Qu’est-ce qu’un dessin et modèle ?

Un dessin et modèle est un titre de propriété qui confère un monopole sur un design, qu’il soit en deux ou en trois dimensions. La protection porte sur les lignes, contours, couleurs, formes, textures, etc.

Voici une liste non exhaustive de créations pouvant être protégées par les dessins et modèles :

• l’apparence d’un produit, comme le mobilier, la vaisselle, les vêtements, etc. ;
• l’apparence d’une partie d’un produit, par exemple la forme d’une semelle de chaussure ;
• l’ornementation de produits, comme des motifs sur des textiles ;
• les logos ;
• les icônes ;
• les symboles graphiques ;
• etc.

Pour en savoir plus, consultez notre article : Comment protéger mon design ? Avec les dessins et modèles !

Quand faut-il déposer son dessin ou modèle ?

Une règle fondamentale et très importante s’applique, en France et au sein de l’Union européenne :

Vous avez maximum un an pour déposer vos dessins et modèles après leur divulgation (c’est-à-dire après avoir communiqué votre design au public).

Passé ce délai, vos dessins et modèles pourront être annulés, car ils ne remplissent plus la condition de nouveauté. Tout tiers pourra en demander l’annulation et vous perdrez votre monopole.

Alors, faites attention ! Quand vous divulguez vos modèles, pensez bien à ce délai d’un an !

Où déposer un dessin et modèle ?

Tout dépend de la zone géographique pour laquelle vous souhaitez être protégé :

• Pour une protection en France, c’est l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui est compétent et qui délivre des dessins et modèles français.
• Pour une protection sur l’ensemble de l’Union européenne, c’est l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) qui est compétent. C’est ce qu’on appelle des dessins et modèles communautaires.

Comment déposer un dessin et modèle ?

Toutes les informations sur les modalités de dépôts sont sur les sites de l’INPI et de l’EUIPO. Vous y trouverez des guides détaillant les différentes étapes de la procédure de dépôt. C’est très bien expliqué, de façon claire et pratique.

Un point important mérite d’être souligné : faites attention aux vues que vous indiquez dans votre dépôt. Car ce que vous déposez, ce sont les vues de votre design :

• perspective ;
• face ;
• dos ;
• dessous ;
• dessus ;
• profil gauche ;
• profil droit ;
• etc.

Et elles sont très importantes, car elles vont former le périmètre de votre protection. Si vous ne déposez que la vue de face d’un canapé, seule cette vue de face sera protégée. Si un tiers copie l’arrière ou le côté du canapé, qui n’est pas visible sur la partie avant, vous ne pourrez lui opposer aucun droit.

Pensez donc à déposer toutes les vues pertinentes pour protéger l’intégralité de vos modèles. Et toutes les représentations de ces vues doivent être cohérentes entre elles, sous peine d’irrégularité du dépôt.

Si vous avez besoin de précisions, de détails, si vous avez des questions, vous pouvez contacter l’INPI et l’EUIPO. Via des hotlines, vous pouvez obtenir gratuitement les réponses à vos questions. Vous avez également accès à des permanences gratuites proposées par l’INPI dans plusieurs villes de France : des professionnels vous reçoivent pour vous aider à déposer vos modèles.

Accès à tous les liens utiles :

• Guidelines INPI
• Hotline INPI
• Permanences INPI
• Guidelines EUIPO
• Hotline EUIPO

Combien coûte le dépôt d’un dessin et modèle ?

Contrairement à la protection par le droit d’auteur, qui ne nécessite pas de dépôt et donc qui est gratuite, pour les dessins et modèles il faut payer des taxes.

Vous vous interrogez sur les différences entre le droit d’auteur et les dessins et modèles ? On vous explique tout dans cet article complet.

Les taxes comprennent le coût du dépôt, mais aussi la publication de votre modèle pour que les tiers soient informés du monopole que vous souhaitez avoir sur vos designs.

Le tarif n’est pas le même selon que vous déposez un dessin et modèle français ou un dessin et modèle communautaire (UE) :

Prix des dessins et modèles français classiques :

Les taxes sont d’environ 100 € par modèle. Le prix augmente s’il y a plusieurs reproductions, en noir et blanc, en couleurs, etc.

Vous trouverez des informations sur les taxes sur le site de l’INPI.

Les dépôts de modèles simplifiés en France :

Il existe une petite particularité en France : le dépôt de modèle simplifié.

Qu’est-ce qu’un dépôt simplifié ? C’est une option qui permet de payer une taxe minime au départ : 39 € pour 1 à 100 modèles. Vous avez ensuite un délai de 2 ans et demi pour payer les taxes complémentaires de publication.

