Vous avez sans doute déjà entendu parler du droit d’auteur, notamment s’agissant d’œuvres musicales et littéraires. Mais savez-vous que votre design aussi peut être protégé par le droit d’auteur ? Par ailleurs, votre design peut également faire l’objet d’un dépôt de dessin ou modèle. Alors, quelle est la différence entre ces deux droits ? Quelles sont les conditions d’obtention, et en quoi consiste la protection conférée ? Droit d’auteur vs. dessins et modèles : plongeons dans le détail de ces deux droits de propriété intellectuelle.
Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur est un droit dit de propriété littéraire et artistique, qui protège une « œuvre de l’esprit », pour reprendre les termes utilisés par le Code de la propriété intellectuelle. Concrètement, il s’agit d’un droit exclusif octroyé à l’auteur d’une œuvre, quel qu’en soit le genre ou le mérite artistique, dès lors que la création est considérée comme originale, c’est-à-dire qu’elle exprime des choix libres et créatifs qui sont propres à son auteur.
Pour en savoir plus sur le critère de l’originalité nécessaire à la protection par le droit d’auteur, lisez notre article dédié !
Pourquoi le droit d’auteur peut-il s’appliquer à mon design ?
Tout simplement parce que les créations de design peuvent constituer des « œuvres de l’esprit » ! En effet, la notion d’œuvre est définie par la loi de manière large. Autrement dit, la loi énumère un certain nombre de catégories d’œuvres, en commençant par les œuvres au sens classique du terme (les œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, etc.).
Mais cette liste comprend aussi les « œuvres des arts appliqués » ou « créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure » (couture, fourrure, lingerie, broderie, mode, chaussure, ganterie, maroquinerie, fabrique de tissus). Il y a donc au sein du droit d’auteur une place pour les œuvres du design, et ce d’autant plus que la liste des catégories d’œuvres n’est pas exhaustive.
À titre d’exemple, la protection du droit d’auteur a été conférée à des œuvres aussi diverses que des cafetières, des assiettes, un modèle de panier à salade, ou encore un modèle de baladeur numérique (iPod).
Qu’est-ce que les dessins et modèles ?
Les dessins et modèles sont des droits dits de propriété industrielle qui protègent le design. Les dessins sont en deux dimensions, tandis que les modèles sont en trois dimensions. Dans les deux cas, ces droits protègent, selon la loi :
l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation.
En d’autres termes, les dessins et modèles sont des droits qui protègent l’apparence esthétique d’un produit utilitaire – bref, c’est le domaine du design par excellence !
Pour en savoir plus, lisez notre article : Comment protéger mon design ? Avec les dessins et modèles !
Droit d’auteur vs dessins et modèles : quelles sont les différences ?
Le tableau suivant schématise les principales différences entre le droit d’auteur et les dessins et modèles. Pas de panique, on vous explique tout en dessous !
| Droit d’auteur | Dessins et modèles | |
|---|---|---|
| Acquisition du droit | Aucune formalité | Dépôt et enregistrement |
| Coût | Aucun coût | Taxe d’enregistrement |
| Conditions de fond | Originalité | Nouveauté et caractère propre |
| Durée de protection | Vie de l’auteur + 70 ans | 5 ans renouvelable 4 fois |
| Droits exclusifs principaux | - Droits moraux - Droits patrimoniaux : reproduction, représentation, adaptation, distribution de l’œuvre | - Droits patrimoniaux uniquement - Fabrication et vente d’un produit incorporant le dessin ou modèle |
| Exceptions principales | - Copie privée - Analyses et courtes citations - Exception pédagogique - Parodie | - Actes accomplis à des fins privées et non commerciales - Actes accomplis à des fins expérimentales - Actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement |
Différences pour l’acquisition du droit
La différence majeure est que le droit d’auteur naît automatiquement, du seul fait de la création de l’œuvre (à condition qu’elle soit originale), tandis que le droit de dessin ou modèle suppose une formalité de dépôt auprès d’un Office de propriété industrielle.
Ce dépôt, suivi d’un examen par l’Office, conduit à l’enregistrement du titre si les conditions de fond sont remplies. Seuls les dessins et modèles communautaires non enregistrés font exception à cette règle, on vous explique ça dans un autre article. On ne parlera ici que des dessins et modèles enregistrés.
Visionnez notre vidéo : Comment déposer un dessin et modèle !
