Déposer une marque : délimiter le territoire

Je souhaite utiliser une marque en France. Il n’y a pas de formalités particulières à effectuer.

Lorsque l’on souhaite utiliser une marque, pour bénéficier d’une protection, il faut effectuer un dépôt de marque. En France, les démarches doivent se faire auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Attention, le dépôt de la marque française ne permet une protection que sur le territoire français. En revanche, il donne un droit de priorité pour permettre une extension de la protection de la marque sur d’autres territoires, dans un délai de 6 mois.

Je souhaite déposer une marque de l’Union Européenne. Je peux effectuer le dépôt auprès de l’INPI.

La marque de l’Union Européenne doit être déposée auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). La marque de l'Union européenne est un droit unitaire qui vise à une protection sur tous les pays de l'Union européenne.

Bien déposer sa marque : la titularité

La marque peut être déposée au nom de ma société

La marque peut être déposée au nom d’une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Celles-ci seront les propriétaires de la marque une fois enregistrée.

La marque peut être enregistrée au nom d’une société en cours de formation. Il faudra penser à transmettre à l’INPI la confirmation de l’immatriculation de la société.

Plusieurs personnes physiques peuvent envisager ensemble un dépôt de marque. Celles-ci seront co-propriétaires de la marque une fois enregistrée. Si une société est créée par la suite entre ces mêmes personnes, il conviendra d’envisager une cession de la marque au profit de la société. Cette cession devra être enregistrée auprès de l’INPI ou tout autre office.

Pensez aussi à réserver le nom de domaine correspondant à votre marque ! Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur les noms de domaine dans notre infographie.

Comment déposer une marque ? La validité

Je peux déposer une marque qui a déjà été enregistrée en France par une autre personne.

Avant de déposer une marque, il faut s’assurer que le signe choisi est disponible.

Le signe ne doit pas reproduire et/ou imiter un signe déjà déposé et bénéficiant d’une marque ou droit antérieur, pour des produits, services ou activités identiques ou similaires à ceux envisagés dans le cadre du dépôt.

Sont considérés comme des droits antérieurs :

• une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur ;
• une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
• un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
• une indication géographique enregistrée ou une demande d'indication géographique, sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;
• des droits d'auteur ;
• des droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
• un droit de la personnalité d'un tiers, notamment son nom de famille, son pseudonyme ou son image ;
• le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ;
• le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

Pour éviter de déposer une marque qui porterait atteinte à ces droits antérieurs, il est nécessaire d’effectuer une recherche d’antériorités pour s’assurer de la disponibilité du signe. Autrement, le titulaire d’un droit antérieur pourrait s’opposer à l’enregistrement de la marque.

L’INPI propose des études de disponibilité de marques et logos, à partir de 80 €. Pour des recherches d’antériorités complexes, il est conseillé de faire appel à un conseil en propriété industrielle ou un avocat compétent en droit des marques.

Consulter aussi la vidéo : Comment déposer un dessin et modèle : tout ce qu'il faut savoir.

Je peux déposer la marque « EAU » pour commercialiser des bouteilles d’eau.

Parmi les conditions de validité de l’enregistrement d’une marque figure le caractère distinctif du signe.

La marque est un signe qui doit permettre d’identifier l’origine des produits et services que l’on propose.

À ce titre, le signe ne doit notamment pas être :

• composé exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation du service (ex : « seloger.com » pour désigner notamment des services immobiliers n’a pas été accepté comme marque) ;
• composé exclusivement d'éléments ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce (ex : « GIANT » pour désigner des hamburgers a été refusé à l’enregistrement) ;
• contraire à l’ordre public (ex : « La Mafia se sienta a la mesa », soit en français : La Mafia se met à table, a été refusée pour des activités de restauration).

Désigner les produits et services couverts par la marque

Lorsque j’effectue le dépôt de ma marque, je dois le faire dans certaines classes de produits et services.

La protection accordée à la marque déposée n’est pas infinie, elle dépend des produits et/ou services pour lesquelles on souhaite obtenir une protection.

Il faut donc, avant d’envisager le dépôt, sélectionner des classes définies selon la classification dite de Nice, qui liste les produits et/ou services pouvant être désignés dans le cadre d’un dépôt. Il existe à ce titre 45 classes.

La durée de protection d’une marque déposée

Une fois déposée, ma marque est protégée pour toujours. Je n’ai plus rien à faire.

La durée d’effet du dépôt en France est de 10 ans. Il est nécessaire de procéder à un renouvellement du dépôt, tous les 10 ans, auprès de l’INPI pour maintenir la protection.

Le nombre de renouvellements n’est pas limité : on peut renouveler une marque indéfiniment.

À défaut de renouvellement, la marque ne sera plus protégée. Attention à ne pas rater les délais !

‍

Déposer correctement votre marque vous permettra de bénéficier d’une protection optimale et d’éviter des déconvenues par la suite. Vous voilà donc paré à protéger et exploiter sereinement votre marque !

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

‍

L’article Comment déposer une marque ? Ce qu'il faut faire et ne pas faire est apparu en premier sur Creatricks.

Je voudrais créer un visuel publicitaire pour une marque de produits surgelés en utilisant l’effigie de la Reine des Neiges.

Comme de nombreux personnages de bandes dessinées ou de films d’animation, la Reine des neiges est un personnage qui bénéficie d’une protection au titre du droit d’auteur. Il est donc interdit de reproduire son image dans un but commercial, sans l’autorisation du titulaire des droits.

D’une manière générale, la reproduction de personnages de bandes dessinées ou de films d’animation sur des produits vendus dans le commerce nécessite l’accord du titulaire des droits sur ce personnage.

Sur le même sujet, écoutez notre épisode de podcast : Peut-on reproduire une œuvre pour en créer une nouvelle ?

Je souhaite créer une bande dessinée dont le héros serait un personnage parodiant le personnage de Tintin.

C’est la Cour d’appel de Paris qui l’a dit, dans un arrêt du 18 février 2011.

Elle a estimé que la publication des aventures de « Saint Tin et de son ami Lou » était une parodie de l’œuvre d’Hergé, en retenant l’absence de risque de confusion entre les deux œuvres et le caractère humoristique de la parodie.

Je souhaite créer sur YouTube une chaîne dédiée aux personnages de comics en reproduisant des extraits de bandes dessinées et de films.

La reproduction d’extraits d’œuvres est soumise à l’accord préalable du titulaire des droits. Vous ne pouvez donc utiliser ces extraits pour illustrer une chaîne YouTube.

Lire aussi notre infographie : Est-ce que je peux utiliser l'image d'une personne ?

J’aimerais reproduire sur mes réseaux sociaux un dessin d’actualité en caricaturant un personnage de bande dessinée.

Il est possible de reproduire un personnage sans l’accord de son auteur dans un but humoristique de parodie, pastiche ou caricature, par exemple dans un dessin de presse.

‍

La règle à retenir est donc qu’en principe il est interdit de réutiliser un personnage de dessin animé ou de BD sans l’accord du titulaire des droits d’auteur. Il existe cependant quelques exceptions strictement encadrées : par exemple, lorsque le but est humoristique (parodie) et qu’il n’y a pas de risque de confusion entre les deux œuvres.

Pour plus de tricks, astuces et informations pratiques sur les droits des créateurs, artistes et auteurs, rejoignez gratuitement la communauté Creatricks !

Je deviens adhérent !

Et n’oubliez pas ! Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur la plateforme Creatricks sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat.

‍

L’article Peut-on Utiliser des Personnages de Dessins Animés ou de BD ? est apparu en premier sur Creatricks.