Bien comprendre les différences entre la contrefaçon et la concurrence déloyale

La contrefaçon et la concurrence déloyale sont deux notions juridiques distinctes, bien qu’elles puissent parfois être invoquées ensemble dans une affaire.

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon sanctionne la reproduction partielle ou intégrale, l’imitation ou l’utilisation non autorisée d’une création protégée par un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessin et modèle, marque, brevet).

Pour agir, il faut être titulaire du droit concerné ou bénéficier d’une licence si le contrat l’autorise à agir. L’action peut être intentée devant les juridictions civiles ou pénales.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale repose sur un principe plus large : elle sanctionne des pratiques contraires aux usages honnêtes du commerce. Il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

L’action en concurrence déloyale ne peut être intentée aux côtés de l’action en contrefaçon que si la faute reprochée repose sur des faits distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon.

Pourquoi donc ?

Tout simplement parce qu’un même fait ne peut être sanctionné deux fois et un même dommage ne peut donner lieu à une double réparation.

Toujours pas compris ?

Petit exemple pour plus de clarté :

Un éditeur de livre reproduit sans autorisation la couverture originale d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, en y apportant des modifications. L’auteur peut engager une action en contrefaçon pour violation de ses droits patrimoniaux et moraux.

En parallèle, ce même éditeur sait que le livre de l’auteur a cartonné. Il décide d’utiliser un titre – qui peut ne pas être protégeable par le droit d’auteur – très proche pour capter la clientèle de cet écrivain à succès. Il est tout simplement malhonnête. La concurrence déloyale peut ainsi être invoquée contre cette fourbe attitude.

Comprendre les nuances entre contrefaçon et concurrence déloyale est essentiel pour choisir la bonne stratégie devant les tribunaux.

Contrefaçon et concurrence déloyale : comment bien les articuler en justice ?

Lorsqu’un créateur subit un préjudice, il peut invoquer conjointement la contrefaçon et la concurrence déloyale.

Cependant, l’articulation des deux actions doit être précise.

Mais comment faire ?

L’action en contrefaçon est souvent engagée à titre principal, c’est-à-dire que c’est l’argument le plus important du procès, celui que l’on invoque en priorité et qui est examiné en premier par le juge.

La concurrence déloyale peut être invoquée soit à titre complémentaire, soit à titre subsidiaire. Qu’est-ce que ça veut dire ? À titre complémentaire signifie que c’est un deuxième argument invoqué en plus de la contrefaçon. À titre subsidiaire signifie que si le tribunal juge qu’il n’y a pas de contrefaçon, alors on lui demande d’examiner l’argument de la concurrence déloyale (une sorte de plan B).

Explications :

Premier scénario :

Vous invoquez à la fois une atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ET un comportement déloyal dans le commerce. Le combo gagnant : contrefaçon à titre principal et concurrence déloyale à titre complémentaire.

La sanction ? Sur la base des deux actions.

Reprenons un exemple : une société vend des bijoux contrefaisant une marque d’un petit artisan. Elle utilise également un nom commercial proche de la marque initiale, lui causant un détournement de clientèle. Toujours ce fameux comportement malhonnête. L’artisan peut intenter une action en contrefaçon de sa marque, mais aussi une action en concurrence déloyale à titre complémentaire pour l’utilisation du nom commercial litigieux.

Second scénario :

Que faire si la contrefaçon ne peut être reconnue par les juges ?

La concurrence déloyale peut servir de recours subsidiaire.

C’est le cas si les juges considèrent que l’action en contrefaçon est prescrite ou s’ils relèvent que les droits invoqués ne sont pas protégeables au titre de la propriété intellectuelle.

Exemple : un graphiste ne parvient pas à prouver qu’il est titulaire de ses œuvres. Il peut néanmoins prouver que celui qui le copie reprend ses codes graphiques et son univers, adoptant ainsi un comportement déloyal.

Faut-il toujours agir en contrefaçon ? L’importance de la stratégie à adopter dans un procès

Engager une action en contrefaçon peut s’avérer risqué si vos droits de propriété intellectuelle ne sont pas clairement établis.

Avant d’entamer toute procédure, assurez-vous que votre titre de propriété est inattaquable.

Voici les principaux écueils à éviter :

Remise en cause de votre titre de propriété :

Votre adversaire peut contester par exemple la validité de votre marque, notamment en demandant son annulation. Une marque annulée est une marque qui n’a jamais existé. Si votre titre est annulé, vous perdez tout droit de propriété intellectuelle.

Absence d’originalité en droit d’auteur :

En matière de droit d’auteur, la création doit être originale pour être protégée. Si les juges estiment qu’elle ne l’est pas, aucun droit ne peut être revendiqué. Résultat ? Votre action en contrefaçon tombe à l’eau.

Incapacité à prouver votre titularité :

Sans preuve formelle que vous êtes bien l’auteur ou le titulaire d’une œuvre, vous ne pourrez pas faire valoir vos droits. En droit d’auteur, la présomption de titularité repose sur le nom sous lequel l’œuvre a été publiée ou divulguée. Si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes l’auteur, votre action échouera.

Si les risques liés à une action en contrefaçon sont trop élevés, il peut être plus judicieux d’opter pour une action en concurrence déloyale (ou en parasitisme qui est aussi une forme de déloyauté dans la vie des affaires).

Si un photographe est incapable de prouver l’originalité de ses clichés, il peut toutefois envisager d’invoquer la concurrence déloyale ou le parasitisme si une agence tire profit de son image. Les possibilités d’une telle action doivent être bien vérifiées en amont.

Cette approche permet de défendre ses droits sans s’exposer aux incertitudes juridiques de la contrefaçon.

La différence de calcul du préjudice entre contrefaçon et concurrence déloyale

La réparation du préjudice diffère selon qu’il s’agit d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Réparation du préjudice pour contrefaçon :

En matière de contrefaçon, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime, sans possibilité d’allocation de dommages-intérêts punitifs.

