Vous êtes artiste et commercialisez vos œuvres auprès de collectivités locales ou d’organismes étatiques à l’occasion de marchés publics ? Alors, vous pouvez être confronté aux « CCAG » ou cahiers des clauses administratives générales. Ces cahiers fixent les règles communes applicables aux marchés publics. Ils sont mis à disposition des opérateurs économiques par le ministère de l’Économie dans un objectif d’harmonisation des conditions d’exécution des marchés publics. Ces clauses sont essentielles à la compréhension d’un marché public et nécessitent une attention particulière, notamment lorsqu’il est question des modalités de cession de vos droits d’auteur à l’acheteur public. En 2021, les CCAG 2009 ont fait l’objet d’une réforme. Droit d’auteur et marché public : Creatricks vous explique les conséquences de cette réforme sur la cession de vos droits dans le cadre d’un marché public.
- Droit d’auteur et marché public : les CCAG sont-elles obligatoires ?
- L’articulation entre les CCAG 2009 et les CCAG 2021
- La clause de cession des droits d’auteur dans le cadre d’un marché public
- CCAG 2009
- CCAG 2021
- Quels droits sont inclus dans la cession ?
- Qu’est-ce qu’un « résultat » ?
- Quels sont les « besoins découlant du marché public » des CCAG 2009 ?
- Que sont les « finalités et besoins d’utilisation du marché public » des CCAG 2021 ?
- Que faire en cas d’absence de dispositions particulières ?
- Droit d’auteur et marchés publics : les enjeux pour les artistes
Droit d’auteur et marché public : les CCAG sont-elles obligatoires ?
Les CCAG ne sont pas obligatoires. Cela veut dire que vous n’êtes pas obligé de les appliquer, sauf si vous le décidez expressément avec votre cocontractant.
Par ailleurs, il est possible de se référer aux CCAG et de déroger à certaines dispositions par l’établissement d’un « CCAP » ou cahier des clauses administratives particulières.
Ce cahier fixe les dispositions administratives particulières applicables à chaque marché. Autrement dit, il fixe les règles particulières que vous aurez conjointement décidé d’appliquer avec votre cocontractant.
L’articulation entre les CCAG 2009 et les CCAG 2021
Les CCAG 2021 sont entrées en vigueur le 1er avril 2021. L’établissement d’une période transitoire a permis à ceux qui le souhaitent de continuer de se référer aux CCAG 2009 jusqu’au 30 septembre 2021.
En bref :
- Le marché public dont la consultation est engagée ou avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication avant le 1er avril 2021 : application des CCAG de 2009.
- Le marché public dont la consultation est engagée ou avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021 : application des CCAG 2009 en l’absence de précision.
- Le marché public dont la consultation est engagée ou avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication après le 30 septembre 2021 : application des CCAG 2021.
La clause de cession des droits d’auteur dans le cadre d’un marché public
CCAG 2009
| OPTION A – Concession des droits patrimoniaux sur les résultats (Article A.25.1.1) | OPTION B – Cession des droits patrimoniaux sur les résultats (Article B.25.1.1) | |
|---|---|---|
| Nature du transfert des droits | « Le titulaire du marché concède à titre non exclusif au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché les droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique afférents aux résultats, pour les besoins découlant de l’objet du marché. » | « Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur les droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique afférents aux résultats pour le territoire, la durée, les modes d’exploitation des droits cédés et le prix définis dans les documents particuliers du marché. » |
| Exclusivité | Non. | Oui. |
| Durée | Pour la durée légale des droits d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur. | Déterminée dans les documents particuliers (CCAP). |
| Prix de la cession | Forfaitairement compris dans le montant du marché. | Déterminée dans les documents particuliers (CCAP). |
Pour info, une « concession » s’apparente à une licence de droits : un droit d’usage qui n’emporte pas de cession de droits.
CCAG 2021
| CCAG 2021 Droits de l’acheteur – résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique (Article 35.2.1) | |
| Nature du transfert des droits | « Le titulaire cède à l’acheteur les droits patrimoniaux des droits d’auteur ou des droits voisins des droits d’auteur afférents aux résultats, pour les finalités et besoins d’utilisation mentionnés au présent article tels qu’applicables au marché. » |
| Exclusivité | Non. SAUF : - Les résultats qui distinguent l’identité propre de l’acheteur et/ou de ses services ou produits par rapport aux autres entités, services ou produits. Exemple : dénominations, logos, slogans, chartes graphiques. - Les résultats ayant pour objet de promouvoir l’acheteur ses produits et services et plus généralement ses missions de service public. Exemple : campagnes de promotion ou de communication. - Les résultats qualifiés de confidentiels. |
| Durée | Pour la durée légale des droits d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur. |
| Prix de la cession | Forfaitairement compris dans le montant du marché. |
Quels droits sont inclus dans la cession ?
