la mise en forme de l’idée qui va permettre sa protection. Et du coup, c’est la forme qui est protégée mais pas l’idée qui elle reste libre et peut être copiée par les autres ?

Le juriste : Exactement ! La forme est protégeable à condition bien sûr qu’elle soit originale comme nous avons déjà pu en discuter. Tu retrouveras quelques explications dans un article de Creatricks sur l’originalité. Mais l’idée, elle, est de « libre parcours ». Tu vas me dire que j’utilise encore des expressions bizarres mais celle-là a le mérite d’être belle, non ? Et on la comprend bien ?!

L’artiste : Oui c’est vrai, « de libre parcours »… c’est un peu vieillot mais ça parle quand même un peu… On voit les idées gambader librement dans le monde, chacun pouvant les attraper !

Le juriste : Tu sais, il y a une beauté en toutes choses, même dans le droit. Il paraît que même les geeks trouvent une certaine beauté aux lignes de code, pas toutes mais celles qui se rapprochent de la perfection formelle ! Selon le Yoda de la Silicon Valley, le fameux Dr. Knuth, les lignes de codes sont comme des poèmes d’Elizabeth Bishop méritant le prix Pulitzer ! Il a d’ailleurs écrit un ouvrage sur « The Art of Computer Programming » !

L’artiste : On se rassure comme on peut. Mais du coup, si on revient à ton principe d’absence de protection des idées, cela pose un problème pour l’art conceptuel ! Comment est-ce qu’on protège les œuvres dont l’originalité réside justement dans l’idée sous-jacente à l’œuvre ? Par exemple, les œuvres de Marcel Duchamp ou celles de Maurizio Cattelan avec sa banane ? Et même au-delà de ça, en architecture, c’est souvent le concept architectural qui fait l’originalité et, si on ne protège pas les idées, j’imagine qu’on ne protège pas plus les concepts artistiques ou architecturaux ?!

Le juriste : Cela fait beaucoup de questions et cela va prendre un certain temps pour te répondre. Commençons par le plus simple. Je te confirme que les concepts ne sont pas plus protégeables que les idées par la propriété intellectuelle. Les concepts, les méthodes et les idées ne sont pas protégeables, que ce soit par les brevets ou le droit d’auteur !

L’artiste : Sur ce point, je te suis, c’est relativement logique. Si on n’admet pas la protection des idées, je ne vois pas pourquoi on protégerait les concepts, qui sont des idées…

Le juriste : On essaye d’être logique en effet aux pays des juristes. C’est une question de justice d’ailleurs. Il faut appliquer les mêmes règles aux situations identiques. Je m’égare. N’ouvrons pas cette boîte de Pandore ou nous pourrions y passer la nuit.

L’artiste : Donc, si je te suis, on ne protège pas l’art conceptuel par le droit d’auteur ?! C’est ahurissant !

Le juriste : Attends, c’est plus compliqué que ça. En fait, on ne protège pas l’idée mais l’œuvre d’art conceptuel peut, bien sûr, être protégée dans sa mise en forme particulière.

Comme le Pont-Neuf emballé par Christo : la mise en forme – très originale – de l’emballage est protégeable par le droit d’auteur, mais pas l’idée d’emballer des monuments !

De même, l’œuvre Paradis de l’artiste Jakob Gautel a été jugée protégeable par le droit d’auteur. Jakob Gautel avait peint le mot « Paradis » en lettres d’or patinées sur un mur décrépi au-dessus de la porte usée et rouillée des toilettes de l’ancien dortoir de l’Hôpital psychiatrique de Ville Evrard, où Antonin Artaud et Camille Claudel ont été internés… La Cour de cassation, qui est un peu notre cour suprême pour les affaires de droit privé, a jugé qu’il s’agissait bien d’une œuvre incarnée dans une forme spécifique, et pas simplement une idée non protégeable. Je pense que ça vaut le coup que je te cite exactement ce que nos juges ont dit dans leur décision du 13 novembre 2008 :

« l'œuvre litigieuse ne consiste pas en une simple reproduction du terme « Paradis », mais en l'apposition de ce mot en lettres dorées avec effet de patine et dans un graphisme particulier, sur une porte vétuste, à la serrure en forme de croix, encastrée dans un mur décrépi dont la peinture s'écaille, que cette combinaison implique des choix esthétiques traduisant la personnalité de l'auteur ».