La réparation est basée sur :

1. Les conséquences économiques négatives pour la partie lésée, incluant le manque à gagner et la perte subie.
2. Le préjudice moral causé par la contrefaçon, comme la banalisation ou la dévalorisation du produit ou de la marque.
3. Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, incluant les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels.

À la demande du créateur copié, la juridiction peut également allouer une somme forfaitaire. C’est le cas d’un photographe qui a été copié, et qui peut demander 10 000 € pour réparer son préjudice si les faits de l’espèce le justifient.

Pour en savoir plus, lisez notre article : « Contrefaçon, combien de dommages et intérêts ? »

Réparation du préjudice pour concurrence déloyale :

En cas de concurrence déloyale, l’évaluation du préjudice suit les principes classiques de la responsabilité civile. Encore une fois, qui dit comportement malhonnête, dit responsabilité engagée. Les tribunaux distinguent généralement :

1. Le gain manqué : perte de clientèle, baisse du chiffre d’affaires, non-ventes, perte de parts de marché ou d’un contrat.
2. Les pertes subies : atteinte à l’image de l’entreprise, surcoûts pour corriger les effets dommageables, perte de valeur de l’entreprise.
3. La désorganisation de l’entreprise, notamment en cas de débauchage massif ou de détournement de fichiers stratégiques.
4. La diminution d’un avantage concurrentiel, comme la banalisation d’un produit ou la perte d’un avantage commercial durement acquis.

Connaître la compétence des tribunaux en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale pour maximiser ses chances de succès.

Bien choisir la juridiction compétente est une étape clé pour garantir l’efficacité d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale.

Petit tour d’horizon des compétences des tribunaux :

En matière de propriété intellectuelle :

Certains tribunaux judiciaires bénéficient d’une compétence exclusive pour traiter les litiges relatifs aux droits d’auteur, dessins et modèles, brevets et marques.

Ces juridictions disposent de la spécialisation nécessaire pour juger de la validité des droits de propriété intellectuelle tout en intégrant les aspects concurrentiels de l’affaire.

En conséquence, saisir un de ces tribunaux est obligatoire et permet de traiter efficacement à la fois les questions liées à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale.

Attention toutefois au délai et à maîtriser la procédure pas à pas en contrefaçon.

Si le litige porte exclusivement sur des faits de concurrence déloyale ?

La compétence revient en principe au tribunal de commerce. Ce tribunal intervient principalement dans les affaires commerciales où les enjeux ne nécessitent pas l’application des règles spécifiques en matière de propriété intellectuelle.

Vous l’avez compris : avant d’entamer une procédure, il est donc essentiel d’analyser en détail les fondements juridiques du dossier pour déterminer la juridiction la plus appropriée.

Une mauvaise orientation du dossier pourrait non seulement entraîner des délais supplémentaires, mais aussi compromettre l’efficacité de la stratégie de défense des droits, affaiblissant ainsi les chances de succès du recours.

Conclusion : bien articuler contrefaçon et concurrence déloyale pour protéger ses intérêts

Face à un concurrent déloyal ou à une contrefaçon, la question clé est : quelle action engager ?

La réponse dépend du droit à défendre et des preuves disponibles. Si un titre de propriété intellectuelle solide est en jeu, la contrefaçon est la meilleure option. Si l’infraction repose sur un comportement malhonnête sans violation d’un droit précis, la concurrence déloyale est plus adaptée.

Chaque situation est unique, et un bon choix stratégique peut faire la différence devant les tribunaux. Pour protéger efficacement ses droits, il est essentiel de bien articuler contrefaçon et concurrence déloyale.

Informez-vous en amont sur vos droits, consultez les tricks de Creatricks ! Et faites appel à un avocat pour optimiser votre action en justice !

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Le procès : une solution de dernier recours

Avant même d’aborder la question de savoir comment gagner son procès en contrefaçon, disons tout de suite qu’il vaut mieux ne pas avoir à se la poser. Un procès, c’est long et c’est cher. « Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès » rappelait Balzac, qui s’y connaissait en histoires sombres et en désillusions. Mais l’adage ne date pas du XIXe siècle et doit remonter bien plus loin, depuis qu’il existe des procès. D’ailleurs, vous le savez bien sinon vous ne seriez pas en train de lire ces lignes, mais vous seriez chez un avocat en vous disant que la justice descendra du Ciel !

Le procès, c’est donc le dernier recours. Surtout quand on n’a pas pris les précautions en amont pour se protéger. Car quand on a pris suffisamment de précautions, les personnes de mauvaise foi préfèrent souvent ne pas aller au Tribunal. Ce n’est pas toujours le cas, d’accord, mais en général, cela diminue les risques. Car il faut non seulement être de très mauvaise foi pour remettre en cause des accords établis, mais aussi souvent ne pas être très malin pour aller au tribunal dans une situation où les chances de perdre sont élevées.

Donc, faites-vous conseiller et prenez des précautions en amont. Bref, accrochez votre ceinture juridique avant de rouler dans le monde des affaires et, vous verrez, vous éviterez sans doute quelques procédures. Voilà, c’est dit.

À ce propos, vous pouvez aussi lire notre article (avant d’être obligé d’engager un procès) : Comment protéger ses créations : 3 conseils pratiques. Cela vous sera utile, si vous le faites à temps.

Alors, voilà, parfois, on n’a pas le choix, pour faire cesser les actes de contrefaçon, il faut aller devant le tribunal. Et alors on se demande bien comment faire pour gagner son procès. Pour mettre toutes les chances de son côté, il y a quelques règles de bon sens à suivre :

Règle n° 1 : Avoir conscience que ce n’est pas parce qu’on a raison qu’on gagne son procès

On gagne un procès en démontrant qu’on a raison avec des preuves. Sans preuve, on ne gagne pas, sauf sur un malentendu, c’est-à-dire quasiment jamais…

Des preuves, encore des preuves, toujours des preuves ! Oui, il vous faut des preuves, car sans preuve personne ne vous croira. Et ne comptez pas sur votre adversaire pour reconnaître ses torts.  En général, le défendeur conteste tout ce qu’il peut.