Cela permet de ne payer les taxes que pour les modèles qui en valent la peine (ceux qui ont du succès, qui ont de la valeur), tout en bénéficiant d’une date de dépôt antérieure.

Ainsi, vous respectez le délai d’un an à compter de la divulgation pour déposer vos modèles (mentionné plus haut), sans payer des taxes trop élevées !

Prix des dessins et modèles européens (communautaires) :

Les taxes sont d’environ 350 € minimum par modèle.

Le site de l’EUIPO propose également un calculateur de taxes.

Voici donc toutes les réponses à la question : comment déposer un dessin et modèle ? Ce n’est pas si sorcier, non ? Protégez vos designs, ça en vaut la peine !

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L’article Comment déposer un dessin et modèle ? Tout ce qu’il faut savoir est apparu en premier sur Creatricks.

1. Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est une des manières possibles de régler un conflit entre deux ou plusieurs personnes.

La médiation : une option intéressante pour les créateurs, artistes et auteurs

Quel que soit votre domaine d’activité : design, littérature, audiovisuel, musique, graphisme, photographie, etc., il arrive que vous soyez en désaccord, voire en réel conflit, avec vos partenaires contractuels. Vous pouvez également être victime d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, ou d’agissements déloyaux et parasitaires.

Même si naturellement vous cherchez à éviter le conflit, il peut intervenir dans de très nombreux cas. Par exemple :

1. Dans un contrat d’engagement entre un producteur phonographique et un musicien, si la clause de rémunération prévue n’est pas respectée car les royalties versées sont d’un montant moindre que celui initialement négocié.
2. Dans un contrat de licence conclu entre un éditeur et un auteur, il se peut que les conditions de distribution d’un roman ne soient pas remplies parce que la maison d’édition n’a pas fait ses meilleurs efforts pour que ce dernier soit diffusé auprès de tous ses distributeurs, entraînant un manque à gagner pour l’auteur.
3. Un auteur peut estimer que son œuvre a été plagiée car elle présente des similitudes incontestables avec une autre œuvre postérieure. Il serait alors victime de contrefaçon de droits d’auteur.
4. Dans le cas d’un artiste interprète dont la fixation de l’interprétation est utilisée sous une forme qu’il n’a pas autorisée. C’est ce qui arrive souvent lorsqu’un enregistrement sonore, sorti en disque, est repris par extrait dans un film de cinéma, alors qu’initialement l’artiste n’avait pas autorisé cette forme d’exploitation.

Dans ces quatre cas, les personnes qui se considèrent victimes vont avoir pour premier réflexe de porter le litige devant un juge pour qu’il tranche, pour qu’il départage celui qui a raison et celui qui a tort. On s’engage alors dans un duel judiciaire qui, à la fin, déclarera un gagnant et un perdant.

Pourtant, il existe une autre façon de régler un conflit, c’est la médiation.

La médiation : définition

La médiation emprunte une autre voie, celle de faire appel à un médiateur. C’est un tiers neutre, impartial et indépendant. Il est garant de règles de communication qui vont permettre d’assurer des échanges respectueux entre les personnes en conflit.

La médiation n’est donc pas une procédure judiciaire mais un processus structuré qui fait appel à un système et à des outils de communication que le médiateur utilise, car il a été formé pour cela.

Ce qu’il est important à savoir, c’est que ce n’est pas le médiateur qui décide, qui apporte une solution. Ce sont les médiés eux-mêmes qui « co-construisent » leur accord au fil du processus. Le rôle principal du médiateur est d’instaurer ou de restaurer un espace de dialogue direct entre eux.

2. Quels sont les avantages de la médiation ?

La médiation entraîne un coût financier maîtrisé

Dans la plupart des cas, le médiateur est rémunéré de manière forfaitaire et définitive. Sa rémunération est fixée dès le départ entre le médiateur et les personnes qui y ont recours. Qui plus est, ses honoraires sont partagés au prorata du nombre de personnes concernées.

Ainsi, pas de mauvaise surprise, contrairement à des procédures judiciaires qui sont souvent longues et peuvent s’avérer coûteuses compte tenu des recours exercés et des frais de procédure qu’ils occasionnent.

La médiation est un processus relativement court

Les procès durent généralement plusieurs années.

Sur ce sujet, lire : Comment se déroule un procès en contrefaçon ? Infographie et article

En matière de médiation conventionnelle, le processus ne dure en principe que quelques semaines. Le médiateur est au service des médiés qui fixent eux-mêmes leur calendrier en fonction de leurs disponibilités et de leurs attentes immédiates.

En toute hypothèse, les médiations durent rarement plus de quatre à six mois en moyenne, sinon le recours à ce processus perd de son intérêt.