L’artiste : Cela pose quand même un problème. L’œuvre d’art conceptuel peut être protégée si elle s’incarne dans une forme…

Le juriste : … et si cette forme est originale…

L’artiste : Oui, j’ai compris, l’œuvre d’art conceptuel peut être protégée si elle s’incarne dans une forme originale, mais l’idée sous-jacente à l’œuvre n’est pas protégeable, et donc les autres peuvent la copier ?!

Le juriste : Les autres peuvent reprendre en effet l’idée, sauf à contrefaire l’œuvre première. Parce que si les caractéristiques originales de la première œuvre sont reprises, il y a contrefaçon.

Dans l’affaire Jakob Gautel, la reproduction de sa fameuse porte avec le terme « Paradis » au-dessus, au sein d’un triptyque, a été jugé contrefaisant. À l’inverse, dans l’affaire Orlinski, le Tribunal de Paris a considéré que certaines œuvres de Xavier Veilhan étaient protégeables, mais que les sculptures d’Orlinski ne constituaient pas des contrefaçons. Car, au-delà de la reprise d’une même idée, il n’y avait pas reprise des caractéristiques originales des œuvres de Veilhan.

Dans certains cas, les juges considèrent aussi que, même sans contrefaçon, la reprise de l’idée d’autrui peut être fautive en raison de circonstances particulières. On parle alors de concurrence déloyale ou de parasitisme. Va jeter un œil au petit panorama de jurisprudences de Creatricks. Tu y trouveras quelques exemples : l’affaire Klein / Galliano, l’affaire des bouquets de chocolat, celle de la cathédrale d’images, et bien d’autres !

L’artiste : Tu parles de subtilités casuistiques !

Le juriste : Je te l’accorde, c’est parfois subtil ! C’est pour cela que le mieux reste de conclure des accords de confidentialité pour ne pas se faire voler ses bonnes idées de manière abusive, avant même que tu puisses les exploiter.

L’artiste : Plus facile à dire qu’à faire. Tu me vois avec ma sacoche et mes petits accords de confidentialité, dire aux gens : « Et au fait, j’ai une bonne idée, mais je ne peux pas vous en parler parce que c’est confidentiel ! Mais, si vous signez ce petit document juridique, je vous en dirai davantage !! » Avec ça, je vais en avoir des clients ! Cela se voit que tu nages dans un monde de bisounours. C’est pas vraiment comme ça que ça se passe dans la vraie vie...

Le juriste : Je sais bien. Il y a le monde idéal des juristes, où il faudrait que tout soit écrit, tracé dans des contrats. Et il y a la vraie vie, sans contrat, ce qui n’est peut-être pas plus mal dans beaucoup de situations...

Maintenant, sauf si tu détiens le secret du Graal, ce que tu peux faire c’est déjà te mettre d’accord oralement avec ton partenaire sur le fait que ton projet est confidentiel et valider que tu vas lui communiquer des éléments de manière confidentielle. Généralement, les gens l’acceptent sur le principe – et s’ils ne l’acceptent pas, il ne vaut mieux pas faire d’affaires avec eux. Ensuite, et surtout, tu confirmes par la suite par email le rendez-vous et l’accord sur la confidentialité. Ce n’est pas un accord en bonne et due forme, mais au moins s’ils te volent ton idée, cela te fera un élément pour dire qu’ils se sont comportés de manière déloyale.

L’artiste : Oui, ça, ça peut se faire. Eh bien voilà, tu vois que tu peux prodiguer des conseils pratiques !

Le juriste : Ah ah, très drôle ! Mais n’oublie pas que le plus sécurisé est de conclure un véritable accord de confidentialité. Cela n’a pas besoin d’être très long et tu peux adopter un format d’accord en mode « legal design » pour le rendre plus attractif aussi. Je te recommande en tout cas de conclure un accord écrit dès que c’est possible en pratique et dès que tes idées et projets ont de la valeur. Et n’oublie pas aussi que chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésite pas à te rapprocher d’un avocat !