Donc, munissez-vous de preuves, armez-vous de preuves, histoire de ne pas arriver en tongs au tribunal. Alors, vous allez me dire, des preuves de quoi ?! Eh bien des preuves de tout ce qui est utile : des preuves de la date de vos créations, de vos droits, de l’histoire qui vous est arrivée, des faits litigieux, de votre préjudice, bref de tout ce que vous devez prouver pour démontrer que vous avez raison !

Vous trouverez dans cette vidéo 5 méthodes pratiques pour dater vos créations. Une précaution à prendre en amont, avant d'être en conflit...

Règle n° 2 : Choisir un bon avocat, spécialisé dans sa matière et honnête

Vous allez nous dire, ça n’existe pas. Et on pourrait vous dire : un artiste qui n’est pas mégalo et pas radin, ça n’existe pas non plus ?! Mais à ce compte-là, on ne ferait que jouer sur les préjugés. Oui, les bons avocats, bien spécialisés dans leur matière, ça existe, comme les bons médecins ou les bons artistes, mais il faut les chercher. Alors, renseignez-vous.

Règle n° 3 : Ne pas croire que son avocat va faire tout le boulot

Non mais ! Vous avez rêvé ou quoi ? Ce n’est pas parce que vous payez un Conseil (les avocats aiment bien dire « Conseil » avec un « C » majuscule, comme si c’était plus classe…), qu’il sait tout sur votre métier, votre œuvre, l’art antérieur, etc.

Un procès, cela se gagne avec une bonne coopération avec son avocat ou « Conseil » (pour ceux qui préfèrent cette expression diplomatique).

Règle n° 4 : Aider son avocat à prouver l’originalité de l’œuvre

Si vous invoquez des droits d’auteur sur une œuvre, n’oubliez pas de la décrire et d’expliquer en quoi elle est originale. Ce n’est pas facile, mais votre avocat vous aidera. Enfin, aidez-vous vous-même et votre avocat vous aidera. À bon entendeur salut ! Si vous ne vous aidez pas vous-même, un avocat aura du mal à le faire à votre place…

Alors, décarcassez-vous pour décrire vos œuvres de manière précise et expliquer en quoi elles sont originales ! Personne d’autre ne pourra le faire aussi bien que vous – enfin, sauf un bon avocat que vous aurez aidé au préalable.

Règle n° 5 : Bien se préparer pour le procès en contrefaçon

Un procès, c’est un peu comme un marathon. Ça vous viendrait à l’idée de vous lancer dans une course de 42 km, sans aucune préparation ?! Évidemment que non. Pour engager un procès, c’est un peu pareil, on ne se lance pas dedans comme une fleur.

Organisez-vous, ménagez-vous un budget, préparez-vous psychologiquement à ce que cela dure, et aussi à lire les arguments des adversaires (c’est toujours pénible de lire la prose des personnes qui s’opposent à vos demandes, pas toujours avec bonne foi d’ailleurs).

Pour en savoir plus sur le déroulement d’un procès en contrefaçon, consultez notre infographie.

Règle n° 6 : Ne pas se précipiter dans une action en justice sans y avoir réfléchi à deux fois

Vous êtes prêt ? Alors, réfléchissez-y à deux fois avant d’engager votre action !

Avez-vous adressé au préalable une lettre de mise en demeure pour tenter de régler amiablement les choses ? On ne sait jamais, cela n’arrive pas toujours mais, parfois, certaines personnes acceptent de s’arrêter de copier quand elles sont prises la main dans le sac.

Pour l’indemnisation, ne rêvez pas trop, c’est assez rare qu’une personne accepte de payer de l’argent après avoir reçu une simple lettre – même quand cette personne a commis une faute – la nature humaine est telle que généralement personne ne reconnaît ses fautes à la première semonce.

Enfin, de toute façon, vous ne perdez rien à essayer d’obtenir cessation et réparation de cette manière, qui est la plus économique et rapide pour régler les différends.

On vous explique ici les 3 étapes à suivre lorsque quelqu'un copie votre création, avant d'envisager le procès.

Règle n° 7 : Envisager toutes les autres façons de régler son litige

Votre lettre de mise en demeure n’a pas marché ? Avez-vous pensé à la médiation (attention pas la méditation qui fait aussi du bien, mais la « médiation ») ? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits. Dans certaines situations, la médiation permet de dénouer les choses et de trouver une solution amiable. Pensez-y !

Vous ne savez pas ce qu’est la médiation ? Visionnez notre vidéo sur le sujet.

Règle n° 8 : Être persévérant

Vous avez été contraints d’agir en justice. Alors soyez persévérants. Dans un procès, c’est comme un combat, il ne faut rien lâcher et tenir jusqu’au bout pour emporter la mise (c’est un combat qui dure parfois aussi longtemps qu’un marathon).

Votre procédure est engagée ? Maintenant les adversaires vont vous répondre, il va falloir démontrer qu’ils ont tort, démonter leurs arguments. Pour cela, revenez aux règles d’or 1 à 3, cela vous aidera. Et surtout, ne lâchez rien !

Règle n° 9 : Prier pour avoir un bon juge

C’est le plus important et pourtant vous ne le saurez peut-être qu’à la fin ! Si vous n’avez pas de chance, l’appel est fait pour ça. On vous avait dit que c’était long et qu’il fallait être persévérant !

Règle n° 10 : Ne pas détruire sa vie dans un procès

Certaines personnes se font littéralement happer par leur procès et deviennent fous – c’est rare mais cela arrive malheureusement. Essayez de rester zen, face à la mauvaise foi, à la longueur des procédures et aux honoraires de votre avocat qui est censé travailler pour vous.

La justice en France est longue, assez chère pour un créateur indépendant, mais c’est pire dans d’autres pays. Comme disait Talleyrand, « Quand je me regarde, je me désole, mais quand je me compare, je me console ! » Et si vous vous battez bien et que votre dossier est solide, avec de bonnes preuves, vous devriez pouvoir arriver jusqu’au bout.

Lire aussi : Contrefaçon : combien de dommages et intérêts ?

