Comment dater ses œuvres ou créations ? réponse en vidéo

Pourquoi dater ses créations ? 

Il n’est pas nécessaire d’accomplir des formalités pour être titulaire de droits d’auteur. Le principe est que les droits naissent automatiquement, du seul fait de la création. Aucun dépôt n’est requis. Bien entendu, il faut que votre œuvre soit originale. Mais ça, c’est une autre question… et si ça vous intéresse, vous pouvez en apprendre plus dans notre article sur l'originalité, critère de protection par le droit d'auteur.

Alors, pourquoi dater vos créations ? Eh bien, pour des raisons pratiques : pour prouver que vous avez créé votre œuvre à telle date.

Prouver à qui ? En cas de litige, si quelqu’un a copié votre œuvre par exemple, vous allez devoir prouver que vous aviez créé la vôtre avant. Vous vous en doutez, crier haut et fort que vous aviez conçu votre création à telle date ne suffit pas… Et c’est là que la datation de vos créations prend tout son sens.

Dans le cadre d’un procès, votre avocat peut démontrer l’antériorité de votre création par tous moyens, notamment avec des documents usuels de la vie des affaires, des vidéos YouTube, des e-mails, etc. Bien que toutes ces preuves soient utiles, elles ne sont pas parfaites, car leur sincérité peut être contestée. Votre adversaire peut vous accuser d’avoir trafiqué la date sur un e-mail (même si ce n’est pas vrai…). Vous soumettez vos preuves au juge, en espérant qu’elles soient validées…

En utilisant des méthodes reconnues pour dater vos créations de façon certaine, vous protégez votre travail :

1. En cas de contentieux, vous mettez toutes les chances de l’emporter de votre côté : la preuve que vous avez créé votre œuvre avant le contrefacteur est incontestable.
2. Vous envoyez un signal fort à vos adversaires : vous êtes déterminé à faire respecter vos droits et vous vous trouvez en position de force pour négocier, ce qui permet souvent de régler le litige à l’amiable, sans procès.

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Comment dater ses créations : 5 méthodes reconnues

En pratique, la preuve est libre. Cela veut dire que vous pouvez prouver la date de création de votre œuvre par tous moyens : emails, vidéos, courriers, attestations, etc. Vous pouvez même demander à un ami de venir témoigner, mais ce n’est pas sûr que ce soit le plus efficace…

Alors, comment faire ?

Pour dater de façon certaine une œuvre, il existe différentes méthodes :

1. La lettre recommandée à soi-même : on s’envoie un courrier recommandé. C’est mieux que rien, mais ce n’est pas la meilleure méthode, car vous risquez de l’ouvrir par erreur. Et en cas de litige, il est préférable de la faire ouvrir par un huissier de justice, pour s’assurer de l’efficacité de la preuve.
2. Le dépôt en ligne e-Soleau de l’INPI : une méthode en ligne peu coûteuse (15 € jusqu'à 50 Mo) et très efficace. C’est LA solution à privilégier !
3. Le constat d'un commissaire de justice (ex huissier) : si par exemple vous devez dater de nombreux documents et que le service e-Soleau n’est pas adapté. C’est une solution plus onéreuse.
4. Les méthodes d’horodatage électronique, comme la preuve blockchain : une nouvelle technologie reconnue à l’international (voir ci-dessous).
5. La Wayback Machine du site archive.org : une bibliothèque numérique qui archive l’historique de tous les sites internet. Vous pouvez ainsi capturer une page avec la Wayback Machine, indiquant le jour où elle était en ligne. Cela peut être la page web sur laquelle vous présentez votre création, pour lui donner une date certaine. Cela peut être aussi la page internet sur laquelle le copieur a publié sa copie, même si elle n’est plus en ligne. C’est une solution qui est gratuite.

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Le certificat blockchain est-il efficace pour dater ses œuvres ? 

La blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations. C’est une base de données sécurisée grâce à la cryptographie : elle ne peut être ni modifiée ni effacée. C’est exactement comme la signature électronique, mais à la place de protéger la création sur un serveur centralisé, on va la protéger sur 50 000 serveurs (chaînes de blocs).

Cette nouvelle technologie est-elle reconnue à titre de preuve par les tribunaux ?

L’horodatage blockchain est une méthode internationale qui a déjà été reconnue dans différents pays du monde. D’abord en Chine, avec le Tribunal de Hangzhou, puis en Italie ou aux États-Unis.

