Une fois le contrat de cession ou de licence de droits d’auteur signé, vous êtes souvent démuni pour suivre la bonne exploitation de vos droits ou encore l’état de vos redevances. Sans compter que le contrat est souvent rédigé par l’exploitant, votre cocontractant, et donc qu’il lui est favorable. Pourtant, le Code de la propriété intellectuelle comporte de nombreux outils destinés à vous protéger, et ce indépendamment du contrat signé avec l’exploitant. Ces outils permettent notamment d’obtenir des indemnités en cas de dépassement du contrat, de résilier le contrat en l’absence d’exploitation, d’obtenir des informations sur les chiffres de vente, d’exiger de mentionner votre nom ou encore de veiller au respect de votre création. Quels sont donc ces outils ? Comment surveiller l’exploitation de son œuvre ? Creatricks vous explique tout :
1. Une nouvelle exploitation de l’œuvre : un avenant au contrat
Le contrat de cession/licence des droits d’auteur sur une création doit prévoir expressément et précisément toutes les exploitations possibles de la création, avec la rémunération correspondante.
Toute nouvelle exploitation (nouveau format, déclinaison, nouvelle destination, nouveau support, etc.) doit faire l’objet d’un avenant au contrat de cession.
À défaut, l’exploitation non autorisée de la création par l’exploitant constitue un acte de contrefaçon. Cet acte justifie des poursuites judiciaires et le versement de dommages et intérêts en paiement de la rémunération supplémentaire manquée et de l’atteinte au droit moral de l’auteur.
Par exemple, la société LOUIS VUITTON MALLETIER a été récemment condamnée en contrefaçon de droits d’auteur par la Cour d’appel de Paris pour avoir décliné un fermoir de sac sur des produits non prévus dans le contrat avec la designer :
« La cour rappelle que seule la cession des droits sur le fermoir “ LV tournant ” pour être utilisé sur de nouveaux modèles de sacs de ville ou sacs de voyage et de loisir était prévue et autorisée par la Convention.
Dès lors, toute autre utilisation telle que constatée par les pièces apportées au débat par les appelantes et reconnue par la société LVM sur des portefeuilles, bracelets, chaussures, ceintures et porte-clés est contrefaisante comme effectuée sans l’accord de l’auteur (…).
En revanche, l’utilisation sur de nombreux produits autres que des sacs, non prévus ni organisés par la Convention de 1992, et sans qu’il y ait eu d’information préalable de l’auteur, ni négociation de la rémunération due pour ces nouvelles utilisations du “ LV tournant ” cause à Mme I. un préjudice moral certain. » (CA Paris, 24 juin 2022, 21/16352)
La société LOUIS VUITTON MALLETIER a été condamnée à verser à la designer la somme de 700 000 euros à titre de dommages et intérêts !
Pour en savoir plus sur cette affaire, consultez :
- Notre article : Cession de droits d’auteur : comment se protéger ?
- Notre épisode de podcast : Comment céder mes droits d’auteur ?
Ce qu’il faut retenir : vérifiez régulièrement l’exploitation de vos œuvres par vos cocontractants. Les modes d’exploitation correspondent-ils à ceux qui ont été spécifiés dans le contrat de cession de droits d’auteur ?
2. Comment surveiller l’exploitation de son œuvre : les obligations de l’exploitant
L’obligation d’exploitation de la création
Si vous cédez vos droits d’auteur (en totalité ou partiellement) à titre exclusif, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pose une obligation d’exploitation de l’œuvre pour l’exploitant (article L131-5-2 CPI).
Si votre cocontractant n’exploite pas votre œuvre, vous pouvez résilier le contrat de plein droit (c’est-à-dire sans passer par le juge), afin de reprendre la main sur vos droits et trouver un nouvel exploitant plus diligent.
Cette obligation générale d’exploiter comporte également des règles spécifiques en matière de contrat d’édition (L132-12 et s. CPI) et de production audiovisuelle (L132-27 CPI).
La reddition des comptes d’exploitation
Lorsque vous avez transmis tout ou partie de vos droits d’exploitation, le cessionnaire doit vous adresser au moins une fois par an « des informations explicites et transparentes sur l’ensemble des revenus générés par l’exploitation de l’œuvre, en distinguant les différents modes d’exploitation et la rémunération due pour chaque mode d’exploitation » (Article L131-5-1 CPI).
En tant qu’auteur, vous êtes donc en droit de demander à votre cocontractant au moins une fois par an le détail des chiffres de ventes et des redevances qui vous reviennent.
Cette obligation comporte des règles spécifiques en matière de contrat d’édition, de production audiovisuelle et pour les entrepreneurs de spectacles, cas dans lesquels la reddition des comptes est particulièrement réglementée (articles L132-13, L132-28 et 132-21 CPI).
Sur le même sujet, vous serez peut-être intéressé par notre interview : Les enjeux juridiques de la production audiovisuelle.