Comment gagner son procès en contrefaçon : ce qu’il faut retenir

Au cas où vous ne vous en seriez pas douté, il n’existe pas des règles d’or permettant de gagner à coup sûr un procès, sinon cela se saurait ! Ces explications sont donc à prendre avec une certaine légèreté et un peu d’humour. Même si les affaires judiciaires ne sont pas particulièrement drôles, un peu d’humour noir ne fait jamais de mal. Nous avons donc simplement souhaité apporter un peu de recul pour démystifier certaines idées reçues, vous faire réagir et réfléchir. Naturellement, ce petit texte humoristique ne saurait en aucun cas remplacer un conseil personnalisé d’un avocat – et on espère que vous n’avez pas eu besoin d’arriver là pour le savoir.

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Pierre Massot est aussi le fondateur de Creatricks. Il nous raconte pourquoi il s’est lancé dans l’aventure Creatricks : pour créer un pont entre les juristes et les créateurs et pour faire avancer les droits des créateurs.

Pour aller plus loin et tout comprendre sur l'originalité, consultez notre article : L'originalité en droit d'auteur : le critère de protection.

Sur le thème de la photographie, vous serez peut-être intéressé par notre vidéo sur la modification d'une photo et l'incidence de l'utilisation d'une intelligence artificielle sur les droits d'auteur : Modification d'une photographie via un filtre automatique basé sur une intelligence artificielle : le cadre juridique.

Écoutez aussi l'épisode de podcast Peut-on reproduire une œuvre pour en créer une nouvelle ?

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Le procès en contrefaçon : la procédure pas à pas

Quelqu'un a copié vos créations ? Découvrez comment défendre vos droits en trois étapes, avant d'envisager le procès en contrefaçon.

Le procès en contrefaçon : bon à savoir

La procédure civile en contrefaçon

Cette infographie concerne la procédure civile devant le Tribunal judiciaire, dans le cas d’un procès en contrefaçon de droits d’auteur, marques, dessins et modèles ou brevets. La procédure pénale est différente.

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Combien de temps dure un procès en contrefaçon ?

En moyenne, en première instance, un procès classique en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire, sans complication ni retard, dure entre 18 mois et 2 ans. La procédure peut-être rallongée pour différentes raisons : faits nouveaux, besoin d’expertise, incidents entre les parties dans la communication des pièces, mise en redressement ou liquidation d’une des parties, changement d’avocat, etc.

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Quels sont les tribunaux compétents en matière de contrefaçon ?

Pour les procédures civiles en droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessins et modèles, marques), seuls certains tribunaux judiciaires spécialisés sont compétents : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France. En matière de brevets, de marques et de dessins et modèles européens, c’est le tribunal de Paris qui est le seul compétent.

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Faut-il se faire représenter par un avocat ?

Devant le tribunal judiciaire, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat. Ce sont donc les avocats qui se déplacent à toutes les audiences. Les parties (donc vous et votre adversaire) ne sont pas tenues de se présenter (sauf si elles le souhaitent) et n’interviennent pas pendant les audiences.

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Quelles sont les procédures d’urgence ?

Si l’affaire est urgente (par exemple, pour faire cesser un trouble ou éviter un dommage imminent), il est possible de passer par la procédure du référé. C’est une procédure accélérée. Le juge ordonne des mesures provisoires (saisie, retenue, interdiction, expertise, etc.), mais l’affaire doit obligatoirement aussi être jugée « au fond », via la procédure classique détaillée dans l’infographie ci-dessus. La procédure en référé dure en moyenne entre 1 à 3 mois. Il existe aussi la procédure « à bref délai » qui permet de supprimer la phase de mise en état (audiences de procédure) lorsque les circonstances le justifient.

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Le règlement amiable

Il est toujours possible, en cours de procès, de reprendre ou d’entamer des négociations pour un arrangement amiable. En cas de succès, la procédure judiciaire est abandonnée et clôturée.

Le résolution des litiges à l'amiable est d'ailleurs fortement encouragée par les tribunaux :

1. Lors de la première audience de mise en état le juge peut inviter les parties à entrer en médiation, envisager une procédure participative. Le juge peut également enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information sur la médiation. À tout moment de la procédure, une médiation peut être proposée par une partie ou par les deux parties, qui se sont mises d'accord sur le principe. Le juge désigne le médiateur sur proposition des parties. À défaut d’accord, il le désignera. En cas de médiation judiciaire, la procédure judiciaire est suspendue.
2. Pour les procès introduits depuis le 1^er novembre 2023, une audience de règlement amiable (ARA) peut être imposée par le Juge. Il s’agit d’une voie alternative subsidiaire aux autres modes de règlement amiable qui interrompt l’instance (le procès). Le juge chargé de l’ARA a pour mission de permettre aux parties de tenter de trouver une solution amiable.

Pour en savoir plus sur la médiation, visionnez notre vidéo : La médiation, une autre façon de régler les conflits.

Qu’est-ce qu’une audience de mise en état ?

Les audiences de procédure sont appelées « audiences de mise en état » car elles ont pour objectif de mettre l’affaire en l’état d’être plaidée et jugée. Juste avant ces audiences, les avocats doivent communiquer leurs arguments par écrit (conclusions) et leurs preuves (pièces) à l’avocat de la partie adverse.

Durant les audiences de mise en état, les avocats peuvent demander l’intervention du juge pour de multiples raisons.

Par exemple :

• Demander un renvoi lorsqu'on a pas eu le temps de répondre aux arguments adverses (ce n'est pas toujours accordé par le juge, il faut avoir une bonne justification).
• Demander une injonction de communiquer si la partie adverse n’a pas communiqué ses preuves.
• Si la technicité de l’affaire nécessite une expertise : demander la nomination d’un expert et détermination de sa mission. Cela a souvent pour effet de rallonger la procédure.

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Peut-on éviter les audiences ?

Depuis une ordonnance de 2019, les parties, si elles sont d’accord, peuvent décider que leur affaire sera jugée sans audience, uniquement par échange d’écrits (assignation, conclusions, pièces). Le juge fixe alors les dates auxquelles chaque partie doit communiquer ses arguments et preuves à l’autre partie. La procédure de mise en état et les délais sont les mêmes, sauf qu’il n’y a pas d’audience. En revanche, une fois les débats clôturés, les juges peuvent parfois rendre leur décision plus rapidement.

