En tant qu’artiste, auteur, créateur, designer, photographe, etc. vous êtes nécessairement amené à signer des documents ou recueillir la signature de vos clients : devis, conditions générales de vente (CGV), contrats de cession de droits d’auteur, contrats de prestations, etc. La signature manuscrite est de moins en moins adaptée aux transactions actuelles, qui interviennent le plus souvent en ligne. Mais pas facile de s’y retrouver entre tous les types de signatures électroniques ! Or, comme le disait Nicolas Boileau, « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. » Ainsi en est-il de la signature électronique que nous vous proposons de décrypter ici en quatre questions : qu’est-ce que la signature électronique ? Quels sont les types de signature électronique ? La signature électronique a-t-elle une valeur juridique et est-elle fiable ? Quelle signature électronique choisir ? Explications de Creatricks :
1. Qu’est-ce qu’une signature électronique ?
Définition de la signature
Selon le dictionnaire Larousse, la signature se définit comme :
« Toute marque distinctive et personnelle manuscrite, permettant d’individualiser, sans doute possible, son auteur et traduisant la volonté non équivoque de consentir à un acte. »
Une signature manuscrite permet ainsi d’identifier clairement la personne qui en est l’auteur et d’éviter toute contestation ultérieure de l’engagement signé.
Elle est nécessaire pour parfaire un acte juridique (chèques, contrats et autres engagements), mais également pour démontrer un fait (accusés de réception de lettres recommandées, etc.).
Il est donc recommandé a priori de garder les originaux des documents sur lesquels est apposée une signature manuscrite. Si une copie scannée est toujours intéressante et permet de faire la preuve de l’obligation, rien ne remplacera l’original du contrat qu’il conviendra d’éditer en autant d’exemplaires que de parties à l’acte.
Définition de la signature électronique
Avec la mondialisation des échanges et leur digitalisation, la signature manuscrite s’est vue progressivement remplacée par la signature dite électronique, qui n’en est que la transposition dans le monde numérique.
La signature électronique est un mécanisme cryptographique qui permet de garantir :
- l’identité du signataire dont la signature ne doit pas pouvoir être falsifiée ni réutilisée ;
- l’intégrité des documents signés qui ne doivent pas pouvoir être modifiés après signature.
Cet instrument a été développé afin de répondre à des impératifs de confiance et de fiabilité, puisqu’il permet d’attester du consentement du signataire et d’éviter que celui-ci ne le renie a posteriori.
Le contrat de cession de droits d’auteur est l’acte incontournable des créateurs, qui nécessite une signature. Pour tout savoir sur la cession de droits d’auteur, lisez notre article, consultez notre infographie et écoutez notre podcast !
2. Quels sont les types de signature électronique ?
Le Règlement européen n°910/2014/UE du 23 juillet 2014, appelé règlement eIDAS (electronic IDentification And Trust Services), définit plusieurs types de signature électronique répondant à des niveaux de sécurité différents en fonction des transactions électroniques souhaitées.
Trois types de signature électronique peuvent être identifiés :
La signature électronique simple :
C’est un premier niveau qui correspond à une signature scannée apposée sur le document numérique ou un clic sur un bouton « Je valide ». Fréquemment utilisée, son niveau de sécurité est faible, elle ne garantit pas, seule, l’identité du signataire et l’intégrité des informations contenues dans le document signé.
La signature électronique avancée :
Elle offre un degré de sécurité supplémentaire. Elle fonctionne avec une clé d’identification qui ne peut être utilisée que sous le contrôle exclusif du signataire, avec la garantie que toute modification ultérieure du document signé électroniquement soit détectable.
Il peut s’agir par exemple de la signature électronique s’effectuant par code reçu par SMS ou avec vérification de l’identité du signataire via l’envoi d’une copie de document.
La signature électronique qualifiée :
Elle garantit, quant à elle, le plus haut niveau de sécurité et d’authenticité. Elle repose sur un certificat qualifié de signature électronique fourni par un prestataire de services de confiance, lui-même qualifié et offrant des services de conservation également qualifiés.
En pratique, il s’agit :
- soit d’une carte à puce certifiée ;
- soit d’une clé d’authentification certifiée ;
- soit d’équipements cryptographiques certifiés installés dans l’environnement du prestataire de services de confiance qualifié.
L’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) référence les prestataires de services de confiance qualifiés offrant ce type de solution. En cas de doute, n’hésitez pas à vérifier sur son site internet.
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3. Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ? Est-elle un procédé fiable ?
Attention, toutes les signatures électroniques ne se valent pas !
La preuve de la fiabilité des signatures électroniques simple ou avancée repose sur le professionnel qui la propose à ses clients. Il doit ainsi justifier de l’intégrité des données, d’un horodatage et de l’identité du signataire, notamment pour pouvoir valider son processus.
Seul le procédé de signature électronique qualifiée permet de s’assurer de l’identité du signataire et de la sécurité des données contenues dans le document signé. C’est la raison pour laquelle cette signature électronique qualifiée est reconnue dans tous les États membres de l’Union européenne, ce qui permet une application homogène des actes ainsi signés.
En France, la signature électronique qualifiée a une forte valeur légale, car elle bénéficie d’une présomption de validité, et ce, jusqu’à preuve du contraire (article 1367 du Code civil et décret d’application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique). Sa valeur juridique est ainsi équivalente à celle d’une signature manuscrite.
La présomption est simple, c’est-à-dire que la preuve de non-fiabilité de la signature électronique devra être rapportée par celui qui conteste la signature.
4. Quelle signature électronique choisir ?
Les actes courants et peu engageants peuvent être validés par une signature électronique simple ou avancée, tels que des devis de faibles montants ou des demandes de congés.
En revanche, les ouvertures de comptes, les contrats de travail, les contrats de cession de droits d’auteur, de marques ou de dessins et modèles, ceux concernant les droits à l’image, les passations de marché, les actes notariés et les contrats aux montants financiers importants et aux engagements conséquents, par exemple les contrats de licences, devront, a priori, être signés par signature électronique qualifiée, afin d’éviter tout litige.
Nous vous recommandons de réaliser une analyse des risques en prenant en compte :
- La portée du document à signer : quels sont les enjeux, pour quels montants ?
- Son type permettant d’identifier les besoins de reconnaissance : ce contrat est-il appliqué en France ou à l’échelle européenne, voire mondiale ? Dois-je en assurer l’exécution dans d’autres pays que le mien ?
- Les obligations réglementaires générales comme spécifiques : la loi impose-t-elle un type de signature particulier ?
- La vraisemblance d’un litige : quels sont les risques et les probabilités pour que le signataire conteste l’acte ?
- L’impact de l’annulation de l’acte : qu’avez-vous à perdre si l’acte est annulé ?
Des solutions simples s’intégrant aux outils courants des entreprises sont aujourd’hui proposées, tout comme des outils plus ponctuels avec des tarifs variables selon les usages. Mais sachez que la signature électronique qualifiée peut être onéreuse.
Pour vous aider à choisir, vous pouvez consulter le guide de sélection de l’ANSSI.
N’hésitez donc pas à comparer les solutions à votre disposition en fonction des enjeux et à évaluer si le jeu en vaut la chandelle.
Il vous restera aussi toujours la possibilité de revenir à la signature manuscrite, dont les conditions peut-être plus rustiques restent une valeur sûre.
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Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.
