Avis à tous les artistes, auteurs, photographes, graphistes, designers et créateurs d’arts visuels au sens large ! Vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour déposer vos marques et vos dessins et modèles ! L’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) a mis en place un système de prise en charge partiel (50 à 75 %) des taxes de dépôt des marques, dessins et modèles, et brevets. Ce dispositif ne concerne que les PME et TPE (dont les microentreprises). Creatricks vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le SME Fund et l’aide financière de l’EUIPO. Après ça, vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas et que vous ne protégez pas vos créations, car c’est trop cher… Attention, la date limite pour demander une subvention est fixée au 16 décembre 2022. À ce stade, nous ne savons pas si ce dispositif sera reconduit en 2023. Alors, dépêchez-vous d’en profiter !
Comment déposer une marque ou un dessin et modèle ?
La protection d’une marque et d’un dessin et modèle est possible, sous réserve de certaines vérifications au préalable, par un dépôt.
Mais avant toute chose, vous vous interrogez peut-être sur l’intérêt de ces dépôts… Pas de soucis, nous avons ce qu’il vous faut. Retrouvez toutes les informations détaillées sur :
- Le dépôt de marque : « Je veux protéger ma marque : Do’s et Don’ts ».
- Les dessins et modèles : « Le dessin et modèle : votre allié pour protéger vos designs ».
- Le dépôt de dessins et modèles : « Comment déposer un dessins et modèle ? ».
Revenons donc à nos moutons…
Pour obtenir une protection en France, le dépôt d’une marque et/ou d’un dessin et modèle se fait auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (l’INPI). Au sein de l’Union européenne, les dépôts se font devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour une protection sur l’ensemble du territoire de l’UE.
Les dépôts nécessitent le paiement de redevances auprès de ces offices. À titre d’illustration, pour une marque française déposée pour désigner une classe, la redevance s’élève à 190 euros. Pour une marque de l’Union européenne, pour une classe désignée dans le cadre d’un dépôt en ligne, le montant de la redevance s’élève à 850 euros. Le montant de la redevance pour le dépôt en ligne d’un dessin ou modèle européen s’élève à 350 euros minimum.
Ces montants peuvent très vite constituer des freins. En particulier pour les petites entreprises et les créateurs ou artistes individuels.
Aussi, une subvention SME Fund « Ideas Powered for Business » destinée aux PME européennes a été mise en place pour les aider à protéger leurs marques, dessins et modèles et brevets.
On vous explique :
SME Fund de l’EUIPO : de quoi parle-t-on ?
Le fonds de subvention SME Fund « Ideas Powered for Business » est un programme de subventions européen déployé par la Commission européenne et l’EUIPO, en coopération avec les offices de propriété intellectuelle nationaux et régionaux de l’UE (dont l’INPI).
Le fonds permet de bénéficier d’un remboursement partiel des taxes de dépôt de titres de propriété intellectuelle.
Jusqu’à quand peut-on bénéficier de la subvention européenne ?
Le fonds a initialement été mis en œuvre en 2021, afin d’aider les PME. Face au succès rencontré, cette aide a été reconduite le 10 janvier 2022, pour l’année 2022.
Il est possible de demander à bénéficier de ces fonds jusqu’au 16 décembre 2022.
À ce stade, nous ne savons pas si ce dispositif sera renouvelé pour l’année 2023. Il n’y a donc pas de temps à perdre !
Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide financière pour le dépôt d’une marque ou d’un dessin et modèle ?
Seules les PME établies dans l’Union européenne peuvent bénéficier de cette subvention.
Une définition de la PME inclut les micros, petites et moyennes entreprises et implique le respect de seuils concernant le nombre d’employés et le chiffre d’affaires.
La PME doit avoir une activité commerciale, cela signifie que les associations, fondations ou universités sont exclues du bénéfice de cette subvention.
Si vous êtes sous le régime de micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du fonds de subvention SME Fund, sous réserve de fournir un numéro de Siret et une attestation de TVA.
SME Fund de l’EUIPO : quelles sont les prestations qui peuvent faire l’objet de la subvention ?
Le fonds de subvention SME FUND permet, sous réserve de respecter les conditions d’obtention, de délivrer deux types de chèques selon la prestation :
Chèque 1 : destiné à la protection des marques ou des dessins et modèles
Dans la limite de 1500 € d’aide par entreprise. Il pourra couvrir les prestations suivantes :
- Remboursement de 75 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles au niveau de l’UE : taxes de dépôt de marques et/ou de dessins ou modèles, taxes supplémentaires par classe, ainsi que taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication, au niveau de l’UE.
- Remboursement de 75 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles aux niveaux national et régional : taxes de demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, taxes supplémentaires par classe, ainsi que taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication aux niveaux national et régional. L’enregistrement pour ce type de protection doit être effectué directement par l’intermédiaire d’un office national de la Propriété intellectuelle ou de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (pour une protection au niveau régional couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg).
- Remboursement de 50 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles en dehors de l’UE : taxes de demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, taxes de désignation et taxes de désignation ultérieure, en dehors de l’UE. Les taxes de désignation pour les pays de l’UE sont exclues, de même que les taxes de traitement perçues par l’office d’origine. La demande pour ce type de protection doit être effectuée par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Chèque 2 : destiné à la protection par les brevets
Il pourra couvrir les prestations suivantes, dans la limite de 750 € d’aide par entreprise :
Remboursement à hauteur de 50 % des taxes officielles acquittées pour les demandes de brevets auprès des offices nationaux, dans un ou plusieurs pays de l’UE (taxes de dépôt, examen, rapport de recherche, publication, délivrance). Les taxes acquittées auprès de l’Office européen des brevets (PCT) ne sont pas incluses.
Comment faire sa demande de subvention ?
La procédure d’enregistrement de la demande de subvention se fait en ligne, auprès de l’EUIPO.
Il faut s’inscrire ou se connecter au compte du Fonds pour les PME « SME Fund account » et soumettre un formulaire de demande.
La demande peut être déposée par un titulaire, un salarié ou un représentant autorisé d’une PME de l’UE agissant en son nom. Les subventions sont ensuite transférées directement aux PME.
Les étapes :
- Faire la demande de subvention.
- Attendre de recevoir la notification relative à l’octroi d’une subvention, ainsi que du ou des chèque(s). Attention, ne pas engager les démarches de dépôt avant ! Il n’y a pas de rétroactivité d’attribution des chèques.
- Lancer les prestations auprès des offices compétents.
- Demander le remboursement après avoir payé les taxes de dépôt, au moyen du formulaire disponible sur le compte du Fonds pour les PME.
J’accède au formulaire du SME Fund
Les chèques sont valides pendant 4 mois à compter de la date de réception de la subvention. Ils peuvent être prolongés de 2 mois supplémentaires au cours des 30 derniers jours de la période initiale de 4 mois, si nécessaire.
Au cours de cette période, il est possible de demander et payer des activités couvertes puis demander le remboursement correspondant, en activant le(s) chèque(s).
Attention de bien utiliser le/les chèque(s) pendant la période de validité !
Comme nous le disions plus haut, il est encore possible de faire les démarches jusqu’au 16 décembre 2022. Et nous ne savons pas encore si ce dispositif sera reconduit en 2023.
Alors, dépêchez-vous d’en profiter !
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Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.