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Les dommages et intérêts et frais d’avocat

En plus d’éventuels dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice, la partie qui perd le procès est généralement condamnée à payer les frais d’avocats de la partie qui a gagné. Mais en réalité, la somme allouée par les juges est souvent inférieure aux frais réellement engagés.

Pour en savoir plus sur les dommages et intérêts, consultez notre article : Contrefaçon : combien de dommages et intérêts ?

Le procès en contrefaçon de droit d’auteur, dessins et modèles, marque ou brevet peut être long et coûteux. Mais parfois, il est inévitable et demeure la meilleure façon de défendre ses droits et d’obtenir la réparation du préjudice subi. Pour mettre les meilleures de chances de son côté, il est conseillé de protéger correctement ses créations et de sécuriser la preuve de sa paternité.

Pour aller plus loin :

• Comment gagner son procès en contrefaçon : 10 règles d'or
• Comment protéger ses créations : 3 conseils pratiques

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L’article Procès en Contrefaçon : comment se déroule la procédure ? ǀ Infographie est apparu en premier sur Creatricks.

1. Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est une des manières possibles de régler un conflit entre deux ou plusieurs personnes.

La médiation : une option intéressante pour les créateurs, artistes et auteurs

Quel que soit votre domaine d’activité : design, littérature, audiovisuel, musique, graphisme, photographie, etc., il arrive que vous soyez en désaccord, voire en réel conflit, avec vos partenaires contractuels. Vous pouvez également être victime d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, ou d’agissements déloyaux et parasitaires.

Même si naturellement vous cherchez à éviter le conflit, il peut intervenir dans de très nombreux cas. Par exemple :

1. Dans un contrat d’engagement entre un producteur phonographique et un musicien, si la clause de rémunération prévue n’est pas respectée car les royalties versées sont d’un montant moindre que celui initialement négocié.
2. Dans un contrat de licence conclu entre un éditeur et un auteur, il se peut que les conditions de distribution d’un roman ne soient pas remplies parce que la maison d’édition n’a pas fait ses meilleurs efforts pour que ce dernier soit diffusé auprès de tous ses distributeurs, entraînant un manque à gagner pour l’auteur.
3. Un auteur peut estimer que son œuvre a été plagiée car elle présente des similitudes incontestables avec une autre œuvre postérieure. Il serait alors victime de contrefaçon de droits d’auteur.
4. Dans le cas d’un artiste interprète dont la fixation de l’interprétation est utilisée sous une forme qu’il n’a pas autorisée. C’est ce qui arrive souvent lorsqu’un enregistrement sonore, sorti en disque, est repris par extrait dans un film de cinéma, alors qu’initialement l’artiste n’avait pas autorisé cette forme d’exploitation.

Dans ces quatre cas, les personnes qui se considèrent victimes vont avoir pour premier réflexe de porter le litige devant un juge pour qu’il tranche, pour qu’il départage celui qui a raison et celui qui a tort. On s’engage alors dans un duel judiciaire qui, à la fin, déclarera un gagnant et un perdant.

Pourtant, il existe une autre façon de régler un conflit, c’est la médiation.

La médiation : définition

La médiation emprunte une autre voie, celle de faire appel à un médiateur. C’est un tiers neutre, impartial et indépendant. Il est garant de règles de communication qui vont permettre d’assurer des échanges respectueux entre les personnes en conflit.

La médiation n’est donc pas une procédure judiciaire mais un processus structuré qui fait appel à un système et à des outils de communication que le médiateur utilise, car il a été formé pour cela.

Ce qu’il est important à savoir, c’est que ce n’est pas le médiateur qui décide, qui apporte une solution. Ce sont les médiés eux-mêmes qui « co-construisent » leur accord au fil du processus. Le rôle principal du médiateur est d’instaurer ou de restaurer un espace de dialogue direct entre eux.

2. Quels sont les avantages de la médiation ?

La médiation entraîne un coût financier maîtrisé

Dans la plupart des cas, le médiateur est rémunéré de manière forfaitaire et définitive. Sa rémunération est fixée dès le départ entre le médiateur et les personnes qui y ont recours. Qui plus est, ses honoraires sont partagés au prorata du nombre de personnes concernées.

Ainsi, pas de mauvaise surprise, contrairement à des procédures judiciaires qui sont souvent longues et peuvent s’avérer coûteuses compte tenu des recours exercés et des frais de procédure qu’ils occasionnent.

La médiation est un processus relativement court

Les procès durent généralement plusieurs années.

Sur ce sujet, lire : Comment se déroule un procès en contrefaçon ? Infographie et article

En matière de médiation conventionnelle, le processus ne dure en principe que quelques semaines. Le médiateur est au service des médiés qui fixent eux-mêmes leur calendrier en fonction de leurs disponibilités et de leurs attentes immédiates.

En toute hypothèse, les médiations durent rarement plus de quatre à six mois en moyenne, sinon le recours à ce processus perd de son intérêt.

Un des grands avantages de la médiation est au surplus la possibilité offerte aux personnes de pouvoir arrêter le processus quand elles le souhaitent. Cela démontre sa très grande souplesse.

La médiation conduit à un accord sur-mesure

L’accord est trouvé par les personnes elles-mêmes : puisque les solutions sont négociées et co-construites entre les médiés, ces derniers évitent l’aléa judiciaire.

Le plus souvent, à l’issue d’une procédure contentieuse, après que tous les recours ont été exercés, une des parties, si ce n’est les deux, voire plus, est déçue. Elle a l’impression que les juges sont passés à côté des vrais enjeux et/ou que les condamnations prononcées, notamment les dommages et intérêts, ne correspondent pas du tout à ses attentes.

Lire aussi : Contrefaçon : combien de dommages et intérêts ?