Un des grands avantages de la médiation est au surplus la possibilité offerte aux personnes de pouvoir arrêter le processus quand elles le souhaitent. Cela démontre sa très grande souplesse.

La médiation conduit à un accord sur-mesure

L’accord est trouvé par les personnes elles-mêmes : puisque les solutions sont négociées et co-construites entre les médiés, ces derniers évitent l’aléa judiciaire.

Le plus souvent, à l’issue d’une procédure contentieuse, après que tous les recours ont été exercés, une des parties, si ce n’est les deux, voire plus, est déçue. Elle a l’impression que les juges sont passés à côté des vrais enjeux et/ou que les condamnations prononcées, notamment les dommages et intérêts, ne correspondent pas du tout à ses attentes.

Lire aussi : Contrefaçon : combien de dommages et intérêts ?

La médiation permet au contraire d’aboutir à un accord « gagnant-gagnant », car chacune des personnes a fait un pas vers l’autre. Cet accord est le reflet des solutions sur-mesure échafaudées par chacune des personnes au terme d’un dialogue direct, ayant permis d’explorer tous les champs des possibles.

La médiation préserve les relations pour l’avenir

Généralement, pour résoudre le différend, le procès conduit paradoxalement à l’exacerber. Il donne une prime à la mauvaise foi puisque la procédure permet souvent de nier ses fautes dès lors que l’adversaire n’est pas en mesure d’en rapporter la preuve.

Noircir l’Autre, obtenir des témoignages et des attestations favorables, voire orientées : les règles de procédure peuvent favoriser involontairement la manipulation. En tous cas, il ouvre des cicatrices que les parties auront bien du mal à refermer par la suite.

Les relations entre les personnes en conflit sont donc irrémédiablement abîmées. Envisager une poursuite des relations personnelles ou professionnelles est difficilement envisageable.

Dans la médiation, la participation directe de chacune des parties à la « co-construction » de leur propre accord permet au contraire de donner un nouvel élan à leur relation et de se projeter dans l’avenir.

La médiation garantit la confidentialité

Contrairement à la publicité donnée aux décisions de justice, qui peut nuire à l’image d’une personne, morale ou physique, les échanges qui ont eu lieu au cours des réunions de médiation et les termes de l’accord trouvé restent totalement confidentiels. C’est un grand avantage dans le cadre professionnel.

3. Comment saisir un médiateur ?

Il existe deux possibilités :

Insérer une clause de médiation dans les contrats

Lorsque vous négociez et signez un contrat, que ce soit par exemple un contrat d’engagement, un contrat d’édition ou un contrat de licence, il est conseillé d’insérer une clause de médiation.

Cette clause lie tous les cocontractants. Elle prévoit qu’en cas de conflit pouvant surgir au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, les parties auront recours à un médiateur. C’est simple, c’est clair et c’est une option qu’un contractant pourra invoquer avant d’activer toute action judiciaire.

Saisir un médiateur individuellement ou via un centre de médiation

En l’absence de contrat, les personnes en situation conflictuelle peuvent trouver opportun de faire appel à un médiateur. Parfois, il existe un contrat, mais sans clause de médiation.

Dans ces hypothèses, il est possible de saisir un médiateur individuellement, ou ensemble. Le médiateur peut être choisi par la ou les parties. Autre option : passer par un centre de médiation qui désignera un médiateur. Ensuite, les personnes choisissent les prérogatives qu’elles entendent lui confier.

Même si ces dernières années elle a tendance à se développer, la médiation est souvent peu connue. Pourtant, elle présente de réels avantages et permet de se sortir plus rapidement et de manière apaisée de situations conflictuelles. Pensez-y !

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Les droits d’auteur sur la photographie d’origine, avant l’intervention de l’intelligence artificielle

La photographie d’origine est-elle protégée par le droit d’auteur ? Deux situations peuvent se présenter :

       1. La photographie est dans le domaine public

Une œuvre tombe dans le domaine public lorsque son auteur est décédé depuis plus de 70 ans. Elle n’est alors plus protégée par le droit d’auteur et peut être utilisée librement.

       2. La photographie n’est pas dans le domaine public

Il est alors nécessaire de vérifier si elle est protégée par le droit d’auteur. Le critère de protection est l’originalité.

Aux termes de la jurisprudence « Painer » de la Cour de justice de l’Union européenne [¹] du 1er décembre 2011, l’originalité d’une photographie s’apprécie en fonction des « choix libres et créatifs » du photographe, à différents moments de la création :

• Au stade de la phase préparatoire, l’auteur pourra choisir la mise en scène, la pose de la personne à photographier ou l’éclairage.
• Lors de la prise de la photographie, il pourra choisir le cadrage, l’angle de prise de vue ou encore l’atmosphère créée.
• Enfin, lors du tirage du cliché, l’auteur pourra choisir parmi les diverses techniques de développement qui existent, ou encore procéder, le cas échéant, à l’emploi de logiciels.

