Ne négligez pas l’importance des CGV ! Les conditions générales de vente ne sont pas seulement des règles destinées à encadrer la vente de vos créations. Elles constituent le véritable socle de toute négociation commerciale et vous permettent de fixer vos propres conditions de vente, tout en protégeant vos droits. Creatricks répond de façon claire et pratique à toutes vos questions : les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ? Quelles sont les conditions pour rendre les CGV opposables ? Existe-t-il des mentions obligatoires ? Interdites ? … Explications :
Prévoir des conditions générales de vente est-il obligatoire ?
Le régime des CGV diffère selon la nature du client :
- Les CGV sont obligatoires dans le cadre de relations B2C, c’est-à-dire dans le cas où vous adressez votre offre à des consommateurs.
- En revanche, les CGV entre professionnels, c’est-à-dire dans le cadre de relations B2B, sont facultatives, mais doivent obligatoirement être communiquées dès lors que le client professionnel en formule la demande.
Quelles sont les conditions d’opposabilité des CGV ?
Pour que les CGV soient opposables, elles doivent avant tout avoir été portées à la connaissance de votre client(e) qui doit les avoir acceptées au plus tard lors de la formation du contrat.
Il est donc essentiel, même dans les relations B2B, de pouvoir prouver que votre client(e) a eu l’occasion de prendre connaissance des CGV et que celles-ci ont été acceptées (même tacitement).
C’est pourquoi il est recommandé de faire figurer les CGV au verso de vos devis et, également, au verso de vos factures ou notes d’auteur.
Au recto de vos devis, nous vous recommandons de porter au-dessus de l’endroit où votre client(e) doit signer, en caractères très apparents, la mention : « J’ai pris connaissance et j’accepte expressément les conditions générales de vente figurant au verso des présentes ».
Existe-t-il des mentions obligatoires ?
Les CGV destinées à un client professionnel doivent impérativement mentionner les clauses suivantes :
- les conditions de vente (celles-ci concernent notamment les conditions dans lesquelles la propriété du produit est transférée au client, les modalités de livraison, etc.) ;
- le barème des prix unitaires ou la méthode de calcul des prix ;
- les éventuelles réductions de prix et conditions d’escompte, le cas échéant ;
- les conditions de paiement, en particulier les délais de règlement, les pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
CGV : Quelles sont les clauses recommandées ?
Une fois que vous avez précisé toutes les mentions obligatoires dans vos CGV, vous avez également le droit d’ajouter des clauses facultatives, lesquelles vous permettent de sécuriser davantage vos relations commerciales avec vos client(e)s.
Parmi les plus courantes, nous retrouvons :
- La clause de confidentialité : pour préserver la confidentialité de votre projet, votre idée, votre création.
- La clause limitative de responsabilité : qui permet de plafonner l’indemnisation due en cas d’inexécution contractuelle.
- La clause de force majeure : la force majeure peut être invoquée par le débiteur lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur l’empêche d’exécuter son obligation. Si la force majeure permet de libérer le débiteur de ses obligations, il est tout à fait possible d’aménager cette règle en modifiant par exemple la définition légale de la force majeure. Une définition plus souple ou au contraire plus restrictive pourra ainsi être donnée.
- Les conditions de résiliation du contrat : il est vivement conseillé d’ajouter au contrat une clause résolutoire fixant les cas précis dans lesquels le contrat pourra être résolu de plein droit, c’est-à-dire, sans le concours du juge. Cette clause vous permet en cas de négligence par votre client de vous prévaloir de la résiliation automatique du contrat à condition d’entrer dans les conditions de résiliation énumérées par la clause (exemples : non-respect des droits cédés ou de la clause de confidentialité, absence de paiement des redevances, etc.).
En tant que créateur, il est également vivement recommandé de faire figurer plusieurs clauses dans vos CGV, dont voici quelques exemples :
Propriété des fichiers réalisés à l’occasion de la commande
Il est important de préciser :
- le format dans lequel votre création va être livrée au client ;
- et si les prototypes, maquettes ou fichiers réalisés à l’occasion de la commande restent votre propriété (et doivent le cas échéant vous être restitués) ou si au contraire, ces éléments deviennent la propriété de votre client.
La transmission du fichier source est notamment déconseillée dans le cas où vous ne cédez pas le droit d’adaptation de vos créations.
Cession des droits d’auteur
Pour rappel, la cession des droits d’auteur est soumise au respect d’un formalisme strict défini par l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
S’il est tout à fait possible et fortement conseillé de faire figurer l’étendue des droits cédés dans vos devis, les CGV vous permettent de sécuriser et/ou de compléter cette cession.
À titre d’exemple, la mention :
« La cession de droits d’auteur convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au présent devis, notamment quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée »
peut être suivie de la formulation suivante :
« À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, la cession des droits d’exploitation de la création commandée est limitée à… ».
Pour en savoir plus, consultez l’infographie : Que faut-il mettre dans une clause de cession de droits d’auteur ?
Prix de vente
Il est conseillé de distinguer le prix de vos honoraires de conception et de réalisation de vos créations, des droits d’auteur qui viennent rémunérer la cession des droits d’exploitation.
Cette distinction doit figurer dans vos devis et dans vos CGV en précisant notamment que le(s) prix inclue(nt) :
- les honoraires de conception et réalisation de la création ;
- les droits d’exploitation – reproduction et/ou représentation et/ou adaptation – expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.
Mention des nom et qualité du créateur
Les CGV sont l’occasion de faire respecter votre droit moral en rappelant à votre client de mentionner ou faire mentionner votre nom et votre qualité.
Promotion de l’activité du créateur
Sauf accord de confidentialité conclu avec votre client, les CGV peuvent prévoir que votre client vous autorise à reproduire et/ou représenter les créations réalisées pour les besoins de la promotion de votre activité professionnelle.
Clause de réserve de propriété
Si en principe le transfert de propriété s’opère automatiquement au moment de l’accord de principe sur la chose vendue et son prix (ou au moment de l’achèvement de la création si celle-ci n’existe pas encore à ce moment-là), vous pouvez prévoir, dans vos CGV, que ce transfert soit différé.
La réserve de propriété vous permet de rester propriétaire de votre création jusqu’au complet paiement du prix par le client.
Loi applicable
Il est essentiel que vous puissiez vous prévaloir de l’applicabilité de la loi française en cas de litige avec votre client. Aussi, n’oubliez pas de préciser que la loi applicable au contrat est la loi française !
À défaut, les prestations réalisées pour des clients étrangers risqueraient d’être soumises à une loi étrangère.
Existe-t-il des mentions interdites ?
Le régime diffère là encore selon la nature du client :
Client consommateur
Le Code de la consommation dans son article R. 212-1 dresse une liste de 12 types de clauses considérées comme abusives, qui ne peuvent pas figurer dans les CGV d’un professionnel qui s’adresse à des consommateurs. Vous trouverez la liste de ces 12 clauses ici.
Client professionnel
Le Code de commerce dans son article L. 442-I, 2° interdit quant à lui de faire figurer dans les CGV entre professionnels, des clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Si l’une de ces clauses figure dans les CGV, elle sera réputée non écrite et ne pourra pas être opposée à votre client.
En conclusion
Rédigez vos propres conditions générales de vente pour sécuriser vos relations commerciales et encadrer la cession de vos droits. Ce document vous évitera tout malentendu avec vos clients et vous servira, le cas échéant, en cas de litige. Et n’hésitez pas à vous faire aider si vous en ressentez le besoin.
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Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.