La médiation permet au contraire d’aboutir à un accord « gagnant-gagnant », car chacune des personnes a fait un pas vers l’autre. Cet accord est le reflet des solutions sur-mesure échafaudées par chacune des personnes au terme d’un dialogue direct, ayant permis d’explorer tous les champs des possibles.

La médiation préserve les relations pour l’avenir

Généralement, pour résoudre le différend, le procès conduit paradoxalement à l’exacerber. Il donne une prime à la mauvaise foi puisque la procédure permet souvent de nier ses fautes dès lors que l’adversaire n’est pas en mesure d’en rapporter la preuve.

Noircir l’Autre, obtenir des témoignages et des attestations favorables, voire orientées : les règles de procédure peuvent favoriser involontairement la manipulation. En tous cas, il ouvre des cicatrices que les parties auront bien du mal à refermer par la suite.

Les relations entre les personnes en conflit sont donc irrémédiablement abîmées. Envisager une poursuite des relations personnelles ou professionnelles est difficilement envisageable.

Dans la médiation, la participation directe de chacune des parties à la « co-construction » de leur propre accord permet au contraire de donner un nouvel élan à leur relation et de se projeter dans l’avenir.

La médiation garantit la confidentialité

Contrairement à la publicité donnée aux décisions de justice, qui peut nuire à l’image d’une personne, morale ou physique, les échanges qui ont eu lieu au cours des réunions de médiation et les termes de l’accord trouvé restent totalement confidentiels. C’est un grand avantage dans le cadre professionnel.

3. Comment saisir un médiateur ?

Il existe deux possibilités :

Insérer une clause de médiation dans les contrats

Lorsque vous négociez et signez un contrat, que ce soit par exemple un contrat d’engagement, un contrat d’édition ou un contrat de licence, il est conseillé d’insérer une clause de médiation.

Cette clause lie tous les cocontractants. Elle prévoit qu’en cas de conflit pouvant surgir au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, les parties auront recours à un médiateur. C’est simple, c’est clair et c’est une option qu’un contractant pourra invoquer avant d’activer toute action judiciaire.

Saisir un médiateur individuellement ou via un centre de médiation

En l’absence de contrat, les personnes en situation conflictuelle peuvent trouver opportun de faire appel à un médiateur. Parfois, il existe un contrat, mais sans clause de médiation.

Dans ces hypothèses, il est possible de saisir un médiateur individuellement, ou ensemble. Le médiateur peut être choisi par la ou les parties. Autre option : passer par un centre de médiation qui désignera un médiateur. Ensuite, les personnes choisissent les prérogatives qu’elles entendent lui confier.

Même si ces dernières années elle a tendance à se développer, la médiation est souvent peu connue. Pourtant, elle présente de réels avantages et permet de se sortir plus rapidement et de manière apaisée de situations conflictuelles. Pensez-y !

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L’article La Médiation : une autre façon de régler les conflits | Vidéo est apparu en premier sur Creatricks.

Première étape : faire cesser les actes de contrefaçon

Que votre création soit protégée par le biais du droit d’auteur ou par un dessin et modèle, sachez d’ores et déjà que vous pouvez agir en justice. Pour faire cesser la contrefaçon, deux actions en contrefaçon sont possibles : l’action civile ou bien l’action pénale.

Si la contrefaçon est avérée, le juge ordonnera au contrefacteur la cessation des actes illicites. Autrement dit, le juge ordonnera au contrefacteur d’arrêter immédiatement les actes de contrefaçon, souvent sous astreinte (X € de pénalité à payer par jour de retard). Il pourra également ordonner des mesures de confiscation et de saisie réelle des produits contrefaisants.

Le cas échéant, il pourra aussi ordonner aux intermédiaires, tels que des places de marché en ligne ou bien des moteurs de recherche, de retirer les produits interdits et de déréférencer le site internet du contrefacteur.

Ça, c’est pour l’avenir… mais qu’en est-il du passé ?

Quelqu'un a copié votre création ? Découvrez comment vous défendre en trois étapes.

Deuxième étape : obtenir la réparation du préjudice : combien de dommages et intérêts ?

La copie de votre création vous a causé un préjudice dont vous souhaitez obtenir réparation. C’est à cela que servent les dommages et intérêts qui vous seront octroyés (à ne pas confondre avec l’amende, sanction pénale que le contrefacteur peut être condamné à verser au Trésor public). Mais comment sont-ils évalués ?

La loi, en France, comme dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, prévoit une double méthode de calcul des dommages et intérêts.

Contrefaçon : première méthode « poste par poste » de calcul des dommages et intérêts

Par défaut, la méthode de calcul est la suivante. Le juge saisi doit prendre en considération distinctement trois éléments :

1. Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2. Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3. Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Kézaco ?

Le préjudice économique

Le premier élément est classique en droit. Il vise le préjudice économique, c’est-à-dire la perte subie du fait de la contrefaçon. Vous pourrez ainsi vous prévaloir de ce que la vente par le contrefacteur des copies de votre création vous a fait perdre.

Le préjudice moral

Le deuxième élément est relatif au préjudice moral que vous a causé la contrefaçon. Au-delà de la tristesse que vous procure la copie de votre création – snif ! –, il s’agit surtout de réparer :

• l’atteinte causée à votre réputation personnelle ou à celle de votre entreprise ;
• la dégradation de votre image de marque.

C’est bien sûr plus difficile à quantifier, raison pour laquelle il est indispensable de vous adresser à un avocat spécialisé.

Les bénéfices réalisés par le contrefacteur

Quant au troisième élément, il est particulièrement intéressant dans la perspective d’une indemnisation juste et dissuasive. Il s’agit d’intégrer au calcul des dommages et intérêts les bénéfices illicites réalisés par le contrefacteur grâce à votre création. En d’autres termes, la loi donne ici une coloration presque punitive aux dommages et intérêts, qui vont bien au-delà de la simple perte que vous avez subie. Il s’agit de pénaliser le contrefacteur.

Prenons un exemple : vous avez créé un design qui est exploité sur un produit de luxe vendu 5 000 Euros pièce. Naturellement, assez peu de consommateurs pourront s’offrir le produit.