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Le juriste - Cicéron junior : Depuis quelques semaines, le vieux serpent de mer de la dichotomie idée / forme a ressurgi !

L’artiste - Léonard junior : Quoi ?! Mais qu’est-ce que tu racontes ? Il faut toujours que vous, les juristes, vous craniez avec des expressions que personne ne comprend, sauf vous…

Le juriste : C’est pas totalement faux... Tu sais, si tu ne comprends rien aux termes juridiques du droit d'auteur, tu devrais aller jeter un œil au petit lexique publié par Creatricks.

Je voulais simplement parler de l’affaire du sculpteur Daniel Druet, celui connu notamment pour ses sculptures en cire réalisées pour le Musée Grévin. Il revendique être l’auteur exclusif de neuf effigies qu’il a fabriquées pour le célèbre artiste italien Maurizio Cattelan, celui que tout le monde connaît depuis ses fameuses œuvres « America » et « Comedian ».

L’artiste : Ah oui, bien sûr. Et alors, quel est le problème ? Si Daniel Druet a réalisé les sculptures, il est forcément l’auteur !

Le juriste : Pas si simple. Maurizio prétend que c’est lui qui donnait les instructions pour la réalisation des sculptures…

L’artiste : Oui, je vois, ça se corse. Et alors qu’est-ce que dit la loi ?

Le juriste : Pas grand-chose justement. Elle dit que pour avoir des droits d’auteurs, il faut être auteur d’une œuvre de l’esprit, c’est-à-dire d’une création intellectuelle propre à son auteur. Enfin, pour cette dernière partie, ce n’est pas la loi qui le dit mais la jurisprudence…

L’artiste : Qu’est-ce que c’est que ce charabia tautologique ?!

Le juriste : Attends un peu, ce n’est pas tout. La loi (française car bien sûr ce n’est pas partout pareil, sinon ce serait trop simple), la loi, française donc, nous dit, si on schématise un peu, qu’il y a trois types d’œuvres :

1. ‍Les œuvres individuelles, c’est-à-dire celles réalisées par un seul auteur. Là c’est simple, l’auteur, il n’y en a qu’un. C’est lui qui a les droits, et voilà.
2. ‍Les œuvres de collaboration, c’est-à-dire celles à la création desquelles ont concouru plusieurs personnes physiques…

L’artiste : Tu peux pas arrêter une seconde avec ces formules pompeuses et parler plus simplement ?! On se croirait au XIXe… D’ailleurs, vous les juristes, français, vous êtes les seuls à avoir gardé le look…

Le juriste : T’exagère pas un peu ?! J’y peux rien moi, c’est les termes de la loi ! Et puis on s’est détendu dans la sphère juridique, depuis pas longtemps c’est vrai, mais quand même… Mais bon tu as peut-être raison. On peut dire simplement qu’une œuvre de collaboration c’est une œuvre qui a été créée par plusieurs auteurs. C’est le cas de créations comme la chaise longue LC4 conçue par Charlotte Perriand, Le Corbusier et Pierre Jeanneret.

La loi, française toujours, nous dit que l’œuvre de collaboration est la propriété commune des co-auteurs. Un peu comme une copropriété si tu veux. On ne peut pas faire grand-chose sans l’accord de tous…

L’artiste : Bon, d’accord, jusque-là, c’est clair. Mais tu ne m’as pas dit qu’il y avait une 3ème catégorie.

Le juriste : Oui, justement, j’allais t’en parler. C’est là où tout se complique. La loi prévoit aussi qu’il y a des œuvres collectives.

L’artiste : Mais c’est quoi la différence entre œuvre collective et œuvre de collaboration ?!! Vous avez le chic pour compliquer les choses, les juristes !!