Ce qu’il faut retenir :
- Lorsque vous cédez vos droits d’auteur à titre exclusif, votre cocontractant est obligé d’exploiter votre œuvre. À défaut, vous récupérez vos droits.
- Votre cocontractant est dans l’obligation de vous communiquer tous les ans les détails de l’exploitation de l’œuvre et les revenus correspondants. Cela vous permet de vérifier la crédibilité des chiffres par rapport à l’exploitation réelle de votre création.
3. Surveiller l’exploitation et le respect du droit moral de l’auteur
En tant qu’auteur, vous êtes investi d’un droit moral qui inclut plusieurs composantes, dont le droit au respect de l’œuvre et le droit de paternité. Les droits moraux sont « perpétuels, inaliénables et imprescriptibles ». Cela veut dire qu’ils existent pour toujours et sont transmissibles à vos héritiers, vous ne pouvez pas les céder, et même si vous ne les exercez pas, vous ne les perdez pas (article L121-1 CPI).
Vous ne comprenez rien au charabia juridique du droit d’auteur ? Consultez notre petit lexique du droit d’auteur pour tout comprendre en quelques minutes.
Le suivi du droit au respect de l’œuvre
Toute atteinte à l’intégrité de l’œuvre constitue un acte de contrefaçon justifiant la cessation de l’exploitation litigieuse et des dommages et intérêts. Naturellement, toute modification non autorisée de l’œuvre constitue une telle atteinte.
Pour autant, la notion de modification de l’œuvre n’est pas toujours évidente, surtout lorsqu’elle est minime. Parfois, selon l’exploitant, la modification est justifiée par des raisons techniques, financières ou commerciales. Toutefois, même dans ce cas, toute modification non autorisée altérant l’œuvre à vos yeux est interdite et justifiera des poursuites.
Ainsi, ont par exemple été jugées comme portant atteinte au droit au respect de l’œuvre, les exploitations suivantes :
- la mauvaise qualité de la reproduction ;
- la publication d’un livre avec suppression de certains passages ;
- le démontage, sans préavis ni mise en demeure, des installations d’une exposition ainsi que la dispersion des éléments constitutifs de l’œuvre, alors même que l’artiste n’avait pas, après l’exposition, déménagé sa création à la date prévue ;
- le fait de recadrer une photographie ;
- l’addition d’une préface ;
- la dénaturation d’une photo par une reproduction de médiocre qualité due au travail de photogravure et d’impression.
De plus, l’atteinte au droit au respect de l’œuvre peut aussi être caractérisée sans altération de l’œuvre elle-même. Cela peut être le cas en raison du contexte de son exploitation de nature à la déprécier, la dénigrer ou en affecter le sens. Il s’agit par exemple d’une utilisation à des fins publicitaires ouen raison des commentaires qui l’accompagnent.
Ce qu’il faut retenir : en tant qu’artiste, vous pouvez vous opposer à toute exploitation non autorisée de votre création si vous estimez qu’elle porte atteinte à l’intégrité de votre œuvre (sous réserve que l’atteinte soit effective, bien sûr !).
Le suivi du droit de paternité
Vous êtes en droit d’exiger que votre nom soit mentionné lors de toute communication de votre création au public. À défaut, vous pouvez faire sanctionner l’exploitant, qui ne peut pas en principe invoquer des difficultés pratiques ou techniques pour y échapper.
La jurisprudence admet cependant des aménagements conformément aux usages dans certains domaines. En matière d’édition photographique, par exemple, le nom de l’auteur peut figurer dans les crédits photos et non directement sur la photographie.
Les juges ont également parfois admis des exceptions en matière d’arts appliqués à des réalisations industrielles (par exemple pour un flacon de parfum) ou en cas d’usage publicitaire. Dans certains cas précis, les tribunaux ont refusé de sanctionner l’exploitant n’ayant pas mentionné le nom de l’auteur.
Enfin, vous pouvez également renoncer à ce que votre nom soit mentionné. Mais cette renonciation ne peut pas être définitive. Vous pourrez ainsi toujours changer d’avis et demander à l’exploitant de mentionner votre nom.
Ce qu’il faut retenir : sauf exceptions dues aux usages de certains domaines, vous pouvez exiger la mention de votre nom en tant qu’auteur de l’œuvre. C’est important pour la reconnaissance de votre travail !
Ainsi, le Code de la propriété intellectuelle comporte de nombreux outils destinés à vous permettre de surveiller la bonne exploitation de vos œuvres et de vos droits et contraindre les exploitants à les respecter. Ceci s’applique indépendamment des dispositions prévues au contrat d’exploitation, souvent favorables aux exploitants. Alors, mettez en pratique ces outils ! Surveillez l’exploitation de vos créations, renégociez si nécessaire, vérifiez les chiffres et protégez-vous !
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Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.