Supposons maintenant qu’un contrefacteur fasse une imitation grossière de votre design sur des produits bas de gamme vendus 5 Euros pièce. Potentiellement, de très nombreux consommateurs pourraient acheter ces produits.

Pour autant, la perte que vous avez subie risque d’être assez limitée, car rien ne permet de dire que ces consommateurs ont acheté le produit illicite au lieu du vôtre – les marchés sont différents.

Mais en faisant entrer dans le calcul des dommages et intérêts les bénéfices réalisés par le contrefacteur, la loi vous permet de bénéficier d’une indemnisation largement supérieure au montant de la seule perte subie.

Une affaire a déjà été jugée en ce sens : la société Dior s’est vu octroyer la somme de 50 000 Euros en réparation de la contrefaçon d’un modèle de lunettes de soleil. Le modèle authentique était vendu à 300 Euros HT et le modèle contrefaisant, 5 Euros HT. Le juge a essentiellement tenu compte des économies d’investissement et de promotion réalisées par le contrefacteur. Il a aussi surtout pris en considération l’atteinte portée à la valeur patrimoniale du produit original, qui véhicule une image de création de luxe (Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2019, n° 18/08962).

Une méthode difficile à appliquer pour les juges

Dans les faits, cette méthode de calcul soulève des difficultés pratiques pour les juges. Pourquoi ?

D’abord, parce que leur pouvoir dépend des éléments comptables fournis par les auteurs victimes de contrefaçon. Or, il n’est pas toujours aisé d’obtenir des détails chiffrés sur les ventes réalisées par le contrefacteur.

Ensuite, parce que les juges n’utilisent pas les trois critères de manière cumulative. La loi indique qu’il faut les prendre en compte « distinctement », ce qui laisse place à un degré important d’aléa judiciaire.

Contrefaçon : seconde méthode « forfaitaire » de calcul des dommages et intérêts

La loi prévoit qu’à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée (donc vous), le juge peut allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Technique de calcul

Cette somme forfaitaire est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Traduction en langage compréhensible : Ici, contrairement à la méthode précédente, le juge fixera un forfait au titre des dommages et intérêts, en se référant au montant fictif que vous auriez perçu si vous aviez accordé une licence au contrefacteur. À combien se seraient élevées les redevances ? Cette somme sert de plancher au montant des dommages et intérêts. Notez qu’à cette somme s’ajoute le préjudice moral dont nous avons parlé précédemment.

Intérêt de la méthode forfaitaire

Il peut être utile pour la victime de la contrefaçon de s’en prévaloir dès lors qu’elle dispose de peu d’informations sur les bénéfices réalisés par le contrefacteur (élément essentiel dans la première méthode). Il est alors plus simple d’envisager une indemnisation fondée sur une licence fictive.

La méthode forfaitaire est également intéressante lorsque le titulaire du droit n’exploite pas la création contrefaite, car il ne subit pas réellement de pertes dans ce cas.

Quelle que soit la méthode de calcul choisie pour évaluer votre préjudice subi, vous pourrez également obtenir que vos frais de justice soient pris en charge par le contrefacteur (frais d’avocat, d’huissier, etc.).

Alors, en cas de violation de vos droits d’auteur, dessins et modèles ou de tous droits de propriété intellectuelle, ayez le bon réflexe, consultez un avocat pour obtenir réparation de votre préjudice !

Pour tout comprendre sur le procès en contrefaçon, consultez :

• Notre infographie : Comment se déroule un procès en contrefaçon ?
• Notre article : Comment gagner son procès en contrefaçon ? 10 règles d'or.

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1. Prouver votre paternité sur la création

Pour être en mesure d’agir, vous devrez en premier lieu démontrer que vous êtes l’auteur de la création qui aurait été utilisée illicitement.

Votre création a été divulguée au public sous votre nom

C’est par exemple le cas lorsqu’elle est commercialisée ou qu’elle a été présentée dans une exposition ou sur un site internet, sous votre nom. Vous bénéficiez alors, par principe, d’une présomption de paternité. Cela veut dire qu’à l’égard des tiers, vous êtes présumé être l’auteur de la création et qu’il appartiendra au tiers (le copieur) de démontrer le contraire.

Les créations à l’état de projet, non divulguées au public

Vous devez dans ce cas vous assurer de la preuve de votre paternité par un dépôt. Dans tous les cas, il est conseillé de sécuriser vos droits avant toute communication de votre création à des tiers (partenaires potentiels, par exemple).

Il existe différentes possibilités pour sécuriser vos droits :

• chez un commissaire de justice (ex huissier), avec un procès-verbal de constat ;
• par un horodatage en ligne, sur des sites sécurisés ;
• avec le service e-Soleau de l’INPI ;
• par envoi à vous-même d’un courrier recommandé avec accusé de réception contenant les éléments détaillés de la création ;
• par le dépôt auprès d’une société de gestion collective (par exemple : la SACEM pour les œuvres musicales, ou la SACD pour les œuvres audiovisuelles ou d’art vivant).

Attention, il ne faut jamais ouvrir soi-même le courrier recommandé que vous vous seriez envoyé, car il sera alors impossible de prouver avec certitude son contenu. L’ouverture devra se faire devant huissier pour constater le caractère certain du contenu.

De tels dépôts vous permettront de prouver votre paternité sur la création ainsi que la date de création.

Pour aller plus loin, consultez notre vidéo : Comment dater ses créations ? 5 méthodes pratiques

Les œuvres peuvent être protégées par le droit d'auteur, sans formalité de dépôt, à condition d'être originales. L’originalité est une notion subjective qui est appréciée au cas par cas par les Tribunaux. Usuellement, on considère qu’une œuvre est originale lorsqu’elle porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Pour démontrer l’originalité de son œuvre, chaque créateur doit donc être en capacité de prouver les conditions dans lesquelles il a été amené à réaliser sa création et d’expliciter sa démarche artistique. Vous devez donc conserver la trace de ces informations, en même temps que vous procèderez au dépôt de la forme finalisée de votre création.

Pour en savoir plus sur l'originalité, lisez notre article : L'originalité en droit d'auteur : le critère de protection.