Le juriste : Mais je te dis que j’y peux rien moi, je ne suis pas rédacteur de la loi ! D’ailleurs, pour information, on se demande si les lois sont encore rédigées par des juristes de nos jours… tellement elles sont mal rédigées… mais bon revenons à nos moutons pour ne pas tout mélanger.

Alors, il y a en effet une 3ème catégorie d’œuvres que sont les œuvres collectives et la loi en donne une définition, accroche-toi bien, tu ne vas pas être déçu, la voici :

« est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ».

L’artiste : C’est pire que ce que je pensais… On peut difficilement faire plus sibyllin…

Le juriste : Je t’avais prévenu… Bon, si on décortique un peu, le début n’est pas si difficile.

Il faut :

• une personne : soit une personne en chair et en os comme toi et moi (les juristes disent « personnes physiques »), soit une entité légale ayant une « personnalité juridique » en vertu d’une fiction juridique (les juristes parlent de « personnes morales », ce sont en général les sociétés, certaines associations ayant la personnalité juridique…),

L’artiste : Ça commence bien, mais jusque-là, je te suis…

Le juriste : Tant mieux si tu me suis ! Donc, je reprends, pour qu’il y ait une œuvre collective au sens juridique, il faut une personne physique ou morale qui :

1. a pris l’initiative de créer une œuvre (par exemple un employeur qui demande à un salarié de créer quelque chose pour lui, ou un éditeur qui prend l’initiative de créer une encyclopédie) ;
2. sous sa direction, c’est-à-dire que la personne qui a pris l’initiative de la création doit avoir contrôlé aussi le processus créatif (c’est le cas souvent des employeurs et éditeurs d’encyclopédies pour garder les mêmes exemples) ;
3. et qui édite, publie et divulgue l’œuvre sous son nom.

Jusque-là, c’est pas sorcier !

L’artiste : Oui, oui, ça va…

Le juriste : C’est la suite qui est plus ésotérique.

L’artiste : Si tu le dis…

Le juriste : Tu ne vas pas être déçu. Voilà, la dernière condition est que la contribution personnelle des auteurs doit se fondre dans l'ensemble en vue duquel l’œuvre est conçue « sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ».

L’artiste : Je ne voudrais jamais être juriste…

Le juriste : Tu n’as pas tort… Je me suis d’ailleurs toujours demandé ce qui me pousse à aimer décrypter le sens de textes ambigus… C’est comme chercher une vérité mystérieuse…

L’artiste : T’enflamme pas, je ne vois rien d’excitant à ce genre de recherches… Mis à part les juristes, je ne vois pas qui ça fait rêver…

Le juriste : Bon, en l’occurrence, j’avoue que je n’ai jamais percé le mystère… Mais c’est un peu comme la quête du Graal, le fait de ne pas trouver renforce le mystère et donne encore plus envie de chercher… et le pire c’est que Perceval avait le Graal sous les yeux mais n’a pas osé poser de question.  Mais comme Chrétien de Troyes n’a jamais achevé le livre, on n’a jamais su quelle était la signification de tout cela…

L’artiste : C’est pire que ce que je pensais…

Le juriste : Revenons sur terre, tu as raison. J’exagérais un peu tout à l’heure. La dernière condition reste floue mais on peut la cerner en partie. Déjà, si la contribution se fond totalement dans l’ensemble au point où on ne puisse plus la distinguer du tout, on peut dire que la condition est remplie.

Et puis, si on lit ce que disaient les professeurs reconnus au moment où le texte est sorti (en 1957), on comprend que le but du texte était aussi de couvrir le cas des encyclopédies. Les contributions de chacun des divers auteurs sont identifiables mais se fondent quand même dans un tout, à tel point qu’il serait impossible que l’un d’entre eux revendique des droits sur le tout dans lequel ils s’inscrivent !

L’artiste : Tu me laisses sans voix… Du coup, qu’est-ce que ça veut dire pour l’affaire Druet ?

Le juriste : L’affaire a été plaidée le 13 mai 2022, la décision du Tribunal judiciaire de Paris est annoncée pour le 8 juillet 2022.