Lorsque le marché public est régi par les dispositions des CCAG PI (2009 ou 2021), la cession porte sur l’ensemble de vos droits patrimoniaux.
Cela inclut le droit de reproduction, de représentation, de distribution et notamment le droit d’utiliser, d’incorporer, d’intégrer, d’adapter, de modifier, d’arranger, de corriger ou de traduire votre création.
Vous vous demandez ce qu’il faut mettre dans vos clauses de cession de droit d’auteur ? Consultez :
- Article : Cession de droits d’auteur : comment se protéger ?
- Épisode de podcast : Comment céder mes droits d’auteur ?
- Infographie : La clause de cession de droits d’auteur
Qu’est-ce qu’un « résultat » ?
Il s’agit de tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support qui sont réalisés dans le cadre des prestations du marché, tels que notamment, les œuvres de l’esprit.
En clair, tout ce que vous avez créé pour la personne publique et qui s’inscrit dans le cadre des « besoins du marché public ».
Quels sont les « besoins découlant du marché public » des CCAG 2009 ?
Il s’agit de l’objet du marché public, ce pour quoi il a été conclu.
Lorsque la cession de vos droits d’auteur est limitée aux besoins du marché public, l’utilisation de votre création par la personne publique ne peut excéder l’objet du marché public, sauf à conclure une nouvelle cession.
Par exemple :
Si vous créez une affiche dans le cadre d’une exposition, elle ne pourra être utilisée que dans le cadre de cette exposition. Si la personne publique veut aller au-delà, il sera nécessaire qu’elle vous demande une nouvelle autorisation.
Que sont les « finalités et besoins d’utilisation du marché public » des CCAG 2021 ?
Les CCAG 2021 font désormais référence aux « finalités et des besoins d’utilisation du marché public ».
Cette terminologie inclut les besoins découlant du marché public défini ci-dessus, mais également les besoins d’utilisations de l’acheteur qui comprennent le droit de :
- Publier et utiliser les résultats consistant en des documents préparatoires. Exemple : les plans ou les études préalables.
- Évaluer ou faire évaluer par tout tiers à tout moment les résultats. Exemple : en faisant appel à un tiers évaluateur tel qu’un expert-comptable.
- Procéder aux opérations d’archivage public.
- Transférer les droits sur les résultats à tout tiers bénéficiaire d’un transfert de compétences à l’acheteur. Exemple : un transfert de compétences d’une collectivité territoriale envers un établissement public de coopération intercommunale – EPCI
Ces besoins et finalités d’utilisation sont déterminés dans les documents particuliers du marché (CCAP).
Que faire en cas d’absence de dispositions particulières ?
Cas 1 :
Si le marché public pour lequel vous travaillez est encore régi par les CCAG 2009 et que l’option B a été choisie, il est obligatoire que les modalités de cession soient fixées dans des documents particuliers tels que des CCAP.
En effet, les dispositions des CCAG ne suffisent pas à emporter cession des droits au bénéfice de l’acheteur public. L’absence de dispositions particulières crée une situation de blocage qui nécessitera de vous rapprocher de l’acheteur public afin de conclure une nouvelle cession sur vos droits d’auteur. Cela pourrait également être l’occasion d’en renégocier les termes.
Cas 2 :
Si le marché public pour lequel vous travaillez est régi par les CCAG 2021 et que les besoins et finalités d’utilisation de l’acheteur ne sont pas fixés dans des documents particuliers, il ne pourra utiliser votre création que dans le cadre des besoins découlant du marché public.
Ces derniers seront alors établis conformément aux dispositions prévues par le CCAG 2021. Cela impliquera donc les besoins directement liés à l’objet du marché public, ainsi que les opérations énumérées par les CCAG : la publication des documents préparatoires, l’évaluation des résultats, l’archivage public et le transfert de droits à un tiers bénéficiaire d’un transfert de compétence.
Droit d’auteur et marchés publics : les enjeux pour les artistes
Lorsque vous travaillez pour un marché public, assurez-vous d’être au fait des modalités de cession de vos droits d’auteur et ne négligez pas les conditions particulières s’il y en a.
Une bonne connaissance de ces documents est essentielle, puisque c’est ce qui régira votre relation contractuelle avec l’acheteur pendant toute la durée du marché public.
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Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.