En France, il n’y a pas encore de décision de justice, parce que ça prend du temps. Mais le gouvernement a officiellement indiqué dans une réponse ministérielle qu’il n’y avait aucune raison de discriminer la preuve de la blockchain, par rapport à une autre preuve électronique.

Ça, c’est pour la technique et la théorie. Mais en pratique, la question qui se pose c’est :

Comment utiliser la preuve blockchain devant un tribunal ?

Les règles de procédure judiciaire ne permettent pas aux juges de mener des investigations. Ils ne peuvent pas vérifier eux-mêmes la sincérité du certificat blockchain. Ce sont les parties et leurs avocats qui doivent fournir tous les éléments et toutes les preuves.

Certains acteurs de l’horodatage blockchain, comme BlockchainyourIP, ont donc créé des procédures spécifiques pour que la preuve blockchain puisse être utilisée facilement dans le cadre d’un procès.

Comment ça marche ? Eh bien, tout d’abord vous horodatez votre création. Puis, si un tiers vous copie, vous lui communiquez un certificat blockchain pour justifier de vos droits antérieurs. Et ensuite, si malheureusement votre litige est porté devant un tribunal, vous utilisez une procédure de vérification a posteriori de la preuve blockchain, par un huissier de justice. Ce dernier va vérifier et certifier la sincérité mathématique de la preuve blockchain. Et son procès-verbal de constat servira à transmettre la preuve au juge.

Pour en savoir plus, écoutez notre épisode de podcast : Comment dater et protéger ses créations avec la blockchain ?

Vous l’aurez compris, quelle que soit la méthode que vous utilisez, dater vos créations est LE réflexe à avoir ! Il existe des solutions faciles et peu chères. Soyez stratégiques : dépenser quelques euros en amont pour protéger vos créations vous permettra d’éviter des situations compliquées et bien plus coûteuses par la suite !

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1.      Quel est le réflexe à avoir en amont pour protéger ses droits sur ses créations ?

‍La base de la base, c’est de conserver des preuves de la date de vos créations. Car en cas de litige, la première chose que va faire le contrefacteur, c’est vous demander des preuves de création et contester l’antériorité. Autrement dit, il va prétendre que c’est lui qui a créé l’œuvre en premier. Donc, ménagez-vous des preuves. C’est simple, d’autant que vous avez plein de solutions envisageables :

L’enveloppe e-Soleau :

Vous n’avez pas beaucoup de moyens ? Déposez une enveloppe e-Soleau. C’est pas cher (à partir de 15 €) et c’est un service officiel rendu par l’INPI. Les conditions pour le dépôt sur Internet sont plus souples qu’avant. Dans le monde d’avant (il n’y a pas si longtemps), on déposait des enveloppes Soleau en format papier avec sept feuillets maximum, je ne vous raconte pas la galère ! Aujourd’hui, c’est simple on peut déposer tranquillement un grand nombre de fichiers de chez soi, 24h/24, 7j/7. Ce serait dommage de ne pas en profiter !

Attention toutefois : l’enveloppe e-Soleau n’est pas un dépôt de dessin ou modèle ! Il s’agit juste d’un moyen de preuve pour dater tel document à telle date. En cas de litige, cela peut être utile pour démontrer que vous êtes bien l’auteur d’une création.

Le dépôt auprès d’un Commissaire de Justice :

Si vous avez beaucoup de créations à dater et/ou que la durée des enveloppes e-Soleau est trop limitée (5 ans renouvelables une fois, soit 10 ans maximum), faites un dépôt auprès d’un Commissaire de Justice (ex Huissier de Justice). Les tarifs ne sont pas très élevés, mais demandez quand même un devis au préalable. Les garanties apportées par un procès-verbal d’huissier sont très appréciables : ils ont valeur authentique et valent jusqu’à inscription de faux, et les constatations font foi jusqu’à preuve du contraire en matière civile. Ils constituent souvent des preuves clés lors d’un procès.

L’horodatage des créations :

Alternativement, vous pouvez faire horodater vos créations, notamment via la technologie de la blockchain. Même s’il existe encore des débats sur les garanties juridiques relatives à ce mode de preuve, les tarifs sont généralement attractifs et adaptés si vous avez des gros volumes de documents à dater. Il faut donc se renseigner pour choisir un prestataire de confiance !

Pour en savoir plus, écoutez notre épisode de podcast : Dater et protéger ses créations avec la blockchain.