L’artiste : Je vois que tu ne te mouilles pas trop, typique des juristes…

Le juriste : C’est malin de dire ça ! Bien sûr que je ne me mouille pas, pour ne pas dire n’importe quoi alors que je ne connais pas tous les dessous de l’affaire. Vu que cela a l’air de t’intéresser, tu retrouveras plus les détails dans l’article du Monde et l’article de Konbini, accessibles gratuitement :). Et il y en a des dizaines d’autres, tant l’affaire fait du bruit : dans Libération, Le Quotidien de l’art, etc. !

L’artiste : Et toi qui les a lus ces articles, tu en penses forcément quelque chose ?!!

Le juriste : Écoute, de ce que j’ai pu lire, voici un résumé de l’histoire :

Daniel Druet a travaillé pour Maurizio Cattelan de 1999 à 2006, puis ils se sont brouillés. Selon Cattelan, Druet facturait trop cher. Selon Druet, Cattelan occultait son travail… Les deux versions sont plausibles et correspondent à ce que l’on peut voir fréquemment dans la vie des affaires, surtout pour la deuxième version d’ailleurs…

Et voilà, maintenant qu’ils sont brouillés, Druet revendique des droits d’auteur sur 8 sculptures qu’il estime avoir faites seul : Him, La Nona Ora, Now, etc.

Cattelan prétend bien sûr qu’il est le seul à avoir des droits et qu’il est le seul "maître" de "la création" car il serait  « resté de bout en bout, y compris avec l’exécution des sculptures en cire, ordonnant, contrôlant, habillant et payant toutes les étapes de leur exécution par Daniel Druet », selon son avocat.

Mais Druet réplique que Cattelan est incapable de sculpter et qu’il n’a fait que donner des idées générales, et que le véritable artiste sculpteur, c’est lui !

L’artiste : Je commence à voir le lien avec ce que tu me disais au début sur ton affaire de distinction entre les idées et la forme…

Le juriste : Exactement ! Je vois que tu commences à prendre goût au juridique ! Tu vois que finalement, le droit c’est accessible à tous ! D'ailleurs, tu as sûrement déjà lu l'article de Creatricks sur la protection des idées puisque tu t'intéresses au droit d'auteur ! On en parle aussi dans notre dialogue sur le sujet.

L’artiste : N’exagérons rien… Cela dit, tu ne m’as toujours pas dit ce que tu en pensais… Et en plus je ne vois plus le rapport avec tout ce que tu m’as expliqué au début.

Le juriste : Tu ne lâches rien. Tu as raison. Je reprends.

En fait, il y a deux niveaux :

1/ Les sculptures : c’est là qu’il y a la bataille. Druet prétend avoir seul les droits exclusifs sur les sculptures et Cattelan prétend au contraire que c’est lui qui a les droits… C’est là qu’il y a la bataille entre le concept et la forme. Druet dit que le fait d’avoir sculpté seul lui donne nécessairement la qualité d’auteur exclusif. Cattelan prétend que la qualité d’auteur n’est pas réservée à celui qui tient le burin, que c’est lui qui a fait les choix créatifs et que Druet n’a fait que suivre ses instructions…

L’artiste : Au fond, tout cela n’a rien de bien nouveau. Les artistes de la Renaissance, comme Vinci et bien d’autres, faisaient travailler des collaborateurs pour réaliser leurs œuvres.

Le juriste : Oui, cela a sans doute toujours existé. Cela me fait aussi penser à la peinture de Delacroix à Saint Sulpice, celle de Jacob luttant avec l’Ange qui aurait été faite aussi je crois avec l’aide de Pierre Andrieu. Cela dit, ce qui crée des débats juridiques et l’effervescence dans le milieu, c’est que de nombreux artistes d’art conceptuel sous-traitent la réalisation de parties de leurs œuvres à d’autres artistes et que certains craignent de perdre leur qualité d’auteur, ce qui est peut-être un peu exagéré… Il y a un article publié dans Le Monde qui en parle.

L’artiste : Oui, je vois... et ton second niveau, c’est quoi ?

