Le procès en contrefaçon. Voilà quelque chose qui inquiète ! En général, on préfère régler le litige à l’amiable et éviter d’aller devant le tribunal. Mais parfois, malgré tous les efforts du monde, on n’arrive pas à se mettre d’accord. Le procès est donc inévitable. Il arrive aussi que l’on soit assigné devant le tribunal. Il n’y a alors pas le choix, il faut se défendre. S’il est vrai qu’un procès est long et coûteux, c’est parfois le seul moyen de défendre efficacement ses droits. Comment se déroule un procès en contrefaçon ? Quelles sont les différentes étapes de la procédure ? Combien de temps ça dure ? Pour y voir plus clair et comprendre le fonctionnement de la procédure judiciaire, Creatricks vous donne quelques réponses sous forme d’infographie et d’informations utiles à savoir :
Le procès en contrefaçon : la procédure pas à pas
Quelqu'un a copié vos créations ? Découvrez comment défendre vos droits en trois étapes, avant d'envisager le procès en contrefaçon.
Le procès en contrefaçon : bon à savoir
La procédure civile en contrefaçon
Cette infographie concerne la procédure civile devant le Tribunal judiciaire, dans le cas d’un procès en contrefaçon de droits d’auteur, marques, dessins et modèles ou brevets. La procédure pénale est différente.
Combien de temps dure un procès en contrefaçon ?
En moyenne, en première instance, un procès classique en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire, sans complication ni retard, dure entre 18 mois et 2 ans. La procédure peut-être rallongée pour différentes raisons : faits nouveaux, besoin d’expertise, incidents entre les parties dans la communication des pièces, mise en redressement ou liquidation d’une des parties, changement d’avocat, etc.
Quels sont les tribunaux compétents en matière de contrefaçon ?
Pour les procédures civiles en droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessins et modèles, marques), seuls certains tribunaux judiciaires spécialisés sont compétents : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France. En matière de brevets, de marques et de dessins et modèles européens, c’est le tribunal de Paris qui est le seul compétent.
Faut-il se faire représenter par un avocat ?
Devant le tribunal judiciaire, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat. Ce sont donc les avocats qui se déplacent à toutes les audiences. Les parties (donc vous et votre adversaire) ne sont pas tenues de se présenter (sauf si elles le souhaitent) et n’interviennent pas pendant les audiences.
Quelles sont les procédures d’urgence ?
Si l’affaire est urgente (par exemple, pour faire cesser un trouble ou éviter un dommage imminent), il est possible de passer par la procédure du référé. C’est une procédure accélérée. Le juge ordonne des mesures provisoires (saisie, retenue, interdiction, expertise, etc.), mais l’affaire doit obligatoirement aussi être jugée « au fond », via la procédure classique détaillée dans l’infographie ci-dessus. La procédure en référé dure en moyenne entre 1 à 3 mois. Il existe aussi la procédure « à bref délai » qui permet de supprimer la phase de mise en état (audiences de procédure) lorsque les circonstances le justifient.
Le règlement amiable
Il est toujours possible, en cours de procès, de reprendre ou d’entamer des négociations pour un arrangement amiable. En cas de succès, la procédure judiciaire est abandonnée et clôturée.
Le résolution des litiges à l'amiable est d'ailleurs fortement encouragée par les tribunaux :
- Lors de la première audience de mise en état le juge peut inviter les parties à entrer en médiation, envisager une procédure participative. Le juge peut également enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information sur la médiation. À tout moment de la procédure, une médiation peut être proposée par une partie ou par les deux parties, qui se sont mises d'accord sur le principe. Le juge désigne le médiateur sur proposition des parties. À défaut d’accord, il le désignera. En cas de médiation judiciaire, la procédure judiciaire est suspendue.
- Pour les procès introduits depuis le 1er novembre 2023, une audience de règlement amiable (ARA) peut être imposée par le Juge. Il s’agit d’une voie alternative subsidiaire aux autres modes de règlement amiable qui interrompt l’instance (le procès). Le juge chargé de l’ARA a pour mission de permettre aux parties de tenter de trouver une solution amiable.
Pour en savoir plus sur la médiation, visionnez notre vidéo : La médiation, une autre façon de régler les conflits.
Qu’est-ce qu’une audience de mise en état ?
Les audiences de procédure sont appelées « audiences de mise en état » car elles ont pour objectif de mettre l’affaire en l’état d’être plaidée et jugée. Juste avant ces audiences, les avocats doivent communiquer leurs arguments par écrit (conclusions) et leurs preuves (pièces) à l’avocat de la partie adverse.
Durant les audiences de mise en état, les avocats peuvent demander l’intervention du juge pour de multiples raisons.
Par exemple :
- Demander un renvoi lorsqu'on a pas eu le temps de répondre aux arguments adverses (ce n'est pas toujours accordé par le juge, il faut avoir une bonne justification).
- Demander une injonction de communiquer si la partie adverse n’a pas communiqué ses preuves.
- Si la technicité de l’affaire nécessite une expertise : demander la nomination d’un expert et détermination de sa mission. Cela a souvent pour effet de rallonger la procédure.
Peut-on éviter les audiences ?
Depuis une ordonnance de 2019, les parties, si elles sont d’accord, peuvent décider que leur affaire sera jugée sans audience, uniquement par échange d’écrits (assignation, conclusions, pièces). Le juge fixe alors les dates auxquelles chaque partie doit communiquer ses arguments et preuves à l’autre partie. La procédure de mise en état et les délais sont les mêmes, sauf qu’il n’y a pas d’audience. En revanche, une fois les débats clôturés, les juges peuvent parfois rendre leur décision plus rapidement.
Les dommages et intérêts et frais d’avocat
En plus d’éventuels dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice, la partie qui perd le procès est généralement condamnée à payer les frais d’avocats de la partie qui a gagné. Mais en réalité, la somme allouée par les juges est souvent inférieure aux frais réellement engagés.
Pour en savoir plus sur les dommages et intérêts, consultez notre article : Contrefaçon : combien de dommages et intérêts ?
Le procès en contrefaçon de droit d’auteur, dessins et modèles, marque ou brevet peut être long et coûteux. Mais parfois, il est inévitable et demeure la meilleure façon de défendre ses droits et d’obtenir la réparation du préjudice subi. Pour mettre les meilleures de chances de son côté, il est conseillé de protéger correctement ses créations et de sécuriser la preuve de sa paternité.
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Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.