Autres solutions :

D’autres solutions existent et, pour ainsi dire, il n’y a pas de limite : du moment que les éléments de preuves sont fiables, l’objectif est atteint :

• Certains s’envoient par exemple des lettres recommandées. C’est possible mais quand même, au XXIe siècle, il y a mieux que ce mode de preuve un peu archaïque et de plus en plus désuet.
• L’envoi d’un e-mail peut aussi donner une date à vos fichiers, mais en cas de litige, il faudra démontrer la date certaine de votre email, ce qui n’est pas toujours évident.

Bref, il faut être pragmatique. Mais s’il y a des enjeux, privilégiez les solutions officielles et les plus fiables.

Le sujet vous intéresse ? Découvrez notre vidéo : Comment dater ses créations ? 5 méthodes pratiques.

2.     Est-ce qu’il est utile de déposer des dessins et modèles ?

Il faut d’abord se demander si votre création est éligible à la protection par le droit des dessins et modèles. Par définition, sont notamment exclues les œuvres musicales ou audiovisuelles, car ce ne sont ni des dessins, ni des modèles. Logique non ?

Si vos créations entrent dans le champ de protection, il est fortement recommandé de déposer des dessins et modèles dès que vous le pouvez. La protection par le droit des dessins et modèles est « designée » pour protéger le design ! Plus efficace que le droit d’auteur dans bien des cas, c’est souvent la porte de salut pour protéger efficacement vos créations ! Quand vous serez contrefait, il sera trop tard pour y penser.

Alors, renseignez-vous et déposez vos créations à titre de dessins et modèles. Là encore, il existe des solutions pour arriver à l’optimum coût / efficacité. Par exemple, si vous n’avez pas le sou, commencez par déposer des dessins ou modèles simplifiés en France et allez chercher les aides mises en place pour les PME.

Lire aussi : Qu'est-ce qu'un dessin et modèle ? À quoi ça sert ? et visionner la vidéo Comment déposer un dessin et modèle ?

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3.     Et dans les contrats, quelles sont vos recommandations pour bien protéger ses créations ?

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Il y a deux points importants en matière contractuelle :

Protéger la confidentialité de vos créations dans les relations avec vos partenaires

On n’est jamais trop prudent. Certes, l’honnêteté existe dans la vie des affaires. Toutefois, il ne faut pas être naïf. Le vol d’idée ou l’imitation de créations ne sont malheureusement pas des cas d’école. Et c’est toujours lorsque les créateurs n’ont pas pris des mesures en amont pour se protéger que les personnes mal intentionnées en profitent.

Donc soyez sur vos gardes et protégez-vous. Lorsque que vous allez à un rendez-vous et que vous voulez divulguer une nouvelle création, faites-vous confirmer en amont que les échanges seront confidentiels par oral et par écrit daté.

Et, si cela est possible et se justifie, faites signer le fameux « NDA : non disclosure agreement », ou accord de confidentialité. C’est simple, usuel et protecteur. Et si vous êtes gêné de faire un signer un tel document, dites-vous que c’est peut-être justement parce que votre potentiel partenaire n’est pas fiable…

Vous n'avez pas tout compris ? Ça tombe bien, on a créé une fiche pratique sur le sujet : Tout ce qu'il faut savoir sur l'accord de confidentialité.

Mettre les bonnes clauses dans vos contrats

Dernière recommandation de pur bon sens : veillez à peaufiner les clauses de vos contrats avec vos partenaires, même si votre relation est basée sur la confiance. Tout peut basculer le jour où un conflit surgit si vous n’avez pas anticipé en amont les problèmes.

Lorsque tout va bien, on a souvent tendance à se dire qu’il n’y pas besoin d’alourdir les relations par la signature d’un contrat rébarbatif. Mais c’est justement lorsque tout va bien qu’il faut coucher par écrit ce sur quoi tout le monde est d’accord, pour que tout se passe le moins mal possible lorsque rien ne va plus.

Conditions générales de vente (CGV), contrats de cession de droits d’auteur, mentions sur vos factures, contrats de travail avec des prestataires, contrats avec des sous-traitants, contrats de partenariat avec des collègues ou tiers, contrats avec vos clients, etc. Bref, tous les documents qui encadrent ou peuvent encadrer votre travail doivent être rédigés, relus attentivement et signés au bon moment.

Sur le contrat de cession de droits d'auteur, consultez nos contenus dédiés : article pour bien se protéger, infographie pour bien rédiger votre clause de cession de droits d'auteur et épisode de podcast pour tout comprendre !

Désormais, vous ne pourrez plus dire que vous ne saviez pas… Vous êtes prévenus ! Alors retroussez vos manches et protégez efficacement vos droits !

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

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