Le juriste : J’y viens. Donc, je te disais, il y a deux niveaux :

1. Les sculptures elles-mêmes, dont nous venons de parler.
2. Et celui des œuvres prises dans leur globalité, avec la scénographie qui les englobe.

Là, il y a moins de débat, car Druet reconnaît apparemment qu’il n’est pas intervenu sur la scénographie.

L’avocat du galeriste, qui se trouve au milieu de la bataille judiciaire, dit quand même que :

« ce ne sont pas les sculptures elles-mêmes qui font l'œuvre, mais c'est la manière dont elles sont mises en scène, détournées ou même brisées qui fait sens. Le pape tel que Daniel Druet l'a façonné et envoyé à Maurizio Cattelan a été ensuite cassé en deux, exposé dans une attitude extrêmement précise, et c'est ce concept qui fait l'œuvre et l'émotion, évidemment pas la statue elle-même. »

Autrement dit, les sculptures ne seraient rien sans la scénographie… Le Point a publié un article qui en parle.

En fait, je crois que c’est un peu plus complexe que cela, car si le sculpteur a fait les choix libres et créatifs pour la sculpture, il est en principe auteur et titulaire des droits sur celle-ci, quand bien même elle s’inscrirait dans une scénographie avec un sens plus global. Donc, à mon sens, et c’est ma modeste opinion de juriste, la question est surtout de savoir si les choix créatifs pour réaliser la sculpture ont été dictés par Cattelan ou si Druet avait conservé une marge de liberté permettant d’exprimer sa personnalité.

L’artiste : Tu fais bien le modeste ! Et tu oublies de dire quelle serait la conséquence entre les deux possibilités… Ce ne sont même pas les ceintures, bretelles et parachutes, c’est l’absence de saut tout court !

Le juriste : Ça va ! C’est bien une réaction d’artiste !

L’artiste : Bravo pour les préjugés ! On dirait une astuce d’avocat pour ne pas répondre aux questions…

Le juriste : Bon, bon, ne polémiquons pas bêtement ! Voilà, je vais essayer de te répondre, et comprends bien que j’y mets des précautions d’usage, sinon je ne serais pas juriste :

À mon avis, dans la première hypothèse, celle où Druet ne démontrerait pas avoir conservé une marge créative, on se trouverait dans le cas d’une œuvre unique faite par Cattelan. Évidemment, Druet ne pourrait être considéré comme auteur s’il n’a pas fait de choix créatif. C’est une condition nécessaire posée par la jurisprudence européenne et française.

Après, il y aurait la question de savoir si Cattelan serait l’auteur de l’œuvre globale (sculpture + scénographie) ou aussi des sculptures elles-mêmes. C’est plus compliqué déjà. Pour l’œuvre globale, c’est sûr, pour les sculptures, il y a des débats entre les juristes… Mais bon, si Druet n’arrive pas à démontrer qu’il a fait des choix libres et créatifs pour les sculptures qu’il a réalisées, de toute façon, c’est Cattelan qui sera titulaire des droits sur l’œuvre globale et ça c’est sûr !

Dans la deuxième hypothèse, celle où Druet parviendrait à démontrer qu’il a fait des choix libres et créatifs pour concevoir les sculptures en cause, il y aurait potentiellement plusieurs sous-hypothèses :

Si Cattelan démontre seulement avoir fait des choix pour la scénographie, les œuvres prises dans leur globalité (sculptures + scénographies) seraient alors des œuvres de collaboration, mais Druet serait le seul à avoir les droits sur les sculptures seules…

Et si les deux artistes ont fait des choix libres et créatifs pour réaliser les sculptures, on pourrait imaginer que les sculptures elles-mêmes soient des œuvres de collaboration… C’est peut-être ce qu’il y a de plus probable, mais tout dépend bien sûr des pièces et des preuves apportées au Tribunal.

