Dans cette infographie, Creatricks vous propose un guide pratique spécialement pensé pour les photographes, pour vous aider à comprendre :

• la différence entre droit à l’image et RGPD (ce n’est pas la même chose, mais c’est complémentaire) ;
• les 5 règles d’or à respecter (transparence, minimisation, sécurité, durée de conservation…) ;
• sur quelle base légale traiter les données selon votre situation (contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement…) ;
• combien de temps conserver vos données (prospects, factures, images…) ;
• les bons réflexes pour sécuriser vos archives et vos outils (mots de passe, 2FA, chiffrement, mises à jour…).

Un contenu clair, concret et actionnable, à garder sous la main pour protéger les données de vos clients et modèles… autant que vos photos. Téléchargez l’infographie sur le RGPD et les photographes au format PDF en bas de la page.

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Le processus d'adoption de l'IA Act

Retrouvez ici l'intégralité du texte de l'IA Act.

L’IA Act expliqué en infographie

Sur le même thème, consultez notre article : IA et droit d’auteur : Les enjeux juridiques

5 conseils pour utiliser les IA génératives en conformité avec l’IA Act

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Accès au site internet creativecommons.org ici.

Pour aller plus loin, consultez :

• Podcast : comment céder mes droits d’auteur ?
• Infographie : que mettre dans une clause de cession de droits d’auteur ?
• Article : cession de droits d’auteur : comment se protéger ?

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Le sujet vous intéresse ? Consultez notre article et écoutez notre épisode de podcast sur la cession des droits d’auteur. Nous vous y présentons un exemple concret : une affaire réelle ayant opposé une designer freelance à la société Louis Vuitton Malletier. Le litige portait sur l’interprétation d’un acte de cession de droits d’auteur et de son étendue. Ce procès illustre tout l’intérêt de bien rédiger les clauses de cession de droits d’auteur !

Lire aussi :

• Signature électronique : définition, valeur juridique, explications
• Facture impayée : que faire face à un client mauvais payeur ?
• Comment surveiller l'exploitation de son œuvre ?

Téléchargez la "Check-list pour bien céder mes droits d'auteur et ne rien oublier" ici :

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Le procès en contrefaçon : la procédure pas à pas

Quelqu'un a copié vos créations ? Découvrez comment défendre vos droits en trois étapes, avant d'envisager le procès en contrefaçon.

Le procès en contrefaçon : bon à savoir

La procédure civile en contrefaçon

Cette infographie concerne la procédure civile devant le Tribunal judiciaire, dans le cas d’un procès en contrefaçon de droits d’auteur, marques, dessins et modèles ou brevets. La procédure pénale est différente.

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Combien de temps dure un procès en contrefaçon ?

En moyenne, en première instance, un procès classique en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire, sans complication ni retard, dure entre 18 mois et 2 ans. La procédure peut-être rallongée pour différentes raisons : faits nouveaux, besoin d’expertise, incidents entre les parties dans la communication des pièces, mise en redressement ou liquidation d’une des parties, changement d’avocat, etc.

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Quels sont les tribunaux compétents en matière de contrefaçon ?

Pour les procédures civiles en droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessins et modèles, marques), seuls certains tribunaux judiciaires spécialisés sont compétents : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France. En matière de brevets, de marques et de dessins et modèles européens, c’est le tribunal de Paris qui est le seul compétent.

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Faut-il se faire représenter par un avocat ?

Devant le tribunal judiciaire, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat. Ce sont donc les avocats qui se déplacent à toutes les audiences. Les parties (donc vous et votre adversaire) ne sont pas tenues de se présenter (sauf si elles le souhaitent) et n’interviennent pas pendant les audiences.

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Quelles sont les procédures d’urgence ?

Si l’affaire est urgente (par exemple, pour faire cesser un trouble ou éviter un dommage imminent), il est possible de passer par la procédure du référé. C’est une procédure accélérée. Le juge ordonne des mesures provisoires (saisie, retenue, interdiction, expertise, etc.), mais l’affaire doit obligatoirement aussi être jugée « au fond », via la procédure classique détaillée dans l’infographie ci-dessus. La procédure en référé dure en moyenne entre 1 à 3 mois. Il existe aussi la procédure « à bref délai » qui permet de supprimer la phase de mise en état (audiences de procédure) lorsque les circonstances le justifient.

