La nouvelle législation sur la protection des dessins et modèles dans l’UE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 18 novembre 2024. Il était temps ! Car la législation en vigueur a plus de 20 ans. Encore un texte de loi incompréhensible, nous direz-vous… Pourtant, si vous êtes designer, ça vaut vraiment le coup de se pencher un peu sur la question. Car les dessins et modèles représentent la meilleure protection pour le design. Et l’objectif de ces nouveaux textes est justement de faciliter la protection du design par les dessins et modèles. Le but est aussi d’adapter la législation de l’UE aux défis de l’ère numérique et de l’impression 3D. Alors, qu’est-ce qui va changer ? On vous explique les choses ici :
- Dessins et modèles : une nécessaire mise à jour de la législation
- Réforme des dessins et modèles : élargissement du champ de protection
- Actes de contrefaçon de dessins et modèles modernisés
- Enfin un symbole pour signaler l’enregistrement du design !
- Cumul de protection avec le droit d’auteur
- Formalisme de dépôt des dessins et modèles
- Regroupement de plusieurs dessins et modèles en un seul dépôt
- Payer plus pour protéger plus
- Réparer plutôt que racheter
- Patrimoine culturel pour tous
Dessins et modèles : une nécessaire mise à jour de la législation
Les textes régissant la protection des dessins et modèles ont plus de 20 ans !
En France, la directive européenne 98/CE/71 du 13 octobre 1998 sur les dessins et modèles nationaux a été transposée par une ordonnance du 25 juillet 2001. Le règlement européen sur la protection des dessins et modèles communautaires (européens) date du 12 décembre 2001.
Ça date, tout ça ! Et il s’en est passé des choses depuis, notamment des évolutions techniques et numériques et de nouveaux modes de création… Il était donc grand temps de mettre à jour ces textes législatifs.
Depuis 2023, le Parlement européen, le Conseil de l’Europe et la Commission européenne ont préparé, négocié et voté le contenu de nouveaux textes, qui ont été publiés au JO de l’UE le 18 novembre 2024. Leur entrée en vigueur est fixée au 8 décembre 2024.
Ce qu’il faut savoir, c’est que la protection de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, design, marques, brevets, etc.) est décidée par l’UE. Les pays membres appliquent ou transposent les textes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen. Donc, même si ces institutions européennes vous paraissent lointaines, c’est un sujet que tous les designers devraient suivre de près.
Concrètement, ces textes sont composés de :
- La Directive (UE) n° 2024/2823 du 23 octobre 2024 qui organise la protection du design dans chacun des pays membres de l’UE. Les 27 États ont jusqu’au 9 décembre 2027 pour transposer la directive dans leurs législations nationales.
- Le Règlement (UE) n° 2024/2822 23 octobre 2024 qui régit la protection des dessins et modèles communautaires (qui seront désormais appelés des dessins et modèles de l’UE). Il s’agit des designs déposés auprès de l'Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) et qui produisent leurs effets dans l’ensemble des pays de l’UE. Il entrera progressivement en application, entre le 1er mai 2025 et le 1er juillet 2026.
L’objectif de la nouvelle législation : une meilleure protection du design en Europe
L’enjeu est de taille ! Car les industries qui font un usage intensif de dessins ou modèles représentent près de 16 % du PIB et de 14 % de l’ensemble des emplois dans l’UE.
La protection du design se doit d’être efficace :
« Très souvent, c’est un bon dessin ou modèle qui amène les consommateurs à choisir une voiture, une chaise, une lampe ou tout autre produit. Les grands créateurs ont fait de nos produits les choix préférés des consommateurs du monde entier, mais la propriété intellectuelle d’un bon dessin ou modèle doit être protégée contre les copies et les contrefaçons. L’accord conclu aujourd’hui permettra aux créateurs de protéger leurs créations plus facilement, plus rapidement et à moindre coût, même à l’ère du numérique. »
Jordi Hereu i Boher, ministre espagnol de l’Industrie et du Tourisme.
Chez Creatricks, on est convaincus que les dessins et modèles sont la meilleure façon de protéger le design. On vous en parle ici :
Voici les principaux éléments de ces nouvelles législations :
Réforme des dessins et modèles : élargissement du champ de protection
Afin de s’adapter aux nouvelles formes de création, notamment audiovisuelle et numérique, les textes élargissent les caractéristiques et produits objets de la protection par les dessins et modèles.
Le mouvement, les transitions et tout autre type d’animation font leur grande entrée parmi les caractéristiques pouvant être protégées par les dessins et modèles.
La définition des « produits » pouvant être protégés par les dessins et modèles est aussi élargie, afin d’y inclure un volet numérique et de prendre en compte les interfaces graphiques et les produits digitaux.