Dans une ancienne et célèbre affaire (célèbre pour les juristes spécialisés en droit d’auteur), la Cour de cassation avait reconnu la qualité de co-auteur à René Guino pour la réalisation de sculptures faites avec Renoir :

« Guino, conservant sa liberté de création, a exécuté chacune des sculptures litigieuses en coopération avec Renoir et a acquis sur celles-ci un droit distinct, les juges du second degré ont, à bon droit, déduit que Guino avait la qualité de coauteur, qui lui conférait nécessairement les attributs du droit moral dont la possession lui est déniée par le pourvoi, et que lesdites sculptures étaient des œuvres de collaboration et non des œuvres collectives. »

(Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1973, 71-14.469, Publié au bulletin ; voir aussi sur cette affaire un article publié dans Arts et Lettres.)

L’artiste : Et Cattelan, il n’invoque pas l’œuvre collective justement ?

Le juriste : Je n’en sais rien, cela ne ressort pas des articles de presse que j’ai pu lire, mais potentiellement, j’imagine qu’il pourrait essayer.

Mais au final, tout dépendra de savoir si Druet avait une marge d’autonomie, de liberté créative. Si c’est le cas, la qualification d’œuvre collective devrait être écartée au moins au profit de l’œuvre de collaboration comme dans l’affaire Renoir.

On en saura plus le 8 juillet, à moins que le délibéré soit reporté.

L’artiste : Tu peux parler français…

Le juriste : Ce que je veux dire c’est que le tribunal pourrait décider de reporter le rendu de sa décision. On devrait en savoir plus bientôt !

En tout cas, la morale de l’histoire, c’est qu’il vaut mieux conclure des contrats avant de se lancer dans une commande, pour définir qui aura les droits.

L’artiste : Oui, bien sûr, mais c’est plus simple à dire qu’à faire. Le problème c’est qu’on ne peut pas toujours négocier et si c’est pour conclure un contrat où on est forcé de reconnaître qu’on ne sera pas auteur, on peut se demander si c’est pas pire que de ne pas signer de contrat…

Le juriste : Moi je te dis qu’il vaut mieux faire un contrat et le négocier.

L’artiste : Merci du conseil. Parfois, je préfèrerais être juriste, enfin, non, plutôt mourir…

Le juriste : C’est constructif ! Je te reconnais bien là…

Quelques mois plus tard…

L’artiste : Salut Cicéron. Comment ça va ? J’ai vu que Cattelan avait gagné son procès ! C’est donc lui qui a tous les droits et Druet n’a rien ? C’est une victoire pour les artistes-entrepreneurs qui sous-traitent la réalisation de parties de leurs œuvres !

Le juriste : En fait, le tribunal n’a pas exactement dit que Maurizio Cattelan avait tous les droits, il a dit que Daniel Druet était irrecevable à agir.

L’artiste : Je ne comprends rien à ce que tu me racontes. Encore cette nuance byzantine de juriste ! Et de toute façon, qu’est-ce que ça change ?

Le juriste : Effectivement, c’est un peu technique. Laisse-moi t’expliquer ! Selon le jugement du 8 juillet 2022, qui est public, Daniel Druet revendiquait des droits, non pas sur les sculptures qu’on lui avait commandées, mais sur les œuvres finales divulguées, qui intégraient ces sculptures dans une mise en scène faite par Maurizio Cattelan — apparemment ce point n’était pas contesté.

L’artiste : Donc cela veut dire que Daniel Druet, en tant que sculpteur, n’avait aucun droit sur les œuvres intégrant des sculptures qu’il avait faites ?

Le juriste : En fait, le tribunal n’a même pas tranché cette question. Il a considéré que comme Daniel Druet revendiquait des droits sur des œuvres divulguées sous le nom de Maurizio Cattelan et qu’il était l’auteur de leur mise en scène, il fallait mettre ce dernier dans la cause. C’est-à-dire qu’il fallait aussi l’assigner devant le tribunal.

L’artiste : Je n’y comprends rien. Je croyais que Maurizio Cattelan était au procès, justement.