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Le règlement amiable

Il est toujours possible, en cours de procès, de reprendre ou d’entamer des négociations pour un arrangement amiable. En cas de succès, la procédure judiciaire est abandonnée et clôturée.

Le résolution des litiges à l'amiable est d'ailleurs fortement encouragée par les tribunaux :

1. Lors de la première audience de mise en état le juge peut inviter les parties à entrer en médiation, envisager une procédure participative. Le juge peut également enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information sur la médiation. À tout moment de la procédure, une médiation peut être proposée par une partie ou par les deux parties, qui se sont mises d'accord sur le principe. Le juge désigne le médiateur sur proposition des parties. À défaut d’accord, il le désignera. En cas de médiation judiciaire, la procédure judiciaire est suspendue.
2. Pour les procès introduits depuis le 1^er novembre 2023, une audience de règlement amiable (ARA) peut être imposée par le Juge. Il s’agit d’une voie alternative subsidiaire aux autres modes de règlement amiable qui interrompt l’instance (le procès). Le juge chargé de l’ARA a pour mission de permettre aux parties de tenter de trouver une solution amiable.

Pour en savoir plus sur la médiation, visionnez notre vidéo : La médiation, une autre façon de régler les conflits.

Qu’est-ce qu’une audience de mise en état ?

Les audiences de procédure sont appelées « audiences de mise en état » car elles ont pour objectif de mettre l’affaire en l’état d’être plaidée et jugée. Juste avant ces audiences, les avocats doivent communiquer leurs arguments par écrit (conclusions) et leurs preuves (pièces) à l’avocat de la partie adverse.

Durant les audiences de mise en état, les avocats peuvent demander l’intervention du juge pour de multiples raisons.

Par exemple :

• Demander un renvoi lorsqu'on a pas eu le temps de répondre aux arguments adverses (ce n'est pas toujours accordé par le juge, il faut avoir une bonne justification).
• Demander une injonction de communiquer si la partie adverse n’a pas communiqué ses preuves.
• Si la technicité de l’affaire nécessite une expertise : demander la nomination d’un expert et détermination de sa mission. Cela a souvent pour effet de rallonger la procédure.

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Peut-on éviter les audiences ?

Depuis une ordonnance de 2019, les parties, si elles sont d’accord, peuvent décider que leur affaire sera jugée sans audience, uniquement par échange d’écrits (assignation, conclusions, pièces). Le juge fixe alors les dates auxquelles chaque partie doit communiquer ses arguments et preuves à l’autre partie. La procédure de mise en état et les délais sont les mêmes, sauf qu’il n’y a pas d’audience. En revanche, une fois les débats clôturés, les juges peuvent parfois rendre leur décision plus rapidement.

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Les dommages et intérêts et frais d’avocat

En plus d’éventuels dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice, la partie qui perd le procès est généralement condamnée à payer les frais d’avocats de la partie qui a gagné. Mais en réalité, la somme allouée par les juges est souvent inférieure aux frais réellement engagés.

Pour en savoir plus sur les dommages et intérêts, consultez notre article : Contrefaçon : combien de dommages et intérêts ?

Le procès en contrefaçon de droit d’auteur, dessins et modèles, marque ou brevet peut être long et coûteux. Mais parfois, il est inévitable et demeure la meilleure façon de défendre ses droits et d’obtenir la réparation du préjudice subi. Pour mettre les meilleures de chances de son côté, il est conseillé de protéger correctement ses créations et de sécuriser la preuve de sa paternité.

Pour aller plus loin :

• Comment gagner son procès en contrefaçon : 10 règles d'or
• Comment protéger ses créations : 3 conseils pratiques

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Une infographie pour bien réserver son nom de domaine

À découvrir également

• Comment déposer une marque : ce qu'il faut faire et ne pas faire
• Comment déposer un dessin et modèles : tout ce qu'il faut savoir

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