Actes de contrefaçon de dessins et modèles modernisés
Aujourd’hui, sont considérés comme des actes de contrefaçon la fabrication, l’offre, la vente, l’utilisation, le stockage, l’importation et l’exportation de produits auxquels le dessin ou modèle est incorporé, ou appliqué.
Les textes se mettent au goût de jour en introduisant les interdictions suivantes : la création, le téléchargement, la copie et le partage ou la distribution à un tiers de tout support ou logiciel enregistrant le dessin ou modèle, en vue de permettre la réalisation (ou fabrication) du produit protégé. Autrement dit, la fabrication par une imprimante 3D d’un produit incorporant un dessin ou modèle protégé sera désormais interdite.
Enfin un symbole pour signaler l’enregistrement du design !
On l’attendait depuis un moment ! Le petit symbole qui permet d’indiquer qu’un design est protégé par les dessins et modèles, comme le © pour “copyright” ou le ® pour “registered”. Ce sera la lettre D entourée d’un cercle.
Cumul de protection avec le droit d’auteur
La directive et le règlement consacrent la position de la jurisprudence européenne qui accepte le cumul de protection par les dessins et modèles et par le droit d’auteur.
C’était admis par les tribunaux, mais c’est désormais officiel : un design protégé par les dessins et modèles peut aussi être protégé par le droit d’auteur (sous réserve que les conditions de protection soient remplies, bien sûr !).
Formalisme de dépôt des dessins et modèles
Les textes introduisent une nouvelle exigence de visibilité. Les caractéristiques de l’apparence du dessin ou modèle devront être représentées de manière visible dans la demande d’enregistrement. Cela impose, lors du dépôt, de fournir de nombreux détails sur les dessins et modèles revendiqués.
En revanche, les caractéristiques du dessin ou modèle d'un produit ne doivent pas nécessairement être visibles lors de son utilisation pour bénéficier de la protection du dessin ou modèle.
Regroupement de plusieurs dessins et modèles en un seul dépôt
Le règlement sur les dessins et modèles de l’UE innove en admettant la possibilité de regrouper plusieurs dessins et modèles pour différentes classes de produits, en une seule demande.
On pourra enregistrer jusqu’à 50 designs différents dans le même dépôt. Conséquence : cela réduira le coût des dépôts ! Et ça, c’est une bonne nouvelle !
Payer plus pour protéger plus
Bon, ici c’est une moins bonne nouvelle : le règlement prévoit une augmentation des taxes de renouvellement des dessins et modèles à l’échelle de l’Union européenne. En revanche, le montant des taxes de 1er dépôt demeure inchangé.
Pour mémoire, un dessin ou modèle doit être renouvelé tous les 5 ans, pour une durée maximum de protection de 25 ans.
Cette augmentation s’explique par l’étendue géographique de la protection accordée au niveau européen (dans TOUS les pays de l’UE !) qui dépasse largement celle assurée au niveau national.
Réparer plutôt que racheter
Les textes clarifient les conditions de la « clause de réparation ». Cette clause vise à libéraliser le marché des pièces de rechange et à faciliter la réparation des produits au sein des pays de l’Union européenne (notamment dans le secteur de l’automobile).
Pour cela, elle prévoit que la protection des dessins et modèles est inapplicable aux pièces de rechange d’un produit complexe, qui pourront être librement commercialisées.
Cette disposition est favorable au consommateur, qui pourra, grâce à elle, faire des économies en réparant son produit, plutôt qu’en en rachetant un neuf.
Patrimoine culturel pour tous
Les nouveaux textes interdisent que les éléments du patrimoine culturel d’intérêt national soient protégés au titre de dessins ou modèles.
Ainsi, les éléments qui entrent dans la catégorie du patrimoine culturel selon la définition posée par l’UNESCO, comme les costumes traditionnels régionaux, ne pourront faire l’objet d’un dépôt de dessin ou modèle.
Cette interdiction vise à ne pas privatiser ces éléments qui font partie d’un patrimoine culturel commun et donc appartenant à tous.
Cette réforme des dessins et modèles et de la protection du design dans l’UE était très attendue. L’ensemble des mesures adoptées seront appliquées progressivement, entre 2025 et 2027. Ces textes auront pour effet de favoriser l’accès à la protection des dessins et modèles par l’ensemble des designers et acteurs du secteur de l’UE. On ne peut que s’en réjouir ! Nous suivons le sujet de près et actualiserons cet article au fur et à mesure, notamment lorsque le projet de texte de transposition de la directive en France sera disponible.
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Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.