Si la photographie est considérée comme non originale ou banale, elle ne pourra donc pas bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur. Son utilisation par des tiers sera libre, sauf usage déloyal ou contraire à la vie des affaires.

En revanche, si la photographie initiale est originale et donc protégée par le droit d’auteur, il sera nécessaire de solliciter l’autorisation de son auteur avant toute modification.

Pour en savoir plus sur l’originalité, le critère de protection par le droit d’auteur, et la photographie :

• Lisez notre article : Est-ce que j’ai des droits d’auteur ? L’originalité au pays des juristes.
• Écoutez notre épisode de podcast : Comment prouver qu'une photographie est originale ?

Les droits d’auteurs sur la photographie seconde, créée via une intelligence artificielle

Lorsque l’on incorpore une œuvre antérieure à une œuvre nouvelle, mais sans que l’auteur de l’œuvre antérieure ne participe à la création de la seconde, on appelle cela une œuvre composite (article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Le cadre juridique de cette œuvre composite varie, selon que la photographie d’origine est originale, ou si elle est tombée dans le domaine public. Mais aussi selon que l’auteur de la photographie d’origine a donné son accord, ou non.

L’auteur de la photographie d’origine, protégée par le droit d’auteur, n’a pas donné son accord

La diffusion de la photographie seconde ainsi passée sous un filtre pourrait constituer une contrefaçon si les caractéristiques originales de la photographie d’origine sont reproduites.

L’auteur de la photographie d’origine serait alors en droit de faire interdire l’exploitation de l’œuvre composite et de demander l’indemnisation de son préjudice.

Écoutez notre épisode de podcast : Peut-on reproduire une œuvre pour en créer une nouvelle ?

La photographie d’origine peut être utilisée et modifiée

C’est le cas lorsque :

• l’auteur de la photo première a donné son accord ;
• ou quand la photo d’origine est tombée dans le domaine public ;
• ou encore lorsque la photo initiale n’est pas originale et n’est donc pas protégée par le droit d’auteur.

Dans ces cas-là, en appliquant un filtre automatique basé sur une intelligence artificielle, le créateur de l’œuvre composite bénéficie-t-il de droits sur cette création nouvelle ? Pour répondre à cette question, il faut déterminer si le créateur de l’œuvre composite intervient, ou non, dans le processus de création :

       1. Si le créateur de l’œuvre composite n’intervient pas dans le processus de création par l’intelligence artificielle

En d’autres termes, la seule modification apportée à la photographie résulte uniquement de l’intervention de l’intelligence artificielle. Cette nouvelle création ne peut être qualifiée « d’œuvre », car une intelligence artificielle n’est pas considérée comme un auteur. Seule une personne humaine peut être considérée comme un auteur. Et si ce n’est pas une « œuvre », il ne peut y avoir de droits d’auteur.

       2. Si le créateur de l’œuvre composite intervient dans le processus de création avec l’assistance d’une intelligence artificielle

Dans ce cas, l’œuvre composite peut être considérée comme originale, sous réserve que son créateur démontre le caractère original de son intervention (par exemple, par le choix de la technique de tirage ou l’emploi d’un logiciel).

Il pourrait alors exploiter cette œuvre composite, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre d’origine.

Sur le même thème, consultez notre petit lexique de la photographie.

Attention au droit moral de l’auteur de l’œuvre d’origine !

Dans tous les cas, l’exploitation de l’œuvre composite suppose que le droit moral de l’auteur de l’œuvre d’origine soit respecté. C’est-à-dire notamment que sa photographie ne doit pas subir de modifications qui altéreraient fortement l’intégrité de son œuvre.

Les droits moraux sont perpétuels et transmissibles aux héritiers de l’auteur après sa mort. Il est donc nécessaire de solliciter l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants-droits, avant toute modification.

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Conclusion : si ce n’est pas vous qui êtes l’auteur de la photographie d’origine et si celle-ci est originale, il est conseillé de solliciter l’autorisation de son auteur avant de la modifier. Quant aux droits d’auteur sur l’œuvre composite créée via une intelligence artificielle, tout dépend du degré d’intervention créative de son auteur.

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1. La CJUE intervient, généralement à la demande d’une juridiction d’un pays de l’Union européenne (question préjudicielle), pour interpréter le droit de l’Union européenne (directives ou règlements).
   Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire. ↩︎

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