Alors, droit d’auteur : 1 – dessins et modèles : 0 ? Pas si sûr ! Il est vrai qu’il est avantageux d’être protégé sans rien avoir à faire, mais…
D’une part, une part d’aléa s’attache à la protection du design par le droit d’auteur, car ce n’est qu’a posteriori, en cas de contentieux, qu’un juge sera conduit à décider si, oui ou non, le design remplit la condition d’originalité requise. Et on sait que c’est loin d’être toujours le cas en matière de design – Sur le sujet, consultez notre article qui détaille les difficultés de la reconnaissance de l’originalité des œuvres.
D’autre part, accomplir la formalité de dépôt d’un dessin ou modèle confère une plus grande sécurité juridique, en ce qu’on dispose alors d’un vrai titre de propriété industrielle opposable à tous. La preuve du droit est ainsi plus facile.
De ce point de vue, en droit d’auteur, on ne peut que conseiller aux designers de se préconstituer des preuves de leur création, c’est-à-dire de procéder à des dépôts purement probatoires (auprès d’un huissier, d’un notaire, d’un avocat, d’un organisme de gestion collective, ou bien en ligne, sur des sites dédiés, ou encore tout simplement par l’envoi de la création par la voie postale ou électronique). Ainsi, en cas de contentieux futur, on disposera d’éléments qui permettront d’établir la date de la création et l’identité du créateur.
Droit d’auteur vs. dessins et modèles : quels coûts ?
La protection par le droit d’auteur n’est subordonnée à aucun coût (hormis celui, éventuel, des dépôts probatoires recommandés). En revanche, l’obtention d’un dessin ou modèle suppose le versement d’une taxe d’enregistrement dont le montant varie. Pour plus de détails, vous pouvez vous référer au site de l’INPI.
Là encore, l’avantage apparent du droit d’auteur est à relativiser au regard de la sécurité juridique accrue qu’offrent les dessins et modèles.
Les conditions de protection
Comme on vous l’explique dans cet article, la protection par le droit d’auteur suppose la preuve de l’originalité de la création – avec le risque d’aléa judiciaire qui s’y attache.
Quant aux dessins et modèles, les conditions de protection sont la nouveauté et le caractère propre du design. Ces conditions sont plus faciles à remplir en pratique que l’originalité. Nous vous détaillons tout dans cet article sur les dessins et modèles. Attention toutefois à ne pas détruire la nouveauté en divulguant son design sans le déposer dans les 12 mois qui suivent !
La durée de protection du droit d’auteur et des dessins et modèles
La durée de protection du droit d’auteur est beaucoup plus longue que celle des dessins et modèles. En effet, le droit d’auteur dure pendant toute la vie de l’auteur, plus 70 ans après sa mort (le droit est alors transmis à ses héritiers).
Les dessins et modèles enregistrés, quant à eux, offrent une protection de cinq ans. Mais l’enregistrement est renouvelable jusqu’à 4 fois, soit une durée maximale de 25 ans.
Quelles différences dans les droits exclusifs conférés ?
La particularité du droit d’auteur est qu’il confère deux types de droits. D’une part, des droits moraux, et notamment le droit de paternité et le droit au respect de l’œuvre, ce qui garantit à l’auteur que son nom sera mentionné et que son œuvre ne sera pas dénaturée. D’autre part, des droits patrimoniaux, qui garantissent à l’auteur l’exclusivité quant à la reproduction, à la représentation, à l’adaptation et à la distribution de l’œuvre. L’important est que ces droits couvrent toute forme d’exploitation de l’œuvre, quels qu’en soient la forme et le support.
À l’inverse, les dessins et modèles ne confèrent que des droits patrimoniaux. Ces droits couvrent, pour l’essentiel, la fabrication et la vente d’un produit incorporant le dessin ou modèle. La différence avec le droit d’auteur est que le monopole ne vise que les actes d’exploitation du design qui incorporent celui-ci sur un produit tangible. La seule copie du dessin n’est donc pas, à elle seule, un acte de contrefaçon.
Les exceptions au droit d’auteur et au droit des dessins et modèles
Comme vous le voyez dans le tableau, droit d’auteur et dessins et modèles sont soumis à des régimes juridiques différents. Les exceptions aux droits exclusifs sont spécifiques, même si, en pratique, la copie privée rejoint souvent l’usage privé à des fins non commerciales. Il faut toutefois avoir conscience de la dualité des régimes et se faire conseiller par un spécialiste lorsqu’on s’aperçoit que son design est copié par un tiers.
Il est intéressant de noter que si les critères sont remplis, il est possible de cumuler la protection par le droit d’auteur et celle par les dessins et modèles. Alors, pour protéger vos créations, droit d’auteur et/ou dessins et modèles, ayez les bons réflexes ! Déposez des dessins et modèles et/ou sauvegardez la preuve de la date de vos créations.
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Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.