Le juriste : C’est là qu’il y a une subtilité. Daniel Druet n’avait pas directement assigné (attaqué procéduralement si tu préfères) Maurizio Cattelan. Il avait assigné notamment la Galerie Perrotin et la Monnaie de Paris, mais pas Maurizio Cattelan. Ce dernier avait certes été par la suite assigné en garantie par la Monnaie de Paris. Toutefois, le tribunal a estimé que cette intervention forcée en garantie n’avait créé un lien d’instance qu’entre la MONNAIE DE PARIS et Maurizio Cattelan pour des questions contractuelles, mais pas entre Daniel Druet et Maurizio Cattelan.

L’artiste : C’est totalement incompréhensible ton histoire !

Le juriste : J'entends bien que cela ne soit pas facile à comprendre, car le jugement se fonde sur des notions de procédure civile très abstraites, comme le lien d’instance, l’appel en garantie, etc. En fait, ce que dit le tribunal, c’est que Daniel Druet aurait dû attaquer personnellement Maurizio Cattelan, et pas seulement ceux qui exploitaient les œuvres litigieuses en France.

L’artiste : Mais c’est de la pure chicanerie judiciaire, puisque Maurizio Cattelan était au procès !!

Le juriste : Je pense que ce qui a joué en défaveur de Daniel Druet, c’est qu’il revendiquait la qualité d’auteur unique d’une œuvre divulguée sous le nom de Maurizio Cattelan. Le tribunal a expressément relevé que Daniel Druet ne revendiquait pas des droits sur les mises en scène et que pourtant il se prétendait auteur unique et non co-auteur des œuvres…

L’artiste : Oui, sous cet angle-là, cela permet un peu d’expliquer la décision. Et donc le résultat ?

Le juriste : Le tribunal estime que le fait pour Daniel Druet de ne pas avoir assigné directement Maurizio Cattelan, dont il niait la qualité d’auteur, rend ses demandes irrecevables. Attention, techniquement, cela ne veut pas dire que le tribunal a jugé que Daniel Druet n’aurait aucun droit (ou qu’il en aurait). En fait, le tribunal n’est pas allé plus loin que ça. Il a estimé qu’il y avait un problème procédural (qu’on appelle une « fin de non-recevoir » ou une « irrecevabilité »), donc il n’a pas statué sur le fond. La question des droits reste ouverte et finalement cette affaire a accouché d’une souris !

L’artiste : Merci pour toutes tes explications. Je comprends un peu ton histoire procédurale, mais c’est vraiment l’illustration d’une justice technicienne sans pragmatisme, car au fond, tout le monde était là, devant le tribunal, et je ne comprends pas pourquoi dans ce cas le litige n’a pas été tranché complètement ! Mais j’imagine que s’il n’y avait plus de chicanerie judiciaire, il n’y aurait plus d’avocats et de juristes…

Le juriste : C’est vrai que c’est un travers de la procédure que de rendre le droit technique, et en même temps, elle est censée rendre les choses plus prévisibles, parfois plus équitables… Le tribunal a sans doute voulu montrer qu’il y avait des règles procédurales à respecter pour garantir l’exercice des droits de chacun, y compris ceux de Maurizio Cattelan.

L’artiste : Vu ce que j’ai lu dans la presse, j’ai plutôt l’impression qu’il n’avait pas de problème pour se défendre et qu’il avait parmi les meilleurs avocats de la place. Quant à savoir si cette justice est équitable, il me semble qu’on en est loin !

Le juriste : Il faut qu’on en reparle, c’est un débat qui pourrait nous prendre toute la nuit et plus.

L’artiste : Oui, tu as raison. En attendant, cela fait une bonne illustration des pièges qui attendent les auteurs qui souhaitent défendre leurs droits…

Le juriste : Exactement ! Un auteur averti en vaut deux !

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Dialogue très très librement inspiré (dans le ton) des dialogues entre Achille et la Tortue dans le génial livre, du génial Douglas Hofstadter « Gödel, Escher, Bach : Les Brins d’une Guirlande Éternelle ». Aucune personne n’est bien sûr visée par ce dialogue totalement fictif, bâti sur des préjugés… pas toujours vrais, mais bien tenaces. On espère que cela vous changera de la lecture habituelle des textes juridiques, des discours ampoulés de formules latines, mais aussi des articles de presse parfois juridiquement approximatifs !

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