Le dépôt à titre de marque figurative ou de dessin et modèle

Dans certains cas, à condition de respecter les critères de protection, vous pouvez également déposer votre création à titre de marque figurative ou de dessin et modèle. Les formalités de dépôt doivent être accomplies auprès de l’INPI.

En plus du droit d’auteur, un tel dépôt donnera au créateur un titre de propriété industrielle sur cette création. La protection est de 10 ans pour les marques (renouvelable indéfiniment) et de 5 ans pour les dessins ou modèles (renouvelable 5 fois pour une période maximale de 25 ans).

Pour ce type de dépôts, il est vivement conseillé de se faire assister par un conseil (avocat ou conseil en propriété industrielle).

Pour tout savoir sur les marques et les dessins et modèles, c'est par ici :

• Comment déposer une marque ? Do & Don't
• Qu'est-ce qu'un dessin et modèle ?
• Comment déposer un dessin et modèle ? Vidéo

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2. Prouver les agissements illicites du tiers qui a copié vos créations

Important : vous ne devez JAMAIS contacter le tiers directement avant de vous être assuré au préalable de la preuve de ses agissements illicites.

Pour les contrefaçons disponibles sur internet

Si vous constatez la reproduction d’une œuvre sur un site internet, le premier réflexe est de réaliser des captures et des impressions d’écran. Un tel mode de preuve pourra cependant être contesté devant un Tribunal, s’agissant d’opérations qui seraient réalisées par le créateur lui-même.

Il conviendra de compléter ces opérations par un constat de commissaire de justice en ligne. Même si le coût est plus élevé (usuellement entre 300 et 600 € TTC environ en fonction du nombre de pages et des contenus à constater), il s’agira d’un mode de preuve incontestable.

Le commissaire de justice pourra constater la reproduction d’une œuvre sur un site, mais également, faire acheter en ligne une copie de votre création par un tiers, pour caractériser l’existence de la commercialisation de cette copie.

Pour les contrefaçons disponibles de manière physique dans des magasins

Le constat d’achat

Si vous décidez d’acheter un exemplaire de la copie, il conviendra de faire réaliser un constat d’achat, avec l’assistance d’un commissaire de justice. Le commissaire de justice est alors accompagné d’un tiers acheteur. Le commissaire de justice ne pouvant entrer dans le magasin sans autorisation, il se contente de constater depuis la voie publique que le tiers acheteur entre dans la boutique et en ressort avec le produit litigieux et une facture. Il peut alors constater l’achat du produit.

La saisie-contrefaçon

Pour les créations protégées par un droit d’auteur, un droit de marque ou un droit de dessin ou modèle, il est également possible de faire procéder à une saisie-contrefaçon. Il s’agit d’un mode de preuve efficace pratiqué par un commissaire de justice, sur autorisation d’un juge, après présentation d’une requête par un avocat.

Cette saisie-contrefaçon pourra être réalisée au siège du contrefacteur ou dans les locaux de tiers qui détiendraient des exemplaires contrefaisants (distributeurs, par exemple). Elle permettra notamment d’obtenir :

• une copie des exemplaires contrefaits ;
• la copie de tous documents promotionnels ou publicitaires ;
• les éléments comptables afférents à cette commercialisation illicite pour l’évaluation du préjudice du créateur ;
• et parfois même la saisie des recettes générées par la contrefaçon.

3. Comment se défendre si votre création a été copiée : agir à l’égard du tiers contrefacteur

Le précontentieux

Une fois la preuve des agissements illicites sécurisée, vous pourrez prendre contact avec le tiers contrefacteur et lui demander de cesser de porter atteinte à vos droits. Il est recommandé de vous faire assister par un conseil pour la rédaction d’un courrier de mise en demeure.

Le courrier de mise en demeure a pour objectif :

1. De faire connaître vos droits sur la création aux tiers ;
2. De lui enjoindre de cesser tous actes illicites ;
3. De solliciter, le cas échéant, la réparation de votre préjudice.

S’ensuivent alors des discussions et négociations qui, dans l’idéal, aboutissent à la signature d’une transaction. La plupart du temps, le litige se résout à l'amiable.

Le contentieux

En cas d’échec des discussions précontentieuses, vous pourrez agir devant le Tribunal Judiciaire, avec l’aide d’un avocat dont la présence est obligatoire. La procédure contentieuse a pour objet d’obtenir la condamnation du tiers à cesser l’exploitation illicite de votre création et à indemniser votre préjudice, s’il en existe un.

Pour tout savoir sur le contentieux, consultez notre infographie et article : Comment se déroule un procès en contrefaçon ?

Exemples de copies de créations antérieures

Plusieurs affaires ont donné lieu à des condamnations d’artistes qui avaient reproduit dans leur œuvre une œuvre préexistante. Ces artistes invoquaient notamment comme fondement d’une telle reprise leur liberté artistique de création.

L’affaire Malka / Klasen :

La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 16 mars 2018, a condamné le peintre Peter Klasen pour contrefaçon de droits d’auteur. Il avait reproduit dans l’une de ses œuvres une photographie d’Alix Malka. La Cour a estimé que la reprise de cette photographie n’était pas nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression revendiquée par Peter Klasen.

L’affaire Davidovici / Jeff Koons

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 23 février 2021, a condamné l’artiste Jeff Koons pour contrefaçon de droits d’auteur. Dans une sculpture, il avait reproduit une photographie publicitaire de la marque Naf Naf intitulée « Fait d’hiver », dont les auteurs étaient Messieurs Franck Davidovici et William Klein. Le Centre Pompidou, qui avait exposé la sculpture dans le cadre d’une exposition, est également condamné à indemniser le préjudice du photographe.

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Vous l’aurez compris, pour bien défendre vos droits, il est impératif de sécuriser la preuve de votre paternité sur votre création, ainsi que la preuve des actes de contrefaçon commis par le tiers qui vous a copié. Dans de nombreux cas, le litige est réglé de façon amiable. Mais parfois, le procès en contrefaçon est inévitable.

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

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