Véritable signe distinctif destiné à rallier la clientèle, la marque est un outil incontournable pour se démarquer des concurrents et mettre en avant votre identité visuelle. Vous avez trouvé votre nom et votre logo et vous aimeriez les déposer. Mais lorsque l’on souhaite protéger une marque, on peut avoir du mal à savoir par où commencer. Quel signe peut être déposé ? À quoi correspondent les classes de produits et services ? Comment déposer une marque ? Creatricks vous apporte toutes les réponses à vos questions, sous forme de Do et Don’t : ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire.
Déposer une marque : délimiter le territoire
Je souhaite utiliser une marque en France. Il n’y a pas de formalités particulières à effectuer.
Lorsque l’on souhaite utiliser une marque, pour bénéficier d’une protection, il faut effectuer un dépôt de marque. En France, les démarches doivent se faire auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Attention, le dépôt de la marque française ne permet une protection que sur le territoire français. En revanche, il donne un droit de priorité pour permettre une extension de la protection de la marque sur d’autres territoires, dans un délai de 6 mois.
Je souhaite déposer une marque de l’Union Européenne. Je peux effectuer le dépôt auprès de l’INPI.
La marque de l’Union Européenne doit être déposée auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). La marque de l'Union européenne est un droit unitaire qui vise à une protection sur tous les pays de l'Union européenne.
Bien déposer sa marque : la titularité
La marque peut être déposée au nom de ma société
La marque peut être déposée au nom d’une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Celles-ci seront les propriétaires de la marque une fois enregistrée.
La marque peut être enregistrée au nom d’une société en cours de formation. Il faudra penser à transmettre à l’INPI la confirmation de l’immatriculation de la société.
Plusieurs personnes physiques peuvent envisager ensemble un dépôt de marque. Celles-ci seront co-propriétaires de la marque une fois enregistrée. Si une société est créée par la suite entre ces mêmes personnes, il conviendra d’envisager une cession de la marque au profit de la société. Cette cession devra être enregistrée auprès de l’INPI ou tout autre office.
Pensez aussi à réserver le nom de domaine correspondant à votre marque ! Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur les noms de domaine dans notre infographie.
Comment déposer une marque ? La validité
Je peux déposer une marque qui a déjà été enregistrée en France par une autre personne.
Avant de déposer une marque, il faut s’assurer que le signe choisi est disponible.
Le signe ne doit pas reproduire et/ou imiter un signe déjà déposé et bénéficiant d’une marque ou droit antérieur, pour des produits, services ou activités identiques ou similaires à ceux envisagés dans le cadre du dépôt.
Sont considérés comme des droits antérieurs :
- une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur ;
- une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
- un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
- une indication géographique enregistrée ou une demande d'indication géographique, sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;
- des droits d'auteur ;
- des droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
- un droit de la personnalité d'un tiers, notamment son nom de famille, son pseudonyme ou son image ;
- le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ;
- le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.
Pour éviter de déposer une marque qui porterait atteinte à ces droits antérieurs, il est nécessaire d’effectuer une recherche d’antériorités pour s’assurer de la disponibilité du signe. Autrement, le titulaire d’un droit antérieur pourrait s’opposer à l’enregistrement de la marque.
L’INPI propose des études de disponibilité de marques et logos, à partir de 80 €. Pour des recherches d’antériorités complexes, il est conseillé de faire appel à un conseil en propriété industrielle ou un avocat compétent en droit des marques.
Consulter aussi la vidéo : Comment déposer un dessin et modèle : tout ce qu'il faut savoir.
Je peux déposer la marque « EAU » pour commercialiser des bouteilles d’eau.
Parmi les conditions de validité de l’enregistrement d’une marque figure le caractère distinctif du signe.
La marque est un signe qui doit permettre d’identifier l’origine des produits et services que l’on propose.
À ce titre, le signe ne doit notamment pas être :
- composé exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation du service (ex : « seloger.com » pour désigner notamment des services immobiliers n’a pas été accepté comme marque) ;
- composé exclusivement d'éléments ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce (ex : « GIANT » pour désigner des hamburgers a été refusé à l’enregistrement) ;
- contraire à l’ordre public (ex : « La Mafia se sienta a la mesa », soit en français : La Mafia se met à table, a été refusée pour des activités de restauration).
Désigner les produits et services couverts par la marque
Lorsque j’effectue le dépôt de ma marque, je dois le faire dans certaines classes de produits et services.
La protection accordée à la marque déposée n’est pas infinie, elle dépend des produits et/ou services pour lesquelles on souhaite obtenir une protection.
Il faut donc, avant d’envisager le dépôt, sélectionner des classes définies selon la classification dite de Nice, qui liste les produits et/ou services pouvant être désignés dans le cadre d’un dépôt. Il existe à ce titre 45 classes.
La durée de protection d’une marque déposée
Une fois déposée, ma marque est protégée pour toujours. Je n’ai plus rien à faire.
La durée d’effet du dépôt en France est de 10 ans. Il est nécessaire de procéder à un renouvellement du dépôt, tous les 10 ans, auprès de l’INPI pour maintenir la protection.
Le nombre de renouvellements n’est pas limité : on peut renouveler une marque indéfiniment.
À défaut de renouvellement, la marque ne sera plus protégée. Attention à ne pas rater les délais !
Déposer correctement votre marque vous permettra de bénéficier d’une protection optimale et d’éviter des déconvenues par la suite. Vous voilà donc paré à protéger et exploiter sereinement votre marque !
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Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.
