En matière d’art, la fiscalité peut également se révéler un incitatif pour les clients à acheter une œuvre. Il existe en effet une déduction fiscale en cas d’achat d’une œuvre originale d’un artiste vivant. Mais attention, cela ne concerne pas toutes les œuvres ni tous les acheteurs. Dans le cadre de cet incitatif, une entreprise qui achète des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public peut déduire le prix d’acquisition de son résultat imposable, sous certaines conditions. Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de cette déduction fiscale pour l’achat d’œuvres d’art ? Quel est le montant de cette déduction ? Nous vous présentons ici les grandes lignes de ce dispositif pour que vous puissiez en informer vos clients. C’est un très bon argument de vente pour les artistes ! Ce dispositif avait vocation à disparaître le 31 décembre 2022, mais il a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2025. Profitez-en !
Déduction fiscale pour l’achat d’œuvres d’art : quelles conditions ?
Le régime de cette déduction fiscale est détaillé dans l’article 238 bis AB du Code général des impôts. Outre le fait que l’artiste doit être vivant au moment de l’acquisition, trois conditions cumulables sont nécessaires :
1. L’acheteur doit être une société
Peuvent bénéficier de cette déduction les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
En effet, ce dispositif de la déduction suppose de pouvoir inscrire le prix d’acquisition de l’œuvre à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise.
Les professions libérales exerçant en individuel ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt, faute de pouvoir créer au passif de leur bilan un compte de cette nature.
Ainsi, si vous vendez une œuvre à un client qui est une société, sous forme par exemple de SAS (société par actions simplifiée) ou de SARL (société à responsabilité limitée), pour l’exposer dans son hall d’accueil, il est fort probable que cet acheteur puisse prétendre à la déduction. En revanche, si c’est un médecin libéral qui souhaite exposer dans sa salle d’attente, il ne pourra pas bénéficier de cette déduction.
2. L’œuvre doit être une œuvre d’art au sens du droit fiscal
Ce que dit la loi :
Il doit s’agir d’une œuvre originale d’un artiste vivant au moment de l’acquisition.
C’est l’article 98 A de l’annexe III au Code général des Impôts qui donne la définition fiscale de l’œuvre d’art.
Sans entrer dans le détail des débats jurisprudentiels sur la notion d’œuvre d’art en droit fiscal, qui peuvent faire bouger les lignes, il faut savoir que le Code général des Impôts ne définit pas l’œuvre d’art. Il se cantonne à faire une liste, tel un inventaire à la Prévert, de ce qui constitue une œuvre d’art. A contrario, ce qui ne rentre pas dans la liste ne serait pas une œuvre d’art.
En synthèse, l’œuvre d’art en droit fiscal, c’est :
- les tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l’artiste ;
- les gravures, estampes et lithographies, tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l’artiste ;
- les productions en toutes matières de l’art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l’artiste ;
- la fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit ;
- la tapisserie faite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste, limitée à 8 exemplaires ;
- un exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté de la main de l’artiste et signé par lui ;
- un émail sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ;
- une photographie prise par l’artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.
Sont expressément exclus de la liste des œuvres d’art :
- les dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires ;
- les articles manufacturés décorés à la main ;
- les toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’ateliers ou usages analogues ;
- les articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie.
Vous êtes perdu et ne comprenez rien au charabia fiscal ? Ça tombe bien, nous avons ce qu’il vous faut : un lexique de tous les termes de fiscalité, pour tout comprendre en quelques minutes !
Et les œuvres numériques ?
Une réponse ministérielle de 2021 (RM Genevard du 12 janvier 2021, AN, n° 22584) a mis en exergue le fait que ce dispositif n’était pas adapté aux œuvres numériques. Ainsi, une création originale, si elle est réalisée sur informatique, même sous contrôle de l’artiste, certifiée par lui, imprimée en série limitée sur papier ou tout autre support n’est pas considérée comme une œuvre d’art, dès lors qu’elle a été reproduite par un procédé « photomécanique ».
L’administration fiscale confirme que l’acquéreur ne peut prétendre à aucune déduction fiscale pour les œuvres numériques. Elle se réfugie derrière le texte de la directive communautaire (de l’Union européenne) dont est issue la liste des œuvres d’art fiscales pour refuser de faire évoluer la réglementation fiscale sur la question des œuvres numériques.
Outre l’impact sur l’incitatif fiscal, cette réponse ministérielle interroge plus globalement sur la capacité à faire évoluer la notion d’œuvre d’art en droit fiscal face à l’évolution de l’art numérique. Gageons que nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir dans de prochaines contributions sur ce site…
Lire aussi : Art numérique et NFT : quelle fiscalité ?
3. L’œuvre doit être exposée
En effet, il ne suffit pas d’acheter l’œuvre pour pouvoir prétendre à cette déduction, encore faut-il l’exposer.
L’entreprise doit exposer l’œuvre d’art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés, pendant cinq ans.
L’exposition de l’œuvre peut être réalisée, par exemple :
- dans les locaux de l’entreprise, à condition qu’ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés ;
- lors de manifestations organisées par l’entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié ;
- dans un musée auquel le bien est mis en dépôt ;
- etc.
Pour ouvrir droit à la déduction fiscale, le local dans lequel l’œuvre est exposée ne peut pas être un bureau personnel, une résidence personnelle ou un lieu réservé aux seuls clients de l’entreprise par exemple.
L’exposition doit être permanente pendant les cinq années requises, et non simplement réalisée à l’occasion de manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier, notamment).
Enfin, le public doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien, ce qui suppose que l’entreprise communique une information appropriée au public.
Évidemment, la déduction ne s’applique pas si l’acheteur destine l’œuvre à la revente.
Cette condition d’exposition de l’œuvre est de nature à restreindre drastiquement les cas dans lesquels cette déduction a réellement vocation à pouvoir s’appliquer.
Déduction fiscale pour l’achat d’œuvres d’art : quel montant déductible ?
Si toutes les conditions sont remplies, l’acheteur pourra déduire 20 % du prix d’acquisition de l’œuvre d’art, chaque année de son résultat imposable, pendant cinq ans au total.
Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 euros ou 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxe lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Bon à savoir : pour justifier du prix d’acquisition, le client vous demandera d’établir une facture.
Bien que l’artiste vivant n’ait pas vocation à se faire conseiller fiscal à destination des acquéreurs de ses œuvres, il peut être opportun de leur indiquer l’existence de ce dispositif lors de l’établissement de la facture. Cela peut-être un argument pour convaincre vos clients d’acheter vos œuvres ! Pensez-y !
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